Attestation de biens culturels

L’attestation de biens culturels est un processus administré par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC), par lequel les biens culturels d’intérêt exceptionnel sont attestés aux fins de l’impôt. Le processus d’attestation encourage le transfert d’exemples exceptionnels du patrimoine artistique, historique et scientifique du Canada des mains de particuliers à des collections publiques.

Prêt à présenter une demande? Consultez la page Soumettre une demande d’attestation.

Qui peut présenter une demande

Les administrations publiques ou les établissements désignés peuvent demander l’attestation de biens culturels, au nom du donateur ou du vendeur. Ces organisations satisfont aux normes requises pour préserver des biens culturels et les rendre accessibles au public. Selon la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, l’administration ou l’établissement doit être désigné au moment de l'aliénation et au moment où une demande d’attestation est présentée à la CCEEBC. Pour de plus amples renseignements sur les établissements désignés, veuillez consulter le site Web Programme des biens culturels mobiliers du ministère du Patrimoine canadien.

Délais à respecter

La même date limite s’applique aux nouvelles demandes d’attestation, aux demandes de fixation de nouveau de la juste valeur marchande et à la présentation de renseignements supplémentaires.

Les demandes reçues avant la date limite seront habituellement examinées à la réunion suivante de la CCEEBC, à moins que des renseignements supplémentaires ou un traitement supplémentaire ne soient nécessaires. Les demandeurs seront avisés en cas de retard.

Décisions

La CCEEBC peut approuver ou refuser une demande d’attestation, ou mettre une demande en suspens.

Si la CCEEBC détermine que le bien culturel répond au critère d’intérêt exceptionnel défini dans la Loi sur l’importation et l’exportation de biens culturels, la demande est approuvée et un certificat fiscal visant des biens culturels, fondé sur la juste valeur marchande du bien, est délivré au donateur ou au vendeur.

Si la CCEEBC conclut qu’un bien ne répond pas au critère d’intérêt exceptionnel, la demande sera refusée.

Si la CCEEBC a besoin de renseignements supplémentaires de la part du demandeur pour prendre une décision, une demande peut être mise en suspens. Si les renseignements demandés ne sont pas reçus dans les deux ans suivant la date de la demande, le dossier sera fermé.