Buffet, circa fin du 18eme siècle, par Francois Baillargee,
Musée canadien de l’histoire [2018.61.1, IMG2019-0235-0121-Dp1]

L’attestation de biens culturels est un processus administré par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC), par lequel les biens culturels d’intérêt exceptionnel sont attestés aux fins de l’impôt. Le processus d’attestation encourage le transfert d’exemples exceptionnels du patrimoine artistique, historique et scientifique du Canada des mains de particuliers à des collections publiques.

Prêt à présenter une demande? Consultez la page Soumettre une demande d’attestation.

Qui peut présenter une demande

Les administrations publiques ou les établissements désignés peuvent demander l’attestation de biens culturels, au nom du donateur ou du vendeur. Ces organisations satisfont aux normes requises pour préserver des biens culturels et les rendre accessibles au public. Selon la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, l’administration ou l’établissement doit être désigné au moment de l'aliénation et au moment où une demande d’attestation est présentée à la CCEEBC. Pour de plus amples renseignements sur les établissements désignés, veuillez consulter le site Web Programme des biens culturels mobiliers du ministère du Patrimoine canadien.

Délais à respecter

Prolongation du délai de la CCPERB : La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) travaille en étroite collaboration avec les organismes fédéraux afin de réagir de façon appropriée à la pandémie de COVID-19. Apprendre plus

La même date limite s’applique aux nouvelles demandes d’attestation, aux demandes de fixation de nouveau de la juste valeur marchande et à la présentation de renseignements supplémentaires.

Les demandes reçues avant la date limite seront habituellement examinées à la réunion suivante de la CCEEBC, à moins que des renseignements supplémentaires ou un traitement supplémentaire ne soient nécessaires. Les demandeurs seront avisés en cas de retard.

2020

10 janvier

Date limite en janvier

Date limite :
Le 10 janvier 2020

Réunion de la CCEEBC :
Annulée

Avis de décision :
Prolongée

8 avril

Date limite en avril

Date limite :
Prolongée

Réunion de la CCEEBC :
Du 10 au 12 juin 2020

Avis de décision :
Le 7 août 2020

10 juillet

Date limite en juillet

Date limite :
Le 10 juillet 2020

Réunion de la CCEEBC :
Du 9 au 11 septembre 2020

Avis de décision :
Le 9 novembre 2020

04 octobre

Date limite en octobre

Date limite :
Le 4 octobre 2020

Réunion de la CCEEBC :
Du 9 au 11 décembre 2020

Avis de décision :
Le 1er février 2021

SOUMETTRE UNE DEMANDE

2021

08 janvier

Date limite en janvier

Date limite :
Le 8 janvier 2021

Réunion de la CCEEBC :
Du 23 au 26 mars 2021

Avis de décision :
Le 7 mai 2021

09 avril

Date limite en avril

Date limite :
Le 9 avril 2021

Réunion de la CCEEBC :
Du 9 au 11 juin 2021

Avis de décision :
Le 6 août 2021

09 juillet

Date limite en juillet

Date limite :
Le 9 juillet 2021

Réunion de la CCEEBC :
Le 8 au 10 septembre 2021

Avis de décision :
Le 8 novembre 2021

01 octobre

Date limite en octobre

Date limite :
Le 1 octobre 2021

Réunion de la CCEEBC :
Du 8 au 10 décembre 2021

Avis de décision :
Le 31 janvier 2022

SOUMETTRE UNE DEMANDE

Spa [Blue Bays and Windows], 2001, by Lynne Cohen,
Centre Canadien d’Architecture , © Succession Lynne Cohen

Décisions

La CCEEBC peut approuver ou refuser une demande d’attestation, ou mettre une demande en suspens.

Si la CCEEBC détermine que le bien culturel répond au critère d’intérêt exceptionnel défini dans la Loi sur l’importation et l’exportation de biens culturels, la demande est approuvée et un certificat fiscal visant des biens culturels, fondé sur la juste valeur marchande du bien, est délivré au donateur ou au vendeur.

Si la CCEEBC conclut qu’un bien ne répond pas au critère d’intérêt exceptionnel, la demande sera refusée.

Si la CCEEBC a besoin de renseignements supplémentaires de la part du demandeur pour prendre une décision, une demande peut être mise en suspens. Si les renseignements demandés ne sont pas reçus dans les deux ans suivant la date de la demande, le dossier sera fermé.

Date de la dernière modification :