Les délais d'exportation établis par la Commission offrent aux établissements-collectionneurs canadiens une possibilité d'acquérir des objets ou des collections d'importance culturelle qui pourraient être exportés de façon définitive.

Si un demandeur de licence ne peut conclure un accord avec un organisme qui souhaite acheter le bien culturel, l'une ou l'autre des parties peut demander à la Commission de déterminer quel serait un juste montant pour l'offre.

Les demandes visant à déterminer un juste montant pour une offre sont traitées par le Secrétariat de la Commission. Ce type de demande doit être reçu au plus tard 30 jours avant l'expiration du délai d'exportation.

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