Juste valeur marchande

La Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (Commission) est chargée de déterminer la juste valeur marchande de biens culturels aux fins du sous-alinéa 39(1)a)(i)(1) ou de l'alinéa 110(1)b)(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, laquelle établit les avantages fiscaux supplémentaires auxquels les donateurs ou les vendeurs de biens culturels attestés sont admissibles.

Afin d'aider la Commission à fixer la juste valeur marchande de biens culturels, toutes les demandes d'attestation d'objets donnés aux établissements et aux administrations publiques désignés doivent comporter une évaluation pécuniaire justifiée.

L'Agence du revenu du Canada définit la juste valeur marchande comme suit :

« Le prix le plus élevé, exprimé en dollars, qui pourrait être obtenu pour le bien dans un marché libre et sans restrictions, entre un acheteur sérieux et un vendeur sérieux, qui s'y connaissent, qui sont informés et prudents, et qui agissent indépendamment l'un de l'autre. »

Les fixations de juste valeur marchande sont fondées sur les indices du marché et visent à refléter les conditions du marché au moment où le bien est donné ou vendu à l'organisme désigné.

Les donateurs ou les vendeurs qui ne sont pas satisfaits d'une fixation de la juste valeur marchande par la Commission peuvent demander fixation de nouveau de la juste valeur marchande.

Fixation de nouveau de la juste valeur marchande par la commission

Les donateurs ou les vendeurs de biens culturels qui ne sont pas satisfaits de la juste valeur marchande déterminée par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels peuvent présenter une demande écrite de redétermination dans les douze mois suivant la date de la lettre de décision.

Demandes de fixation de nouveau de la juste valeur marchande

La Commission ne tiendra pas compte d'une demande de redétermination de la juste valeur marchande présentée plus d'une fois, à moins que des circonstances spéciales ne le justifient.

Les demandes de redétermination sont traitées par le secrétariat de la Commission. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de redétermination, veuillez communiquer avec le secrétariat de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels.

Renseignements supplémentaires

Bien qu'ils ne soient pas tenus de le faire, les demandeurs devraient néanmoins soumettre des renseignements supplémentaires pour étayer toute demande de redétermination.

Dates limites des demandes

La Commission se réunit quatre fois par année. Les nouvelles demandes d'attestation, les demandes de redétermination et les renseignements supplémentaires pour les demandes en attente sont tous sujets aux mêmes dates limites pour la réception des demandes. Consultez les dates des réunions et les dates limites de la Commission pour obtenir de plus amples renseignements sur les dates auxquelles présenter une demande.

Échéanciers pour les décisions

À moins que des circonstances spéciales ne le justifient, la Commission tiendra compte d'une demande de redétermination dans les quatre mois suivant sa réception.

Les décisions de la Commission seront communiquées aux demandeurs le plus rapidement possible, habituellement dans les quatre semaines suivant la réunion à laquelle la demande de redétermination a été prise en compte.

Appels à la Cour canadienne de l’impôt

Les donateurs et les vendeurs qui ne sont pas satisfaits d'une redétermination de la juste valeur marchande faite par la Commission peuvent déposer un appel auprès de la Cour canadienne de l'impôt dans les 90 jours suivant l'émission du Certificat fiscal visant des biens culturels.

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