L’information ci-dessous donne un aperçu de la procédure suivie par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) pour étudier une demande en révision d’une demande de licence d’exportation. Les demandeurs devraient toutefois consulter la directive type sur la procédure pour obtenir des renseignements précis sur chaque étape de la procédure. La CCEEBC a pour objectif que cette procédure soit aussi informelle, expéditive, équitable et transparente que possible.


Étape 1 Déposer une demande en révision

Dans les trente (30) jours suivant l’envoi de l’avis de refus, le demandeur dont la demande de licence d’exportation a été refusée par un agent peut saisir la CCEEBC d’une demande en révision. Une demande en révision déposée auprès de la CCEEBC doit inclure :

  • le nom, l’adresse et l’adresse électronique du demandeur;
  • une copie de la demande faisant l’objet de la demande en révision;
  • une copie de l’avis écrit de refus envoyé au demandeur par l’agent relativement à la demande;
  • une photographie numérique de l’objet visé par la demande en révision.

Étape 2 Aperçu d’une procédure

Dans le cadre d’une procédure, la CCEEBC détermine si l’objet :

  • appartient à la Nomenclature;
  • présente un intérêt exceptionnel en raison soit de son rapport étroit avec l’histoire du Canada ou la société canadienne, soit de son esthétique, soit de son utilité pour l’étude des arts ou des sciences;
  • revêt une importance nationale telle que sa perte appauvrirait gravement le patrimoine national.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, voir l’intérêt exceptionnel et l’importance nationale dans le contexte de l’examen d’une demande de licence d’exportation.

Si la CCEEBC constate que l’objet est conforme à tous les critères susmentionnés, elle se prononce alors sur la possibilité qu’un établissement ou une administration qui se situe au Canada propose, dans les six mois suivant la date du constat, un juste montant pour l’achat de cet objet.

Le cas échéant, la CCEEBC fixe un délai de deux à six mois, durant lequel l’objet ne peut être exporté du Canada. Ce délai vise à donner à l’établissement ou à l’administration qui se situe au Canada la possibilité d’acheter l’objet.

Si la CCEEBC constate que l’objet n’est pas conforme à l’un des critères énoncés ci-dessus, elle ordonne à un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada de délivrer sans délai une licence pour cet objet.

Step 3 Déclaration écrite du demandeur

Après avoir présenté une demande en révision, le demandeur doit déposer une déclaration écrite auprès de la CCEEBC. La déclaration écrite vise deux objectifs :

  • fournir à la CCEEBC suffisamment de détails sur l’objet pour lui permettre de prendre une décision éclairée;
  • communiquer à la CCEEBC la position du demandeur, à savoir si l’objet appartient à la Nomenclature, s’il présente un intérêt exceptionnel et revêt une importance nationale, et s’il est possible qu’un établissement ou une administration qui se situe au Canada propose,un juste montant pour l’achat de l’objet suivant la décision de la CCEEBC dans le cadre de la procédure.

Consultez la directive type pour connaître la nature des renseignements requis dans une déclaration écrite, ainsi que pour avoir une indication du délai généralement fixé par la CCEEBC pour le dépôt de ces documents.

Step 4 Audience et décision

La CCEEBC peut rendre une décision en se fondant sur les documents présentés par le demandeur. Toutefois, avant qu’elle ne rende sa décision, le demandeur peut lui demander de tenir une audience pour pouvoir lui présenter de vive voix des observations afin de souligner des questions particulières liées à la procédure. La CCEEBC peut aussi décider de tenir une audience de sa propre initiative. Les audiences se tiennent généralement par téléconférence, à moins de circonstances spéciales.

Sauf dans des circonstances spéciales, dans le cadre d’une procédure, la CCEEBC rend sa décision dans les quatre mois suivant la réception de la demande en révision. Elle fera parvenir sa décision par écrit au demandeur, accompagnée des motifs sur lesquels elle s’est fondée.

Si la CCEEBC décide de ne pas fixer de délai, elle ordonne à un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada de délivrer sans délai une licence d’exportation pour l’objet.

Si la CCEEBC fixe un délai, le début de ce délai correspond à la date de la décision par écrit. Le demandeur peut demander la délivrance d’une licence en tout temps après l’expiration du délai, à moins que la CCEEBC n’ait reçu une demande de fixation d’un juste montant pour l’offre d’achat au comptant de l’objet.

Chaque décision rendue par la CCEEBC dans une procédure sera affichée sur son site Web dans les deux langues officielles.

Step 5 Autres mesures potentielles

Pour contribuer à ce qu’elle soit informelle, expéditive, équitable et transparente, la procédure peut comporter l’une ou l’autre des mesures suivantes, selon les circonstances de la demande.


La CCEEBC peut établir un comité

La CCEEBC est composée d’un maximum de dix membres qui sont des experts dans divers domaines associés aux biens culturels. Tous les membres de la CCEEBC peuvent participer à une procédure. Toutefois, le président de la CCEEBC peut former un comité composé d’un effectif réduit de membres pour prendre une décision dans une procédure en particulier. Le but de la formation d’un comité est de permettre à la CCEEBC de rendre une décision le plus rapidement possible.


Le demandeur peut déposer un rapport d’expert

Le demandeur peut déposer un rapport d’expert accompagné de la déclaration écrite. Consultez la directive type pour connaître la nature des renseignements requis dans un rapport d’expert et pour avoir une indication du délai généralement fixé par la CCEEBC pour le dépôt de ces documents.


La CCEEBC peut demander un rapport écrit à un conseiller

La CCEEBC peut demander l’avis d’un conseiller sur tout fait en cause dans une procédure. Si elle obtient l’avis d’un conseiller, la CCEEBC fait parvenir au demandeur une copie du rapport écrit du conseiller ainsi qu’une copie de sa demande d’avis écrite. Le demandeur aura la possibilité de formuler des commentaires sur le rapport écrit.


La CCEEBC peut exiger du demandeur qu’il rende l’objet disponible au Canada pour examen

Pour rendre une décision dans une procédure, il n’est généralement pas nécessaire que la CCEEBC examine un objet en personne. Il y a toutefois des situations où il peut être nécessaire de voir l’objet en personne pour traiter certains aspects particuliers, comme l’état de l’objet ou son authenticité. La CCEEBC peut donc exiger du demandeur qu’il rende l’objet disponible au Canada pour examen par un ou plusieurs de ses membres, ou par un conseiller dont elle a demandé l’avis.

Renseignements accessibles au public et confidentialité

La CCEEBC affichera sur son site Web une description de l’objet visé par une demande en révision d’une demande de licence d’exportation ainsi que la date à laquelle la demande en révision a été déposée auprès de la CCEEBC. Le but de l’affichage de ces renseignements est d’accroître la transparence de la procédure.

Toute communication déposée auprès de la CCEEBC dans le cadre de l’examen d’une demande de licence d’exportation – y compris la demande de licence d’exportation, une demande en révision, une déclaration écrite, un rapport d’expert et une photographie – sera versée au dossier public (ce qui signifie que les communications sont mises à la disposition du public sur demande), à moins que la CCEEBC n’ordonne que la communication ou une partie de celle-ci soit traitée comme confidentielle. Consultez la directive type pour les détails.

Pour de plus amples renseignements sur la procédure suivie par la CCEEBC pour étudier une demande en révision d’une demande de licence d’exportation, veuillez consulter la directive type ou communiquer avec le Secrétariat de la CCEEBC, au :


Secrétariat de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels
344 rue Slater, 15e étage, Suite 400
Ottawa, Ontario K1A 0E2

cceebc@tribunal.gc.ca

Date de la dernière modification :