06
janvier
Date limite en janvier
Date limite :
Le 6 janvier 2023
Réunion de la CCEEBC :
Du 22 au 24 mars 2023
Avis de décision :
Le 5 mai 2023
Par bien culturel, on entend tout objet artistique, historique ou scientifique pouvant appartenir à l’une des catégories suivantes :
Médaille de la Croix de Victoria, colonel David Vivian Currie, V.C., MCG 20180064-001c, Collection commémorative Tilston de médailles militaires canadiennes, Musée canadien de la guerre
L’attestation de biens culturels est un processus par lequel un bien culturel qui présente un intérêt exceptionnel est attesté aux fins de l’impôt. Le processus d’attestation encourage le transfert d’exemples importants du patrimoine artistique, historique et scientifique canadien de propriété privée vers les collections publiques.
Apprendre plus d'attester des biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenuSi une demande de licence d’exportation est refusée par un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le demandeur peut, dans les trente jours suivant l’envoi de l’avis de refus, présenter une demande de révision à la CCEEBC
Apprendre plus à propos de réviser les demandes de licence d’exportation de biens culturels refuséesSi la CCEEBC fixe un délai pour l’exportation d’un bien culturel, et que le demandeur de la licence d’exportation ne peut trouver d’entente avec un établissement qui souhaite acheter le bien, l’une ou l’autre des parties peut demander à la CCEEBC de déterminer ce qui constituerait un juste montant pour une offre d’achat au comptant. Ce type de demande doit être reçu au plus tard 30 jours avant l'expiration du délai d'exportation.
Apprendre plus à propos de fixer un juste montant pour une offre d’achat au comptantLes demandes d’examen relatives aux licences d’exportation refusées ou les demandes subséquentes de fixation d’un juste montant pour les offres d’achat au comptant sont assujetties aux échéances suivantes :
Les demandes d’attestation de biens culturels, y compris les nouvelles demandes, les demandes de fixation de nouveau de la juste valeur marchande et les demandes pour lesquelles des renseignements supplémentaires ont été demandés, sont toutes assujetties aux mêmes délais.
La réception d’une demande d’attestation avant la date limite d’une réunion ne garantit pas que la Commission l’examinera au cours de sa réunion suivante. Les demandes complexes, même lorsqu’elles sont remplies, peuvent nécessiter un traitement supplémentaire avant qu’elles soient examinées par la Commission. On communiquera avec le demandeur si des renseignements supplémentaires sont requis ou s’il y a des retards.
2023
Date limite :
Le 6 janvier 2023
Réunion de la CCEEBC :
Du 22 au 24 mars 2023
Avis de décision :
Le 5 mai 2023
Date limite :
Le 6 avril 2023
Réunion de la CCEEBC :
Du 7 au 9 juin 2023
Avis de décision :
Le 4 août 2023
Date limite :
Le 7 juillet 2023
Réunion de la CCEEBC :
Du 6 au 8 septembre 2023
Avis de décision :
Le 6 novembre 2023
Date limite :
Le 29 septembre 2023
Réunion de la CCEEBC :
Du 6 au 8 décembre 2023
Avis de décision :
Le 26 janvier 2024