Les renseignements présentés ci-dessous fournissent des orientations concernant les étapes, les exigences en matière d’information et les normes à suivre pour présenter une demande d’attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu. Ces renseignements tiennent compte des modifications apportées en 2019 à la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels et remplacent toutes les lignes directrices précédentes sur les demandes d’attestation.

Les demandes efficaces d’attestation de biens culturels ont deux caractéristiques en commun : l’exactitude et l’exhaustivité. À cette fin, le présent avis est destiné à favoriser l’exactitude et l’exhaustivité, ainsi que des pratiques efficientes, éclairées et cohérentes pour tous les requérants.

La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) mettra à jour les présentes directives de temps à autre afin de préciser le processus de demande et d’en améliorer l’efficacité. Les demandeurs sont invités à communiquer avec le Secrétariat de la CCEEBC pour lui suggérer des recommandations d’améliorations ou lui faire part de leurs commentaires généraux sur leur expérience du processus de demande. Le personnel du Secrétariat est également à la disposition des demandeurs pour répondre à leurs questions et clarifier les exigences.

Les demandes d’attestation de biens culturels, y compris les nouvelles demandes, les demandes de fixation de nouveau de la juste valeur marchande et les demandes mises en suspens par la CCEEBC, sont toutes assujetties aux mêmes échéances. Veuillez consulter la page À propos de l’attestation de biens culturels pour connaître les dates limites à respecter pour la présentation des demandes et les dates clés, ainsi que pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le processus d’attestation.

Lorsque vous aurez examiné les renseignements ci-dessous et que vous serez prêt à présenter une demande, veuillez ouvrir une session dans l’outil de demande.

Lorsque vous aurez examiné les renseignements ci-dessous
et que vous serez prêt à présenter une demande, veuillez ouvrir une session dans l’outil de demande.

Étape 1Avant de présenter une demande d’attestation

Avant de présenter une demande d’attestation, les propriétaires de biens culturels doivent d’abord conclure une entente d’aliénation, ou une proposition d’aliénation, avec un organisme désigné. Seuls les organismes désignés peuvent demander l’attestation de biens culturels au nom de donateurs ou de vendeurs. Ces organismes – en général une galerie, une bibliothèque, un service d’archives ou un musée – respectent les normes nécessaires pour préserver les biens culturels et les rendre accessibles au public. Pour de plus amples renseignements sur les organismes désignés, veuillez consulter la page Web du Programme des biens culturels mobiliers du ministère du Patrimoine canadien.

Les autres exigences obligatoires en matière d’information comprennent la fourniture de renseignements descriptifs sur le bien culturel, la rédaction de documents complémentaires et la préparation d’une justification de la façon dont le bien culturel répond aux critères d’intérêt exceptionnel énoncés dans la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels. Afin de gagner du temps et de s’assurer que toutes les exigences en matière d’information sont respectées, on encourage les demandeurs à préparer leurs renseignements bien avant d’ouvrir une session dans l’outil de demande.

Si le Secrétariat identifie des renseignements non conformes, erronés ou manquants, il va contacter le demandeur et lui demander de fournir les renseignements supplémentaires. Si le Secrétariat ne reçoit pas ces renseignements, la demande sera considérée incomplète et sera fermée. Dans des circonstances particulières, le Secrétariat peut accorder une courte prolongation.

Étape 3Pour commencer : Précisions concernant l’aliénation et autres renseignements clés

Dans l’outil de demande, le demandeur doit indiquer le statut ainsi que le type d’aliénation et fournir une déclaration d’aliénation (en cas d’aliénation complétée) ou une déclaration de propriété (en cas de proposition d’aliénation). Une aliénation peut être sous forme de don, de don/vente, ou de vente. Si l’aliénation n’est pas exempte de conditions, veuillez soumettre la demande en tant qu’une aliénation proposée. La CCEEBC se réserve le droit de demander une copie de l’entente d’aliénation, de l’acte de cession, ou tout autre document dans les situations où elle en voit la nécessité. Dans ce cas, le Secrétariat va contacter le demandeur.

On vous demandera également de fournir une brève description (d’une ligne) du bien culturel qui servira à identifier la demande tout au long du processus. Par exemple, cette description sommaire peut comprendre le titre et le médium de l’objet, la ou les dates de création, le nom du créateur, ou d’autres renseignements d’identification de base.

Chaque demande doit clairement identifier le(s) donateur(s) ou le(s) vendeur(s) et fournir les coordonnées de chacun. Un donateur ou vendeur peut être soit un particulier, soit une compagnie, ou une succession.

Une demande d’attestation ne doit comprendre qu’une seule date d’aliénation. Lorsque plusieurs objets sont aliénés à différentes dates par le même donateur ou vendeur, veuillez présenter différentes demandes d’attestation en fonction de chacune des dates d’aliénation. Lorsque plusieurs objets sont aliénés à la même date par le même donateur ou vendeur, veuillez ne présenter qu’une seule demande regroupant tous les objets soumis à l’attestation.

Chaque demande doit être signée par le représentant dûment autorisé de l’organisme désigné afin d’attester que les renseignements sont véridiques, exacts et complets.

Étape 4Justification de l’intérêt exceptionnel de l’objet

Dans l’outil de demande, le demandeur doit identifier les critères de l’intérêt exceptionnel de l’objet et joindre une justification en précisant le nom et le titre de l’auteur du document. Pour obtenir des renseignements sur la façon de préparer une justification efficace de l’intérêt exceptionnel, veuillez consulter Intérêt exceptionnel aux fins de l’attestation. Si la demande comprend plusieurs objets, veuillez consulter le Secrétariat de la CCEEBC pour déterminer si une justification de l’intérêt exceptionnel est requise pour chaque objet ou s’il est plus approprié de fournir une justification pour l’ensemble des objets.

La CCEEBC n’atteste un objet que s’il répond aux critères de l’intérêt exceptionnel énoncés dans la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels. Plus précisément, l’objet doit présenter un intérêt exceptionnel en raison de son rapport étroit avec l’histoire du Canada ou la société canadienne, de son esthétique ou de son utilité pour l’étude des arts ou des sciences.

La justification de l’intérêt exceptionnel est différente de la description des caractéristiques observables de l’objet (voir la section « Description de l’objet » plus loin). Bien que les renseignements sur le créateur, le collectionneur, l’établissement ou d’autres détails contextuels puissent être pertinents, vous devez déterminer et décrire pourquoi l’objet lui-même possède des caractéristiques inhérentes d’un intérêt exceptionnel. Il s’agit d’une exigence analytique plutôt que purement descriptive.

Étape 5Confirmation de l’authenticité de l’objet

Dans l’outil de demande, le demandeur doit joindre une attestation d’authenticité signée par l’authentificateur. Le bien culturel doit être authentifié par un authentificateur dûment qualifié. Le demandeur doit identifier l’authentificateur et fournir des renseignements sur ses qualifications.

Étape 6Description de l’objet

Dans l’outil de demande, une description suffisamment exhaustive du bien culturel et des renseignements complets sur ce dernier doivent être fournis pour chacun des champs suivants. Cette information permet à la CCEEBC de comprendre les caractéristiques physiques et autres détails factuels de l’objet. Cette information descriptive doit être précise, complète, et préparée selon les normes professionnelles appropriées selon la technique ou le support de l’objet.

Si la demande comprend plusieurs objets, ou une collection d’objets, veuillez consulter le Secrétariat de la CCEEBC pour déterminer s’il est nécessaire de décrire chaque objet individuellement dans cette section de la demande.

Créateur

Identifier le créateur, s’il y a lieu, y compris le nom, l’éditeur, le fabricant ou toute autre source liée à la production de l’objet. Pour un objet qui a plus d’un créateur, inclure toutes les sources et tous les noms pertinents.

Lorsque le créateur de l’objet est inconnu ou anonyme, indiquez si l’objet est par exemple « attribué à », « d’après » ou « de l’école d’ » un créateur ou un genre particulier. Dans certains cas, il peut s’agir d’une compagnie. Dans ce cas, indiquez le nom de la compagnie ou du fabricant et le pays dans lequel l’objet a été fabriqué, ainsi que tout renseignement important sur le fabricant, comme un bref historique administratif, afin de situer l’objet dans un contexte historique ou culturel.

Tous les objets n’ont pas un créateur ou un fabricant; par exemple, les spécimens minéraux, les spécimens paléontologiques et certains objets archéologiques n’en ont pas. S’il n’y a pas de créateur ou de fabricant, indiquez « aucun créateur ».

Principales caractéristiques

Votre description doit relever toutes les caractéristiques propres à l’objet ou aux objets; cela comprend les principales caractéristiques comme le titre, les matériaux ou le support, la date de création, les dimensions, la taille et le numéro d’édition, et d’autres caractéristiques d’identification, comme toute signature ou inscription, et les mesures de l’objet ou des objets, le cas échéant.

Pour les documents d’archives, indiquez également le type de document et le nombre ou l’étendue de chaque type, et la période couverte. Veuillez fournir une évaluation archivistique (ou un rapport d’évaluation archivistique) et un instrument de recherche. Veuillez indiquer toute restriction d’accès. Le matériel d’archives doit être décrit conformément aux pratiques courantes en matière d’archives selon des normes se rattachant au type de matériel visé.

Pour les photographies, indiquez la date à laquelle la photographie a été prise (si elle est connue), la date d’impression, et l’édition.

Images

L’information descriptive doit être corroborée par une ou plusieurs images numériques de haute qualité de l’objet. Veuillez nommer clairement tous les fichiers images associés à l’objet et les énumérer dans la description de ce dernier ou dans une liste jointe à celui-ci.

Les images doivent être soumises en format JPEG, avec une taille et une qualité de fichier suffisantes pour que la CCEEBC puisse observer l’objet en détail. Dans le cas des documents d’archives, veuillez fournir un échantillon représentatif d’images mettant en évidence le matériel. Pour les objets tridimensionnels, veuillez fournir des images représentant plusieurs angles ou, le cas échéant, fournir une image de l’endos (verso) de l’objet.

Rapport sur l’état de conservation

Fournissez des renseignements sur l’état de l’objet ou des objets au moment de leur aliénation. Lorsqu’un objet a été restauré, ou lorsqu’il doit l’être, un rapport complet sur son état de conservation rédigé, daté et signé par un restaurateur doit être joint pour évaluer dans quelle mesure l’œuvre originale a été ou sera respectée.

Pour ce qui est des collections d’objets, un rapport général peut être produit sur l’état de conservation des objets de la collection. Un rapport détaillé sur l’état de conservation préparé et signé par un restaurateur doit tout de même être fourni pour tout objet de la collection dont l’état de conservation peut s’avérer problématique.

Provenance

Indiquez comment le propriétaire a acquis l’objet, la date d’acquisition par le propriétaire et d’autres renseignements relatifs à la provenance, y compris le prix d’achat de l’objet (payé par le propriétaire, le cas échéant), et la date d’achat. Indiquez toute entente de rajustement de prix, s’il y a lieu.

Pour les biens culturels tels que les spécimens minéraux, les spécimens paléontologiques et les objets archéologiques, le demandeur doit fournir, en plus de la provenance, des renseignements sur l’origine géographique, régionale ou communautaire de l’objet ou d’autres renseignements importants concernant l’origine de ce dernier.

Dans les cas où il n’est pas possible d’établir un historique complet de propriété, décrivez les efforts qui ont été faits pour combler les lacunes de l’historique de propriété.

Étape 7Évaluations

Les demandes doivent inclure une ou deux évaluations monétaires. Une seule évaluation monétaire est requise lorsque la juste valeur marchande totale est estimée à moins de 50 000 dollars canadiens. Dans le cas d’une demande d’une juste valeur marchande égale ou supérieure à 50 000 dollars canadiens, deux évaluations sont requises, sauf si l’évaluation est fournie par un comité de l’Association des marchands d’art du Canada ou du Conseil national d’évaluation des archives. La CCEEBC reconnaît que ces évaluations représentent l’avis de plus d’un expert.

L’aliénation de type don/vente (ou fractionnement ou don avec charge) fait référence à un type de dons pour lequel le donateur obtient un gain monétaire pour une partie vendue et un avantage fiscal pour une partie donnée de la juste valeur marchande d’un objet. La même exigence concernant le nombre d’évaluations, comme décrite précédemment, s’applique. Par conséquent, si la juste valeur marchande estimée du don est égale ou supérieure à 50 000 dollars canadiens, deux évaluations seront exigées même si la partie qui fait l’objet d’un don est de moins de 50 000 dollars canadiens.

Le demandeur DOIT fournir les documents et renseignements suivants à l’évaluateur ou aux évaluateurs :

  • Description de l’objet
  • Rapport sur l’état de conservation
  • Provenance
  • Prix d’achat
  • Attestation d’authenticité
  • Justification de l’intérêt exceptionnel
  • Déclaration d’aliénation (seulement lorsque l’aliénation a eu lieu)
  • Photographies numériques de l’objet ou des objets
  • Rapport d’évaluation archivistique et instrument de recherche (pour les fonds d’archives seulement)

Si l’évaluation est terminée avant que le ou les évaluateurs ne reçoivent ces documents, le demandeur doit fournir un addenda provenant de l’évaluateur reconnaissant qu’il a examiné les documents et indiquant si une modification de la valeur estimée (à la date de l’aliénation) est nécessaire, en raison de nouveaux renseignements contenus dans ces documents.

Afin d’éviter les délais de traitement, le demandeur doit s’assurer que les évaluations sont complètes et conformes au Guide pour les évaluations monétaires de la CCEEBC.

Lorsqu’il y a un écart important entre les valeurs estimées de deux évaluations, qu’il s’agisse de la valeur des objets individuels ou de la valeur estimée totale de chaque évaluation, la CCEEBC exige que le demandeur fournisse une justification de la juste valeur marchande.

Étape 8La décision

La CCEEBC peut approuver ou refuser une demande d’attestation, la mettre en suspens ou la considérer inadmissible.

Si la CCEEBC détermine que le bien culturel répond aux critères établis dans la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, la demande est approuvée et un Certificat fiscal visant des biens culturels (T871), fondé sur la fixation de la juste valeur marchande de l’objet, est délivré aux donateurs ou aux vendeurs.

Si la CCEEBC conclut qu’un objet ne répond pas aux critères de l’intérêt exceptionnel, la demande est refusée.

Si, pour rendre sa décision, la CCEEBC a besoin qu’un demandeur lui fournisse des renseignements supplémentaires, elle pourra mettre une demande en suspens. La Commission avisera alors le demandeur par écrit, et si elle ne reçoit pas les renseignements demandés dans les deux (2) ans suivant la date de la lettre de décision, elle fermera le dossier.

Les déterminations de la CCEEBC sont communiquées par écrit aux donateurs ou aux vendeurs, ainsi qu’au demandeur.

Étape 9Fixation de nouveau de la juste valeur marchande

Une fois que la CCEEBC a fixé la juste valeur marchande, les donateurs ou les vendeurs qui ne sont pas satisfaits avec cette valeur peuvent demander à la CCEEBC de la fixer de nouveau.

Les demandes de fixation de nouveau de la juste valeur marchande doivent être présentées par écrit à la CCEEBC dans les douze (12) mois suivant la date de la fixation de la juste valeur marchande par la CCEEBC. De nouveaux renseignements devraient être fournis à la CCEEBC afin de justifier la demande de fixation de nouveau de la juste valeur marchande.

La CCEEBC examinera la demande de fixation de nouveau de la juste valeur marchande, et rendra sa décision dans les quatre (4) mois suivant la réception de la demande, sauf si des circonstances particulières exigent qu’il en soit autrement.

Les donateurs ou les vendeurs qui ne sont pas satisfaits d’une fixation de nouveau de la juste valeur marchande faite par la CCEEBC peuvent déposer un appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant l’émission du Certificat fiscal visant des biens culturels.


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