Cette page donne accès aux documents de politique générale et à d’autres principes de la CCEEBC sur lesquels reposent les processus, procédures, normes et étapes intégrées dans les activités de la Commission.



La CCEBBC soutient la DNUDPA

Le 23 août 2023

Alors que le gouvernement du Canada examine les mesures visant à assurer la compatibilité de son droit avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), la Commission canadienne d’examen des exportations culturelles (CCEEBC) agit, conformément à ses obligations prévues dans la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, pour que ses activités s’appuient sur cette Déclaration. Voici comment :

  1. La Commission invitera des spécialistes du domaine à s’exprimer durant ses réunions, le cas échéant, en fonction des besoins d’information et des possibilités d’apprentissage.
    • Jusqu’à présent, la Commission a rencontré des porte-parole de l’Association des musées canadiens et du Musée des beaux-arts du Canada pour connaître le travail entrepris par ces organisations dans le cadre de la DNUDPA et des biens culturels autochtones.
  2. La Commission veillera à prendre en considération les informations tirées de ces consultations dans l’orientation des nouveaux membres, le cas échéant, en tenant compte des antécédents et domaines d’expertise de ces membres.
    • Actuellement, les nouveaux membres de la CCEEBC reçoivent de l’information sur la DNUDPA et sur les ressources destinées aux parties intéressées sur le sujet. On leur donne également la possibilité de suivre des formations sur la Réconciliation et d’autres sujets concernant les biens culturels autochtones.
  3. En ce qui concerne la provenance, la Commission intégrera une invite plus complète afin d’éclairer ses délibérations sur les questions relatives aux biens culturels autochtones.
    • La Commission a actualisé ses instructions d’attestation afin de demander aux parties donatrices et demanderesses s’occupant de biens culturels autochtones de fournir des renseignements complets sur l’origine et la provenance des objets.
  4. Le site Web de la CCEEBC sera mis à jour afin d’y inclure une déclaration de soutien à la DNUDPA, indiquant les mesures actuelles de la Commission relativement à la Déclaration et encourageant les parties intéressées à en tenir compte le cas échéant.
    • Le présent communiqué a été distribué aux parties intéressées et affiché sur le site Web de la CCEEBC. La Commission fournira des mises à jour sur ses actions à venir relativement à la DNUDPA.
  5. Dans les cas où la Commission s’engage avec des associations ou des groupes d’établissements, la DNUDPA sera incorporée comme un point permanent à discuter avec les parties intéressées.
    • La CCEEBC invite les parties intéressées à s’exprimer sur le sujet de la DNUDPA ou d’autres considérations relatives aux biens culturels autochtones.
  6. Sous réserve d’une discussion plus approfondie, d’un examen juridique et d’un alignement sur les actions exprimées ci-dessus, la Commission pourrait élaborer des politiques spécifiques aux biens culturels autochtones.
GUIDE POUR LES ÉVALUATIONS MONÉTAIRES

Ce guide contient les instructions relatives aux renseignements obligatoires à fournir par les évaluateurs ainsi que la recommandation d’un modèle à utiliser pour la rédaction d’une évaluation monétaire présentée à la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels à l’appui d’une demande d’attestation.


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Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels guide pour les évaluations monétaires

Décembre 2022


Préambule

Ce guide contient les instructions relatives aux renseignements obligatoires à fournir par les évaluateurs 1 ainsi que la recommandation d’un modèle à utiliser pour la rédaction d’une évaluation monétaire présentée à la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) à l’appui d’une demande d’attestation.

Le pouvoir de la CCEEBC d’attester un bien culturel et de rendre une décision quant à l’évaluation monétaire d’un tel bien aux fins de l’impôt est prévu dans les dispositions de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (la Loi). La Loi exige de la CCEEBC qu’elle rende des décisions relatives aux évaluations en ne se fondant que sur la juste valeur marchande 2. Bien que les normes et les pratiques professionnelles des évaluateurs de certains types de biens culturels permettent l’utilisation de plusieurs méthodes d’évaluation, la CCEEBC ne peut accepter d’évaluations réalisées selon une méthode qui estime une valeur autre que la juste valeur marchande.

Les biens culturels comprennent un large éventail de biens tels que des spécimens d’histoire naturelle, des médailles militaires, des documents d’archives, des objets d’art décoratif et des beaux-arts, ainsi que d’autres objets susceptibles de présenter un intérêt exceptionnel. Dans l’ensemble du guide, le terme « objet(s) » renvoie à toutes les formes de biens culturels qu’on aliène ou qu’on propose d’aliéner au profit d’un établissement ou d’une administration désignés en vertu de la Loi. En outre, on appellera « demandeur » un tel établissement ou une telle administration.

Étant donné la diversité des biens pouvant faire l’objet d’une attestation, certaines caractéristiques du format et du contenu de l’évaluation peuvent être adaptées en fonction du bien culturel évalué.

 

1. Date du rapport

Indiquez la date de la signature du rapport.

 

2. Date d’entrée en vigueur

Pour les aliénations complétées : La présente évaluation estime la juste valeur marchande en vigueur à compter du [date de l’aliénation], soit la date à laquelle l’objet a été transféré (ou les objets ont été transférés) légalement à [nom du demandeur].

OU

Pour les aliénations proposées : La présente évaluation estime la juste valeur marchande du ou des objet(s) dont l’aliénation est proposée, et la date d’entrée en vigueur est la date du présent rapport.

Si l’évaluation a été réalisée plus d’un an avant que le demandeur n’ait présenté sa demande d’attestation ou que l’aliénation ne soit complétée, l’évaluateur devra mettre à jour l’évaluation dans un addenda portant sur tout changement dans le marché du ou des objet(s) entre la date de l’évaluation et la date de l’aliénation (pour une aliénation complétée) ou celle de l’addenda (pour une aliénation proposée).

3. Résumé et utilisation prévue

Le présent rapport fournit l’opinion professionnelle de [nom de l’évaluateur] sur la juste valeur marchande de l’objet identifié (ou des objets identifiés) ci-dessous. Il a été préparé pour accompagner une demande d’attestation à la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels.

[Nom de l’évaluateur] confirme que le présent rapport adopte la définition suivante de la juste valeur marchande :

La juste valeur marchande est le prix le plus élevé, exprimé en espèces, qu’un bien rapporterait sur le marché libre, dans une transaction entre un vendeur et un acheteur consentants qui seraient prudents, indépendants l’un de l’autre et qui agiraient en toute connaissance de cause.

Lorsque la CCEEBC rend une décision relativement à la juste valeur marchande d’un bien culturel, elle applique cette définition de « juste valeur marchande ». Cette définition est également celle adoptée par l’Agence du revenu du Canada.

 

4. Renseignements fournis par le demandeur 

Le demandeur est tenu de fournir à l’évaluateur les documents et les renseignements décrits ci-après, et l’évaluation doit en contenir la confirmation :

[Nom de l’évaluateur] confirme avoir examiné tous les documents et renseignements suivants qui lui ont été fournis par le demandeur :

  • Description du ou des objet(s)
  • Photographies numériques du ou des objet(s) ou sélection représentative de photographies numériques, le cas échéant
  • Attestation du prix d’achat 3
  • Rapport sur l’état de conservation
  • Provenance
  • Historique des expositions et publications
  • Attestation d’authenticité
  • Déclaration d’aliénation ou acte de cession (pour une aliénation complétée seulement)
  • Rapport d’évaluation archivistique et instrument de recherche ou inventaire (pour les biens culturels archivistiques seulement) 4
  • Justification de l’intérêt exceptionnel

 

Si l’évaluation est réalisée avant que l’évaluateur ait reçu tous ces documents, celui-ci devra fournir un addenda une fois qu’il les aura reçus. Dans l’addenda, l’évaluateur devra reconnaître qu’il a examiné tous ces documents et indiquer si une modification de la valeur estimée à la date de l’aliénation (pour une aliénation complétée) ou à la date de l’addenda (pour une aliénation proposée) est requise en raison des renseignements contenus dans l’ensemble des documents.

 

5. Inspection

Cette évaluation est fondée sur un examen personnel du ou des objet(s) qui a eu lieu le (date) à (lieu) et en présence de (nom et titre du personnel de l’organisme demandeur, le cas échéant).

OU

Cette évaluation est fondée sur des photographies numériques du ou des objet(s), ou d’une sélection représentative de photographies numériques, et la description fournie (ou les descriptions fournies) par le demandeur, le cas échéant.

 

6. Description de chaque objet

L’évaluateur doit reporter la description fournie (ou les descriptions fournies) par le demandeur dans le tableau ci-dessous. Il incombe au demandeur de fournir une description à l’évaluateur. L’évaluateur peut copier et coller la description fournie par le demandeur et s’il y a plusieurs objets, l’évaluateur veillera à ce qu’ils soient présentés dans le même ordre que celui établi par le demandeur. Pour un grand nombre d’objets, l’évaluateur utilisera tout tableau récapitulatif distinct fourni par le demandeur.

Veuillez noter que la description doit être adaptée à l’objet présenté (ou aux objets présentés). Par exemple, dans le tableau ci-dessous, la description correspond à un objet relevant des beaux-arts.
Un spécimen scientifique ou un bien culturel archivistique demandera une description appropriée selon le médium et le format de l’objet.

Dans le tableau ci-dessous, insérez une image miniature pour chaque objet. Si l’état de conservation ou un détail de l’objet est pertinent pour l’estimation de sa juste valeur marchande, incluez une image de qualité supérieure dans une annexe. Si vous ne pouvez joindre l’image d’un objet, veuillez en indiquer la raison. Ajoutez des lignes supplémentaires au besoin.

Pour les biens culturels archivistiques, lorsque des documents ou des objets se voient attribuer une juste valeur marchande en tant que groupe, fournissez une sélection représentative d’images et une description du groupe de documents. Les demandeurs peuvent également fournir des descriptions au niveau du fonds dans le cas d’une demande comprenant une collection ou un fonds intégral d’archives. Cependant, si une série, un objet individuel (une pièce d’archives) ou une compilation telle qu’un album de photos mérite une attribution de la juste valeur marchande au niveau de la pièce, alors la description doit inclure une description adaptée au marché le plus approprié pour cet objet.

 

Image(s)
(si pertinent, inclure des vues multiples ou recto/verso)

Description de l’objet
(décrire chaque objet ou groupement d’objets, selon les points ci-après; ajuster la liste au besoin)

Juste valeur marchande estimée
$ CAN

 

- Créateur, fabricant ou éditeur (nationalité, dates)
- Titre ou description de l’objet
- Date de création, de fabrication ou de publication
- Médium (matériaux et techniques)
- Numéro et taille de l’édition (le cas échéant)
- Dimensions en mesure métrique (hauteur x largeur x profondeur)
- Numéro d’identification de l’objet (le cas échéant)
- Signature et inscription

XX XXX, XX $

 

7. Compétences de l’évaluateur

Fournir un résumé (100 mots maximum) des compétences et de l’expertise de l’évaluateur en lien avec l’objet évalué (ou les objets évalués) et avec le (les) marché(s) pour cet (ces) objet(s).

 

8. Juste valeur marchande

En résumé, selon toutes les données disponibles et selon l’opinion professionnelle de [nom de l’évaluateur], la juste valeur marchande de l’objet (ou la juste valeur marchande totale des objets) est : XX XXX,XX $ CAN 5 à la date d’entrée en vigueur de ce rapport.

Pour les aliénations complétées, l’évaluateur doit utiliser les taux de change publiés par la Banque du Canada le jour de l’aliénation. Pour les aliénations proposées, l’évaluateur doit utiliser les taux de change temporaires de la Banque du Canada qui correspondent à la date du rapport d’évaluation. Pour rendre sa décision, la CCEEBC calculera le taux de change soit à la date de la décision (si l’aliénation n’est pas complétée lorsque la CCEEBC fixe la juste valeur marchande) soit à la date de l’aliénation (si l’aliénation est complétée après que la demande d’attestation soit présentée et avant la date de l’adoption de la décision de la CCEEBC).

 

9. Méthode d’évaluation

Indiquez la méthode d’évaluation qui a été choisie, ou la combinaison de méthodes choisies, et justifiez votre choix.

La CCEEBC accepte deux méthodes d’évaluation : la méthode de comparaison des ventes et la méthode de coût. La méthode de coût devrait uniquement être utilisée dans des cas exceptionnels. Ce qu’un objet coûte à produire ou à reproduire pourrait ne pas refléter la valeur de l’objet sur un marché libre. Si un évaluateur utilise la méthode de coût, il doit fournir une justification raisonnée qui explique pourquoi le recours à cette méthode se solde par une estimation fiable de la juste valeur marchande.

La CCEEBC n’accepte pas les évaluations qui utilisent la méthode du calcul de l’investissement, ou qui se fondent sur des évaluations ou sur des décisions antérieures de la CCEEBC.

La méthode d’évaluation, les preuves du marché et la justification raisonnée utilisées par l’évaluateur doivent être suffisantes pour que la CCEEBC puisse fixer une juste valeur marchande adaptée au format de l’objet ou des objets.

 

10. Contexte du marché

Si on peut démontrer l’existence d’un marché pour l’objet, fournissez les informations ci-dessous. Dans le cas de biens culturels archivistiques ou d’un groupement d’objets hétérogènes, indiquez s’il existe un marché pour des articles ou composants spécifiques de l’ensemble du bien culturel et fournissez les informations suivantes pour ces articles ou composants.

  • Précisez le ou les type(s) de marché(s) : par ex. au détail, aux enchères, de l’atelier.
  • Décrivez le degré d’activité de marché pour le ou les objet(s).
  • Précisez le marché dans lequel l’objet changerait (ou les objets changeraient) de mains à la valeur la plus haute.
  • S’il n’y a pas actuellement de marché pour le ou les objet(s), indiquez s’il y en a eu dans le passé.

 

Comme il est indiqué dans le Préambule de ce guide, le terme « objet(s) » renvoie à toutes les formes de biens culturels qu’on aliène ou qu’on propose d’aliéner à un établissement ou à une administration désignés en vertu de la Loi. L’information sur le marché (par exemple pour les objets d’art appliqué ou décoratif, les documents d’archives textuelles, la photographie, etc.) doit être appropriée selon l’objet évalué (ou les objets évalués).

 

11. Information sur le marché et ventes comparables

L’évaluateur doit présenter de l’information sur le marché et les ventes comparables appropriées, réalisées dans les cinq années précédant la date d’entrée en vigueur, sans toutefois s’y limiter. Dans des circonstances exceptionnelles, où il est difficile d’identifier des ventes comparables récentes, l’évaluateur pourra faire référence à des ventes qui ont eu lieu sur une période plus longue. Si vous devez recourir à des ventes qui ont eu lieu il y a plus de cinq ans, expliquez pourquoi.

La CCEEBC sait qu’il est parfois difficile de trouver des données et des ventes comparables sur le marché canadien pour certains types de biens culturels. Toutefois, il est essentiel que l’évaluateur fonde son estimation de la juste valeur marchande sur les données qui sont accessibles. Dans une justification détaillée, il doit expliquer comment il a extrapolé ces données pour en arriver à son estimation. L’information du marché ne doit pas être confondue avec des valeurs non monétaires telles que la valeur historique ou de recherche. S’il est impossible d’obtenir de l’information sur le marché canadien, l’évaluateur pourra se référer au marché international de biens culturels comparables créés par un particulier, une société ou un organisme de même renommée sur ce marché ou associés à eux.

Si des données comparables du marché ne sont pas disponibles pour un fonds intégral d’archives ou un groupement intégral d’objets hétérogènes, les évaluateurs peuvent identifier des ventes comparables relatives à certains documents ou objets pertinents dans l’ensemble du bien culturel et, grâce à une justification raisonnée (voir section 13), établir une juste valeur marchande proposée sur la base des biens comparables sélectionnés. Par exemple, des données de marché pertinentes pour une photographie peuvent être utilisées pour établir, par le biais d’une justification raisonnée, une estimation de la juste valeur marchande d’un groupement de photographies à l’intérieur de l’ensemble du bien culturel. Les biens culturels archivistiques ou les groupements d’objets hétérogènes peuvent également exiger que des articles ou composants spécifiques au sein de l’ensemble du bien culturel soient évalués par catégorie, en établissant une distinction claire entre les articles ou composants spécifiques qui ont une valeur marchande et ceux qui ont une valeur marchande inférieure ou inexistante.

Les catégories peuvent être établies en fonction de caractéristiques similaires inhérentes aux objets (par exemple, des médiums, du contenu ou des états similaires). Harmoniser les catégories particulières d’objets à des comparables spécifiques peut contribuer à l’efficacité globale de la justification raisonnée de l’évaluation.

Pour la méthode de comparaison des ventes :

  • S’il y a un créateur, tenez compte en premier de ventes d’objets comparables du créateur sur le marché le plus approprié et tout autre marché approprié identifié ci-dessus.
  • En cas de marché limité pour ce créateur ou s’il n’y a pas de créateur, tenez compte de vente(s) d’objet(s) comparable(s) ou d’objet(s) comparable(s) d’autre(s) créateur(s) de renommée équivalente.
  • Tenez compte de ventes comparables effectuées dans les cinq ans précédant la date d’entrée en vigueur, sans toutefois vous y limiter.
  • Indiquez les ventes par ordre chronologique, des plus récentes aux plus anciennes, dans le tableau ci-dessous.
  • En général, un minimum de trois ventes comparables par objet est requis 6.
  • Si l’évaluateur démontre qu’il a l’expertise appropriée pour cet objet, ce type spécifique d’objet, et le marché pour cet objet, des ventes comparables ne sont pas requises quand la valeur estimée d’un objet individuel est de moins de 1 000,00 $ CAN.
  • Des images des biens comparables doivent être fournies - si aucune image n’est disponible, expliquez pourquoi.
  • Fournissez des copies de factures des ventes comparables, si possible.
  • Des prix demandés pourraient être utilisés afin de complémenter les prix de vente établis. 7
  • Si la JVM proposée est fondée sur le prix payé par l’établissement pour un (ou plusieurs) objet(s) semblable(s), ce prix d’achat peut être accepté comme une estimation appropriée de la JVM seulement si l’évaluation inclut des comparables additionnels, reflétant le marché, qui justifient le prix d’achat.

 

Rappels :

  • Le prix de vente doit être le prix déboursé après tous rabais ou remises.
  • Le prix de vente doit exclure les taxes et les frais de port.
  • Dans le cas des ventes aux enchères, précisez le prix d’adjudication incluant les frais d’enchères.

Remplissez le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes ou des colonnes, au besoin.

Vente comparable 1

Pour les biens culturels archivistiques et les groupements d’objets hétérogènes, indiquez à quelle partie du bien ou à quels objets le bien comparable correspond.

Image

Titre / Créateur (le cas échéant) / Date de création

Médium / Numéro et taille de l’édition (le cas échéant)

Dimensions

Vendeur / Date de vente

Prix de vente

 

 

 

 

 

 

 

12. Prix d’achat

 

Dans certains cas, le prix d’achat d’un objet peut être un bon indicateur pour l’estimation de la juste valeur marchande par l’évaluateur. Si le donateur a effectué l’achat dans les 10 ans précédant la date de l’aliénation ou, pour une aliénation proposée, dans les 10 ans précédant la date de la demande d’attestation, indiquez comment le prix d’achat de l’objet ou des objet(s) est pris en compte. Si le prix d’achat n’est pas un élément pertinent, expliquez pourquoi.

Dans des cas exceptionnels, la CCEEBC pourrait exiger du demandeur qu’il fournisse à l’évaluateur une attestation du prix d’achat pour un objet acheté avant ces dates et que l’évaluateur tienne compte du prix d’achat dans l’estimation de la juste valeur marchande.

 

13. Justification raisonnée

Dans une justification raisonnée, expliquez les arguments étayant la juste valeur marchande estimée. L’évaluateur doit expliquer le choix de toutes les ventes comparables et indiquer les plus pertinentes. Pour les biens culturels archivistiques et les groupements d’objets hétérogènes, précisez à quelle partie du bien ou à quels objets le bien comparable correspond, comme il est indiqué dans le tableau de la section 11. Si l’évaluateur utilise une vente d’une œuvre d’un autre créateur que celui de l’objet, incluez dans la justification la raison pour laquelle le marché de ce créateur se compare au marché du créateur de l’objet. 
Dans les cas exceptionnels où l’expérience et l’expertise de l’évaluateur l’amènent à conclure qu’un marché potentiel existe, mais que des références de ce marché et des preuves de ventes comparables ne sont pas disponibles, la justification raisonnée doit expliquer comment et pourquoi d’autres données de vente sont utilisés dans son analyse. À titre d’exemple, dans le cas des biens culturels archivistiques, des preuves d’un marché canadien peuvent exister, mais peuvent parfois être confidentielles ou inaccessibles. Dans ces circonstances, l’évaluateur peut considérer le marché canadien comme le plus pertinent, mais décider de s’appuyer sur un marché international pour obtenir des ventes comparables. L’évaluateur doit alors expliquer cette décision dans une justification raisonnée et expliquer pourquoi les données de vente citées sont appropriées pour estimer la juste valeur marchande du bien évalué.
Dans le cas exceptionnel où l’évaluateur a utilisé la méthode de coût pour estimer la juste valeur marchande, la justification raisonnée doit expliquer pourquoi il est approprié d’inclure chaque catégorie de coût dans l’estimation de la juste valeur marchande.
L’évaluateur pourra tenir compte des facteurs suivants. Cette liste n’est pas exhaustive, et les facteurs ne sont pas tous obligatoires. La justification raisonnée devra porter sur les facteurs les plus pertinents en fonction des biens culturels qui sont évalués. 

 

  • Démontrez le lien entre les preuves du marché citées et l’objet évalué (ou les objets évalués), en tenant compte de certains facteurs, y compris, mais sans s’y limiter :
    • l’état de conservation
    • la rareté
    • la qualité
    • l’intégralité
    • l’importance du créateur
    • l’importance historique
    • la provenance
    • l’historique des expositions et des publications

  • Donnez des précisions et justifications sur tout ajustement effectué à la hausse ou à la baisse par rapport aux biens comparables du marché, pour arriver à la juste valeur marchande estimée.

 

14. Primes ou rabais, et juste valeur marchande de certains documents

Pour une aliénation ou une aliénation proposée d’une collection ou d’un groupement d’objets, indiquez et justifiez tout ajustement apporté à la hausse ou à la baisse aux valeurs estimées des éléments individuels ou de l’ensemble, y compris lorsque la juste valeur marchande de l’ensemble est différente de la somme des valeurs des éléments individuels. L’évaluateur qui détermine qu’une prime doit être appliquée en raison de la valeur ajoutée ou du caractère complet de l’ensemble doit justifier le montant de cette prime par des données de marché disponibles au moment de l’aliénation. Par conséquent, en l’absence de données de marché et de justification raisonnée, une telle prime ne sera pas automatiquement considérée comme représentative de la juste valeur marchande de l’ensemble.

Pour une aliénation ou une aliénation proposée de certains types de biens culturels, comme un bien culturel archivistique ou une collection / un groupement d’objets, l’aliénation comprend parfois des documents connexes qui ne font pas partie intégrante du bien culturel. Il peut s’agir de documents préparés, créés ou commandés par la partie donatrice avant l’aliénation (instruments de recherche, inventaires, bases de données, versions numériques de documents analogues déjà présents dans l’aliénation, etc.). Il ne faudrait pas inclure de tels documents dans le matériel dont on évalue la juste valeur marchande, à moins de pouvoir fournir des données de marché prouvant l’impact de ces documents sur la juste valeur marchande du bien culturel. Certains établissements bénéficiaires peuvent choisir de délivrer un reçu fiscal pour don de bienfaisance pour ces documents supplémentaires, le cas échéant.

15. Rabais pour accroissement de l’offre (pour l’aliénation de multiples objets similaires)

Pour une aliénation ou une aliénation proposée de plusieurs objets similaires ou d’un bien culturel qui inclut des articles tels que des photographies ou du matériel audiovisuel qui sont évalués individuellement, indiquez si un rabais pour accroissement de l’offre 8 est approprié. Le cas échéant, expliquez pourquoi ce rabais a été appliqué. Si un rabais pour accroissement de l’offre n’est pas approprié, expliquez pourquoi.

 

16. Renseignements supplémentaires

Tout renseignement supplémentaire fourni par l’évaluateur qui n’est pas requis selon ce guide, comme des compétences additionnelles de l’évaluateur, doit être inclus dans une annexe, et non dans le corps de l’évaluation.

 

17. Attestation

L’évaluateur doit indiquer s’il a des intérêts passés, présents ou futurs dans le bien culturel évalué, et s’il a déjà vendu ce bien, ou s’il a eu des intérêts personnels ou commerciaux ou des partis pris à l’égard du demandeur ou du ou des donateur(s). La divulgation de telles informations n’entraînera pas nécessairement l’exclusion de l’évaluation par la CCEEBC. Cette dernière pourrait exiger des précisions avant de déterminer si elle exclut l’évaluation avant de rendre une décision concernant la juste valeur marchande de l’objet concerné (ou des objets concernés).

Par la présente, [Nom de l’évaluateur] atteste qu’au mieux de sa connaissance :

  • Cette évaluation estime seulement la juste valeur marchande du ou des objet(s) soumis à l’évaluation ainsi que de tout attribut acquis donnant de la valeur (p. ex. la provenance). Elle exclut toute estimation de la valeur de droits de propriété intellectuelle associés à ou aux objet(s) et tous autres droits intangibles (p. ex. des licences liées à l’exploitation de ou des objet(s)). 9
  • Il n’a aucun intérêt ou parti pris passés, présents ou futurs non divulgués dans le ou les objet(s) faisant l’objet de l’évaluation, et n’a pas d’intérêt personnel ou commercial ou de parti pris à l’égard du demandeur ou du ou des donateur(s).
  • Il n’a fourni aucun service non divulgué, à titre d’évaluateur ou en toute autre qualité, à l’égard de l’objet ou des objets soumis à l’évaluation, dans les trois ans précédant la date de cette évaluation.
  • Son engagement et ses honoraires reçus pour l’exécution de cette évaluation ne sont pas conditionnels à l’élaboration ou à la communication d’une valeur prédéterminée ou d’une orientation de la valeur qui favorise la cause du demandeur ou du ou des donateur(s), le montant de l’opinion sur la valeur, l’atteinte d’un résultat stipulé ou l’occurrence d’un événement ultérieur directement lié à l’utilisation prévue de la présente évaluation.
  • Les déclarations de fait contenues dans le présent rapport d’évaluation sont véridiques et exactes.

 

18. Signature de l’évaluateur

L’évaluation doit être signée par l’évaluateur. Les signatures numériques sont acceptées.


Notes de bas de page

Return to footnote 1 referrer L’utilisation du genre masculin a été adoptée afin d’alléger le texte et d’en faciliter la lecture, et n’a aucune intention discriminatoire.

Return to footnote 2 referrer Voir la définition de la juste valeur marchande à la section 3.

Return to footnote 3 referrer Seulement si l’objet a été acheté par le donateur dans les 10 ans précédant l’aliénation ou, dans le cas d’une aliénation proposée, dans les 10 ans précédant la date de la demande d’attestation. Dans des cas exceptionnels, la CCEEBC pourrait demander au demandeur de fournir aux évaluateurs une attestation du prix d’achat pour un objet acheté avant ces dates.

Return to footnote 4 referrer Pour obtenir des précisions sur les renseignements à fournir à l’évaluateur dans un rapport d’évaluation archivistique et un instrument de recherche, veuillez consulter la section « Demande d’attestation » du site Web de la CCEEBC.

Return to footnote 5 referrer Ce montant devrait comprendre toute prime appliquée à l’objet ou aux objets en tant que groupe ou tout rabais pour accroissement de l’offre pour laquelle une justification raisonnée est fournie dans l’évaluation monétaire.

Return to footnote 6 referrer Si moins de trois ventes comparables sont fournies, inclure une justification raisonnée indiquant la raison de ce nombre limité de ventes comparables.

Return to footnote 7 referrer Si un évaluateur a l’intention de s’appuyer exclusivement sur des prix demandés pour estimer la juste valeur marchande, alors il doit résumer les démarches entreprises pour trouver des preuves de ventes – réalisées dans les cinq ans précédant la date d’entrée en vigueur, sans toutefois s’y limiter – d’objets comparables et fournir une justification raisonnée qui explique pourquoi les prix demandés sont un indicateur fiable de la juste valeur marchande. Ces explications peuvent s’appuyer sur des considérations telles que la réputation des vendeurs offrant les objets comparables sur le marché et le nombre d’objets comparables offerts sur le marché. Des variables telles que l’état et la provenance peuvent avoir un effet significatif sur les prix demandés et doivent être prises en compte. En l’absence d’une explication détaillée démontrant le contraire, les valeurs associées aux prix demandés utilisés pour estimer la juste valeur marchande devraient représenter la limite supérieure de la juste valeur marchande estimée. Une estimation inférieure aux prix demandés cités peut être plus représentative de la juste valeur marchande.

Return to footnote 8 referrer Un rabais pour accroissement de l’offre est utilisé pour déterminer la juste valeur marchande lorsque de multiples objets similaires sont aliénés en une seule fois. L’application d’un rabais pour accroissement de l’offre est appropriée lorsque le nombre d’objets en don est plus élevé en comparaison du nombre d’objets vendus annuellement sur leur marché habituel. Pour références, voir les paragraphes 22, 23 et 24 dans l’affaire Canada (Procureur Général) c. Nash, 2005 CAF 386.

Return to footnote 9 referrer La CCEEBC n’a pas l’autorité pour inclure, dans le cadre de l’adoption d’une décision concernant la juste valeur marchande en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels restreint la compétence de la CCEEBC, la juste valeur marchande des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits intangibles.

Stratégies pour l’évaluation monétaire de biens culturels archivistiques

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Stratégies pour l’évaluation monétaire de biens culturels archivistiques

Juillet 2022


Certaines parties demanderesses du milieu archivistique ont manifesté le besoin d’avoir des directives en matière d’évaluation monétaire. La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) a donc mandaté une évaluatrice agréée en matière d’évaluation monétaire pour rédiger des lignes directrices générales. Il s’agissait de définir les facteurs à considérer et les pratiques exemplaires pour évaluer les biens culturels archivistiques.

Les ressources documentaires suivantes ont été préparées par Kelly Juhasz, directrice, Fine Art Appraisal + Services, une société de conseil et d’évaluation en art. Mme Juhasz est membre agréée de l’International Society of Appraisers et l’ancienne présidente de la section canadienne. Elle est également titulaire d’une maîtrise en sciences de l’information, archives, de l’Université de Toronto.

La version finale de ces ressources documentaires a fait l’objet d’une révision et des corrections nécessaires par la CCEEBC. Elle peut être lu en conjonction avec le Guide pour les évaluations monétaires. Les considérations et les pratiques exemplaires décrites ici ne se limitent pas aux demandes visant des archives. La CCEEBC encourage toutes les parties demanderesses et les évaluateurs à s’appuyer sur cette information pour mener à bien une évaluation monétaire dans le cadre d’une demande d’attestation de biens culturels.

Contenu

  1. Créer un rapport d’évaluation monétaire
  2. Identifier le meilleur marché
  3. Recherches sur le marché
  4. Analyser les données de marché
  5. Échantillonnage et segmentation : comment aborder l’évaluation monétaire des biens culturels archivistiques
  6. Les caractéristiques de la valeur monétaire des fonds ou des documents d’archives
  7. Trouver des ventes comparables
  8. Lorsqu’on ne dispose d’aucune vente comparable de fonds
  9. S’adapter aux différences
  10. Présenter une justification raisonnée
  11. Format du rapport d’évaluation monétaire

A. Créer un rapport d’évaluation monétaire

Les stratégies proposées complètent le Guide pour les évaluations monétaires de la CCEEBC. Les objectifs pour l’attestation de biens culturels archivistiques sont les suivants :

  • Fournir un soutien additionnel pour la préparation des demandes d’attestation de biens culturels archivistiques;
  • Recommander des stratégies pour la communication des avis sur la juste valeur marchande dans des rapports d’évaluation rédigés par des professionnels;
  • Aider les parties demanderesses à appliquer les lignes directrices de la CCEEBC;
  • Contribuer à assurer la responsabilité publique dans l’octroi d’avantages fiscaux pour les dons de biens culturels archivistiques.

Le rapport d’évaluation monétaire utilisé dans une demande d’attestation de bien culturel archivistique n’a qu’une seule utilité : estimer la juste valeur marchande du bien culturel représenté dans la demande. Dans le rapport d’évaluation monétaire, on indique non seulement un montant numérique spécifique comme la juste valeur marchande, mais aussi la personne à qui le rapport est destiné. Le rapport d’évaluation monétaire ne doit pas servir à autre chose. Par exemple, il ne peut pas servir de preuve dans le cadre d’autres demandes visant des biens culturels. C’est un rapport à usage unique, qui est valide pour une date précise, soit la date d’aliénation ou, dans le cas d’une aliénation proposée, la date d’effet du rapport au moment de la demande d’attestation.

Afin d’estimer la juste valeur marchande, le bien culturel est hypothétiquement placé dans une situation de vente telle qu’elle est définie dans le cadre d’un véritable marché. Cela peut être fondé sur plusieurs classifications de vente de marché et sur des caractéristiques associées de la valeur monétaire du bien culturel.

Il se peut qu’il y ait un marché pour des objets individuels ou des classes d’objets contenus dans une collection ou un fonds d’archives, mais il n’est pas toujours facile d’estimer la juste valeur marchande lorsqu’il s’agit d’un bien culturel archivistique. La plupart du temps, les ventes de fonds d’archives ne sont pas publiques, et les prix réalisés sur les ventes de fonds ne sont pas faciles à obtenir. De plus, les fonds d’archives font rarement l’objet d’un avis de vente public sur le marché libre, où les prix demandés sont fournis et où les établissements et les acheteurs potentiels ont tous le même temps pour exprimer leur intérêt à acheter.

À qui sont destinées ces stratégies?

Ces stratégies sont conçues pour les archivistes, les bibliothécaires et les évaluateurs. L’accent est mis sur des actions et des stratégies productives, qui soutiennent la création d’une estimation justifiée de la juste valeur marchande dans les rapports d’évaluation monétaires pour des biens culturels archivistiques.

Références

Barth, Jannette M. (25 octobre 2016). Méthode de calcul des rabais pour accroissement de l’offre – Document consultatif rédigé pour la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels. Pepacton Institute LLC (New York).

Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels. (Décembre 2020). Communication aux intervenants du milieu archivistique – Guide pour les évaluations monétaires.

Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels. (Février 2022). Guide pour les évaluations monétaires.

Heritage Auctions, Auction Archives, Dallas (Texas) (ha.com)

International Society of Appraisers. (2021). Core Course in Appraisal Studies Manual. Édition : Meredith Meuwly. International Society of Appraisers, Chicago, (Illinois).

Maloney, David J. (Janvier 2020). Appraising Personal Property: Principles & Methodology, 9e édition. Appraisers Press, Frederick (Maryland).

The Appraisal Foundation. (2020) Uniform Standards of Professional Appraisal Practice, édition 2020-2021. États-Unis d’Amérique.

B. Identifier le meilleur marché

Le meilleur marché est le plus courant ou le plus pertinent où le bien culturel serait vendu. Étant donné qu’il y a une multitude de marchés et de niveaux de marché, les évaluateurs doivent chercher où des biens similaires ou comparables sont régulièrement échangés et où le nombre de transactions indique un marché actif.

Pour ce qui est des biens culturels archivistiques, les marchés ont changé au fil des années. Plus particulièrement, le marché institutionnel qui était robuste auparavant au Canada a pratiquement disparu, car les budgets d’acquisition ont sensiblement diminué. Les collections institutionnelles se sont élargies grâce aux dons. Bien que les établissements achètent encore des biens culturels archivistiques, ceci est de plus en plus rare, et la plupart des évaluateurs et des établissements n’ont pas accès aux registres de ventes.

En raison du déclin des activités des ventes issues d’acheteurs institutionnels, il est impératif de regarder ailleurs. On peut se tourner vers un marché spécialisé ou un marché segmenté d’un seul ou de petits groupements de documents d’archives plus communément échangés par des marchands spécialisés ou des maisons de vente aux enchères. Il s’agit non seulement d’un marché libre, mais aussi d’un marché qui permet de justifier un avis sur la juste valeur marchande à partir de données réelles de marché.

En segmentant le marché, on peut estimer la juste valeur marchande d’un fonds d’archives en le divisant en catégories de documents similaires, puis en présentant la somme de toutes les catégories comme la valeur finale. Il faut se rappeler que les établissements fournissent la justification de l’intérêt exceptionnel d’un bien culturel. La justification définit et décrit le fonds d’archives dans son intégralité. Par conséquent, il n’est pas nécessaire que l’évaluateur en fasse de même. Son rôle est de considérer comment les marchés traitent les documents similaires. Le rapport d’évaluation monétaire doit refléter la façon dont le marché fonctionne.

Les biens culturels archivistiques ont bien des marchés ouverts établis avec des acheteurs et des vendeurs consentants. Dans l’approche du marché segmenté, la meilleure indication de la juste valeur marchande repose sur la façon dont chaque pièce du fonds fonctionnerait sur le marché. Cette approche permet de voir un fonds ou une collection sous un autre jour.

C. Recherches sur le marché

L’avis de l’évaluateur sur la juste valeur marchande est subordonné aux résultats des recherches qu’il mène au sein du meilleur marché. Les décisions qu’il prend concernant la source et la nature des données détermineront la crédibilité et le bien-fondé de ses conclusions quant à la valeur du bien.

La méthode de comparaison des ventes est le plus souvent retenue pour estimer la juste valeur marchande des biens culturels archivistiques. Elle répond également à la définition de la juste valeur marchande.

Pour recueillir des données sur le marché, il existe de nombreuses sources d’information pertinentes, notamment : les anciennes ventes enregistrées publiquement ou les estimations pré-vente; les barèmes de prix chez les marchands spécialisés ou dans les bases de données spécialisées; les articles de médias portant sur des biens culturels archivistiques ou des dons similaires; les rapports sur le marché et les bulletins des associations, des maisons de vente aux enchères, des marchands ou des collectionneurs; les guides tarifaires; les catalogues des ventes aux enchères et des marchands et les discussions avec les spécialistes de la vente aux enchères et les marchands spécialisés concernant le bien culturel archivistique en question. Les sources de données sur les marchés ne cessent d’augmenter avec l’entrée des enchères et des plateformes de ventes en ligne sur le marché. Cherchez les points de vente fiables qui fournissent une description détaillée dans leurs listes.

Avec les biens culturels archivistiques, chercher des données sur un marché peut prendre toutes sortes de tangentes. Commencez par le créateur (ou les créateurs, si le bien provient de plusieurs sources) et regardez l’état de son marché. Déterminez le niveau d’activité du marché et les secteurs dans lesquels s’échangent des documents connexes. Par exemple, un auteur pourrait être actif dans plusieurs secteurs du marché autres que celui des livres, comme celui du film et de la télévision, des balados ou des blogues, des jetons non fongibles, des arts de la scène et des livres audios.

Voici un exemple qui illustre comment penser autrement les documents d’archives en fonction de leur rapport au marché :

Le document de pardon1 à titre posthume à Viola Irene Davis Desmond délivré en 2010 était le premier en son genre au Canada. Cette demande de pardon absolu de la Reine, du Canada et du Gouvernement de la Nouvelle-Écosse fut présentée à la famille de Viola Desmond à titre d’excuse pour les accusations portées contre elle pour fraude fiscale en 1946. Le document émis 64 années après qu’elle eut été arrêtée pour s’être assise dans la section réservée aux Blancs d’un cinéma de New Glasgow, en Nouvelle-Écosse, reconnait qu’elle résistait légitimement à de la discrimination raciale. La prérogative royale de clémence reconnaît que la condamnation était une erreur. De plus, Viola Desmond devint la première Canadienne non royale à figurer seule sur un billet de banque canadien. Ce billet de 10 $ fut émis en 2018.

Étant donné le caractère unique de ce pardon canadien à titre posthume, il n’existe aucune vente comparable. Des documents d’une telle importance historique au Canada ne sont habituellement pas mis en vente sur les marchés. Il existe cependant des documents et des objets commémoratifs parallèles avec lesquels le document pourrait être comparé, et à partir desquels on pourrait en extrapoler la valeur et la justifier.

Pour chercher des objets similaires, on peut commencer par se tourner vers : la personne de Viola Desmond; le document, un pardon officiel; le sujet, les droits de la personne et la discrimination et les objets liés à d’autres événements historiques ou personnages importants du passé. En utilisant ce document à titre d’exemple, on peut chercher d’autres objets liés aux héros et aux personnes d’importance historique nationale, notamment Edith Archibald (l’une des cheffes de file du mouvement des suffragettes à Halifax), Mary E. Bibb (une participante du chemin de fer souterrain considérée comme la première journaliste noire au Canada), Dorothy Dworkin (infirmière et instigatrice du premier hôpital juif), Nellie McClung et les Célèbres cinq (autrice, activiste sociale, femme politique et suffragette qui ont lancé l’affaire Personnes pour permettre aux femmes d’être nommées au Sénat) et Terry Fox (un athlète canadien et activiste en recherche sur le cancer). En outre, on peut rechercher des objets liés à des politiques et à des activistes en droits civils, comme Beverley McLachlin, Adrienne Clarkson, Martin Luther King, Jr., Rosa Parks ou Ruth Bader Ginsberg. On peut aussi chercher d’autres documents canadiens et américains vendus sur le marché, y compris des originaux ou des copies de lois constitutionnelles importantes et d’autres pardons officiels signés par la Reine Elizabeth II, ainsi que des documents d’appel liés aux droits de la personne ou à d’autres enjeux juridiques.

Une réflexion plus large sur les autres types de documents ou les objets connexes que l’on peut trouver sur le marché peut conduire l’évaluateur à utiliser les résultats de ces autres ventes lorsqu’il est impossible de trouver le document exact ou un document similaire pour estimer la juste valeur marchande. L’évaluateur a souvent besoin de voir la collection d’un point de vue différent de celui du ou des créateur(s), de la partie donatrice ou de l’établissement.

Pour certains biens, le lieu géographique du marché et les activités de ventes connexes peuvent constituer un facteur. Aujourd’hui, étant donné la visibilité sur les marchés en ligne, le lieu présente moins d’importance puisque les ventes peuvent se faire à l’échelle internationale. Cependant, la nature du bien culturel archivistique et les caractéristiques individuelles des documents détermineront la pertinence du lieu géographique sur le marché. Pour les biens culturels canadiens, les ventes comparables ne sont pas obligées d’avoir eu lieu au Canada.

D. Analyser les données de marché

Dans un rapport d’évaluation monétaire, l’évaluateur doit rendre compte des changements du marché. Si l’analyse du marché révèle des tendances à la hausse ou à la baisse touchant le créateur, un événement historique ou les ventes comparables individuelles, expliquez au lectorat la raison potentielle de ces variations et la pertinence pour le fonds ou les documents visés. D’autres facteurs peuvent avoir un effet notable sur les marchés et les prix. On pense, par exemple, à la crise économique de 2008 et à la pandémie de COVID 19.

Dix questions à se poser à propos du marché

  1. Ai-je tenu compte du créateur et de toutes les activités de marché qui y sont rattachées?
  2. Existe-t-il des résultats de ventes de créateurs ou de documents parallèles qui pourraient servir à extrapoler et à justifier la juste valeur marchande?
  3. Les ventes ont-elles eu lieu sur un marché libre?
  4. Est-ce que j’analyse le meilleur marché?
  5. Quelles sont les tendances générales des résultats de vente?
  6. Combien de documents similaires se sont vendus au cours de la dernière année ou des cinq dernières années?
  7. Comment le marché répertorie-t-il les documents ou les ventes similaires? Sont-ils regroupés? En général, chaque catalogue compte combien d’objets?
  8. Est-ce que quelque chose d’inhabituel aurait pu affecter les prix réalisés le jour de la vente ou juste avant ce jour?
  9. Y a-t-il un rapport entre le lieu géographique des ventes et le créateur ou les documents?
  10. Lorsque l’on regarde les résultats des enchères ou les prochains catalogues, les listes donnent-elles une estimation faite avant la vente, et où se situent les prix réalisés (en dessous, au-dessus ou entre les deux)? Que peut-on en déduire en ce qui a trait au marché?

E. Échantillonnage et segmentation : comment aborder l’évaluation monétaire des biens culturels archivistiques

L’évaluation monétaire de biens culturels archivistiques concerne tous les documents du fonds. Il se peut que certains documents aient ou n’aient pas d’acheteur hypothétique sur le marché, mais ils font quand même partie intégrante du fonds. L’évaluateur doit faire ressortir quels documents ont une valeur marchande, et la juste valeur marchande doit se fonder sur des caractéristiques pertinentes du marché.

Il n’existe pas de prix standard ni de nombre standard de documents pour les fonds. La plupart du temps, les résultats de ventes de fonds complet ne sont pas publiés et les documents des fonds ne sont pas décrits correctement dans les listes de ventes. Il est difficile d’évaluer et de comparer un fonds à un autre sans données exactes. On doit échafauder plusieurs hypothèses dans l’analyse, qui pourra aboutir ou non à une évaluation exacte.

Une approche consiste à diviser les documents du fonds en groupements d’objets semblables comme des photographies, des éphémérides, une correspondance ou selon le médium, ou toute caractéristique qui s’applique au bien culturel archivistique visé. Bien qu’elle diffère des règles de la description archivistique, cette manière segmentée d’aborder le fonds permet d’examiner précisément des documents similaires et les caractéristiques uniques de leur valeur. Cette approche permet de raffiner l’évaluation de la performance du marché lorsqu’on ne peut se procurer de ventes comparables pour le fonds au complet. Elle rend également le processus d’évaluation d’un fonds d’archives plus facile à gérer et permet d’affiner la recherche de ventes comparables.

Il est commun qu’un fonds d’archives contienne des centaines voire des milliers de pièces. L’évaluateur doit pouvoir se fier sur un instrument de recherche ou un inventaire pour fournir tous les éléments descriptifs. Si ces documents de référence ne contiennent pas suffisamment d’information détaillée au niveau des pièces, cela pose problème lorsqu’on compare celles-ci à des pièces similaires qui seraient décrites pour être commercialisées sur le marché. Un autre problème dans le processus d’évaluation concerne l’incapacité à faire des recherches ou du tri dans ces pièces. Cela faciliterait le regroupement de documents similaires et aiderait à voir les relations entre les pièces et à isoler les caractéristiques individuelles de la valeur. La capacité à trier et à regrouper à partir de l’instrument de recherche ou de l’inventaire permet de s’assurer que toutes les pièces peuvent être comptées. En outre, l’évaluateur peut insérer des colonnes additionnelles pour ses notes et ajouter des éléments descriptifs directement liés aux caractéristiques individuelles de la valeur appartenant aux divers groupes dans le seul but de réaliser une évaluation monétaire.

Il peut aussi être problématique de fonder les catégories de valeur sur les descriptions de l’instrument de recherche relatives aux séries ou sous-séries ou d’utiliser le système de mesure. On peut être tenté d’attribuer une valeur à 230 centimètres ou à 13 mètres de pièces d’archives textuelles, mais ce n’est toutefois pas de cette façon que les documents similaires sont vendus sur le marché, donc il n’est pas recommandé d’utiliser ce système. Il est important d’obtenir le nombre précis de pièces dans le fonds ou de l’estimer avec précision.

Le processus d’inspection prend du temps et demande une grande collaboration et un partage d’information entre l’évaluateur et l’archiviste. Pour déterminer quelles pièces doivent être examinées physiquement, l’évaluateur devra peut-être générer un échantillonnage aléatoire des archives. Il est irréaliste d’envisager d’inspecter toutes les pièces, étant donné l’ampleur des volumes concernés et le temps alloué pour mener une évaluation.

L’évaluateur utilisera une méthode d’échantillonnage reconnue pour sélectionner les types et le bon nombre de pièces à examiner. Il pourra ensuite utiliser les résultats de l’échantillon et les appliquer à toutes les pièces. L’évaluateur crée un certain nombre de suppositions concernant, par exemple, l’état de conservation, le nombre de pièces par dossier ainsi que la catégorie à laquelle elles appartiennent. Il est en mesure d’appliquer les conclusions tirées de l’inspection de l’échantillon à l’ensemble de fonds. Un outil de recherche adapté au processus d’évaluation permettra une évaluation plus exacte sur le plan statistique. Il assurera également la validité des résultats de l’inspection de l’échantillon et leur application à toutes les pièces.

La démarche segmentée se prolonge dans le rapport d’évaluation. Les sommaires des regroupements et les résultats d’inspection peuvent y être expliqués et les hypothèses de l’inspection et les faits appartenant aux caractéristiques uniques de la valeur peuvent y être présentés. Tous deux contribuent à justifier l’avis final de la juste valeur marchande.

F. Les caractéristiques de la valeur monétaire des fonds ou des documents d’archives

Chaque évaluation monétaire est propre à un fonds d’archives, et évaluer la juste valeur marchande dépend de plusieurs caractéristiques de la valeur. Les documents d’un fonds peuvent appartenir aux catégories de marché suivantes : souvenirs, livres et manuscrits anciens, beaux-arts, photographies, éphémérides, livres, films et correspondance personnelle et commerciale. Les caractéristiques individuelles clés de la valeur des documents évalués aideront à cerner les acheteurs potentiels et les prix réalisés.

L’évaluateur peut avoir à répondre des diverses caractéristiques de la valeur qui s’appliquent à chaque catégorie d’objets et qui incluent notamment la rareté, l’état de conservation, le médium, l’attribution, les multiples (édition), l’âge, l’originalité (c.-à-d. manuscrit par rapport à tapuscrit, esquisse par rapport à peinture, document signé plutôt que document non signé), la fraîcheur dans le marché (n’avoir jamais été vu ou vendu auparavant dans le marché), et bien d’autres caractéristiques liées au caractère exceptionnel de chaque catégorie.

Le créateur et son effet de célébrité

En ce qui concerne la provenance et l’authenticité, une caractéristique de la valeur à observer est l’importance du créateur, le sujet général et la façon dont les documents sont liés à un événement historique. Il s’agit de ce qu’on appelle l’effet de célébrité, c’est-à-dire qu’un fonds associé à un créateur reconnu attirera plus d’attention qu’un fonds associé à un créateur moins reconnu. Par exemple, si l’on compare deux lettres semblables entre un créateur et son confrère, celle écrite par le créateur plus reconnu se traduira par une valeur supérieure à celle écrite par le créateur moins connu. De même, une lettre adressée à un confrère reconnu aura une valeur marchande supérieure à celle adressée à confrère moins connu.

Pour estimer la juste valeur marchande, le seul élément central est le marché et la façon dont des documents d’archives similaires se comportent sur ce marché. Voici un exemple à partir d’un livre de Margaret Atwood mis en vente dans deux ventes aux enchères :

Deux exemplaires de la première édition de La servante écarlate de Margaret Atwood apparaissent à une vente aux enchères la même année à des dates séparées (Margaret Atwood. The Handmaid's Tale. Boston : Houghton Mifflin, 1986. First American edition)2. Le premier se présente dans la reliure originale de la maison d’édition. Le second est un exemplaire de présentation où il est inscrit en faux-titre : « For Edgar Doctorow/with thanks!/Margaret Atwood/1986 », et son état de conservation est presque parfait. Cet exemplaire contient aussi une carte postale promotionnelle. La description des enchères laisse entendre que la note de remerciement de Mme Atwood est sans doute en réponse à la déclaration positive qui apparaît en quatrième de couverture où Doctorow compare La servante écarlate à 1984 de George Orwell.

Le premier exemplaire a été vendu pour 88 $ CA et le deuxième pour 1 960 $ CA, seulement quatre mois plus tard. Si l’on examine la deuxième vente aux enchères de plus près, il y avait un livre de la première édition limitée autographié de E.L. Doctorow intitulé Ragtime (New York : Random House, 1975), qui s’est vendu pour 217 $ CA. Deux ans plus tard, le même livre mis aux enchères avec un portefeuille de gravures à l’eau-forte intitulées The Ragtime Etchings (Carol Yeh. The Ragtime Etchings, 1978, Portfolio #3 of 4, portant la signature de Yeh) s’est vendu pour 319 $ CA3.

Cet exemple montre la différence de prix de vente pour les mêmes livres produits en série. L’effet de célébrité est clairement mis en évidence avec les livres d’Atwood, car la différence entre les deux ventes est substantielle en raison de l’importance personnelle et commerciale de l’association entre deux écrivains réputés auprès du public et des collectionneurs, qui reconnaissent l’aide que l’un a apportée à l’autre pour la commercialisation d’un livre. Les livres de Doctorow suscitent également l’intérêt du marché, mais si l’on ajoute les gravures, le prix n’augmente pas beaucoup car l’artiste, Yeh, n’est pas très présent. Ce sont ces subtilités qui comptent dans le processus d’évaluation, car elles influencent la sélection des ventes comparables et influencent directement l’avis sur la juste valeur marchande.

La même logique s’applique aux documents relatifs à un événement historique important. Dans quelle mesure l’événement est-il historiquement significatif ou mémorable pour le public ? Posez la question suivante : « Quelle est l’importance ou la notoriété du créateur, du sujet ou de l’événement ? » et déterminez ensuite comment la réponse se reflète sur les documents. Effectuez un suivi des documents individuels et déterminez s’ils ont une utilité intrinsèque (quelle est la nature des documents et sont-ils couramment utilisés dans un but spécifique en dehors de leur association avec une célébrité ou un événement historique) et/ou s’ils sont considérés comme rares (uniques, annotés, signés, inscrits, écrits à la main, etc.). Allez plus loin pour évaluer leur état et leur demande sur le marché.

G. Trouver des ventes comparables

Pour étayer l’estimation de la juste valeur marchande, il convient de fournir des données de marché comparables provenant du marché identifié comme étant le meilleur marché. Ces données de marché consistent en des objets similaires vendus sur le marché à une date proche et antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’évaluation. Il peut s’agir, sans s’y limiter, des cinq dernières années ou de la période qui suit de très près la date d’entrée en vigueur, selon les objets et les conditions du marché.

Les résultats des ventes réalisées (également appelés prix de vente ou ventes réalisées) fournissent des preuves solides de l’existence d’un marché et de la forte probabilité que les acheteurs poursuivent leur activité sur le marché à un rythme et selon une trajectoire similaires pendant une période raisonnable après la date des ventes réalisées.

Lors de la sélection des données de ventes comparables, vérifiez que la vente a eu lieu sur un marché libre ou assurez-vous de sélectionner des ventes comparables supplémentaires pour soutenir le bien évalué et expliquer pourquoi la vente privée est pertinente.

Par exemple, si un fonds d’archives n’a été proposé et vendu qu’à un seul acheteur institutionnel potentiel, la possibilité d’acheter le fonds n’a pas été offerte à plus d’un acheteur potentiel et cet acheteur potentiel a été limité à un seul établissement. Bien que cela ne signifie pas que les ventes privées de fonds d’archives ne sont pas autorisées ou encouragées, cela signifie que la vente qui en résulte n’a peut-être pas eu lieu sur un marché libre. L’utilisation de cette vente comme seule comparable sur le marché ne suffit pas à justifier l’avis de l’évaluateur sur la juste valeur marchande. La preuve fournie par une vente privée ne signifie pas que le même bien ou un bien similaire se vendrait à ce prix s’il était proposé à plus d’un acheteur potentiel ou qu’un autre acheteur potentiel qui n’est pas un établissement et à qui on a offert la possibilité d’acheter paierait le même montant. Des preuves supplémentaires de ventes sur le marché doivent être trouvées pour développer un avis sur la juste valeur marchande.

Huit questions clés à se poser concernant les ventes comparables

  1. Quels types de documents se trouvent dans le fonds?
  2. Quelles sont les caractéristiques clés de la valeur?
  3. Où ont-elles lieu?
  4. Le marché est-il libre?
  5. Quels secteurs de marché vendent des documents semblables? Sont-ils dignes de confiance?
  6. À combien les documents semblables se sont-ils vendus avant la date d’entrée en vigueur de l’évaluation ou à quel prix sont-ils en vente?
  7. Quelles sont les similarités et les différences entre les ventes comparables et les documents en question?
  8. Comment les documents évalués se placent-ils en comparaison?

H. Lorsqu’on ne dispose d’aucune vente comparable de fonds

Lorsqu’il n’y a aucune vente comparable se rapportant à un fonds d’archives entier, ce qui est souvent le cas, le fonds d’archives devrait être évalué pour identifier les catégories de documents qui pourraient avoir un marché. On peut trouver d’anciennes données de marché comparables pour des documents individuels d’archives dans les catégories suivantes : livres anciens et rares, souvenirs, photographies, beaux-arts, éphémérides, manuscrits, autographes, culture populaire, pièces de collection, voyage et exploration, cartographie et antiquités. Les offres typiques se rapportent à des documents d’archives individuels ou à de petits lots de documents.

Si l’on cherche des ventes comparables issues du marché aux enchères, on peut trouver des documents archivistiques dans des maisons fiables spécialisées dans les catégories de ventes listées ci-dessus. En utilisant des résultats d’enchères ou les catalogues en ligne où l’on voit les prix demandés, on s’assure de se conformer à la définition de la juste valeur marchande, car la possibilité d’acheter était accessible à tout acheteur potentiel et les résultats de ventes sont ouverts au public. Si l’on travaille avec des marchands spécialisés, on choisira son interlocuteur en fonction de la catégorie de documents dans le fonds. On cherchera des entreprises membres d’associations fiables.

On recueillera le plus de ventes comparables pertinentes et associées possible. Celles-ci seront filtrées au fur et à mesure que l’analyse progresse, et que la sélection réduite s’approfondit autour des caractéristiques propres aux documents individuels qui composent le fonds.

On fera un recoupement des ventes comparables selon la date d’entrée en vigueur de l’évaluation. Si un temps important s’est écoulé, mais que la vente comparable est pertinente, on indiquera pourquoi on l’a sélectionnée pour estimer la juste valeur marchande, et dans quelle mesure sa valeur aurait été différente si cette même vente avait eu lieu à la date d’entrée en vigueur.

Souvent sur le marché canadien, les catégories de documents basés sur des archives par des créateurs canadiens ne se trouvent pas sur le marché. Il est rare que des créateurs canadiens aient mis des documents individuels en vente. Il en reste une lacune sur le marché. Dans ce cas, on devrait utiliser des biens comparables parallèles suffisamment similaires pour permettre une comparaison à partir des caractéristiques associées de la valeur.

Pour être un créateur parallèle ou être identifié comme un bien culturel archivistique parallèle, le créateur ou le document doit être similaire sous tous les aspects. Si le créateur est un écrivain, alors le créateur parallèle sera un autre écrivain en activité à la même période et dans le même genre. De plus, ils doivent jouir du même niveau de notoriété et de commercialisation, vendre leurs livres à des prix similaires et être actifs sur les mêmes marchés. Pour que les documents soient parallèles, ils doivent avoir le même usage intrinsèque, partager des caractéristiques physiques similaires, avoir été créés environ à la même époque et avoir été vendus dans le même marché.

Un exemple de créateurs parallèles serait deux personnalités politiques élues en même temps au même palier de gouvernement, exerçant leur fonction pour des partis différents ou identiques ou l’un ayant précédé ou succédé à l’autre. Un exemple de documents parallèles pourrait être les documents commerciaux de deux musiciens solos produisant le même genre de musique et partageant le même marché et les mêmes fans au même moment.

Utiliser les prix demandés

Dans certaines circonstances, les prix demandés par les marchands peuvent être utilisés; toutefois, l’évaluateur doit d’abord résumer la tentative de trouver des preuves de vente. Ces prix demandés reflètent les prix les plus élevés pour ces objets sur le marché. L’évaluateur doit être au courant de l’activité sur le marché. Il doit également savoir si les prix de vente fournis par les marchands indiquent effectivement la valeur marchande actuelle et s’ils ne sont pas gonflés ou dégonflés, ce qui ajouterait un parti-pris en faveur ou à l’encontre du prix exact du marché. N’oubliez pas que les évaluateurs doivent fournir un avis indépendant, justifié et impartial sur la valeur.

I. S’adapter aux différences

Lors de l’évaluation d’un bien culturel, il est presque impossible de trouver exactement le même document ayant été vendu juste avant la date d’entrée en vigueur de l’évaluation. Après avoir trouvé vos données de ventes comparables, afin d’estimer la juste valeur marchande, des ajustements peuvent être nécessaires pour tenir compte des différences entre les ventes comparables et les documents évalués. Il y a quelques raisons pour lesquelles des ajustements seraient nécessaires, notamment :

Caractéristiques de la valeur monétaire

Il peut s’agir de diverses caractéristiques propres à chaque document, telles que la rareté, l’état, le médium, les multiples ou la quantité, l’âge et l’originalité (par exemple, un manuscrit par rapport à un tapuscrit, une esquisse par rapport à une peinture, un document signé par rapport à un document non signé).

Caractéristiques générales du fonds

Il peut s’agir de « l’effet de célébrité » lié au créateur ou à l’importance historique associée au fonds ou aux pièces individuelles.

Il incombe à l’évaluateur de tenir compte des différences entre les exemples de ventes comparables et les documents d’archives concernés et d’apporter les ajustements nécessaires à la valeur en fonction de ces différences. L’explication des ventes comparables et de tout ajustement associé fait partie de la justification raisonnée de l’évaluateur quant à son opinion sur la juste valeur marchande.

Appliquer un rabais de marché

Lors de l’estimation de la juste valeur marchande de groupes d’objets, tels que des tirages limités d’estampes, des photographies ou des biens culturels archivistiques, un ajustement de la somme de l’évaluation monétaire peut être approprié. Cet ajustement vise à refléter l’effet dépressif de la disponibilité d’un grand nombre d’objets ou de documents similaires hypothétiquement mis sur le marché à la date d’entrée en vigueur.

Dans la discipline de l’évaluation monétaire, ces ajustements sont appelés « rabais de marché ». Il en existe plusieurs qui peuvent s’appliquer à l’estimation de la juste valeur marchande des biens culturels archivistiques, notamment les rabais pour accroissement de l’offre, les remises pour achats massifs et les remises institutionnelles.

Rabais pour accroissement de l’offre

Un rabais pour accroissement de l’offre est liée à l’offre et à la demande de biens sur le marché. Lorsqu’un grand nombre d’objets similaires sont proposés à la vente sur un marché libre, l’offre peut dépasser la demande, ce qui fait baisser la valeur de l’objet individuel. Le marché ne peut absorber qu’une quantité limitée d’un objet donné avant qu’il ne soit saturé et que la demande ne diminue. Le rabais pour accroissement de l’offre tient compte des grandes quantités d’objets similaires qui doivent être évalués à une date donnée et qui devraient normalement être vendus au fil du temps. Cette approche repose sur l’hypothèse qu’une grande quantité d’objets peut être considérée comme un stock commercial qui produit un flux de revenus qui doit être actualisé à la valeur actuelle sur la base de cette seule date4. De plus, cette approche est appliquée après avoir réalisé une analyse de marché déterminant la fréquence ou le nombre d’objets similaires réellement vendus en un an. L’analyse étant par la suite appliquée au nombre de documents dans les archives.

Remises pour achats massifs

Une remise pour achats massifs est une incitation économique visant à encourager les acheteurs à acheter des objets en plusieurs unités ou en grandes quantités. Cette stratégie de prix incitatifs est le plus souvent observée sur le marché de gros. En ce qui concerne les biens culturels, ce rabais peut s’appliquer dans le cas de dons par lesquels un commerçant vend une collection assemblée d’estampes ou de documents d’archives sous la forme d’un portfolio ou d’une collection, ou vend plusieurs estampes ou documents d’archives directement à un donateur à des prix individuels réduits. Elle s’applique également au prix lorsqu’un artiste vend une œuvre directement à un marchand dans le but de la revendre. Il en résulte des prix inférieurs à ceux auxquels les estampes ou les documents d’archives auraient pu se vendre individuellement sur le marché. Lors de l’estimation de la juste valeur marchande d’un bien culturel archivistique ou d’une collection de photographies ou d’estampes, il peut être nécessaire d’appliquer une remise pour achats massifs pour tenir compte de l’effet dépressif des prix incitatifs sur le marché hypothétique.

Remises institutionnelles

Une remise institutionnelle est également une stratégie de prix incitative que les vendeurs (marchands ou créateurs) accordent aux acheteurs institutionnels. Le coût d’acquisition d’un bien culturel archivistique est élevé, mais l’avantage pour le créateur ou la partie donatrice d’être reconnu au sein de l’institution l’est tout autant. Le vendeur peut offrir un rabais sur le prix demandé afin de profiter à la fois à l’acheteur institutionnel et au vendeur pour permettre l’achat. Ce rabais n’est pas directement lié au bien offert, et l’évaluateur ne l’applique pas non plus pour estimer la juste valeur marchande. Mais lorsqu’on utilise une vente comparable à laquelle un rabais institutionnel a été appliqué, le rabais doit être inclus dans le prix utilisé pour aider à estimer la juste valeur marchande.

En ce qui concerne les biens culturels archivistiques et l’estimation de la juste valeur marchande, il peut être nécessaire d’appliquer un rabais au fonds dans son ensemble ou seulement à certains des documents, en fonction des ventes qui en résulteront sur le marché choisi. Dans le cas de grandes collections de photographies ou de tirages limités, il peut être nécessaire d’appliquer un rabais à l’ensemble du don afin de refléter le comportement des multiples sur le marché. Pour décider si un rabais est appropriée ou non, l’évaluateur se tournera vers son étude et son analyse du marché.

J. Présenter une justification raisonnée

Le rapport d’évaluation et l’avis final sur la juste valeur marchande doivent être crédibles et raisonnables. Pour ce faire, la conclusion de la valeur doit être étayée par des données de marché fiables. L’évaluateur doit présenter une justification raisonnée qui explique clairement comment et pourquoi il est arrivé à la valeur numérique qu’il a obtenue. Cette explication de la relation entre les données du marché et le bien culturel archivistique est souvent absente et constitue l’un des défauts les plus courants des rapports d’évaluation soumis dans le cadre des demandes de biens culturels.

La justification raisonnée est l’occasion pour l’évaluateur de réconcilier ses recherches et son analyse du marché, et de présenter la base sur laquelle son évaluation est formée. Il ne faut pas confondre cette justification avec l’intérêt culturel exceptionnel du fonds ou les années d’expérience de l’évaluateur dans le traitement de biens similaires. Au contraire, la justification raisonnée de l’évaluateur doit expliquer comment le fonds et les documents d’archives répondent au critère énoncé dans la définition de la juste valeur marchande.

Pour que la CCEEBC puisse attester le bien archivistique, elle doit être en mesure de fournir une décision écrite qui soit transparente et intelligible. Pour ce faire, elle doit s’appuyer sur l’information présentée dans le rapport d’évaluation qui devient le fondement de sa décision. Sa décision doit être juste, rationnelle, logique et justifiable, ce qui signifie que les informations présentées dans le rapport d’évaluation le sont également.

La justification raisonnée ne peut être associée à des évaluations antérieures, à des justes valeurs marchandes déterminées antérieurement par la CCEEBC ou aux avantages potentiels de la recherche historique pour l’établissement bénéficiaire. Elle doit faire référence aux données du marché et tenir compte des facteurs propres au bien culturel afin d’extrapoler la juste valeur marchande.

Les fonds d’archives sont tous différents. Chacun possède une variété d’objets et de pièces individuelles qui, ensemble, créent l’intégralité du fonds. En abordant l’évaluation du fonds à l’aide d’une approche de marché segmentée où des catégories d’objets similaires sont regroupées, l’évaluateur peut commenter plus directement la façon dont ces catégories d’objets se comportent sur le marché, ce qui rend la conclusion de la valeur plus fiable. Cette approche aide également l’évaluateur à conserver son impartialité et son objectivité et garantit l’exactitude de ses avis sur la valeur en s’en tenant aux faits.

Si l’on utilise l’approche de marché segmenté, la justification raisonnée est fournie tout au long du rapport d’évaluation par regroupement de documents. Chaque regroupement est l’occasion d’expliquer pourquoi ces documents particuliers ont été regroupés et comment ils se sont comportés ou se comportent actuellement sur le marché. Expliquez pourquoi les ventes comparables ont été sélectionnées et comment chacune d’entre elles contribue à l’avis sur la valeur du regroupement en question. Ce niveau d’explication permet au lecteur de mieux comprendre la nature des objets et le marché sur lequel ils se négocient. Avec des images, des descriptions détaillées, des données de vente précises et la prise en compte des caractéristiques de valeur pertinentes, le lecteur peut plus facilement voir la logique appliquée pour déterminer l’estimation de la juste valeur marchande.

K. Format du rapport d’évaluation monétaire

Le rapport d’évaluation monétaire est un document commercial qui fait partie de la demande d’attestation d’un bien culturel. Il doit être préparé de manière à respecter les pratiques commerciales courantes et à représenter au mieux les intérêts de l’établissement et du donateur.

Le rapport doit être complet et facile à consulter par l’établissement, la partie donatrice et la CCEEBC. Dans le cas des biens culturels archivistiques, les instruments de recherche et les inventaires font partie du rapport, et ces documents sont parfois difficiles à modifier. Travaillez avec l’établissement pour voir s’il a de la documentation qui peut être modifiée ou reformatée dans un format de fichier différent, et sinon, créez une ventilation à inclure dans le rapport d’évaluation.

Identifiez clairement les preuves de marché et la manière dont ces preuves soutiennent la conclusion de la juste valeur marchande. Fournissez un tableau récapitulatif de toutes les valeurs estimées, ce qui permet de voir plus facilement comment les valeurs s’additionnent au cours du processus d’évaluation.

Documentez la liste des ressources utilisées pour aider à la création de l’évaluation. Incluez une bibliographie et des notes de bas de page, ainsi que des annexes pour l’instrument de recherche ou les inventaires. Illustrez le rapport avec des images de l’inspection et des objets de ventes comparables. Incluez les éléments descriptifs standard du marché pour les objets et les normes de rédaction du rapport, comme une table des matières. Faites en sorte que le lecteur puisse facilement évaluer la crédibilité du rapport et le caractère raisonnable des conclusions relatives à la valeur.

Un moyen efficace de s’assurer que toutes les informations nécessaires sont incluses dans le rapport d’évaluation est de se référer aux lignes directrices de la CCEEBC et de suivre le format suggéré. Tous les rapports d’évaluation doivent inclure la date de création du rapport, la date d’effet ou date d’aliénation, l’utilisation prévue du rapport, ainsi que les qualifications, l’attestation et la signature de l’évaluateur.


Notes de bas de page

Return to footnote 1 referrer  Le pardon officiel a fait partie de l’exposition Viola Desmond : Une femme de valeur, qui s’est tenue au Musée de la Banque du Canada en 2018. Il est utilisé à titre d’exemple ici avec la permission des descendants de Viola Desmond, la famille Robson.

Return to footnote 2 referrer  Heritage Auctions, 19 juin 2014, Weekly Internet Rare Books and Autographs Auction #201425, Lot #92028, et Heritage Auctions, 8 octobre 2014, Rare Books Signature Auction – Beverly Hill #6112, Lot #45452.

Return to footnote 3 referrer  Heritage Auctions, 8 octobre 2014, Rare Books Signature Auction – Beverly Hills #6112, Lot #91013 et Heritage Auctions, 6 avril 2016, Rare Books Signature Auction – New York #6155, Lot #45772.

Return to footnote 4 referrer  Barth, Jannette M. (25 octobre 2016). Methodology for Calculating Blockage Discounts – Document de consultation rédigé pour la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels. Pepacton Institute LLC (New York).

Communication aux intervenants du milieu archivistique – Guide pour les évaluations monétaires

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Communication aux intervenants du milieu archivistique – Guide pour les évaluations monétaires

Décembre 2020


1. Introduction

En été et en automne dernier, la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) a communiqué aux intervenants du milieu archivistique une version préliminaire de son Guide pour les évaluations monétaires, datée du 31 juillet 2020. La CCEEBC fait suite, dans le présent document, aux demandes formulées par les intervenants du milieu.

Il est évident aux yeux des membres de la CCEEBC que les observations des professionnels et établissements qui ont commenté la version préliminaire du guide reflètent une expérience approfondie des demandes d’attestation et des évaluations monétaires. La CCEEBC a étudié chaque demande et chaque recommandation avec beaucoup d’attention. Elle en a longuement débattu, et a modifié sa version préliminaire du Guide en conséquence, lorsqu’il était possible de le faire. La Commission a approuvé et adopté, lors de sa réunion du 10 novembre 2020, la version revue et corrigée du Guide. La version de novembre 2020 pourra désormais être consultée par les demandeurs et les évaluateurs.

Les intervenants du milieu archivistique ont fait un certain nombre de recommandations communes à la Commission. Cette dernière a toutefois été incapable de les intégrer, en raison des limites et restrictions imposées par la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels1 (la Loi), la jurisprudence à laquelle elle doit se conformer et les exigences du droit administratif. Afin d’expliquer pourquoi la CCEEBC ne peut accepter ces recommandations, le présent document mettra en contexte, dans un premier temps, les raisons qui motivent la Commission à revoir ses politiques générales et ses procédures en matière d’évaluation monétaire. Dans un deuxième temps, le présent document passera en revue les dispositions de la Loi qui encadre l’attestation de biens culturels, et résumera les exigences applicables en droit administratif. En conclusion, le présent document résumera les principales recommandations de la communauté archivistique, identifiera celles que la Commission ne peut accepter, et expliquera pourquoi, en référence aux dispositions législatives, à la jurisprudence et aux exigences du droit administratif.

2. Renouvellement des politiques générales et procédures

En 2019, le législateur a répondu à une décision de la Cour fédérale en modifiant le paragraphe 32(1) de la Loi2, ainsi que les dispositions correspondantes de la Loi de l’impôt sur le revenu concernant la compétence de la CCEEBC à attester des biens culturels. Ces modifications législatives, entre autres raisons, ont amené la CCEEBC à revoir ses politiques générales et pratiques relatives à l’attestation de biens culturels.

La création du Guide pour les évaluations monétaires s’inscrit dans le cadre d’un examen et d’un renouvellement complet des politiques et pratiques de la Commission relativement à l’attestation de biens culturels et à l’examen de demandes de licences d’exportation. Les modifications présentées dans le Guide ne sont pas seulement de nature administrative. Elles visent, en outre, à répondre à des problèmes précis auxquels la CCEEBC est confrontée régulièrement lorsqu’elle procède à la fixation de la juste valeur marchande, dans le cadre des demandes d’attestation de certains types de biens culturels, dont les fonds d’archives.

Comme il est mentionné tout au long du présent document, dans l’examen des demandes d’attestation de biens culturels, la CCEEBC ne peut appliquer une méthodologie d’évaluation pour un type de biens culturels et une autre méthodologie d’évaluation pour un autre type de biens culturels, surtout si la méthodologie d’évaluation est incompatible avec la structure statutaire de la Loi.

3. Structure statutaire

Le paragraphe 32(1) de la Loi confère ainsi à la CCEEBC la compétence d’attester un bien culturel :

Pour l’application du sous-alinéa 39(1)a)(i.1), de l’alinéa 110.1(1)c), de la définition de total des dons de biens culturels au paragraphe 118.1(1) et du paragraphe 118.1(10) de la Loi de l’impôt sur le revenu, lorsqu’une personne aliène ou se propose d’aliéner un objet au profit d’un établissement, ou d’une administration, désigné conformément au paragraphe (2), la personne, l’établissement ou l’administration peuvent demander par écrit à la Commission d’apprécier la conformité de l’objet au critère d’intérêt énoncé au paragraphe 29(3) et de fixer la juste valeur marchande de l’objet.

L’alinéa 29(3)(b) de la Loi renvoie aux critères d’intérêt exceptionnel énoncés à l’alinéa 11(1)b) de la Loi. Conformément à la loi, la Commission a la compétence d’étudier une demande d’attestation de biens culturels, si un établissement ou une administration désignés par le ministère du Patrimoine canadien demande d’apprécier la conformité d’un objet au critère d’intérêt exceptionnel et si une personne a aliéné ou se propose d’aliéner un objet au profit de cet établissement ou de cette administration.

Si la Commission conclut que le bien culturel est conforme au critère d’intérêt exceptionnel, elle fixe alors sa juste valeur marchande. En vertu du paragraphe 33(1) de la Loi, après avoir fixé la juste valeur marchande du bien, qui a été par ailleurs aliéné irrévocablement au profit d’un établissement ou d’une administration désignés, la Commission doit émettre au donateur du bien culturel un certificat fiscal visant le bien, en attestant sa conformité au critère d’intérêt exceptionnel énoncé dans la Loi ainsi que sa juste valeur marchande. Le certificat doit être établi en la forme déterminée par arrêté du ministre du Revenu national.

Le législateur contraint le domaine de compétence de la CCEEBC à l’attestation de biens culturels par le libellé des dispositions de la Loi. Pour établir la valeur du bien culturel qui figurera sur le certificat fiscal, la Commission doit en fixer la juste valeur marchande. La Loi ne permet pas à la Commission de fixer une valeur autre que la juste valeur marchande.

Le législateur a employé le terme « objet » dans l’article 32(1) pour faire référence à tous les types de biens culturels pouvant être attestés par la CCEEBC. Le législateur n’a prévu aucune exception ou disposition particulière dans les exigences énoncées dans la Loi relativement à l’évaluation de différents types de biens culturels. La Loi oblige donc la Commission à fixer la valeur en se fondant sur la juste valeur marchande pour tous les types de biens culturels, qu’ils relèvent des beaux-arts ou des arts décoratifs, que ce soient des fonds d’archives, des météorites, des insectes ou des artefacts militaires. Si le législateur avait souhaité que la Commission puisse fixer des valeurs différentes pour différents types de biens culturels, il l’aurait prévu expressément dans le libellé de la Loi.

4. Évolution des exigences du droit administratif

En rendant des décisions en vertu de la Loi, la Commission doit se conformer aux exigences du droit administratif. Le droit administratif n’est pas statique et a évolué sur de nombreuses années par la jurisprudence. Depuis l’adoption de la Loi, en 1977, beaucoup de décisions de tribunaux ont précisé – voire modifié, dans certains cas – ces exigences. L’un des plus importants éléments de l’évolution du droit administratif est énoncé dans la décision récente de la Cour suprême du Canada dans Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov (Vavilov)3.

L’une des exigences du droit administratif est le devoir d’équité. Le devoir d’équité comprend l’équité procédurale. Lorsqu’il est requis d’un tribunal administratif qu’il rende des motifs écrits dans le contexte de sa décision, ces motifs doivent expliquer comment et pourquoi le tribunal en est arrivé à cette conclusion et doivent être justifier de façon intelligible et transparente4.

Le paragraphe 33.1(1) de la Loi prévoit que si une personne a aliéné un objet que la CCEEBC a attesté et pour lequel elle a fixé de nouveau la juste valeur marchande, alors cette personne a le droit de porter cette décision en appel devant la Cour canadienne de l’impôt. En conséquence, la CCEEBC est tenue en vertu du droit administratif de donner les motifs de ses décisions par écrit relativement à la juste valeur marchande qu’elle a fixée de nouveau. Les motifs écrits de la Commission doivent justifier la décision en question et expliquer pourquoi et comment elle a rendu la décision.

Afin de permettre à la CCEEBC de fournir des motifs écrits adéquats pour une décision visant la fixation de nouveau de la juste valeur marchande sur demande, cette dernière doit avoir des preuves suffisantes du marché dans la ou les évaluations fournies à l’appui des biens culturels visés par la décision. Les données du marché sont nécessaires pour permettre à la Commission de justifier sa décision dans ses motifs écrits.

En tant que tribunal administratif, la CCEEBC peut uniquement agir dans les limites de la compétence qui lui est déléguée par la Loi. Le Guide pour les évaluations monétaires favorisera un processus décisionnel équitable, rationnel et logique sur le plan procédural. Le Guide appuiera, par ailleurs, une prise de décision justifiable, dans les limites de la compétence de la Commission et des faits relatifs à chaque demande d’attestation.

5. Consultation

Depuis quelques années, la CCEEBC ressent un malaise grandissant à l’idée d’accepter des évaluations fondées exclusivement ou principalement sur une méthodologie qui repose soit sur ses anciennes fixations de la juste valeur marchande, faites en vertu de la Loi, soit sur d’anciennes évaluations de biens culturels soumis aux fins d’attestation, faites également en vertu de la Loi. De telles évaluations ont été fournies en appui aux demandes d’attestation de biens culturels qui relèvent des beaux-arts, de fonds d’archives ou d’autres types de biens culturels. La Commission a rejeté les évaluations fondées sur d’anciennes évaluations ou d’anciennes fixations de la juste valeur marchande pour plusieurs types de biens culturels, mais elle a continué – à contrecœur – à les accepter pour les biens culturels archivistiques.

Consciente du besoin de cohérence dans le traitement des évaluations des biens culturels de tous types, la CCEEBC a mené des consultations pour mieux cerner les pratiques relatives à l’évaluation des archives de biens culturels. De l’automne 2019 à l’automne 2020, la Commission s’est entretenue avec des organismes nationaux et internationaux. Elle a notamment rencontré des représentants de Bibliothèque et Archives Canada, du Conseil canadien des archives (CCA) et du Conseil national d’évaluation des archives (CNÉA). Elle a également consulté le Arts Council England, The National Archives (R.-U.), la National Library of Australia, l’Australia Department of Communication and the Arts, le United States Internal Revenue Service, le Harry Ransom Center et les Antiquarian Booksellers of America. La CCEEBC a simultanément entrepris la révision de ses lignes directrices concernant les évaluations monétaires. Son objectif était de rendre le processus de demande le plus efficace, facile et juste possible, et de veiller à rendre des décisions en accord avec les exigences de la Loi et du droit administratif. Elle cherchait avant tout à veiller à ce que tous les types de biens culturels d’intérêt exceptionnel soient attestés en vertu de la Loi, dans la mesure où le droit le permet.

En attendant l’achèvement de la révision de ses lignes directrices concernant les évaluations monétaires, la CCEEBC a décidé, lors de sa réunion de décembre 2019, de suspendre certaines demandes d’attestation. Il s’agissait des demandes d’attestation de biens culturels reposant sur des évaluations fondées sur une méthodologie qui se fie principalement à d’anciennes évaluations, sur une juste valeur marchande que la Commission avait fixée antérieurement ou sur une valeur de recherche historique. En décembre 2019, la Commission a affiché une version préliminaire de son Guide pour les évaluations monétaires sur son site Web. Elle a alors entamé un processus de consultation auprès des demandeurs et d’autres intervenants à partir de cette version du Guide.

De février à avril 2020, la CCEEBC a sollicité l’opinion d’une vingtaine de spécialistes canadiens actifs dans le secteur de l’évaluation de biens culturels, y compris des marchands de livres rares, des membres de l’International Society of Appraisers, des membres du Comité d’évaluation de l’Association des marchands d’art du Canada et des évaluateurs indépendants. La Commission comptait, en outre, rencontrer des représentants du CNÉA en personne pour discuter de la version préliminaire du guide et leur expliquer les changements visés sur le plan pratique. Malheureusement, cette réunion, qui devait avoir lieu en mars 2020, a dû être annulée en raison de la pandémie de COVID-19.

En juin et juillet 2020, la CCEEBC a progressé dans le dossier en révisant sa version préliminaire du Guide pour les évaluations monétaires à partir de la rétroaction obtenue jusque-là. Elle a ensuite diffusé cette nouvelle version (datée du 31 juillet 2020) aux organismes et intervenants du milieu des archives, et à tout autre organisme ou particulier qui avait demandé un exemplaire de la version de juillet 2020. De plus, la Commission a demandé l’opinion des intervenants qui s’étaient déjà prononcés sur la version de décembre 2019, des demandeurs dont les dossiers avaient été mis en suspens dans l’intérim et des associations et autres intervenants représentant des établissements d’archives, des archivistes et des évaluateurs de fonds d’archives. En août 2020, le CNÉA a également partagé la version révisée du Guide par LISTSERV®, ce qui a permis de mener une enquête sur son contenu et d’élargir la communauté archivistique visée.

En septembre et jusqu’au début novembre 2020, la CCEEBC a reçu du CNÉA les résultats de l’enquête, ainsi que ses observations et recommandations. La Commission a également reçu des commentaires de particuliers, d’établissements et d’autres organismes, dont l’Association des bibliothèques de recherche du Canada, l’Association canadienne des archivistes (ACA), Bibliothèque et Archives nationales du Québec, la Société historique du Canada, l’Université de Toronto, le Musée des beaux-arts de l’Ontario, le Conseil des archivistes provinciaux et territoriaux, le Conseil canadien des archives (CCA), l’actuelle et un ancien bibliothécaire et archiviste du Canada, ainsi que d’autres archivistes et évaluateurs individuels. De plus, la Commission et son Secrétariat ont également organisé des réunions avec des représentants du CNÉA, du CCA, de l’ACA, de l’Université de Toronto et de l’Université Queen’s. Ces consultations ont été faites sur demande et visaient une rétroaction directe.

Comme il est mentionné ci-dessus, la CCEEBC a examiné attentivement tous les commentaires et recommandations reçus. Lors de sa réunion du 10 novembre 2020, elle a parachevé et approuvé le Guide pour les évaluations monétaires.

6. Observations présentées par la communauté archivistique

La CCEEBC prend acte des commentaires judicieux et constructifs reçus tout au long de la consultation. Ces commentaires mettaient en évidence une expérience et des compétences approfondies dans plusieurs disciplines, notamment par des particuliers et des organismes spécialisés dans les biens culturels archivistiques.

Les divers intervenants du milieu des archives qui se sont exprimés ont présenté à la CCEEBC un certain nombre de commentaires et de recommandations communs. Ces derniers sont résumés ci-dessous. La Commission explique également pourquoi elle n’a pu accepter et tenir compte d’un certain nombre de commentaires et recommandations reçus. Les passages en italiques sont des citations de commentaires et recommandations exprimés par les intervenants.

  • Le guide est surtout pertinent pour les objets uniques ou de petite taille comme des artefacts ou des objets relevant des beaux-arts.

    La CCEEBC a tenu compte de ce point de vue dans la version actuelle du Guide. Elle a apporté des révisions visant à clarifier son applicabilité à toutes les formes de biens culturels. La fixation de la juste valeur marchande de biens culturels attestés par la Commission ne se fonde pas sur les politiques générales énoncées dans le Guide, mais plutôt sur les dispositions de la Loi. Comme il est indiqué plus haut, le guide reflète le langage statutaire de la Loi, avec l’usage du terme « objet(s) », qui renvoie à toutes les formes de biens culturels qu’on aliène ou qu’on propose d’aliéner au profit d’un établissement ou d’une administration désignés en vertu de la Loi.

    L’objectif du Guide est le même pour des objets individuels, comme une tapisserie, que pour des groupements d’objets, comme un fonds d’archives. Il présente des démarches spécifiques et des stratégies générales pour que les demandeurs citent des données du marché et fournissent une justification raisonnée permettant à la Commission de fixer la juste valeur marchande, comme le prévoit la Loi. La difficulté entourant l’évaluation de formes uniques de biens culturels ne décharge pas la CCEEBC de la disposition de la Loi qui l’oblige à fixer la juste valeur marchande des biens culturels attestés.

  • Ni le concept de « juste valeur marchande » ni la façon de l’établir ne sont définis dans la législation ou les règlements.

    Bien que le terme « juste valeur marchande » ne soit pas défini dans la Loi, tout un corpus de décisions faisant jurisprudence porte sur la signification de la juste valeur marchande, tant dans le contexte de la Loi que dans celui d’autres lois. L’origine de la jurisprudence actuelle vient de la décision de la Cour fédérale du Canada dans Henderson v Canada (MNR), (Henderson)5. Cette affaire se rapportait à la définition de la juste valeur marchande énoncée dans la Loi fédérale sur les droits successoraux6. Voici ce que le juge Cattanach avait à dire à propos de la juste valeur marchande :

    [TRADUCTION] La Loi ne définit pas l’expression « juste valeur marchande », mais de nombreuses définitions en ont été données, généralement en fonction d’un sujet lié aux intérêts de la personne cherchant à définir le terme. Je ne pense pas qu’il faille chercher à définir exactement l’expression employée dans la Loi outre qu’il suffise de s’en tenir conformément à l’interprétation usuelle de ces mots. Ainsi, à mon avis, il s’agirait du prix le plus élevé qu’il serait raisonnable d’attendre d’un bien vendu par son propriétaire suivant la méthode habituellement applicable pour un tel bien et suivant le cours normal des affaires sur un marché qui n’est pas soumis à des tensions indues et qui est constitué d’acheteurs et de vendeurs consentants, indépendants les uns des autres et contractant sans contrainte. J’ajouterais que cette interprétation, exprimée de façon générale, renferme ce que j’estime être l’élément essentiel à retenir, soit l’existence d’un marché libre où les prix sont modelés en fonction de l’offre et de la demande par des acheteurs et des vendeurs consentants et informés7.

    La façon de définir la juste valeur marchande du juge Cattanach dans Henderson a été confirmée par la Cour d’appel fédérale dans un certain nombre de décisions. Dans Nash c. Canada (Nash), la Cour d’appel fédérale mettait en avant le résumé de la cour inférieure de la définition de la juste valeur marchande énoncée dans Henderson :

    Selon cette définition (Henderson), il s’agit fondamentalement du prix le plus élevé que le propriétaire d’un bien peut raisonnablement s’attendre à en tirer s’il le vend de façon normale et dans le cours ordinaire des affaires, le marché n’étant pas soumis à des pressions inhabituelles et étant constitué d’acheteurs et de vendeurs sérieux8.

    Dans Nash, la Cour d’appel fédérale a appliqué la définition de la juste valeur marchande énoncée dans Henderson pour fixer la juste valeur marchande de lots d’estampes à tirage limité qui avaient été achetés par les contribuables intimés et donnés à des organismes de bienfaisance et à des universités. Ce faisant, la Cour expliquait que le plus souvent, la détermination de la juste valeur marchande d’un bien repose, du moins en partie, sur des éléments de preuve portant sur des opérations comparables effectuées sur des biens semblables. Cependant, elle ajoutait que pour donner effet à la définition proposée dans Henderson, il faut s’assurer que les comparaisons suggérées sont valables. La Cour a donc proposé, pour appliquer la définition proposée dans Henderson, de procéder en deux temps. Le premier temps consistant à identifier avec précision le bien dont on doit établir la juste valeur marchande. Le deuxième temps consistant à déterminer le marché dans lequel il est normalement vendu dans le cours ordinaire des affaires.

    La Cour d’appel fédérale a approuvé la définition de la juste valeur marchande énoncée dans Henderson dans des affaires mettant en cause les dispositions de la Loi. Dans Aikman c. La Reine (Aikman), la partie appelante a interjeté appel d’une décision rendue par la Commission relative à la fixation de la juste valeur marchande d’un bien culturel en vertu de l’article 32 de la Loi9. La Cour a appliqué la définition de la juste valeur marchande énoncée dans Henderson, et en a conclu que la preuve n’appuyait pas une juste valeur marchande supérieure au montant fixé par la Commission. La décision de la Cour canadienne de l’impôt a été portée en appel devant la Cour d’appel fédérale. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel, approuvant ainsi la façon de fixer la juste valeur marchande adoptée par la Cour canadienne de l’impôt10.

    Dans Canada c. Malette (Malette), la Cour d’appel fédérale rejetait l’allégation de l’appelante selon laquelle le législateur avait l’intention d’accroître encore les incitatifs fiscaux prévus dans la Loi qui se rapportent à la juste valeur marchande d’un objet en fixant une valeur autre que celle déterminée en application des principes et méthodes d’expertise reconnus11.

    La Commission est liée par la définition de la juste valeur marchande adoptée par la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale dans Henderson et Nash et adoptée par la Cour d’appel fédérale au regard de la Loi dans Aikman et Malette.

    Le langage utilisé pour définir la juste valeur marchande dans Henderson a été simplifié et largement adopté dans d’autres décisions faisant jurisprudence et par l’Agence du revenu du Canada et la Commission. La définition largement acceptée est la suivante :

    Le prix le plus élevé, exprimé en espèces, qu'un bien rapporterait sur le libre marché, dans une transaction entre un vendeur et un acheteur consentants qui seraient indépendants l'un de l'autre et qui agiraient en toute connaissance de cause.
  • Les valeurs de recherche et les valeurs historiques ont besoin d’être reconnues dans le processus de fixation de la juste valeur marchande. Les fonds d’archives étayent les conclusions de mémoires de maîtrise et de thèses de doctorat; la création de sources secondaires et d’œuvres créatives; les productions cinématographiques et télévisuelles; et la recherche et le développement dans tous les grands champs d’enquête. Ces initiatives ont toutes des retombées économiques positives et peuvent être quantifiées en argent.

    La CCEEBC reconnaît la valeur unique des biens culturels archivistiques en tant que source essentielle de connaissances nouvelles et durables, puits de créativité et d’innovation potentielle et preuve documentaire contribuant à la responsabilisation citoyenne et à la justice sociale.

    Les valeurs historiques et de recherche ne sont pas exclusives aux biens culturels archivistiques. Ce sont des facteurs inhérents à la vaste majorité des biens culturels que l’on cherche à faire attester par la CCEEBC. Explicitement, la Loi place ces valeurs au cœur de l’appréciation de la conformité de l’objet aux critères d’intérêt exceptionnel. À cet égard, la Commission doit tenir compte du rapport étroit de l’objet avec l’histoire du Canada, de son rapport étroit avec la société canadienne, de son utilité pour l’étude des arts, ou de son utilité pour l’étude des sciences. Ces critères sont intégrés dans la Loi.

    Toutefois, le fait qu’un bien culturel présente un intérêt exceptionnel en raison de sa valeur unique, sur le plan de l’histoire et de la recherche, ne constitue pas une preuve de sa valeur marchande. La fixation de la juste valeur marchande doit s’étayer sur des preuves du marché. Fondée sur ces preuves, la justification annexée pourra, par ailleurs, porter sur les facteurs uniques du bien culturel comme moyen d’extrapoler sa juste valeur marchande. En l’absence de telles preuves et d’une telle justification, la CCEEBC peut conclure qu’un objet revêt un intérêt exceptionnel, mais elle manque toujours de données pour pouvoir fixer sa juste valeur marchande.

    La Commission n’a pas compétence pour fixer la valeur d’un bien culturel archivistique, ou tout autre type de bien culturel, fondée sur une évaluation autre que celle de sa juste valeur marchande. Le fait qu’un objet ait une valeur historique ou de recherche – même si la valeur historique ou de recherche est indéniable – n’a pas forcément d’incidence sur le montant que rapporterait le bien culturel sur le libre marché. La décision de la Cour canadienne de l’impôt dans Aikman nous éclaire sur ce point. Voici ce que la Cour avait à dire à propos de la relation entre intérêt historique et juste valeur marchande :

    Il était également argué que, la Commission ayant déterminé que [le prototype de machine volante] présentait un intérêt exceptionnel et revêtait une importance nationale, cela en soi devrait être pris en compte dans la juste valeur marchande de l’appareil. De prime abord, cet argument semblerait plausible, mais, à bien y penser, il ne résiste pas à un examen approfondi. Le fait qu’une chose présente un intérêt historique spécial ou qu’elle ait été acceptée par la Commission comme présentant un intérêt exceptionnel ou comme revêtant une importance nationale n’a aucun rapport particulier avec ce qu’un acheteur bien informé paierait pour cette chose, et cela ne crée pas un marché lorsqu’il n’en existe aucun12.

    La CCEEBC est déterminée, rappelons-le, à fournir des orientations et un appui aux demandeurs si des biens culturels posent des défis uniques dans le cadre d’une demande d’attestation. Cependant, la CCEEBC est iée par le langage statutaire de la Loi, de même que par la jurisprudence et les exigences du droit administratif en la matière.

  • On ne perçoit pas clairement pourquoi la CCEEBC n’accepte pas les anciennes évaluations ou les anciennes fixations de juste valeur marchande comme composantes d’une méthode d’évaluation potentielle.

    De plus en plus, les évaluations de biens culturels archivistiques reposent sur d’anciennes évaluations présentées à la CCEEBC afin d’estimer la juste valeur marchande. En général, ces évaluations font référence à d’anciennes évaluations, mais ne spécifient pas la valeur qui avait été estimée à l’époque, la méthodologie d’évaluation utilisée dans les évaluations antérieures ou comment les valeurs indiquées dans les évaluations antérieures sont utilisées pour estimer la valeur du bien culturel en cause. De plus, en général, on n’y explique pas, ou pas suffisamment, comment l’ancien bien culturel archivistique se compare à celui qui est en train d’être évalué.

    Par ailleurs, dans ces évaluations, on ne se préoccupe pas, en général, de savoir si les montants estimés dans les anciennes évaluations étaient, en fait, les montants fixés par la CCEEBC comme juste valeur marchande. En outre, les conditions de marché évoluent dans le temps, et il faudrait, pour pouvoir tenir compte d’évaluations antérieures, obtenir une analyse des fluctuations du marché sur la période intermédiaire. En conséquence, de telles évaluations n’offrent pas le fondement factuel approprié pour permettre à la Commission de se fier à d’anciennes évaluations pour fixer la valeur marchande du bien culturel qui lui est présenté.

    De plus, il est possible, voire fort probable, que les évaluations antérieures proposent une valeur fondée sur une valeur historique ou de recherche. Comme il est mentionné ci-dessus, une telle valeur est essentielle pour que la Commission puisse démontrer l’intérêt exceptionnel d’un objet, mais elle ne constitue pas la preuve du marché requise pour lui permettre de fixer la juste valeur marchande. La CCEEBC ne peut donc se fier aux évaluations antérieures en tant qu’indicateurs fiables de la juste valeur marchande d’un bien culturel.

    Par ailleurs, les évaluateurs incluent fréquemment dans leur rapport une déclaration indiquant que l’usage de celui-ci n’est pas destiné à autrui, et que toute personne qui n’aurait aucun intérêt avec l’objet immédiat de l’évaluation ne devrait pas s’y fier ou l’utiliser.

    Si la CCEEBC avait recours à l’une de ces anciennes décisions concernant la fixation de la juste valeur marchande pour fixer la juste valeur marchande d’un bien culturel dans le cadre d’une nouvelle demande, elle devrait, en vertu du droit administratif, divulguer d’anciennes fixations de juste valeur marchande et en justifier le recours dans sa décision. Cependant, la Commission n’a pas le droit de divulguer ni de présenter d’anciennes fixations de juste valeur marchande dans de nouvelles demandes. Il lui est interdit de le faire en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu13. En effet, les dispositions de l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu interdisent à la Commission de divulguer des renseignements concernant ses fixations précédentes de juste valeur marchande dans les motifs de ses décisions qu’elle fournit aux demandeurs. Les renseignements que la Commission reçoit dans le cadre des demandes d’attestation sont colligés au nom du ministre du Revenu national. À ce titre, les renseignements fournis par les demandeurs dans le cadre d’une attestation, y compris les évaluations justificatives, répondent à la définition de « renseignement confidentiel » en vertu de l’article 241. Le paragraphe 239(2.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu précise que c’est une infraction de contrevenir à l’article 241, et prévoit des sanctions si l’on y contrevient.

    En résumé, selon la loi, la CCEEBC ne peut utiliser les renseignements protégés d’un contribuable pour fournir les raisons d’une décision relative à une demande concernant un bien culturel appartenant à un autre contribuable.

  • Les évaluateurs font des recherches de données de vente auprès des marchands et des maisons d’encan, le cas échéant. Mais, en général, les marchés publics libres et établis se font rares, voire inexistants, pour certains documents d’archives. On attribue ce phénomène au manque d’intérêt observé sur le marché des collectionneurs, qui sont intimidés par la taille des fonds complets.

    Les intervenants du milieu des archives ont été nombreux à indiquer qu’il n’y a pas de marché pour les biens culturels archivistiques au Canada ou, tout au moins, qu’il n’y a pas de marché pour les fonds intégraux. L’offre et la demande sont des facteurs déterminants dans l’établissement de la juste valeur marchande d’un bien culturel; deux facteurs qui peuvent fluctuer à la baisse ou à la hausse au fil du temps. Un bien culturel archivistique d’intérêt exceptionnel peut être particulièrement précieux aujourd’hui dans le cadre institutionnel canadien, mais n’avoir, par ailleurs, aucun marché au-delà de nos frontières. De même, s’il existe un marché international pour les biens culturels archivistiques canadiens, il se concentre souvent autour d’un nombre limité de créateurs de grande notoriété, et toute donnée financière peut être soumise à des restrictions au titre de la protection des renseignements personnels.

    La CCEEBC reconnaît que dans les décennies qui ont suivi l’adoption de la Loi, le marché institutionnel canadien de biens culturels archivistiques a beaucoup changé. La Loi a été adoptée à un moment où les établissements archivistiques canadiens avaient les moyens budgétaires nécessaires pour soutenir le marché canadien de certains documents d’archives. Depuis, les budgets d’acquisition ont diminué ou disparu, ce qui a conduit les établissements à se fier à d’autres incitatifs, dont les incitatifs fiscaux inhérents à l’attestation de biens culturels, pour encourager les dons.

    Si le marché canadien de biens culturels archivistiques a changé, les dispositions applicables de la Loi, elles, n’ont pas changé. Parallèlement, les conventions relatives à l’évaluation monétaire de biens culturels – élaborées dans les années 1970 – ont persisté, alors que la jurisprudence à laquelle la CCEEBC doit se conformer s’est accumulée et a évolué considérablement sur la même période.

    En l’absence d’amendements législatifs, la CCEEBC doit appliquer le libellé existant de la Loi et la définition de la juste valeur marchande établie en justice, et elle doit le faire de la même manière pour tous les demandeurs, quel que soit le type de biens culturels identifiés dans la demande d’attestation. Comme il est énoncé plus haut, la CCEEBC convient qu’il y aura des exceptions dans la forme et le contenu des évaluations, étant donné la diversité des biens culturels couverts par la Loi. Cependant, la nature des décisions rendues par la CCEEBC est toujours liée au libellé de la Loi elle-même, et la formulation « juste valeur marchande » régit ses décisions lorsqu’elle doit fixer une valeur en argent.

    Sur le plan pratique, le Guide recommande que les évaluateurs citent des preuves de marché dans les cinq ans précédant la date d’aliénation du bien culturel, mais il ne limite pas ces preuves à cinq ans. Le Guide reconnaît que dans des circonstances où il est difficile d’identifier des ventes comparables récentes, l’évaluateur pourra faire référence à des ventes qui ont eu lieu sur une période plus longue.

    La CCEEBC reconnaît également que la comparaison des preuves de marché demande en général un calcul et une justification plus directs pour des objets individuels que pour des groupements d’objets. Dans l’optique des archives, on pourrait trouver des données de marché pertinentes pour certains objets d’un fonds d’archives. On pourrait alors citer ces données dans le but d’extrapoler, dans la justification raisonnée, la valeur estimée d’un groupement de documents hétérogènes à l’intérieur du fonds. L’intégrité du fonds est entendue, mais en l’absence de données de marché pour des biens comparables à l’échelle du fonds, la CCEEBC encourage les évaluateurs à proposer une valeur pour des groupements ou des catégories d’objets, comme des groupes courants de pièces, des objets relevant de l’art documentaire ou des photographies contenues dans un fonds. Cette valeur sera fondée sur les données de marché disponibles et sur une solide justification raisonnée.

  • Suggérer que la méthode du coût devrait uniquement être utilisée dans des cas « exceptionnels » aura une incidence négative sur l’évaluation de nombreux types de documents d’archives, tels que les photographies, les films et les images en mouvement.

    La CCEEBC reçoit souvent des demandes d’attestation de biens culturels, tels que des photographies, des films et des images en mouvement dans un contexte non archivistique. Des preuves de marché sont fournies à l’appui de ces demandes. Le fait que de tels objets, ou d’autres objets, fassent partie intégrante d’un fonds d’archives ou d’une collection ne constitue pas un obstacle à l’utilisation de données de marché pertinentes pour ces documents, et extrapoler une juste valeur marchande fondée sur la justification raisonnée de l’évaluateur.

    Bien que la Commission ait accepté le coût de reproduction d’un objet pour en estimer sa juste valeur marchande par le passé, elle n’acceptera plus cette méthode désormais, à moins que l’évaluateur démontre que le recours à cette méthode se solde par une estimation fiable de la juste valeur marchande. Cela apparaît clairement dans le Guide pour les évaluations monétaires.

    Dans Aikman, la Cour canadienne de l’impôt a étudié deux évaluations fondées sur la méthode de coût pour estimer la juste valeur marchande d’un prototype de machine volante unique. Elle en a conclu que le coût de reproduction de la machine volante ne constituait pas une évaluation fiable de sa juste valeur marchande :

    Le coût historique de production d’un prototype ou le coût possible de reproduction d’un prototype peuvent n’avoir aucun rapport avec le prix que l’objet commanderait sur le marché libre. Ils pourraient être beaucoup plus élevés ou beaucoup moins. Je suis certain que le coût effectif de reproduction de l’appareil de Lindbergh, le Spirit of Saint Louis, ou de l’avion utilisé par les frères Wright serait beaucoup moins élevé que ce qu’un riche collectionneur ou musée paierait pour les appareils d’origine. Inversement, le coût de reproduction d’un objet pourrait bien être beaucoup plus élevé que le prix que l’objet pourrait rapporter sur le marché libre. Pour cette raison, je ne considère pas le coût de remplacement comme un guide fiable pour déterminer la juste valeur marchande14.

    La Commission estime également que ce qu’il en coûte pour reproduire une photographie ou une œuvre audiovisuelle peut être nettement inférieur ou nettement supérieur au montant que ces objets rapporteraient sur le libre marché. Dans la grande majorité des cas, ce coût n’aurait aucune portée sur la juste valeur marchande de l’objet.

    Notons que le guide n’écarte pas le recours à la méthode du coût au besoin, tant que la justification raisonnée connexe démontre que le recours à cette méthode entraine une estimation fiable de la juste valeur marchande. Ce recours sera probablement un cas exceptionnel. Il incombe à l’évaluateur d’expliquer pourquoi il juge que la méthode d’évaluation choisie est fiable pour déterminer la juste valeur marchande, selon du type de bien culturel qui est évalué.

  • Auparavant, les demandes relatives à des biens archivistiques représentaient entre 20 et 25 % de toutes les demandes présentées à la CCEEBC.

    Cette proportion représentait peut-être la réalité il y a très longtemps, mais ce n’est plus vrai depuis quelques années. Pour avoir une idée précise de la proportion des demandes d’attestation liées aux biens culturels archivistiques qui lui sont présentées, la Commission a effectué une analyse du nombre de demandes qui se classent dans cette catégorie comparativement au nombre total de demandes d’attestation de biens culturels reçues au cours des deux dernières années. La classe de demandes qui comprend les biens culturels archivistiques représentait 12 % du total des demandes reçues. Sur ce chiffre, presque 10 % des demandes de la classe archivistique, ou 1 % du nombre total de demandes reçues, portaient sur des groupes de livres rares.

  • Le Guide ne fait aucune référence aux documents numériques; or il y a de plus en plus de documents traditionnels sur support papier qui sont supplémentés, lorsqu’ils ne sont pas remplacés, par des documents numériques par nature sur tout type de support.

    Le Guide pour les évaluations monétaires s’applique de manière égale à toutes les formes de biens culturels. Les documents numériques qui sont associés à des objets physiques peuvent être attestés en tant que biens culturels. Comme c’est le cas avec d’autres types de biens culturels, des preuves de marché et une justification raisonnée doivent être fournies en appui à la valeur estimée des biens culturels numériques.

    Jusqu’à présent, on compte un nombre limité de circonstances où les évaluateurs ont pu démontrer qu’il y a un marché où se négocient des objets numériques et où ils ont pu fournir des preuves de marché pour justifier une estimation de la juste valeur marchande. Dans la plupart des cas, la Commission n’a pas été en mesure de fixer une juste valeur marchande dépassant zéro pour des documents numériques. Cela est conforme aux pratiques observées au Royaume-Uni, aux États-Unis et en Australie en matière de fixations de juste valeur marchande de biens comparables pour des documents numériques.

    Une réunion avec des représentants du CNÉA visant à entamer une discussion sur la façon dont la juste valeur marchande de documents numériques devrait être estimée était prévue fin mars 2020, mais elle a été annulée à cause de la pandémie. La CCEEBC a l’intention de lancer cette discussion avec le CNÉA et les autres parties intéressées maintenant qu’elle a mis la dernière main au Guide pour les évaluations monétaires.

7. Conclusion

La CCEEBC est déterminée à poursuivre ses responsabilités actuelles envers les intervenants du milieu archivistique en vue d’améliorer ses politiques générales et procédures, en reconnaissant que les résultats de ces améliorations sont également applicables à tous les demandeurs et à toutes les formes de biens culturels. La Commission ne perçoit pas le Guide pour les évaluations monétaires – ou tout document d’appui qu’elle rédige pour aider les demandeurs – comme un document immuable. Elle est disposée à écouter les intervenants de façon à améliorer et à clarifier ses processus, lorsqu’il est possible de le faire en vertu du droit existant. Elle remercie les organismes et particuliers qui lui ont fait part de leurs commentaires sur le Guide pour les évaluations monétaires jusqu’à présent.


Notes de bas de page


Return to footnote 1 referrer LRC 1985, c C-51.


Return to footnote 2 referrer LRC 1985, ch. 1 (5e suppl.).


Return to footnote 3 referrer 2019 CSC 65.


Return to footnote 4 referrer Ibid, aux paragraphes 77 et 79.


Return to footnote 5 referrer [1973] FCJ No 800, 73 DTC 5471.


Return to footnote 6 referrer SRC 1952, ch 89.


Return to footnote 7 referrer Supra note 5 au paragraphe 21.


Return to footnote 8 referrer 2005 CAF 386 au paragraphe 12.


Return to footnote 9 referrer [2000] TCJ no 7.2.


Return to footnote 10 referrer 2002 CAF 114.


Return to footnote 11 referrer 2004 CAF 187.


Return to footnote 12 referrer Supra note 9 au paragraphe 113.


Return to footnote 13 referrer Supra note 2.


Return to footnote 14 referrer Supra note 9 au paragraphe 109.

Énoncé de politique de la CCEEBC sur le conflit d’intérêts et la crainte raisonnable de partialité

Spécialité des membres

La Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (la Loi) définit comme suit les membres de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC), au paragraphe 18(2) :

18 (2) Les commissaires sont choisis parmi les résidents. En outre, à l’exclusion de deux d’entre eux, dont le président, ils sont choisis :

  • a) jusqu’à concurrence de quatre, parmi les personnes qui sont ou ont été des dirigeants ou membres du personnel de musées, archives, bibliothèques ou autres établissements qui constituent des collections sis au Canada;
  • b) jusqu’à concurrence de quatre, parmi les personnes qui sont ou ont été des marchands ou collectionneurs d’objets d’art, d’antiquités ou d’autres objets faisant partie du patrimoine national.

Grâce à ces critères, les membres de la CCEEBC possèdent un vaste éventail de connaissances spécialisées en matière de biens culturels qui leur permettent d’instruire les cas dont la CCEEBC est saisie. Ces connaissances spécialisées reposent généralement sur un profond engagement personnel dans le domaine de la collection ou de l’exposition de biens culturels ou dans celui du marché des biens culturels. Ainsi donc, il est possible à l’occasion que des membres se trouvent en situation de conflit d’intérêts ou de crainte raisonnable de partialité.

Décisions justes et impartiales

Consciente du fait que les connaissances spécialisées que la Loi exige reposent sur l’engagement personnel et professionnel des membres dans le domaine des biens culturels, la CCEEBC est déterminée à assurer un processus décisionnel juste et impartial en éliminant toute circonstance susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts ou une crainte raisonnable de partialité.

Conformité

Les membres de la CCEEBC doivent respecter les dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts, dont le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique assure l’administration.

Les membres sont tenus de se récuser des délibérations et décisions qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts ou une crainte raisonnable de partialité.

S’agissant des conflits d’intérêts, le membre doit se récuser quand l’exercice de ses fonctions pourrait favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami, ou favoriser de façon irrégulière celui d’une autre personne.

En ce qui concerne la crainte raisonnable de partialité, le membre doit se récuser dans les circonstances où l’exercice de ses fonctions amènerait une personne raisonnable et bien renseignée, qui étudierait la question en profondeur, de façon réaliste et pratique, à croire, selon toute vraisemblance, que le membre, consciemment ou non, ne rendra pas une décision juste et impartiale.

Directive type sur la procédure d’examen d’une demande de licence d’exportation

La présente directive type vise à encadrer la pratique et l’interprétation de la législation pertinente relative à la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (la Commission). Toutefois, en cas d’incompatibilité entre la présente directive type et la législation applicable, la législation doit être respectée. Les dispositions de la présente directive type ne sont que des lignes directrices générales, ne sont pas exécutoires dans un cas particulier et peuvent être modifiées.


PDF icon  Directive type sur la procédure d’examen d’une demande de licence d’exportation (PDF)

Table des Matières


Adopté par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels le 11 décembre 2019

La présente directive type vise à encadrer la pratique et l’interprétation de la législation pertinente relative à la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (la Commission). Toutefois, en cas d’incompatibilité entre la présente directive type et la législation applicable, la législation doit être respectée. Les dispositions de la présente directive type ne sont que des lignes directrices générales, ne sont pas exécutoires dans un cas particulier et peuvent être modifiées.

La directive type décrit la procédure qui sera suivie par la Commission pour étudier une demande en révision d’une demande de licence d’exportation (une demande en révision) présentée par une personne (un demandeur) en vertu de l’article 29 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (la Loi), sauf circonstances spéciales.

En publiant cette directive type, la Commission a pour objectif qu’une procédure devant la Commission initiée par une demande en révision (une procédure), soit informelle, expéditive, équitable et transparente.

Dans toute procédure, la Commission peut dispenser de toute exigence énoncée dans cette directive type, ou encore modifier ou compléter une exigence selon les circonstances.

Modalités générales

1 - Communications (y compris les documents et les photographies en pièces jointes)

1.1 Dépôt électronique de toutes les communications

Toutes les communications adressées à la Commission doivent être déposées par courriel à l’adresse suivante :

ccperb@tribunal.gc.ca

La Commission peut, à la demande du demandeur, permettre au demandeur de présenter une communication autrement que par courriel.

Une communication est déposée auprès de la Commission le jour de sa réception par la Commission.

1.2 Format du document en pièce jointe

Tout document déposé en pièce jointe à un courriel doit être en format PDF.

La Commission peut, à la demande du demandeur, permettre au demandeur de déposer une pièce jointe dans un autre format.

1.3 Format de la photographie numérique en pièce jointe

Une photographie numérique déposée par le demandeur dans le cadre d’une procédure doit être en format JPEG ou TIFF et avoir une taille d’au moins 700 kilooctets et d’au plus 2 mégaoctets.

La Commission peut, à la demande d’un demandeur, permettre au demandeur de déposer une photographie numérique dans un autre format.

1.4 Dossier public et confidentialité

Toute communication déposée auprès de la Commission dans le cadre d’une procédure – y compris une demande de licence, une demande en révision, une déclaration écrite, un rapport d’expert et une photographie – sera versée au dossier public à moins que la Commission n’ordonne que la communication ou qu’une partie de celle-ci soit traitée comme confidentielle.

Un demandeur qui souhaite qu’une communication, en tout ou en partie, soit considérée comme confidentielle doit, au moment du dépôt de la communication, demander à la Commission de la traiter comme confidentielle.

Le demandeur, pour toute communication qu’il souhaite voir traitée comme confidentielle, doit déposer auprès de la Commission les éléments suivants :

  • a) une version publique de la communication, de laquelle les renseignements confidentiels ont été caviardés;
  • b) une version confidentielle de la communication de laquelle les renseignements confidentiels caviardés dans la version publique sont mis en évidence et où chaque page porte la mention « CONTIENT DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS » en lettres majuscules.
  • c) La version confidentielle d’un document soumis en conformité avec le paragraphe 1.2. doit comprendre, dans le nom du fichier électronique, le mot « CONFIDENTIEL » en lettres majuscules.

Pour que la Commission ordonne que la communication ou qu’une partie de celle-ci soit traitée comme confidentielle, le demandeur doit établir qu’un risque sérieux pour un intérêt important pourrait résulter de la divulgation des renseignements confidentiels. Le demandeur doit, dans sa demande de confidentialité, expliquer le risque sérieux pour un intérêt important qui pourrait résulter de la divulgation des renseignements confidentiels.

La demande de confidentialité et la version publique de la communication de laquelle les renseignements confidentiels ont été caviardés seront versées au dossier public en attendant que la Commission rende une décision concernant la demande de confidentialité.

1.5 Langue de communication

Le demandeur peut utiliser le français ou l’anglais dans toute communication avec la Commission, et toute communication de la Commission au demandeur se fera dans la langue utilisée par le demandeur dans sa dernière communication.

Toute communication déposée par le demandeur qui n’est ni en anglais ni en français doit être accompagnée d’une traduction en anglais ou en français et être accompagnée d’une déclaration du traducteur indiquant que le contenu de la traduction est authentique et représente le contenu du document original.

1.6 Représentant du demandeur

Le demandeur peut désigner un représentant, qui le représentera dans le cadre d’une procédure , en faisant parvenir à la Commission un avis écrit indiquant le nom, l’adresse et l’adresse électronique du représentant.

Sur réception d’un avis écrit du demandeur désignant un représentant, la Commission communique avec le représentant au lieu de communiquer avec le demandeur, et toute communication avec le représentant a la même valeur qu’une communication avec le demandeur.

2 – délai prescrit

2.1 Délai énoncé dans la directive

La présente directive précise les délais impartis pour la prise de mesures dans le cadre d’une procédure que la Commission établira dans chaque cas, sauf circonstances spéciales.

2.2 Prorogation du délai

À la demande du demandeur, la Commission peut proroger tout délai fixé dans une procédure avant ou après la fin du délai si elle est convaincue que les motifs invoqués par le demandeur afin de proroger le délai sont justifiés dans les circonstances.

Une prorogation du délai accordée par la Commission peut avoir une incidence sur la capacité de la Commission à statuer au sujet de la demande de licence dans les quatre mois suivant la réception de la demande en révisionFootnote 1.

3 – Preuve

La Commission prend en considération les faits et les renseignements qu’un demandeur lui envoie dans le cadre d’une procédure sans distinguer si ceux-ci sont présentés en conformité avec les règles juridiques ou techniques applicables en matière de preuve, si ces faits et renseignements sont crédibles et pertinents pour la procédureFootnote 2.

Procédure d’exportation

4 – Questions à trancher lors d’une procédure

Dans le cadre d’une procédure la Commission apprécie si l’objet visé par la demande en révision :

  • appartient à la Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée (la Nomenclature);
  • présente un intérêt exceptionnel en raison soit de son rapport étroit avec l’histoire du Canada ou la société canadienne, soit de son esthétique, soit de son utilité pour l’étude des arts ou des sciences;
  • revêt une importance nationale telle que sa perte appauvrirait gravement le patrimoine nationalFootnote 3.

Si la Commission constate que l’objet est conforme à tous les critères susmentionnés, elle se prononce alors sur la possibilité qu’un établissement ou une administration sis au Canada propose, dans les six mois suivant la date du constat, un juste montant pour l’achat de cet objetFootnote 4. Le cas échéant, la Commission fixe un délai de deux à six mois durant lequel elle ne fera pas délivrer de licence pour cet objet.Footnote 5. Le délai vise à donner à un établissement ou à une administration sis au Canada la possibilité d’acheter l’objet.

Si la Commission constate que l’objet n’est pas conforme à l’un des critères énoncés ci-dessus, elle ordonne à un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (agent) de délivrer sans délai une licence pour cet objetFootnote 6.

5 – Constitution de la commission

Le président de la Commission peut former un comité chargé de rendre une décision dans le cadre d’une procédure.

Le comité constitué par le président de la Commission comprend au moins trois membres de la Commission.

Le comité constitué par le président de la Commission comprend :

  • au moins un membre qui est ou a été un dirigeant ou membre du personnel de musées, archives, bibliothèques ou autres établissements qui constituent des collections sis au Canada;
  • au moins un membre qui est ou a été marchand ou collectionneur d’objets d’art, d’antiquités ou d’autres objets faisant partie du patrimoine nationalFootnote 7.

La Commission fait connaître au demandeur le nom des membres qui participent à la décision dans le cadre d’une procédure.

6 – Demande en révision

6.1 Délai de 30 jours pour déposer une demande en révision

Dans les trente jours suivant l’envoi de l’avis de refus, le demandeur dont la demande de licence s’est vue refusée par un agent peut saisir la Commission d’une demande en révisionFootnote 8.

Une demande en révision ne peut être déposée qu’après qu’un agent a refusé de délivrer une licence pour un objet qui semble appartenir à la Nomenclature.

Une demande en révision peut être déposée soit à l’égard d’un objet situé au Canada, soit à l’égard d’un objet temporairement situé à l’extérieur du Canada conformément à une licence délivrée en vertu du paragraphe 7a) de la Loi.

6.2 Contenu de la demande en révision

Une demande en révision déposée auprès de la Commission comprend :

  • a) le nom, l’adresse et l’adresse électronique du demandeur;
  • b) une copie de la demande faisant l’objet de la demande en révision;
  • c) une copie de l’avis écrit de refus envoyé au demandeur par l’agent relativement à la demandeFootnote 9;
  • d) une photographie numérique de l’objet visé par la demande en révision.

6.3 Accusé de réception

Sur réception d’une demande en révision, la Commission envoie au demandeur un accusé de réception de la demande.

6.4 Affichage des renseignements relatifs à la demande en révision

La Commission affiche sur son site Web les renseignements suivants concernant chaque demande en révision :

  • une description de l’objet visé par la demande en révision;
  • la date à laquelle la demande en révision a été déposée auprès de la Commission.

7 – Déclaration écrite

7.1 Délai pour le dépôt d’une déclaration écrite

La Commission exige du demandeur qu’il dépose auprès de la Commission une déclaration écrite dans les 15 jours suivant la date de l’accusé de réception de la demande en révision, sauf circonstances spéciales.

7.2 Contenu de la déclaration écrite

La déclaration écrite du demandeur contient :

  • a) une description complète de l’objet visé par la demande en révision, y compris, le cas échéant, le matériel ou le support, la date de création, les dimensions, la taille et le nombre d’éditions, ainsi que les caractéristiques telles que le titre, la signature, la date ou l’inscription;
  • b) s’il y a lieu, une indication que l’objet a été fabriqué à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire qui constitue aujourd’hui le Canada;
  • c) s’il y a lieu, une brève biographie du créateur, y compris sa date de naissance et de décès, sa nationalité et son pays habituel de résidenceFootnote 10;
  • d) la date d’acquisition de l’objet par le propriétaire et les autres renseignements connus relatifs à sa provenance;
  • e) une description de l’état de l’objet;
  • f) l’historique de l’exposition et de la publication de l’objet;
  • g) des photographies numériques de l’objet le représentant sous tous les angles pertinents;
  • h) la juste valeur marchande de l’objet et une justification qui soutient ce montant;
  • i) une déclaration claire et concise, y compris les motifs, indiquant si :
    • (i) l’objet appartient à la NomenclatureFootnote 11;
    • (ii) l’objet présente un intérêt exceptionnel en raison soit de son rapport étroit avec l’histoire du Canada ou la société canadienne, soit de son esthétique, soit de son utilité pour l’étude des arts ou des sciencesFootnote 12;
    • (iii) revêt une importance nationale telle que sa perte appauvrirait gravement le patrimoine nationalFootnote 13; and
  • j) tout renseignement que le demandeur est en mesure de fournir sur la question de savoir s’il est possible qu’un établissement ou une administration sis au Canada propose dans les six mois suivant la date de la décision de la Commission dans le cadre de la procédure un juste montant pour l’achat de l’objet.
  • k) une déclaration claire et concise, y compris les motifs, indiquant si un délai devrait être fixé par la Commission relativement à l’objet, et s’il y a lieu, la durée appropriée d’un tel délai.

8 – Rapport d’expert du demandeur

8.1 Rapport d’expert déposé avec la déclaration écrite

Le demandeur peut déposer auprès de la Commission, avec sa déclaration écrite, un ou plusieurs rapports d’experts. Un rapport d’expert peut exprimer une opinion sur tout fait en cause dans la procédure.

8.2 Contenu du rapport d’expert

Le rapport d’expert inclut les qualifications de l’expert lui permettant de présenter son opinion dans le rapport d’expert.

9 – Rapport du conseiller de la commission

9.1 Rapport écrit du conseiller de la Commission

La Commission peut, à tout moment, demander par écrit l’avis d’un conseiller indépendant sur tout fait en cause dans une procédure.

L’avis d’un conseiller est présenté sous forme de rapport écrit.

9.2 Le demandeur peut commenter le rapport écrit du conseiller

La Commission fait parvenir au demandeur une copie du rapport écrit du conseiller, ainsi que la demande d’avis écrite de la Commission.

Sauf circonstances spéciales, la Commission accorde au demandeur 15 jours pour déposer ses commentaires concernant le rapport écrit.

10 – Demande de renseignements supplémentaires auprès du demandeur

La Commission peut, en tout temps avant de rendre sa décision dans le cadre d’une procédure, exiger du demandeur les renseignements supplémentaires dont elle peut avoir besoin pour rendre sa décision.

11 – Rendre l’objet disponible au Canada

11.1 Demande visant à rendre l’objet disponible au Canada

La Commission peut, à tout moment avant de rendre sa décision dans le cadre d’une procédure, exiger du demandeur qu’il rende l’objet visé par la demande en révision accessible au Canada pour examen par un ou plusieurs membres de la Commission ou par un conseiller dont l’avis a été demandé par la Commission conformément au paragraphe 8 de la présente directive.

Sur réception de la demande, le demandeur rend l’objet accessible au Canada à un moment qui convient à la fois au demandeur et à la Commission ou à un conseiller.

11.2 Rapport écrit et possibilité pour le demandeur de formuler des commentaires

La Commission demande à tous ses membres ou à un conseiller ayant examiné l’objet de lui présenter un rapport écrit faisant état des observations et des conclusions tirées après l’examen de l’objet.

La Commission envoie au demandeur tout rapport écrit préparé par un de ses membres ou par un conseiller ayant examiné l’objet.

Sauf circonstances spéciales, la Commission accorde au demandeur 15 jours pour commenter tout rapport écrit.

12 – Audience

12.1 Avis préalable à l’audience et demande d’audience

Avant de rendre une décision dans une procédure, la Commission fait parvenir au demandeur un avis écrit l’informant que la Commission considère que le dossier est complet.

L’avis écrit donne au demandeur la possibilité de présenter une demande écrite en vue d’une audience. Sauf circonstances spéciales, la Commission accorde au demandeur 10 jours pour présenter sa demande.

Sauf circonstances spéciales, l’audience tenue par la Commission se déroule par téléconférence. Si le demandeur souhaite que l’audience se déroule en personne devant la Commission, il présente une demande écrite comprenant les circonstances justifiant la tenue d’une audience en personne.

Si la Commission ne reçoit pas de demande d’audience écrite du demandeur, elle peut rendre sa décision sans tenir d’audience ou peut de sa propre initiative fixer une date d’audience.

12.2 Avis d’audience

Le cas échéant, la Commission fait parvenir au demandeur un avis écrit indiquant l’heure et la date de l’audience ainsi que tout autre renseignement nécessaire pour lui permettre d’y participer. L’avis indique si l’audience se tiendra par téléconférence ou en personne.

12.3 Tenue de l’audience

Le but d’une audience est de donner au demandeur la possibilité de présenter de vive voix des observations afin de souligner des questions ou des faits particuliers relatifs à la procédure.

À l’audience, la Commission se réserve le droit de poser au demandeur des questions sur la procédure.

13 – Décision

13.1 Décision généralement rendue dans les quatre mois

Sauf circonstances spéciales, dans le cadre d’une procédure, la Commission rend sa décision dans les quatre mois suivant la réception de la demande en révisionFootnote 14.

13.2 La Commission peut ordonner à un agent de délivrer une licence d’exportation

Si la Commission constate qu’un objet n’appartient pas à la Nomenclature, qu’il ne présente pas un intérêt exceptionnel, qu’il ne revêt pas une importance nationale, ou si elle estime qu’il n’est pas possible qu’un établissement ou une administration sis au Canada propose dans les six mois suivant la date du constat un juste montant pour l’achat de l’objet, la Commission ordonne à l’agent de délivrer sans délai la licence pour cet objetFootnote 15.

13.3 La Commission peut fixer un délai d’exportation

Si la Commission constate qu’un objet appartient à la Nomenclature, qu’il présente un intérêt exceptionnel, qu’il revêt une importance nationale, et si elle estime qu’il est possible qu’un établissement ou une administration sis au Canada propose dans les six mois suivant la date du constat un juste montant pour l’achat de l’objet, la Commission fixe un délai de deux à six moisFootnote 16. Durant ce délai, l’objet ne peut être exporté du Canada.

13.4 Décision par écrit et motifs

La Commission fait parvenir par écrit au demandeur une copie de sa décision dans le cadre de la procédure, accompagnée des motifs de la décision.

Si la Commission établit un délai, le début de ce délai correspond à la date de la décision par écrit.

Si la Commission établit un délai, elle en avise par écrit le ministre du Patrimoine canadienFootnote 17.

13.5 Affichage de la décision

Toute décision de la Commission dans le cadre d’une procédure sera affichée sur le site Web de la Commission, de même que les motifs de la décision, et ce, dans les deux langues officielles.

13.6 Expiration du délai

Dès l’expiration du délai et à la demande du demandeur, la Commission ordonne à un agent de délivrer sans délai une licence pour un objet, à moins que la Commission n’ait reçu une demande de fixation d’un juste montant pour l’offre d’achat au comptant de l’objetFootnote 18.

14 - La Commission agit en conformité avec la décision judiciaire définitive

En cas de contrôle judiciaire d’une décision de la Commission dans le cadre d’une procédure, la Commission se conforme à la décision judiciaire définitive rendue dans cette affaire, à l’expiration de toute échéance prévue pour interjeter appel de la décision de la cour.


Notes en fin d’ouvrage

Return to footnote 1 referrer  Paragraphe 29(2) de la Loi.

Return to footnote 2 referrer  L’article 28 de la Loi prévoit que la Commission règle l’affaire dont elle est saisie avec aussi peu de formalisme et autant de célérité que le permettent, à son avis, l’équité et les circonstances. L’article 25 prévoit que la Commission peut, sans être liée par les règles juridiques ou techniques applicables en matière de preuve, prendre connaissance des renseignements qui lui sont donnés oralement ou par écrit et qu’elle estime pertinents à l’affaire dont elle est saisie.

Return to footnote 3 referrer  Paragraphe 29(3) de la Loi.

Return to footnote 4 referrer  Un juste montant pour l’achat d’un objet est une offre juste et raisonnable, exprimée en valeur monétaire, qui tient compte de la juste valeur marchande de l’objet, ainsi que des autres circonstances pertinentes au dossier en question.

Return to footnote 5 referrer  Paragraphe 29(5) de la Loi.

Return to footnote 6 referrer  Paragraphe 29(4) de la Loi.

Return to footnote 7 referrer  Paragraphe 18(4) de la Loi.

Return to footnote 8 referrer  Paragraphe 29(1) de la Loi. Le rôle de la Commission dans une procédure n’est pas de déterminer si la recommandation d’un expert-vérificateur à laquelle s’est fié un agent pour refuser une demande d’exportation était erronée. Le rôle de la Commission consiste à étudier une demande de licence d’exportation et de prendre sa propre décision à cet égard.

Return to footnote 9 referrer  Paragraphe 13(1) de la Loi.

Return to footnote 10 referrer  En ce qui a trait aux objets manufacturés, indiquer le nom du fabricant et le pays où l’objet a été fabriqué. Tous les objets ne sont pas associés à un créateur ou à un fabricant (p. ex., spécimens minéraux, spécimens paléontologiques et certains objets archéologiques).

Return to footnote 11 referrer  La Nomenclature figure sur le Site Web de la législation (Justice).

Return to footnote 12 referrer  De plus amples renseignements concernant l’intérêt exceptionnel figurent ici.

Return to footnote 13 referrer  De plus amples renseignements concernant l’importance nationale figurent ici.

Return to footnote 14 referrer  Paragraphe 29(2) de la Loi.

Return to footnote 15 referrer  Paragraphe 29(4) de la Loi.

Return to footnote 16 referrer  Alinéa 29(5)a) de la Loi.

Return to footnote 17 referrer  Paragraphe 29(6) de la Loi.

Return to footnote 18 referrer  Paragraphe 30(4) de la Loi.

Énoncé de confidentialité - Attestation

Quels sont les renseignements personnels recueillis?

Les personnes qui demandent une attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu à la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) doivent fournir des renseignements personnels, dont le nom et les coordonnées du donateur/vendeur, la description de l’objet, la documentation relative à l’objet, l’information relative à l’aliénation de l’objet, le nom et les coordonnées de l’évaluateur et certains renseignements financiers et commerciaux contenus dans les évaluations monétaires. Ces renseignements sont recueillis et envoyés à la CCEEBC par l’établissement désigné ou l’administration désignée présentant la demande au nom du donateur/vendeur.

Le Secrétariat de la CCEEBC est composé d’employés du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Le personnel du Secrétariat gère le traitement, l’administration et l’archivage des demandes et des renseignements qu’elles contiennent.

Comment les renseignements personnels sont-ils utilisés?

Il est nécessaire de procéder à la collecte des renseignements personnels afin que la CCEEBC puisse prendre des décisions relativement à l’attestation aux fins de l’impôt sur le revenu et émettre des Certificats fiscaux visant des biens culturels (formulaires T871).

De plus, le Secrétariat de la CCEEBC peut communiquer avec un représentant de l’établissement désigné (comme le directeur ou le président-directeur général ou le responsable investi de pouvoirs délégués de signature, un conservateur, un registraire ou un avocat) afin d’obtenir des précisions sur l’information relative à l’aliénation de l’objet ou d’autres aspects de la demande.

Des données statistiques générales sont également recueillies sur les biens culturels attestés aux fins d’intégration dans le rapport annuel sur les activités relatives à la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, afin d’être communiquées à l’Agence du revenu du Canada et au ministère des Finances, ainsi qu’aux fins d’utilisation dans le cadre des activités de diffusion externe.

Combien de temps les renseignements personnels sont-ils conservés?

Le Secrétariat de la CCEEBC conserve toutes les demandes soumises en ligne dans sa base de données pour une période indéterminée aux fins d’établissement de rapports.

Comment les renseignements personnels sont-ils protégés?

Tous les renseignements en lien avec les demandes d’attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu ont la cote « Protégé B ». Conformément à la politique du gouvernement fédéral, cette classification suppose des mesures de sécurité accrues, notamment un accès restreint et une protection par mot de passe.

Tous les renseignements personnels détenus ou recueillis par la CCEEBC sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Un donateur/vendeur a le droit d’accéder aux renseignements personnels ou de les modifier en présentant une demande spéciale.

Qui aura accès aux renseignements personnels recueillis par la CCEEBC?

En vertu de l’article 33(2) de la Loi sur l’exportation et l'importation de biens culturels et des sous-alinéas 241(4) (d) (xii) et 241(4) (e) (vi) de la Loi de l’impôt sur le revenu, la CCEEBC peut communiquer certains renseignements concernant les demandes d’attestation des biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu à l’Agence du revenu du Canada dans le contexte de l’administration de la Loi de l’impôt sur le revenu. Certains renseignements peuvent également être communiqués aux avocats du ministère de la Justice affectés à la CCEEBC, qui peuvent être consultés afin d’obtenir des avis juridiques d’ordre général ou des avis portant sur des demandes spécifiques.

Par ailleurs, la CCEEBC est liée par l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu, et ne peut échanger des renseignements sur des contribuables qui pourraient permettre l’identification de ceux-ci.

Formulaires de déclaration

INSTRUCTIONS POUR REMPLIR LES FORMULAIRES PDF INTERACTIFS DE LA CCEEBC


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En plus des signatures manuscrites sur les formulaires imprimés, les types de signatures électroniques suivantes sont acceptées :

  • Les signatures manuscrites numérisées (c'est-à-dire l'image d'une signature).
  • Les signatures réalisées à l'aide d'un outil de saisie tel qu'un stylet ou une souris.
  • Les certificats numériques générés à l'aide d'un outil spécialisé (tel que DocuSign, etc.).

Pour une aliénation complétée au moment de la demande :

PDF icon  Déclaration d’aliénation et consentement à des fins d’attestation


Pour une aliénation proposée au moment de la demande :

PDF icon  Déclaration de propriété et consentement à des fins d’attestation


Pour une aliénation proposée, une fois que l’entente d’aliénation est signée :

PDF icon  Déclaration d’aliénation à des fins d’attestation

Comment structurer une justification d’intérêt exceptionnel
PDF Icon  Comment structurer une justification d’intérêt exceptionnel

Qu’est-ce que la justification d’intérêt exceptionnel?

Pour attester un objet aux fins de l’impôt sur le revenu, la Commission doit déterminer si l’objet présente un intérêt exceptionnel. Pour rendre sa décision, elle s’appuie sur la justification d’intérêt exceptionnel, une déclaration faite par l’organisme désigné qui présente la demande.

L’objectif de la justification est de démontrer, au moyen d’une analyse détaillée, en quoi l’objet soumis pour attestation répond à au moins un des critères relatifs à l’intérêt exceptionnel énoncés dans la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels. La justification d’intérêt exceptionnel diffère de la description des caractéristiques observables de l’objet et de la justification d’acquisition de l’objet par un établissement. De même, si les renseignements sur le créateur ou la créatrice, la provenance ou l’établissement peuvent, dans certains cas, s’avérer pertinents, ils ne sont pas suffisants pour que la Commission puisse se prononcer sur l’intérêt exceptionnel de l’objet. Il est donc important que la justification porte avant tout sur l’objet lui-même et qu’elle démontre clairement les caractéristiques qui lui confèrent un intérêt exceptionnel. Il s’agit d’un exercice analytique plutôt que d’un exercice purement descriptif.

Comment structurer la justification d’intérêt exceptionnel?

Afin de faciliter l’examen des dossiers, la Commission recommande aux organismes désignés de présenter leur justification d’intérêt exceptionnel selon le format suivant :

Identifier le ou les objets qui seront abordés dans la justification
Inclure une description succincte de l’objet. Exemple : J. Smith, Sans titre, 1950, huile sur toile.

Identifier le ou les critères d’intérêt exceptionnel auxquels l’objet répond
Identifier clairement, en introduction, le ou les critères d’intérêt exceptionnel auxquels répond l’objet, parmi : son rapport étroit avec l’histoire du Canada, son rapport étroit avec la société canadienne, son esthétique, son utilité pour l’étude des arts, et/ou son utilité pour l’étude des sciences.

Démontrer comment l’objet répond au(x) critère(s) identifié(s)
Dans le corps de la justification, l’organisme désigné doit présenter les arguments en appui au(x) critère(s) d’intérêt exceptionnel identifié(s) en introduction. Par souci de clarté, il est conseillé de traiter chaque critère séparément, et d’identifier clairement le critère abordé par un sous-titre.

Les arguments avancés doivent être propres à l’objet visé par l’attestation. Ils doivent être suffisamment précis et se concentrer sur l’objet relevant de la demande. Les objets qui ne sont pas visés par la demande d’attestation devraient seulement être évoqués s’ils sont directement liés à l’objet en question.

L’intérêt exceptionnel d’un objet devrait être abordé de manière précise et succincte. On évitera donc le recours aux longues citations de sources secondaires.

Veuillez vous référer à L’Intérêt exceptionnel dans le contexte de l’attestation pour en savoir plus sur les renseignements requis pour chacun des critères.

Conclusion (facultative)
Résumer en un court paragraphe en quoi l’objet présente un intérêt exceptionnel pour le patrimoine canadien.

Quel type de renseignements doit-on trouver dans la justification?

La justification d’intérêt exceptionnel est un texte argumentatif dans lequel l’organisme désigné doit démontrer comment l’objet répond au(x) critère(s) d’intérêt exceptionnel identifié(s) dans l’introduction. La justification devrait donc s’appuyer sur des exemples et des faits précis et avérés, et non sur une simple appréciation subjective de l’objet.

Quelle devrait être la longueur de la justification?

La Commission ne prescrit aucun nombre de mots pour la rédaction des justifications d’intérêt exceptionnel. Tout en demeurant concis et axés sur l’objet, les arguments présentés doivent toutefois être suffisamment détaillés pour lui permettre de rendre une décision. Les justifications varient en moyenne, selon la nature de l’objet, entre deux et trois pages.

L’importance du créateur ou de la créatrice, ainsi que la provenance, la condition ou la rareté de l’objet sont-ils des renseignements pertinents?

Bien que ces informations puissent être pertinentes pour appuyer les arguments relatifs à l’intérêt exceptionnel de l’objet, la justification ne peut toutefois pas être centrée sur ces facteurs.

La justification devrait-elle comprendre des renseignements biographiques sur les créateurs ou créatrices, ou encore, sur les anciens ou anciennes propriétaires de l’objet?

Les données biographiques ne devraient être incluses dans la justification que si elles ont une incidence directe sur l’intérêt exceptionnel de l’objet présenté pour attestation. Si l’organisme désigné qui présente la demande juge pertinent de fournir des renseignements biographiques qui n’ont pas de lien direct avec l’objet, il peut les présenter dans un document distinct.

Si la demande comprend plusieurs objets, veuillez consulter le Secrétariat de la Commission pour savoir si vous devez présenter une justification d’intérêt exceptionnel pour chaque objet, ou une justification pour l’ensemble des objets ou pour des regroupements logiques d’objets au sein de la demande.

Date de la dernière modification :