Cette page donne accès aux documents de politique générale et à d’autres principes de la CCEEBC sur lesquels reposent les processus, procédures, normes et étapes intégrées dans les activités de la Commission.



GUIDE POUR LES ÉVALUATIONS MONÉTAIRES

PDF icon  Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels guide pour les évaluations monétaires (PDF)

Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels guide pour les évaluations monétaires

20 décembre 2019

Ce guide contient les instructions sur les renseignements obligatoires à fournir par les évaluateurs pour la rédaction, selon un modèle recommandé, des évaluations monétaires préparées pour la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) à l'appui de demandes d'attestation.

Des lignes directrices ou politiques supplémentaires à propos des évaluations monétaires de fonds d'archives seront publiées dans un proche avenir.

1. Date du rapport

Indiquer la date de signature du rapport.

2. Date d’entrée en vigueur

Pour les aliénations complétées : La présente évaluation estime la juste valeur marchande en vigueur à compter du [date du don], soit la date à laquelle le ou les objet(s) a (ont) été transféré(s) légalement à [nom du demandeur].

OU

Pour les aliénations proposées : La présente évaluation estime la juste valeur marchande d’un don proposé et la date d’entrée en vigueur est la date du rapport.

Si l'évaluation est préparée plus d'un an avant que le demandeur (l’établissement ou l’administration désigné) n'ait présenté sa demande d'attestation ou que l’aliénation ne soit complétée, l'évaluateur devra mettre à jour l'évaluation dans un addenda portant sur tout changement dans le marché de ou des objet(s) entre la date de l'évaluation et celle de l'addenda ou de la date du don.

3. Résumé et utilisation prévue

Le présent rapport fournit l'opinion professionnelle de [Nom de l'évaluateur] sur la juste valeur marchande du ou des objet(s) identifié(s) ci-dessous. Il a été préparé pour accompagner une demande d'attestation à la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels.

[Nom de l'évaluateur] confirme que le présent rapport adopte la définition suivante de la juste valeur marchande :

La juste valeur marchande est le prix le plus élevé, exprimé en espèces, qu’un bien rapporterait sur le marché libre, dans une transaction entre un vendeur et un acheteur consentants qui seraient indépendants l’un de l’autre et qui agiraient en toute connaissance de causeFootnote 1.

4. Renseignements fournis par le demandeur (l’établissement ou l’administration désigné)

Il est essentiel que le demandeur fournisse à l’évaluateur les documents et l’information décrits ci-après. Si l'évaluation est terminée avant la réception de ces documents, l'évaluateur devra fournir un addenda confirmant qu'il a examiné les documents et indiquant si une modification de la valeur estimée en date de l’aliénation est nécessaire en raison des renseignements contenus dans ces documents.

[Nom de l’évaluateur] confirme qu'il a examiné les documents et l’information suivants préparés par le demandeur :

  • Description
  • Rapport sur l’état de conservation
  • Provenance
  • Prix d’achatFootnote 2
  • Attestation d’authenticité
  • Justification de l’intérêt exceptionnel
  • Déclaration d’aliénation (pour une aliénation complétée seulement)
  • Photographies numériques du ou des objet(s)
  • Évaluation archivistique et instrument de recherche (pour les fonds d’archives seulement)

5. Examen

Cette évaluation est fondée sur un examen personnel du ou des objet(s).

OU

Cette évaluation est fondée sur des photographies numériques du ou des objet(s).

6. Description de chaque objet

Vous pouvez copier et coller l’information descriptive fournie par le demandeur, tout en vous assurant que les objets sont présentés dans le même ordre que celui du demandeur. Pour un grand nombre d'objets, utilisez un tableau récapitulatif distinct fourni par le demandeur.

Image(s)
(si pertinent, inclure des vues multiples ou recto/verso)
Description
(décrire chaque objet, y compris, mais sans s’y limiter, et selon les cas)
Juste valeur marchande estimée $ CAN
  • Numéro d’identification de l’objet
  • Titre ou description de l’objet
  • Créateur, fabriquant ou éditeur (nationalité, dates)
  • Date de création, fabrication ou publication
  • Numéro et taille de l’édition
  • Médium (matériaux et techniques)
  • Dimensions (hauteur x largeur x profondeur)
  • Signature et inscriptions
  • Prix d’achat
XX XXX,XX $

*Ajouter des lignes supplémentaires au besoin

7. Compétences de l’évaluateur

Fournir un bref résumé (maximum 100 mots) de vos compétences et expertise en lien à cet (ces) objet(s) sous évaluation, ce type d'objet(s), et avec le (les) marché(s) pour cet (ces) objet(s).

8. Juste valeur marchande totale

En résumé, selon toutes les données disponibles, selon l’opinion professionnelle de [nom de l’évaluateur] la juste valeur marchande totale du ou des objet(s) est : XX XXX,XX $ CANFootnote 3 à la date d’entrée en vigueur de ce rapport.Footnote 4

9. Méthode d’évaluation

Indiquer la méthode d’évaluation qui a été choisie, ou la combinaison de méthodes choisies, et justifier votre choixFootnote 5.

10. Contexte du marché

  • Existe-t-il un marché pour le ou les objet(s)?
  • Si oui, quel(s) marché(s) : détail, enchères, atelier.
  • Décrire l’activité du (des) marché(s) pour le ou les objet(s)
  • Préciser le marché le plus approprié dans lequel le ou les objet(s) changeraient de mains à la valeur la plus haute.
  • S’il n’y a pas de marché actuel, y en avait-il un dans le passé?

11. Information sur le marché et ventes comparables

Pour la méthode de comparaison des ventes :

  • Tenir compte en premier de ventes comparables d’objet(s) par le créateur dans le marché le plus approprié et tout autre marché approprié identifié ci-dessus. Expliquer pourquoi ces ventes ont été sélectionnées.
  • En cas de marché limité pour ce créateur, tenir compte de vente(s) d’objet(s) comparable(s) par d’autre(s) créateur(s) de même renommée. Soyez certain d’indiquer pourquoi ce ou ces créateur(s) et ces ventes ont été sélectionnés.
  • Tenir compte de ventes comparables dans les cinq ans avant la date d’entrée en vigueur, sans toutefois s’y limiter.
  • Indiquer les ventes par ordre des plus récentes aux plus anciennes dans le tableau ci-dessous.
  • En général, un minimum de trois ventes comparables par objet est requis.
  • Des ventes comparables ne sont pas forcément requises quand la valeur estimée d’un objet individuel est moins de 1 000,00 $ CAN, si vous démontrez avoir l’expertise appropriée pour cet objet, ce type spécifique d'objet, et le marché pour cet objet.
  • Inclure des images des comparables (obligatoire) - si aucune image n'est fournie, expliquer pourquoi.
  • Ne pas inclure de copies de factures (celles-ci peuvent être demandées par la CCEEBC au cas par cas).

Rappels :

  • Le prix de vente doit être celui après tout rabais
  • Le prix de vente doit exclure les taxes.
  • Pour les ventes aux enchères, préciser le prix obtenu incluant les frais d’enchères.
Image Créateur, titre, date Médium Dimensions Numéro et taille de l’édition (le cas échéant) Vendeur Date de vente Prix de vente $ CANFootnote 6 Justificatsion de la sélection du comparable








* Ajouter des lignes supplémentaires au besoin.

12. Prix d’achat

OUniquement si le donateur a effectué l’achat moins de 10 ans avant la date de don ou la date de préparation de l’évaluation. Indiquer comment vous avez pris en compte le prix d'achat de ou des objet(s). Si vous n’avez pas tenu compte du prix d'achat, expliquer pourquoi.

13. Justification raisonnée

Démontrer par une justification raisonnée les points essentiels menant à votre estimation de la juste valeur marchande.

  • Démontrer le lien entre les preuves du marché citées et le ou les objet(s) évalué(s), en tenant compte de certains facteurs, incluant, mais sans s’y limiter :
    • l’état de conservation
    • la rareté
    • la qualité
    • l’importance du créateur
    • l’importance historique
    • la provenance
    • les références bibliographiques
  • Donner des précisions sur les ajustements effectués à la hausse ou à la baisse par rapport aux indicateurs du marché, pour arriver à la valeur estimée.

14. Rabais pour accroissement de l’offre (pour l’aliénation de multiples objets similaires)

Indiquer si un rabais pour accroissement de l’offreFootnote 7 est applicable. Expliquer comment vous avez appliqué un rabais pour accroissement de l’offre ou pourquoi il n’est pas approprié d’appliquer un rabais pour accroissement de l’offre pour l’aliénation de multiples objets en tenant compte du ou des marché(s) des objets.

15. Attestation de l’évaluateur

Par la présente [Nom de l’évaluateur] atteste qu’au mieux de sa connaissance :

  • Cette évaluation estime seulement la juste valeur marchande de la propriété matérielle ainsi que de tout attribut acquis donnant de la valeur (p.ex. la provenance). Elle exclut toute estimation de la valeur de droits de propriété intellectuelle et tous autres droits intangibles (p. ex. des licences liées à l’exploitation de l'objet ou des objets).Footnote 8.
  • Les honoraires versés pour l’exécution de ce service ne sont pas conditionnels à l'élaboration ou à la communication d'une valeur prédéterminée ou d'une orientation de la valeur qui favorise la cause d'un client, le montant de l'opinion sur la valeur, l'atteinte d'un résultat stipulé ou l'occurrence d'un événement ultérieur directement lié à l'utilisation prévue de la présente évaluation.
  • Les déclarations de fait contenues dans le présent rapport d’évaluation sont véridiques et exactes.

16. Signature de l’évaluateur


Notes en fin d’ouvrage

Return to footnote 1 referrer  Henderson c. Ministre du Revenu national, 1973 Carswell Nat 189, [1973] C.T.C. 636, 73 DTC 5471)

À noter dans cette définition :

  • Le « prix le plus élevé » signifie le prix le plus élevé continuellement atteint, et non le prix record obtenu dans des circonstances exceptionnelles;
  • Le « marché » approprié est le marché le plus actif où l’objet est le plus souvent vendu; et
  • « Consentants » signifie que ni l’acheteur ni le vendeur ne sont dans l’obligation d’acheter ou de vendre.

En d'autres termes, la juste valeur marchande correspond au prix le plus élevé auquel on peut raisonnablement s'attendre qu'un objet change de mains dans le cours normal des affaires, sur le marché habituel pour cet objet, compte tenu d'un profil constant de ventes.

Return to footnote 2 referrer  Uniquement si le donateur a effectué l’achat moins de 10 ans avant la date de don ou la date de préparation de l’évaluation.

Return to footnote 3 referrer  Ce montant devrait comprendre toute prime appliquée à l'objet ou aux objets en tant que groupe ou tout rabais pour accroissement de l’offre pour laquelle une justification raisonnée est fournie dans l'évaluation monétaire.

Return to footnote 4 referrer  Pour les aliénations complétées, vous devez utiliser les taux de change publiés par la Banque du Canada, à la date du don. Pour les aliénations proposées, vous devez utiliser un taux de change provisoire de la Banque du Canada correspondant à la date du rapport d’évaluation. La CCEEBC se chargera du calcul du taux de change final en date de la décision (si l’aliénation n'a toujours pas été complétée quand la CCEEBC fixe la juste valeur marchande) ou en date de l’aliénation (si l’aliénation est complétée après que la demande d’attestation soit soumise et avant la date de la décision de la CCEEBC).

Return to footnote 5 referrer  La CCEEBC accepte deux méthodes d’évaluation : la méthode de comparaison des ventes et la méthode du coût. La CCEEBC n'accepte pas les évaluations qui utilisent la méthode du revenu, ou qui se fondent sur des évaluations précédentes ou sur des décisions précédentes de la CCEEBC comme méthode d’évaluation.

Return to footnote 6 referrer  Pour les ventes comparables internationales, vous devez convertir la valeur en dollars canadiens en utilisant le taux de change de la Banque du Canada à la date de chaque vente, et non la date du rapport.

Return to footnote 7 referrer  Un rabais pour accroissement de l’offre est utilisé pour déterminer la juste valeur marchande lorsque de multiples objets similaires sont aliénés en une seule fois. L’application d’un rabais pour accroissement de l’offre est appropriée lorsque le nombre d’objets en don est plus élevé en comparaison du nombre d’objets vendus annuellement sur leur marché habituel. Pour références, voir les paragraphes 22, 23 et 24 du jugement rendu par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Nash c. Canada, 344 N.R. 152, le 21 novembre 2005.

Return to footnote 8 referrer  La Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels restreint la compétence de la CCEEBC à fixer la juste valeur marchande de la propriété matérielle d’un objet. Si l’aliénation de l’objet comprend des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits intangibles comme des licences d’exploitation, l’évaluateur ne peut pas attribuer une valeur à ces droits. De même, l’évaluateur ne peut pas utiliser des comparables de ventes dont une portion du prix inclut la valeur monétaire de droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits intangibles, du fait que ces ventes ne reflètent pas adéquatement la juste valeur marchande de la propriété matérielle uniquement.

Énoncé de politique de la CCEEBC sur le conflit d’intérêts et la crainte raisonnable de partialité

Spécialité des membres

La Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (la Loi) définit comme suit les membres de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC), au paragraphe 18(2) :

18 (2) Les commissaires sont choisis parmi les résidents. En outre, à l’exclusion de deux d’entre eux, dont le président, ils sont choisis :

  • a) jusqu’à concurrence de quatre, parmi les personnes qui sont ou ont été des dirigeants ou membres du personnel de musées, archives, bibliothèques ou autres établissements qui constituent des collections sis au Canada;
  • b) jusqu’à concurrence de quatre, parmi les personnes qui sont ou ont été des marchands ou collectionneurs d’objets d’art, d’antiquités ou d’autres objets faisant partie du patrimoine national.

Grâce à ces critères, les membres de la CCEEBC possèdent un vaste éventail de connaissances spécialisées en matière de biens culturels qui leur permettent d’instruire les cas dont la CCEEBC est saisie. Ces connaissances spécialisées reposent généralement sur un profond engagement personnel dans le domaine de la collection ou de l’exposition de biens culturels ou dans celui du marché des biens culturels. Ainsi donc, il est possible à l’occasion que des membres se trouvent en situation de conflit d’intérêts ou de crainte raisonnable de partialité.

Décisions justes et impartiales

Consciente du fait que les connaissances spécialisées que la Loi exige reposent sur l’engagement personnel et professionnel des membres dans le domaine des biens culturels, la CCEEBC est déterminée à assurer un processus décisionnel juste et impartial en éliminant toute circonstance susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts ou une crainte raisonnable de partialité.

Conformité

Les membres de la CCEEBC doivent respecter les dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts, dont le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique assure l’administration.

Les membres sont tenus de se récuser des délibérations et décisions qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts ou une crainte raisonnable de partialité.

S’agissant des conflits d’intérêts, le membre doit se récuser quand l’exercice de ses fonctions pourrait favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami, ou favoriser de façon irrégulière celui d’une autre personne.

En ce qui concerne la crainte raisonnable de partialité, le membre doit se récuser dans les circonstances où l’exercice de ses fonctions amènerait une personne raisonnable et bien renseignée, qui étudierait la question en profondeur, de façon réaliste et pratique, à croire, selon toute vraisemblance, que le membre, consciemment ou non, ne rendra pas une décision juste et impartiale.

Directive type sur la procédure d’examen d’une demande de licence d’exportation

La présente directive type vise à encadrer la pratique et l’interprétation de la législation pertinente relative à la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (la Commission). Toutefois, en cas d’incompatibilité entre la présente directive type et la législation applicable, la législation doit être respectée. Les dispositions de la présente directive type ne sont que des lignes directrices générales, ne sont pas exécutoires dans un cas particulier et peuvent être modifiées.


PDF icon  Directive type sur la procédure d’examen d’une demande de licence d’exportation (PDF)

Table des Matières


Adopté par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels le 11 décembre 2019

La présente directive type vise à encadrer la pratique et l’interprétation de la législation pertinente relative à la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (la Commission). Toutefois, en cas d’incompatibilité entre la présente directive type et la législation applicable, la législation doit être respectée. Les dispositions de la présente directive type ne sont que des lignes directrices générales, ne sont pas exécutoires dans un cas particulier et peuvent être modifiées.

La directive type décrit la procédure qui sera suivie par la Commission pour étudier une demande en révision d’une demande de licence d’exportation (une demande en révision) présentée par une personne (un demandeur) en vertu de l’article 29 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (la Loi), sauf circonstances spéciales.

En publiant cette directive type, la Commission a pour objectif qu’une procédure devant la Commission initiée par une demande en révision (une procédure), soit informelle, expéditive, équitable et transparente.

Dans toute procédure, la Commission peut dispenser de toute exigence énoncée dans cette directive type, ou encore modifier ou compléter une exigence selon les circonstances.

Modalités générales

1 - Communications (y compris les documents et les photographies en pièces jointes)

1.1 Dépôt électronique de toutes les communications

Toutes les communications adressées à la Commission doivent être déposées par courriel à l’adresse suivante :

ccperb@tribunal.gc.ca

La Commission peut, à la demande du demandeur, permettre au demandeur de présenter une communication autrement que par courriel.

Une communication est déposée auprès de la Commission le jour de sa réception par la Commission.

1.2 Format du document en pièce jointe

Tout document déposé en pièce jointe à un courriel doit être en format PDF.

La Commission peut, à la demande du demandeur, permettre au demandeur de déposer une pièce jointe dans un autre format.

1.3 Format de la photographie numérique en pièce jointe

Une photographie numérique déposée par le demandeur dans le cadre d’une procédure doit être en format JPEG ou TIFF et avoir une taille d’au moins 700 kilooctets et d’au plus 2 mégaoctets.

La Commission peut, à la demande d’un demandeur, permettre au demandeur de déposer une photographie numérique dans un autre format.

1.4 Dossier public et confidentialité

Toute communication déposée auprès de la Commission dans le cadre d’une procédure – y compris une demande de licence, une demande en révision, une déclaration écrite, un rapport d’expert et une photographie – sera versée au dossier public à moins que la Commission n’ordonne que la communication ou qu’une partie de celle-ci soit traitée comme confidentielle.

Un demandeur qui souhaite qu’une communication, en tout ou en partie, soit considérée comme confidentielle doit, au moment du dépôt de la communication, demander à la Commission de la traiter comme confidentielle.

Le demandeur, pour toute communication qu’il souhaite voir traitée comme confidentielle, doit déposer auprès de la Commission les éléments suivants :

  • a) une version publique de la communication, de laquelle les renseignements confidentiels ont été caviardés;
  • b) une version confidentielle de la communication de laquelle les renseignements confidentiels caviardés dans la version publique sont mis en évidence et où chaque page porte la mention « CONTIENT DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS » en lettres majuscules.
  • c) La version confidentielle d’un document soumis en conformité avec le paragraphe 1.2. doit comprendre, dans le nom du fichier électronique, le mot « CONFIDENTIEL » en lettres majuscules.

Pour que la Commission ordonne que la communication ou qu’une partie de celle-ci soit traitée comme confidentielle, le demandeur doit établir qu’un risque sérieux pour un intérêt important pourrait résulter de la divulgation des renseignements confidentiels. Le demandeur doit, dans sa demande de confidentialité, expliquer le risque sérieux pour un intérêt important qui pourrait résulter de la divulgation des renseignements confidentiels.

La demande de confidentialité et la version publique de la communication de laquelle les renseignements confidentiels ont été caviardés seront versées au dossier public en attendant que la Commission rende une décision concernant la demande de confidentialité.

1.5 Langue de communication

Le demandeur peut utiliser le français ou l’anglais dans toute communication avec la Commission, et toute communication de la Commission au demandeur se fera dans la langue utilisée par le demandeur dans sa dernière communication.

Toute communication déposée par le demandeur qui n’est ni en anglais ni en français doit être accompagnée d’une traduction en anglais ou en français et être accompagnée d’une déclaration du traducteur indiquant que le contenu de la traduction est authentique et représente le contenu du document original.

1.6 Représentant du demandeur

Le demandeur peut désigner un représentant, qui le représentera dans le cadre d’une procédure , en faisant parvenir à la Commission un avis écrit indiquant le nom, l’adresse et l’adresse électronique du représentant.

Sur réception d’un avis écrit du demandeur désignant un représentant, la Commission communique avec le représentant au lieu de communiquer avec le demandeur, et toute communication avec le représentant a la même valeur qu’une communication avec le demandeur.

2 – délai prescrit

2.1 Délai énoncé dans la directive

La présente directive précise les délais impartis pour la prise de mesures dans le cadre d’une procédure que la Commission établira dans chaque cas, sauf circonstances spéciales.

2.2 Prorogation du délai

À la demande du demandeur, la Commission peut proroger tout délai fixé dans une procédure avant ou après la fin du délai si elle est convaincue que les motifs invoqués par le demandeur afin de proroger le délai sont justifiés dans les circonstances.

Une prorogation du délai accordée par la Commission peut avoir une incidence sur la capacité de la Commission à statuer au sujet de la demande de licence dans les quatre mois suivant la réception de la demande en révisionFootnote 1.

3 – Preuve

La Commission prend en considération les faits et les renseignements qu’un demandeur lui envoie dans le cadre d’une procédure sans distinguer si ceux-ci sont présentés en conformité avec les règles juridiques ou techniques applicables en matière de preuve, si ces faits et renseignements sont crédibles et pertinents pour la procédureFootnote 2.

Procédure d’exportation

4 – Questions à trancher lors d’une procédure

Dans le cadre d’une procédure la Commission apprécie si l’objet visé par la demande en révision :

  • appartient à la Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée (la Nomenclature);
  • présente un intérêt exceptionnel en raison soit de son rapport étroit avec l’histoire du Canada ou la société canadienne, soit de son esthétique, soit de son utilité pour l’étude des arts ou des sciences;
  • revêt une importance nationale telle que sa perte appauvrirait gravement le patrimoine nationalFootnote 3.

Si la Commission constate que l’objet est conforme à tous les critères susmentionnés, elle se prononce alors sur la possibilité qu’un établissement ou une administration sis au Canada propose, dans les six mois suivant la date du constat, un juste montant pour l’achat de cet objetFootnote 4. Le cas échéant, la Commission fixe un délai de deux à six mois durant lequel elle ne fera pas délivrer de licence pour cet objet.Footnote 5. Le délai vise à donner à un établissement ou à une administration sis au Canada la possibilité d’acheter l’objet.

Si la Commission constate que l’objet n’est pas conforme à l’un des critères énoncés ci-dessus, elle ordonne à un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (agent) de délivrer sans délai une licence pour cet objetFootnote 6.

5 – Constitution de la commission

Le président de la Commission peut former un comité chargé de rendre une décision dans le cadre d’une procédure.

Le comité constitué par le président de la Commission comprend au moins trois membres de la Commission.

Le comité constitué par le président de la Commission comprend :

  • au moins un membre qui est ou a été un dirigeant ou membre du personnel de musées, archives, bibliothèques ou autres établissements qui constituent des collections sis au Canada;
  • au moins un membre qui est ou a été marchand ou collectionneur d’objets d’art, d’antiquités ou d’autres objets faisant partie du patrimoine nationalFootnote 7.

La Commission fait connaître au demandeur le nom des membres qui participent à la décision dans le cadre d’une procédure.

6 – Demande en révision

6.1 Délai de 30 jours pour déposer une demande en révision

Dans les trente jours suivant l’envoi de l’avis de refus, le demandeur dont la demande de licence s’est vue refusée par un agent peut saisir la Commission d’une demande en révisionFootnote 8.

Une demande en révision ne peut être déposée qu’après qu’un agent a refusé de délivrer une licence pour un objet qui semble appartenir à la Nomenclature.

Une demande en révision peut être déposée soit à l’égard d’un objet situé au Canada, soit à l’égard d’un objet temporairement situé à l’extérieur du Canada conformément à une licence délivrée en vertu du paragraphe 7a) de la Loi.

6.2 Contenu de la demande en révision

Une demande en révision déposée auprès de la Commission comprend :

  • a) le nom, l’adresse et l’adresse électronique du demandeur;
  • b) une copie de la demande faisant l’objet de la demande en révision;
  • c) une copie de l’avis écrit de refus envoyé au demandeur par l’agent relativement à la demandeFootnote 9;
  • d) une photographie numérique de l’objet visé par la demande en révision.

6.3 Accusé de réception

Sur réception d’une demande en révision, la Commission envoie au demandeur un accusé de réception de la demande.

6.4 Affichage des renseignements relatifs à la demande en révision

La Commission affiche sur son site Web les renseignements suivants concernant chaque demande en révision :

  • une description de l’objet visé par la demande en révision;
  • la date à laquelle la demande en révision a été déposée auprès de la Commission.

7 – Déclaration écrite

7.1 Délai pour le dépôt d’une déclaration écrite

La Commission exige du demandeur qu’il dépose auprès de la Commission une déclaration écrite dans les 15 jours suivant la date de l’accusé de réception de la demande en révision, sauf circonstances spéciales.

7.2 Contenu de la déclaration écrite

La déclaration écrite du demandeur contient :

  • a) une description complète de l’objet visé par la demande en révision, y compris, le cas échéant, le matériel ou le support, la date de création, les dimensions, la taille et le nombre d’éditions, ainsi que les caractéristiques telles que le titre, la signature, la date ou l’inscription;
  • b) s’il y a lieu, une indication que l’objet a été fabriqué à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire qui constitue aujourd’hui le Canada;
  • c) s’il y a lieu, une brève biographie du créateur, y compris sa date de naissance et de décès, sa nationalité et son pays habituel de résidenceFootnote 10;
  • d) la date d’acquisition de l’objet par le propriétaire et les autres renseignements connus relatifs à sa provenance;
  • e) une description de l’état de l’objet;
  • f) l’historique de l’exposition et de la publication de l’objet;
  • g) des photographies numériques de l’objet le représentant sous tous les angles pertinents;
  • h) la juste valeur marchande de l’objet et une justification qui soutient ce montant;
  • i) une déclaration claire et concise, y compris les motifs, indiquant si :
    • (i) l’objet appartient à la NomenclatureFootnote 11;
    • (ii) l’objet présente un intérêt exceptionnel en raison soit de son rapport étroit avec l’histoire du Canada ou la société canadienne, soit de son esthétique, soit de son utilité pour l’étude des arts ou des sciencesFootnote 12;
    • (iii) revêt une importance nationale telle que sa perte appauvrirait gravement le patrimoine nationalFootnote 13; and
  • j) tout renseignement que le demandeur est en mesure de fournir sur la question de savoir s’il est possible qu’un établissement ou une administration sis au Canada propose dans les six mois suivant la date de la décision de la Commission dans le cadre de la procédure un juste montant pour l’achat de l’objet.
  • k) une déclaration claire et concise, y compris les motifs, indiquant si un délai devrait être fixé par la Commission relativement à l’objet, et s’il y a lieu, la durée appropriée d’un tel délai.

8 – Rapport d’expert du demandeur

8.1 Rapport d’expert déposé avec la déclaration écrite

Le demandeur peut déposer auprès de la Commission, avec sa déclaration écrite, un ou plusieurs rapports d’experts. Un rapport d’expert peut exprimer une opinion sur tout fait en cause dans la procédure.

8.2 Contenu du rapport d’expert

Le rapport d’expert inclut les qualifications de l’expert lui permettant de présenter son opinion dans le rapport d’expert.

9 – Rapport du conseiller de la commission

9.1 Rapport écrit du conseiller de la Commission

La Commission peut, à tout moment, demander par écrit l’avis d’un conseiller indépendant sur tout fait en cause dans une procédure.

L’avis d’un conseiller est présenté sous forme de rapport écrit.

9.2 Le demandeur peut commenter le rapport écrit du conseiller

La Commission fait parvenir au demandeur une copie du rapport écrit du conseiller, ainsi que la demande d’avis écrite de la Commission.

Sauf circonstances spéciales, la Commission accorde au demandeur 15 jours pour déposer ses commentaires concernant le rapport écrit.

10 – Demande de renseignements supplémentaires auprès du demandeur

La Commission peut, en tout temps avant de rendre sa décision dans le cadre d’une procédure, exiger du demandeur les renseignements supplémentaires dont elle peut avoir besoin pour rendre sa décision.

11 – Rendre l’objet disponible au Canada

11.1 Demande visant à rendre l’objet disponible au Canada

La Commission peut, à tout moment avant de rendre sa décision dans le cadre d’une procédure, exiger du demandeur qu’il rende l’objet visé par la demande en révision accessible au Canada pour examen par un ou plusieurs membres de la Commission ou par un conseiller dont l’avis a été demandé par la Commission conformément au paragraphe 8 de la présente directive.

Sur réception de la demande, le demandeur rend l’objet accessible au Canada à un moment qui convient à la fois au demandeur et à la Commission ou à un conseiller.

11.2 Rapport écrit et possibilité pour le demandeur de formuler des commentaires

La Commission demande à tous ses membres ou à un conseiller ayant examiné l’objet de lui présenter un rapport écrit faisant état des observations et des conclusions tirées après l’examen de l’objet.

La Commission envoie au demandeur tout rapport écrit préparé par un de ses membres ou par un conseiller ayant examiné l’objet.

Sauf circonstances spéciales, la Commission accorde au demandeur 15 jours pour commenter tout rapport écrit.

12 – Audience

12.1 Avis préalable à l’audience et demande d’audience

Avant de rendre une décision dans une procédure, la Commission fait parvenir au demandeur un avis écrit l’informant que la Commission considère que le dossier est complet.

L’avis écrit donne au demandeur la possibilité de présenter une demande écrite en vue d’une audience. Sauf circonstances spéciales, la Commission accorde au demandeur 10 jours pour présenter sa demande.

Sauf circonstances spéciales, l’audience tenue par la Commission se déroule par téléconférence. Si le demandeur souhaite que l’audience se déroule en personne devant la Commission, il présente une demande écrite comprenant les circonstances justifiant la tenue d’une audience en personne.

Si la Commission ne reçoit pas de demande d’audience écrite du demandeur, elle peut rendre sa décision sans tenir d’audience ou peut de sa propre initiative fixer une date d’audience.

12.2 Avis d’audience

Le cas échéant, la Commission fait parvenir au demandeur un avis écrit indiquant l’heure et la date de l’audience ainsi que tout autre renseignement nécessaire pour lui permettre d’y participer. L’avis indique si l’audience se tiendra par téléconférence ou en personne.

12.3 Tenue de l’audience

Le but d’une audience est de donner au demandeur la possibilité de présenter de vive voix des observations afin de souligner des questions ou des faits particuliers relatifs à la procédure.

À l’audience, la Commission se réserve le droit de poser au demandeur des questions sur la procédure.

13 – Décision

13.1 Décision généralement rendue dans les quatre mois

Sauf circonstances spéciales, dans le cadre d’une procédure, la Commission rend sa décision dans les quatre mois suivant la réception de la demande en révisionFootnote 14.

13.2 La Commission peut ordonner à un agent de délivrer une licence d’exportation

Si la Commission constate qu’un objet n’appartient pas à la Nomenclature, qu’il ne présente pas un intérêt exceptionnel, qu’il ne revêt pas une importance nationale, ou si elle estime qu’il n’est pas possible qu’un établissement ou une administration sis au Canada propose dans les six mois suivant la date du constat un juste montant pour l’achat de l’objet, la Commission ordonne à l’agent de délivrer sans délai la licence pour cet objetFootnote 15.

13.3 La Commission peut fixer un délai d’exportation

Si la Commission constate qu’un objet appartient à la Nomenclature, qu’il présente un intérêt exceptionnel, qu’il revêt une importance nationale, et si elle estime qu’il est possible qu’un établissement ou une administration sis au Canada propose dans les six mois suivant la date du constat un juste montant pour l’achat de l’objet, la Commission fixe un délai de deux à six moisFootnote 16. Durant ce délai, l’objet ne peut être exporté du Canada.

13.4 Décision par écrit et motifs

La Commission fait parvenir par écrit au demandeur une copie de sa décision dans le cadre de la procédure, accompagnée des motifs de la décision.

Si la Commission établit un délai, le début de ce délai correspond à la date de la décision par écrit.

Si la Commission établit un délai, elle en avise par écrit le ministre du Patrimoine canadienFootnote 17.

13.5 Affichage de la décision

Toute décision de la Commission dans le cadre d’une procédure sera affichée sur le site Web de la Commission, de même que les motifs de la décision, et ce, dans les deux langues officielles.

13.6 Expiration du délai

Dès l’expiration du délai et à la demande du demandeur, la Commission ordonne à un agent de délivrer sans délai une licence pour un objet, à moins que la Commission n’ait reçu une demande de fixation d’un juste montant pour l’offre d’achat au comptant de l’objetFootnote 18.

14 - La Commission agit en conformité avec la décision judiciaire définitive

En cas de contrôle judiciaire d’une décision de la Commission dans le cadre d’une procédure, la Commission se conforme à la décision judiciaire définitive rendue dans cette affaire, à l’expiration de toute échéance prévue pour interjeter appel de la décision de la cour.


Notes en fin d’ouvrage

Return to footnote 1 referrer  Paragraphe 29(2) de la Loi.

Return to footnote 2 referrer  L’article 28 de la Loi prévoit que la Commission règle l’affaire dont elle est saisie avec aussi peu de formalisme et autant de célérité que le permettent, à son avis, l’équité et les circonstances. L’article 25 prévoit que la Commission peut, sans être liée par les règles juridiques ou techniques applicables en matière de preuve, prendre connaissance des renseignements qui lui sont donnés oralement ou par écrit et qu’elle estime pertinents à l’affaire dont elle est saisie.

Return to footnote 3 referrer  Paragraphe 29(3) de la Loi.

Return to footnote 4 referrer  Un juste montant pour l’achat d’un objet est une offre juste et raisonnable, exprimée en valeur monétaire, qui tient compte de la juste valeur marchande de l’objet, ainsi que des autres circonstances pertinentes au dossier en question.

Return to footnote 5 referrer  Paragraphe 29(5) de la Loi.

Return to footnote 6 referrer  Paragraphe 29(4) de la Loi.

Return to footnote 7 referrer  Paragraphe 18(4) de la Loi.

Return to footnote 8 referrer  Paragraphe 29(1) de la Loi. Le rôle de la Commission dans une procédure n’est pas de déterminer si la recommandation d’un expert-vérificateur à laquelle s’est fié un agent pour refuser une demande d’exportation était erronée. Le rôle de la Commission consiste à étudier une demande de licence d’exportation et de prendre sa propre décision à cet égard.

Return to footnote 9 referrer  Paragraphe 13(1) de la Loi.

Return to footnote 10 referrer  En ce qui a trait aux objets manufacturés, indiquer le nom du fabricant et le pays où l’objet a été fabriqué. Tous les objets ne sont pas associés à un créateur ou à un fabricant (p. ex., spécimens minéraux, spécimens paléontologiques et certains objets archéologiques).

Return to footnote 11 referrer  La Nomenclature figure sur le Site Web de la législation (Justice).

Return to footnote 12 referrer  De plus amples renseignements concernant l’intérêt exceptionnel figurent ici.

Return to footnote 13 referrer  De plus amples renseignements concernant l’importance nationale figurent ici.

Return to footnote 14 referrer  Paragraphe 29(2) de la Loi.

Return to footnote 15 referrer  Paragraphe 29(4) de la Loi.

Return to footnote 16 referrer  Alinéa 29(5)a) de la Loi.

Return to footnote 17 referrer  Paragraphe 29(6) de la Loi.

Return to footnote 18 referrer  Paragraphe 30(4) de la Loi.

Énoncé de confidentialité

Quels sont les renseignements personnels recueillis?

Les personnes qui demandent une attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu à la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) doivent fournir des renseignements personnels, dont le nom et les coordonnées du donateur/vendeur, la description de l’objet, la documentation relative à l’objet, l’information relative à l’aliénation de l’objet, le nom et les coordonnées de l’évaluateur et certains renseignements financiers et commerciaux contenus dans les évaluations monétaires. Ces renseignements sont recueillis et envoyés à la CCEEBC par l’établissement désigné ou l’administration désignée présentant la demande au nom du donateur/vendeur.

Le Secrétariat de la CCEEBC est composé d’employés du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Le personnel du Secrétariat gère le traitement, l’administration et l’archivage des demandes et des renseignements qu’elles contiennent.

Comment les renseignements personnels sont-ils utilisés?

Il est nécessaire de procéder à la collecte des renseignements personnels afin que la CCEEBC puisse prendre des décisions relativement à l’attestation aux fins de l’impôt sur le revenu et émettre des Certificats fiscaux visant des biens culturels (formulaires T871).

De plus, le Secrétariat de la CCEEBC peut communiquer avec un représentant de l’établissement désigné (comme le directeur ou le président-directeur général ou le responsable investi de pouvoirs délégués de signature, un conservateur, un registraire ou un avocat) afin d’obtenir des précisions sur l’information relative à l’aliénation de l’objet ou d’autres aspects de la demande.

Des données statistiques générales sont également recueillies sur les biens culturels attestés aux fins d’intégration dans le rapport annuel sur les activités relatives à la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, afin d’être communiquées à l’Agence du revenu du Canada et au ministère des Finances, ainsi qu’aux fins d’utilisation dans le cadre des activités de diffusion externe.

Combien de temps les renseignements personnels sont-ils conservés?

Le Secrétariat de la CCEEBC conserve toutes les demandes soumises en ligne dans sa base de données pour une période indéterminée aux fins d’établissement de rapports.

Comment les renseignements personnels sont-ils protégés?

Tous les renseignements en lien avec les demandes d’attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu ont la cote « Protégé B ». Conformément à la politique du gouvernement fédéral, cette classification suppose des mesures de sécurité accrues, notamment un accès restreint et une protection par mot de passe.

Tous les renseignements personnels détenus ou recueillis par la CCEEBC sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Un donateur/vendeur a le droit d’accéder aux renseignements personnels ou de les modifier en présentant une demande spéciale.

Qui aura accès aux renseignements personnels recueillis par la CCEEBC?

En vertu de l’article 33(2) de la Loi sur l’exportation et l'importation de biens culturels et des sous-alinéas 241(4) (d) (xii) et 241(4) (e) (vi) de la Loi de l’impôt sur le revenu, la CCEEBC peut communiquer certains renseignements concernant les demandes d’attestation des biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu à l’Agence du revenu du Canada dans le contexte de l’administration de la Loi de l’impôt sur le revenu. Certains renseignements peuvent également être communiqués aux avocats du ministère de la Justice affectés à la CCEEBC, qui peuvent être consultés afin d’obtenir des avis juridiques d’ordre général ou des avis portant sur des demandes spécifiques.

Par ailleurs, la CCEEBC est liée par l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu, et ne peut échanger des renseignements sur des contribuables qui pourraient permettre l’identification de ceux-ci.

Formulaires de déclaration
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