Des lignes directrices ou politiques supplémentaires à propos des évaluations monétaires de fonds d'archives seront publiées dans un proche avenir.


PDF icon  Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels guide pour les évaluations monétaires (PDF)

Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels guide pour les évaluations monétaires

20 décembre 2019

Ce guide contient les instructions sur les renseignements obligatoires à fournir par les évaluateurs pour la rédaction, selon un modèle recommandé, des évaluations monétaires préparées pour la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) à l'appui de demandes d'attestation.

1. Date du rapport

Indiquer la date de signature du rapport.

2. Date d’entrée en vigueur

Pour les aliénations complétées : La présente évaluation estime la juste valeur marchande en vigueur à compter du [date du don], soit la date à laquelle le ou les objet(s) a (ont) été transféré(s) légalement à [nom du demandeur].

OU

Pour les aliénations proposées : La présente évaluation estime la juste valeur marchande d’un don proposé et la date d’entrée en vigueur est la date du rapport.

Si l'évaluation est préparée plus d'un an avant que le demandeur (l’établissement ou l’administration désigné) n'ait présenté sa demande d'attestation ou que l’aliénation ne soit complétée, l'évaluateur devra mettre à jour l'évaluation dans un addenda portant sur tout changement dans le marché de ou des objet(s) entre la date de l'évaluation et celle de l'addenda ou de la date du don.

3. Résumé et utilisation prévue

Le présent rapport fournit l'opinion professionnelle de [Nom de l'évaluateur] sur la juste valeur marchande du ou des objet(s) identifié(s) ci-dessous. Il a été préparé pour accompagner une demande d'attestation à la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels.

[Nom de l'évaluateur] confirme que le présent rapport adopte la définition suivante de la juste valeur marchande :

La juste valeur marchande est le prix le plus élevé, exprimé en espèces, qu’un bien rapporterait sur le marché libre, dans une transaction entre un vendeur et un acheteur consentants qui seraient indépendants l’un de l’autre et qui agiraient en toute connaissance de causeFootnote 1.

4. Renseignements fournis par le demandeur (l’établissement ou l’administration désigné)

Il est essentiel que le demandeur fournisse à l’évaluateur les documents et l’information décrits ci-après. Si l'évaluation est terminée avant la réception de ces documents, l'évaluateur devra fournir un addenda confirmant qu'il a examiné les documents et indiquant si une modification de la valeur estimée en date de l’aliénation est nécessaire en raison des renseignements contenus dans ces documents.

[Nom de l’évaluateur] confirme qu'il a examiné les documents et l’information suivants préparés par le demandeur :

5. Examen

Cette évaluation est fondée sur un examen personnel du ou des objet(s).

OU

Cette évaluation est fondée sur des photographies numériques du ou des objet(s).

6. Description de chaque objet

Vous pouvez copier et coller l’information descriptive fournie par le demandeur, tout en vous assurant que les objets sont présentés dans le même ordre que celui du demandeur. Pour un grand nombre d'objets, utilisez un tableau récapitulatif distinct fourni par le demandeur.

Image(s)
(si pertinent, inclure des vues multiples ou recto/verso)
Description
(décrire chaque objet, y compris, mais sans s’y limiter, et selon les cas)
Juste valeur marchande estimée $ CAN
  • Numéro d’identification de l’objet
  • Titre ou description de l’objet
  • Créateur, fabriquant ou éditeur (nationalité, dates)
  • Date de création, fabrication ou publication
  • Numéro et taille de l’édition
  • Médium (matériaux et techniques)
  • Dimensions (hauteur x largeur x profondeur)
  • Signature et inscriptions
  • Prix d’achat
XX XXX,XX $

*Ajouter des lignes supplémentaires au besoin

7. Compétences de l’évaluateur

Fournir un bref résumé (maximum 100 mots) de vos compétences et expertise en lien à cet (ces) objet(s) sous évaluation, ce type d'objet(s), et avec le (les) marché(s) pour cet (ces) objet(s).

8. Juste valeur marchande totale

En résumé, selon toutes les données disponibles, selon l’opinion professionnelle de [nom de l’évaluateur] la juste valeur marchande totale du ou des objet(s) est : XX XXX,XX $ CANFootnote 3 à la date d’entrée en vigueur de ce rapport.Footnote 4

9. Méthode d’évaluation

Indiquer la méthode d’évaluation qui a été choisie, ou la combinaison de méthodes choisies, et justifier votre choixFootnote 5.

10. Contexte du marché

11. Information sur le marché et ventes comparables

Pour la méthode de comparaison des ventes :

Rappels :

Image Créateur, titre, date Médium Dimensions Numéro et taille de l’édition (le cas échéant) Vendeur Date de vente Prix de vente $ CANFootnote 6 Justification de la sélection du comparable








* Ajouter des lignes supplémentaires au besoin.

12. Prix d’achat

OUniquement si le donateur a effectué l’achat moins de 10 ans avant la date de don ou la date de préparation de l’évaluation. Indiquer comment vous avez pris en compte le prix d'achat de ou des objet(s). Si vous n’avez pas tenu compte du prix d'achat, expliquer pourquoi.

13. Justification raisonnée

Démontrer par une justification raisonnée les points essentiels menant à votre estimation de la juste valeur marchande.

14. Rabais pour accroissement de l’offre (pour l’aliénation de multiples objets similaires)

Indiquer si un rabais pour accroissement de l’offreFootnote 7 est applicable. Expliquer comment vous avez appliqué un rabais pour accroissement de l’offre ou pourquoi il n’est pas approprié d’appliquer un rabais pour accroissement de l’offre pour l’aliénation de multiples objets en tenant compte du ou des marché(s) des objets.

15. Attestation de l’évaluateur

Par la présente [Nom de l’évaluateur] atteste qu’au mieux de sa connaissance :

16. Signature de l’évaluateur


Footnotes

Return to footnote 1 referrer  Henderson c. Ministre du Revenu national, 1973 Carswell Nat 189, [1973] C.T.C. 636, 73 DTC 5471)

À noter dans cette définition :

  • Le « prix le plus élevé » signifie le prix le plus élevé continuellement atteint, et non le prix record obtenu dans des circonstances exceptionnelles;
  • Le « marché » approprié est le marché le plus actif où l’objet est le plus souvent vendu; et
  • « Consentants » signifie que ni l’acheteur ni le vendeur ne sont dans l’obligation d’acheter ou de vendre.

En d'autres termes, la juste valeur marchande correspond au prix le plus élevé auquel on peut raisonnablement s'attendre qu'un objet change de mains dans le cours normal des affaires, sur le marché habituel pour cet objet, compte tenu d'un profil constant de ventes.

Return to footnote 2 referrer  Uniquement si le donateur a effectué l’achat moins de 10 ans avant la date de don ou la date de préparation de l’évaluation.

Return to footnote 3 referrer  Ce montant devrait comprendre toute prime appliquée à l'objet ou aux objets en tant que groupe ou tout rabais pour accroissement de l’offre pour laquelle une justification raisonnée est fournie dans l'évaluation monétaire.

Return to footnote 4 referrer  Pour les aliénations complétées, vous devez utiliser les taux de change publiés par la Banque du Canada, à la date du don. Pour les aliénations proposées, vous devez utiliser un taux de change provisoire de la Banque du Canada correspondant à la date du rapport d’évaluation. La CCEEBC se chargera du calcul du taux de change final en date de la décision (si l’aliénation n'a toujours pas été complétée quand la CCEEBC fixe la juste valeur marchande) ou en date de l’aliénation (si l’aliénation est complétée après que la demande d’attestation soit soumise et avant la date de la décision de la CCEEBC).

Return to footnote 5 referrer  La CCEEBC accepte deux méthodes d’évaluation : la méthode de comparaison des ventes et la méthode du coût. La CCEEBC n'accepte pas les évaluations qui utilisent la méthode du revenu, ou qui se fondent sur des évaluations précédentes ou sur des décisions précédentes de la CCEEBC comme méthode d’évaluation.

Return to footnote 6 referrer  Pour les ventes comparables internationales, vous devez convertir la valeur en dollars canadiens en utilisant le taux de change de la Banque du Canada à la date de chaque vente, et non la date du rapport.

Return to footnote 7 referrer  Un rabais pour accroissement de l’offre est utilisé pour déterminer la juste valeur marchande lorsque de multiples objets similaires sont aliénés en une seule fois. L’application d’un rabais pour accroissement de l’offre est appropriée lorsque le nombre d’objets en don est plus élevé en comparaison du nombre d’objets vendus annuellement sur leur marché habituel. Pour références, voir les paragraphes 22, 23 et 24 du jugement rendu par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Nash c. Canada, 344 N.R. 152, le 21 novembre 2005.

Return to footnote 8 referrer  La Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels restreint la compétence de la CCEEBC à fixer la juste valeur marchande de la propriété matérielle d’un objet. Si l’aliénation de l’objet comprend des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits intangibles comme des licences d’exploitation, l’évaluateur ne peut pas attribuer une valeur à ces droits. De même, l’évaluateur ne peut pas utiliser des comparables de ventes dont une portion du prix inclut la valeur monétaire de droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits intangibles, du fait que ces ventes ne reflètent pas adéquatement la juste valeur marchande de la propriété matérielle uniquement.

Date de la dernière modification :