Quand serai-je avisé de la décision rendue par la Commission concernant ma demande d’attestation?

La Commission étudie la demande d’attestation présentée et, à moins de circonstances spéciales, statue à son sujet dans les quatre mois suivant la date de sa réception.

La Commission communique sa décision à l’établissement demandeur et au donateur ou vendeur dès que possible, habituellement dans les quatre semaines suivant la réunion au cours de laquelle la demande a été étudiée.

Combien d’évaluations sont exigées dans le cadre d’une demande d’attestation?

Lorsque la juste valeur marchande totale du don est estimée à moins de 50 000 dollars canadiens, une seule évaluation est exigée. Il est question ici de la valeur estimée totale dans la demande et non de la valeur estimée individuelle de chaque objet dans une demande. Dans le cas des demandes de 50 000 dollars canadiens et plus, deux évaluations indépendantes sont exigées, sauf si l’évaluation est fournie par un comité, comme un comité de l’Association des marchands d’art du Canada (AMAC), ou du Conseil national d’évaluation des archives (CNÉA). En pareils cas, une seule évaluation est exigée, car la Commission reconnaît que de telles évaluations représentent l’avis de plus d’un expert.

Lorsqu’une demande d’attestation est présentée relativement à un objet qui est acheté par un établissement désigné, aucune évaluation monétaire n’est requise.

Pourquoi ma demande est-elle en suspens?

Dans certains cas, la Commission a besoin de renseignements supplémentaires pour rendre une décision. Si tel est le cas, la Commission met la demande en suspens et fait parvenir au demandeur une lettre l’informant des éléments à fournir pour que la demande puisse suivre son cours. Le demandeur doit fournir les renseignements demandés au Secrétariat dans les deux ans suivant la date de la lettre. Le défaut du demandeur de fournir les renseignements demandés dans ce délai entraîne la fermeture du dossier.

Quels sont les documents à fournir pour demander que la juste valeur marchande soit fixée de nouveau?

Le donateur/vendeur doit faire parvenir une lettre au Secrétariat afin de demander que soit fixée de nouveau la juste valeur marchande du ou des objet(s) dans la demande d’attestation. Il n’est pas obligatoire de fournir des renseignements supplémentaires pour décrire les arguments étayant une nouvelle fixation de la juste valeur marchande, bien qu’il soit recommandé de le faire.

Quelle est la durée de validité du Certificat fiscal visant des biens culturels (formulaire T871)?

Le certificat fiscal T871 peut être utilisé pour l’année du don et les cinq années subséquentes. Pour en savoir plus au sujet du certificat fiscal T871, veuillez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada (ARC).

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