DEMANDE EN RÉVISION D’UNE DEMANDE DE LICENCE D’EXPORTATION DE BIENS CULTURELS REFUSÉE


Bracelet en or de la côte Nord-Ouest,
fin du XIXe siècle, possiblement attribué à Charles Edenshaw ou Duncan Ginaawaan
Demande no 0495-26-03-13-002

Le 14 octobre 2026


PDF IconDécision de la Commission: demande en révision PDF (1 218 KB)

Arrêt :

La Commission conclut que l’objet appartient à la Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée, qu’il présente un intérêt exceptionnel et qu’il revêt une importance nationale telle que sa perte appauvrirait gravement le patrimoine national.

La Commission estime aussi qu’un établissement ou une administration sis au Canada pourrait proposer, dans les six mois suivant la date de la présente décision, un juste montant pour l’achat de l’objet. Par conséquent, la Commission fixe un délai de six mois durant lequel elle ne fera pas délivrer de licence d’exportation pour l’objet. Ce délai prend fin le 14 avril 2027.

CONTEXTE

  1. Le 10 mars 2026, Bonhams Canada (la Partie demanderesse) a demandé à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) une licence pour exporter l’œuvre, à savoir un bracelet en or de la côte Nord-Ouest (l’Objet).
  2. Le 16 mars 2026, un agent de licence employé par l’ASFC a envoyé à la partie demanderesse un avis écrit de refus visant l’objet. Le refus était fondé sur l’avis de Sharon M. Fortney (l’Experte-vérificatrice), Ph. D., du Museum of Vancouver, qui a déterminé que l’objet présente un « intérêt exceptionnel » et revêt une « importance nationale » aux termes de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (la Loi).
  3. Le 10 avril 2026, la partie demanderesse a demandé à la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (la Commission) de réviser sa demande de licence d’exportation (la Demande en révision).
  4. Le 27 avril 2026, en réponse à une demande de la Commission, la partie demanderesse a déposé une déclaration écrite et des images de l’objet à l’appui de sa demande en révision (la Déclaration écrite).
  5. Le 7 août 2026, en vertu du paragraphe 22(1) de la Loi, la Commission a fait appel à Karen Duffek (la Conseillère) afin qu’elle prépare un avis indépendant sous forme de rapport écrit (le Rapport de la conseillère). La Commission a demandé que le Rapport de la conseillère aborde les points suivants : 1) l’attribution de l’Objet et 2) si l’Objet « a été fabriqué, remanié ou adapté pour son usage personnel par un Autochtone du Canada ».
  6. Le Rapport de la conseillère a été remis à la Commission le 31 août 2026. Il a été communiqué à la Partie demanderesse, qui a eu la possibilité de formuler des observations sur le rapport conformément à l’article 26 de la Loi. La Partie demanderesse n’a pas soumis de réponse à la Commission.

ANALYSE

Cadre législatif

  1. Selon le paragraphe 29(3) de la Loi, lorsqu’elle révise une demande de licence d’exportation refusée, la Commission doit déterminer si l’objet :
    1. appartient à la Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée (la Nomenclature);
    2. présente un intérêt exceptionnel pour l’une des raisons énoncées à l’alinéa 11(1)a) :
      • son rapport étroit avec l’histoire du Canada ou la société canadienne,
      • son esthétique,
      • son utilité pour l’étude des arts ou des sciences;
    3. revêt l’importance nationale définie à l’alinéa 11(1)b) : revêt une importance nationale telle que sa perte appauvrirait gravement le patrimoine national.
  2. Lorsque la Commission constate la non-conformité de l’objet à l’un des critères énoncés au paragraphe 29(3), elle ordonne à l’agent de délivrer sans délai la licence pour cet objet (paragraphe 29(4)).
  3. Conformément au paragraphe 29(5), lorsque la Commission constate la conformité de l’objet à tous les critères énoncés au paragraphe 29(3) :
    1. si elle estime possible qu’un établissement ou une administration sis au Canada propose dans les six mois suivant la date du constat un juste montant pour l’achat de cet objet, fixe un délai de deux à six mois durant lequel elle ne fera pas délivrer de licence pour cet objet;
    2. dans tout autre cas, la Commission ordonne à l’agent de délivrer sans délai la licence pour cet objet.

L’Objet appartient-il à la Nomenclature?

  1. La Commission conclut que l’Objet appartient à la Nomenclature des biens culturels à exportation contrôlée (la Nomenclature).
  2. Un objet qui appartient à la Nomenclature ne peut être exporté du Canada sans licence. Un objet appartient à la Nomenclature s’il :
    • a 50 ans ou plus;
    • a été créé par une personne qui est maintenant décédée;
    • satisfait aux critères énoncés dans la Nomenclature (par exemple, l’âge ou la valeur minimale en dollars).
  3. Sur la demande de licence d’exportation, la Partie demanderesse a identifié l’Objet par référence au [TRADUCTION] « groupe II 1 b) » de la Nomenclature. La Commission note que l’alinéa 1b) fait partie de la section d’interprétation du groupe II, plus précisément de la définition d’un « objet de culture matérielle ethnographique », et qu’il ne constitue pas en soi une catégorie d’objets de la Nomenclature.
  4. Dans sa Déclaration écrite du 27 avril 2026, la Partie demanderesse a affirmé que l’Objet a été [TRADUCTION] « fabriqué sur le territoire qui constitue aujourd’hui le Canada ». La Commission note que le groupe II 2a) de la Nomenclature s’applique à un objet de culture matérielle ethnographique « dont la juste valeur marchande au Canada dépasse 3 000 $ et qui a été fabriqué, remanié ou adapté pour son usage personnel par un Autochtone du Canada ».
  5. Dans ses observations, la Partie demanderesse a attribué l’Objet, acquis auprès de la Nation des Haïdas à la fin du XIXe siècle ou au début du XXe siècle, soit au maître haïda « Charles Edenshaw » (1839-1924), soit à « Duncan Ginaawaan » (1820-1876). Toutefois, la Demande en révision ne contenait que des informations concernant Charles Edenshaw, à savoir une brève biographie et des copies de deux articles de source secondaire à son sujet.
  6. L’Experte-vérificatrice attribue implicitement l’Objet à Charles Edenshaw, faisant référence au [TRADUCTION] « maître-artiste haïda, qui est décédé dans les années 1920 ».
  7. Dans son rapport écrit, la Conseillère a exprimé l’avis que l’Objet était attribuable à Duncan Ginaawaan. Considérant l’expertise spécialisée de la Conseillère dans le domaine de l’art haïda et des œuvres des maîtres haïdas, ainsi que l’analyse approfondie présentée dans son rapport, la Commission conclut que l’Objet est attribuable à Duncan Ginaawaan, chef haïda-kaigani du XIXe siècle et orfèvre accompli du village alaskain de Klinkwan. Le territoire ancestral des Haïdas-Kaiganis se situait à l’origine dans l’archipel Haida Gwaii; au XVIIIe siècle, les Kaiganis migrent vers le nord vers Klinkwan dans la région de Prince of Wales, qui fait aujourd’hui partie de l’Alaska.
  8. Selon l’avis indépendant exposé dans le Rapport de la conseillère, Duncan Ginaawaan aurait pu fabriquer l’Objet sur le territoire qui constitue aujourd’hui le Canada (Colombie-Britannique), bien qu’il soit plus probable qu’il l’ait fabriqué sur le territoire qui constitue aujourd’hui les États-Unis (Alaska), étant donné la conception qu’ont les Haïdas de leurs communautés et territoires, qui s’étendent de Haida Gwaii jusqu’aux villages haïdas-kaiganis dans ce qui constitue aujourd’hui l’Alaska.
  9. À la lumière du Rapport de la conseillère, le Commission conclut que l’Objet a probablement été créé en Alaska.
  10. Par conséquent, la Commission conclut que l’Objet appartient au groupe II 2b) de la Nomenclature, soit un objet de culture matérielle ethnographique dont la juste valeur marchande au Canada dépasse 10 000 $ et qui a été fabriqué, remanié ou adapté pour son usage personnel par un autochtone qui vivait sur le territoire qui constitue aujourd’hui l’un des territoires suivants :
    1. les États-Unis,
    2. le Groenland,
    3. la partie de la Fédération de Russie qui s’étend à l’est de 135 degrés de longitude.

L’Objet présente-t-il un intérêt exceptionnel?

  1. La Commission conclut que l’Objet présente un intérêt exceptionnel en raison de son rapport étroit avec la société canadienne, de son esthétique et de son utilité pour l’étude des arts.
  2. L’Experte-vérificatrice soutient que l’Objet constitue [TRADUCTION] « une œuvre importante pour la communauté haïda et pour l’histoire de l’art au Canada ».
  3. La Partie demanderesse soutient que l’Objet revêt un intérêt exceptionnel.
Rapport étroit avec la société canadienne
  1. La Commission a déterminé que l’Objet présente un intérêt exceptionnel en raison de son rapport étroit avec la société canadienne.
  2. L’Experte-vérificatrice atteste de l’importance de l’Objet pour [TRADUCTION] « la communauté haïda ». La Commission en convient.
  3. La vie de Duncan Ginaawaan et ce bracelet révèlent les liens étroits que les Haïdas ont entretenus entre le village de Klinkwan, en Alaska, et leurs proches à Haida Gwaii.
  4. Les familles de Duncan Ginaawaan et de son parent, le chef haïda Albert Edward Edenshaw de Masset, Haida Gwaii, sont entrelacées. Ginaawaan devient un mentor influent et un instructeur de gravure sur métal pour le neveu d’Albert Edward, le célèbre artiste haïda Da•axiigang (Charles Edenshaw). Ginaawaan et Edenshaw vivent et œuvrent pendant une période de profonds changements sociaux, culturels, économiques et politiques et de déclin démographique pour les peuples autochtones de la côte. Les pratiques artistiques haïdas étaient étroitement liées aux cérémonies et à la gouvernance, et de nombreux artistes, dont Ginaawaan et Edenshaw, ont persévéré en s’appuyant sur l’intégrité des traditions et de l’iconographie haïdas et en adaptant leurs pratiques aux nouveaux matériaux, aux nouvelles circonstances et aux nouveaux publics, ce qui démontre tant la continuité que l’innovationFootnote 1.
  5. L’Objet fait partie intégrante de cette histoire et est étroitement associé aux traditions culturelles, aux savoirs générationnels et à l’identité durable de la Nation des Haïdas, l’une des cultures autochtones fondatrices les plus influentes de la côte Nord-Ouest. Il incarne le langage visuel et l’autorité culturelle des Haïdas pendant la période charnière où les maîtres-artistes haïdas ont répondu de façon créative au colonialisme et à son impact. À ce titre, l’Objet est étroitement associé à la société canadienne par sa place particulière dans la culture et l’histoire des Haïdas. Il témoigne de la résilience de la culture haïda et de la vitalité durable des traditions artistiques et des expressions culturelles haïdas.
Esthétique
  1. La Commission a déterminé que l’Objet présente un intérêt exceptionnel en raison de son esthétique.
  2. L’Objet illustre une œuvre unique dans l’œuvre connue de Duncan Ginaawaan. Les artistes autochtones de son époque ne signent pas leurs œuvres et leurs noms sont rarement consignés. Les attributions dépendent donc d’une comparaison stylistique ou d’une solide documentation de provenance. Les bracelets ont été martelés à partir de pièces d’or, qui étaient accessibles à Ginaawaan dans les années 1850 et 1860, ce qui leur conférait généralement une couleur jaune-or semblable à celle de l’Objet. Chaque bracelet est plus large en son centre et s’amincit vers l’ouverture, une caractéristique devenue typique des bracelets haïdas. L’un des indices révélateurs permettant d’attribuer une œuvre à Ginaawaan, outre son style, est son utilisation d’un compas pour créer les yeux, de sorte que les pupilles comportent toutes un petit trou laissé par la pointe du compas. Sur le plan stylistique, le cartouche est un facteur fort : la forme enveloppante constituée d’une double ligne remplie de courts traits verticaux, que l’on trouve souvent dans les œuvres de GinaawaanFootnote 2
  3. L’Objet illustre la vision artistique et la maîtrise technique de Ginaawaan, qui se caractérisent par une interprétation sophistiquée des lignes figuratives particulières au style haïda et par une remarquable habileté à façonner l’or. La composition raffinée, l’exécution technique et l’intégration créative de motifs traditionnels rehaussent l’orfèvrerie grâce à son élégance, à un savoir-faire exceptionnel et à une représentation magistrale de motifs distinctifs.
Utilité pour l’étude des arts
  1. La Commission a conclu que l’objet présente un intérêt exceptionnel en raison de son utilité pour l’étude des arts.
  2. L’Objet contribue à améliorer la compréhension de l’œuvre et du cheminement artistique de l’artiste haïda Duncan Ginaawaan, ce qui enrichit à son tour la connaissance de l’histoire de l’art haïda et plus précisément de l’orfèvrerie haïda au XIXe siècle. Cette forme d’art haïda de cette époque continue d’inspirer la pratique artistique autochtone contemporaine, la recherche universitaire, l’interprétation muséale et la compréhension publique de l’art autochtone au Canada et ailleurs dans le monde.
  3. L’Objet donne un aperçu exceptionnel du développement des traditions artistiques haïdas, de l’adaptation des formes traditionnelles à de nouveaux matériaux et de l’évolution de l’art autochtone dans une période de profonds changements. Il réaffirme le rôle central du patrimoine culturel haïda dans l’histoire et le développement continu de l’art canadien.

L’Objet revêt-il une importance nationale telle que sa perte appauvrirait gravement le patrimoine national?

  1. La Commission estime que l’Objet revêt une importance nationale telle que sa perte appauvrirait grandement le patrimoine national. La Commission fonde cette conclusion sur la provenance de l’Objet, sa rareté, ses associations contextuelles et son utilité pour la recherche.
  2. L’Experte-vérificatrice estime que l’Objet est d’importance nationale. La Partie demanderesse a reconnu que l’Objet revêt [TRADUCTION] « une grande importance nationale ».
Provenance
  1. L’Objet a été acquis par George Mercer Dawson auprès de la Nation des Haïdas vers 1878, au cours d’une période importante de l’histoire de la production artistique haïda. La provenance de l’Objet l’inscrit clairement dans l’une des traditions artistiques autochtones les plus importantes du Canada, ce qui renforce considérablement son importance historique et culturelle.
Rareté
  1. La Commission estime que les bracelets en or attribués à Duncan Ginaawaan sont exceptionnellement rares. Il est rare que des exemples dont la provenance et l’attribution sont établies avec certitude apparaissent sur le marché ou soient mis en vente. L’Objet n’a pas été exposé ou présenté dans des publications. Il s’agit d’un exemple rare et significatif d’œuvres d’art haïdas en or du XIXe siècle.
Associations contextuelles
  1. L’Objet témoigne de l’innovation et de la continuité des pratiques artistiques et de l’histoire culturelle haïdas dans une période de profonds changements politiques, sociaux et culturels. Il témoigne de l’évolution de la culture haïda et montre comment les artistes haïdas ont préservé l’intégrité de leurs traditions culturelles tout en répondant de façon créative à l’utilisation alors relativement nouvelle du métal comme médium artistique, à la transformation des marchés et à l’évolution des circonstances historiques. Son importance perdure dans le patrimoine culturel commun du Canada en reflétant la place centrale des Autochtones, de la côte Nord-Ouest et des réalisations artistiques haïdas dans la vie, l’art et la culture de la nation.
Valeur de recherche
  1. L’Objet a une valeur de recherche considérable pour l’étude de l’histoire de l’art et des artistes issus du peuple haïda, de la côte Nord-Ouest, des peuples autochtones ou du Canada. L’Objet constitue également un point de référence important pour comprendre l’influence durable de Ginaawaan sur les générations suivantes d’artistes haïdas, sur les collections muséales et sur l’étude de l’art autochtone en général au Canada. Il contribue également aux efforts continus visant à attribuer des œuvres historiques et à mettre en évidence les influences stylistiques et les liens qui existent entre elles.

Est-il possible qu’un juste montant soit offert pour l’achat de l’Objet dans les six mois suivant la date de la décision?

  1. L’alinéa 29(5)a) de la Loi oblige la Commission à déterminer si elle estime possible qu’un établissement ou une administration sis au Canada puisse proposer un juste montant pour l’achat de l’Objet dans les six mois suivant la date de sa décision. Le critère à satisfaire est donc celui d’une simple possibilité, ce qui constitue un seuil nettement inférieur à ceux de la probabilité ou de la certitude.
  2. La Partie demanderesse indique qu’une offre visant l’achat de l’Objet à un juste montant serait examinée par le propriétaire.
  3. Compte tenu de la rareté de l’Objet et de l’intérêt que suscitent actuellement l’art et les biens culturels haïdas auprès des établissements, la Commission estime qu’un établissement ou une administration sis au Canada pourrait présenter, dans les six mois suivant la date de la présente décision, un juste montant pour l’achat de cet objet.

Un délai sera-t-il établi?

  1. Lorsque la Commission estime qu’un établissement ou une administration sis au Canada pourrait présenter dans les six mois suivants la date de sa décision un juste montant pour l’achat d’un objet, elle est tenue de fixer un délai de deux à six mois durant lequel elle ne fera pas délivrer de licence pour cet objet.
  2. La Partie demanderesse estime qu’un délai de six mois est raisonnable.
  3. La Commission fixe un délai de six mois durant lequel elle ne fera pas délivrer de licence d’exportation pour l’Objet. Ce délai prend fin le 14 avril 2027.
  4. En établissant ce délai, la Commission a tenu compte du temps nécessaire à un établissement ou à une administration pour envisager l’acquisition de l’Objet et trouver les ressources financières nécessaires pour faire une offre.

DÉCISION

  1. La Commission conclut que l’Objet appartient à la Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée, qu’il présente un intérêt exceptionnel et qu’il revêt une importance nationale telle que sa perte appauvrirait gravement le patrimoine national.
  2. La Commission estime aussi qu’une administration ou un établissement sis au Canada pourrait proposer, dans les six mois suivant la date de la présente décision, un juste montant pour l’achat de l’Objet. Par conséquent, la Commission fixe un délai de six mois durant lequel elle ne fera pas délivrer de licence d’exportation pour l’Objet. Ce délai prend fin le 14 avril 2027.

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