DEMANDE EN RÉVISION D’UNE DEMANDE DE LICENCE D’EXPORTATION DE BIENS CULTURELS REFUSÉE


Avion Curtiss Kittyhawk P-40 de l’ARC 1034
Demande no 1635-21-05-05-001

Le 20 août 2021


PDF Icon  Décision de la commission: demande en révision PDF (1,306 KB)

INTRODUCTION

  1. Le 2 juin 2021, David Maude (la Partie demanderesse), a déposé une demande en révision (la Demande en révision) d’une demande de licence d’exportation qui lui avait été refusée. La demande en révision a été déposée auprès de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (la Commission), conformément au paragraphe 29(1) de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (la Loi). La Demande de licence d’exportation visait l’avion Curtiss Kittyhawk P-40 de l’Aviation royale canadienne 1034 (l’Avion). La licence a été refusée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sur l’avis d’une experte-vérificatrice qui a trouvé que l’Avion appartenait à la Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée (la Nomenclature), présentait un intérêt exceptionnel et était conforme au critère d’importance nationale défini dans la Loi.
  2. Le 12 juillet 2021, en réponse à une demande de la Commission, la Partie demanderesse a présenté des arguments écrits (Arguments écrits) et un avis juridique du cabinet Crease Harmon LLP, daté du 29 juin 2021 (l’Avis juridique). Elle y a joint une lettre datée du 29 juin 2021, de la société à responsabilité limitée Warhawk Historic Military Aircraft, de North Palm Beach, en Floride (la Lettre de l’Acquéreur).
  3. En résumé, la Partie demanderesse fait valoir que l’Avion n’appartient pas à la Nomenclature. Elle soutient, en effet, que l’Avion est destiné à être utilisé aux États-Unis par l’Acquéreur à des « fins commerciales ».

DEMANDE EN RÉVISION D’UNE DEMANDE DE LICENCE D’EXPORTATION REFUSÉE

  1. L’article 29 de la Loi donne à la Commission la compétence de réviser une demande de licence d’exportation qui a été refusée par l’ASFC. Aux termes du paragraphe 29(3) de la Loi, la Commission doit, en étudiant la demande de licence d’exportation, apprécier si l’objet visé appartient à la Nomenclature, s’il présente un intérêt exceptionnel pour l’une des raisons énoncées à l’alinéa 11(1)a) et s’il revêt une importance nationale telle qu’énoncée à l’alinéa 11(1)b) de la Loi. Après constat de la non-conformité de l’objet à l’un des critères énoncés au paragraphe 29(3), la Commission doit, en vertu du paragraphe 29(4), ordonner à l’ASFC de délivrer sans délai une licence d’exportation pour cet objet.
  2.  

LES ARGUMENTS DE LA PARTIE DEMANDERESSE

  1. Dans les Arguments écrits, la Partie demanderesse indique que l’Avion a été construit en 1941 à Buffalo (New York) par Curtiss Aeroplane Corporation. Elle précise qu’elle a accepté une offre d’achat d’une société privée. L’offre porte sur un montant de 1 250 000 $US et est conditionnelle à la délivrance d’une licence d’exportation. La Lettre de l’Acquéreur identifie l’acquéreur comme la société à responsabilité limitée Warhawk Historic Military Aircraft, de North Palm Beach (Floride). Dans la Lettre de l’Acquéreur, celui-ci indique qu’il compte restaurer l’Avion afin de le remettre en état de vol. Il précise qu’il compte le présenter dans des spectacles aériens partout aux États-Unis, et générer des bénéfices annuels de 20 000 $ à 40 000 $. L’Avis juridique se prononce sur le sens du terme « fins commerciales » qu’on retrouve aux paragraphes 4(b) et 5(b) du Groupe VI de la Nomenclature.

SOMMAIRE DE LA DÉCISION

  1. En résumé, la Commission trouve que l’Avion n’appartient pas à la Nomenclature, car il est destiné à servir à des fins commerciales. Compte tenu de sa décision concernant la Nomenclature, la Commission n’est pas tenue de rendre une décision concernant l’intérêt exceptionnel ou l’importance nationale de l’Avion.

ANALYSE

  1. Le paragraphe 2 de la Nomenclature prévoit que celle-ci vise seulement « les objets qui ont cinquante ans ou plus et dont l’auteur est décédé ». La Commission interprète le paragraphe 2 ainsi : la Nomenclature vise les objets qui sont âgés de cinquante ans ou plus, qui ont été fabriqués par une personne physique, laquelle ne doit plus être en vie.
  2. L’Avion a été fabriqué il y a plus de 50 ans par une société. Par conséquent, il est possible que la Nomenclature vise l’Avion.
  3. La Nomenclature est composée de huit groupes d’objets. Le groupe d’objets qui pourrait correspondre à l’Avion est le Groupe VI : Objets scientifiques ou techniques. Parmi les objets visés par le Groupe VI, les seuls objets pertinents sont les machines. Si l’Avion n’était pas une machine au sens de la définition du terme donné pour le Groupe VI, l’Avion ne serait pas inclus dans le Groupe VI, et la Nomenclature ne viserait pas l’Avion.
  4. Les extraits pertinents de la Nomenclature sont les suivants :

    Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée, C.R.C., ch. 448 Canadian Cultural Property Export Control List, C.R.C., c. 448

    GROUPE VI Objets scientifiques ou techniques

    Définitions

    1 Dans le présent groupe,

    machine Tout appareil servant à exécuter un travail ou une activité donnée, formé de parties interdépendantes et utilisant une source d’énergie, notamment la force animale, la force humaine, l’air, l’eau, la lumière, la vapeur, la gravité, la friction, la combustion ou l’électricité. Est exclu de la présente définition la ferraille destinée à l’industrie. (machine)

    Objets scientifiques ou techniques

    4 Les objets suivants, fabriqués à l’extérieur du territoire qui constitue aujourd’hui le Canada, à condition qu’ils soient reliés à l’histoire de la science et au progrès de la technologie au Canada, à savoir :

    1. un instrument scientifique qui n’est plus destiné à servir à des fins scientifiques ou techniques et dont la juste valeur marchande au Canada dépasse 5 000 $;
    2. une machine non destinée à servir à la fabrication ou à des fins industrielles ou commerciales, dont la juste valeur marchande au Canada dépasse 5 000 $.

    5 Les objets suivants, fabriqués à l’extérieur du territoire qui constitue aujourd’hui le Canada et non décrits à l’article 4, à condition qu’ils soient reliés à l’histoire de la science et au progrès de la technologie, à savoir :

    1. un instrument scientifique qui n’est plus destiné à servir à des fins scientifiques ou techniques et dont la juste valeur marchande au Canada dépasse 8 000 $;
    2. une machine non destinée à servir à la fabrication ou à des fins industrielles ou commerciales, dont la juste valeur marchande au Canada dépasse 8 000 $.

    GROUP VI Scientific or Technological Objects

    Interpretation

    1 In this Group,

    machine means a contrivance that is used in the performance of some kind of work or activity and that consists of inter-related parts and uses any source of energy including animal power, manpower, air, water, light, steam, gravity, friction, combustion or electricity, but does not include scrap metal intended for industrial purposes; (machine)

    Scientific or Technological Objects

    4 The following objects made out of the territory that is now Canada if they relate to the history of science and the development of technology in Canada, namely,

    1. a scientific instrument, other than a scientific instrument that is intended to be used for any scientific or technological purpose, that has a fair market value in Canada of more than $5,000; and
    2. a machine, other than a machine that is intended to be used for a manufacturing, industrial or commercial purpose, that has a fair market value in Canada of more than $5,000.

    5 The following objects made out of the territory that is now Canada other than the objects described in item 4, if they are related to the history of science and the development of technology, namely,

    1. a scientific instrument, other than a scientific instrument that is intended to be used for any scientific or technological purpose, that has a fair market value in Canada of more than $8,000; and
    2. a machine, other than a machine that is intended to be used for a manufacturing, industrial or commercial purpose, that has a fair market value in Canada of more than $8,000.
  5. L’Avion a été construit par une société aux États-Unis. Sa juste valeur marchande au Canada est fixée à 1 250 000 $, montant que l’Acquéreur a accepté de payer sous réserve de la délivrance d’une licence d’exportation. Si l’on suppose, sans en décider, que l’Avion relève de la définition de « machine » prévue pour le Groupe VI, l’Avion serait alors inclus dans la Nomenclature si le paragraphe 4(b) ou le paragraphe 5(b) du Groupe VI visait l’Avion. Chacun de ces paragraphes exclut les machines qui sont destinées à servir à des fins commerciales. L’enjeu de la Demande en révision est donc de savoir si l’Avion est destiné à servir à « des fins commerciales ». Le cas échéant, l’Avion n’appartiendrait pas à la Nomenclature.
  6. La Partie demanderesse reconnaît à juste titre que ni la Loi ni la Nomenclature ne définissent le terme « fins commerciales ». Elle se réfère toutefois au Guide pour l’exportation de biens culturels hors du Canada (le Guide) du gouvernement du Canada. Celui-ci se contente de réitérer que « [l]es machines, comme les aéronefs ou les automobiles (Groupe VI), ne sont pas visées par un contrôle relatif à l'exportation si elles sont exportées à des fins manufacturières, industrielles ou commerciales ». De plus, l’Avis juridique renvoie à la jurisprudence canadienne qui donne au terme un sens clair : des fins axées sur les bénéfices.
  7. Puisque ni la Loi ni la Nomenclature ne définissent le terme « fins commerciales », la Commission doit se tourner vers l’interprétation des lois. En tant que décideur législatif, la Commission doit interpréter la Loi et tout règlement connexe. Elle doit, pour cela, suivre l’approche moderne de l’interprétation des lois entérinée par la Cour suprême du Canada dans Rizzo & Rizzo Shoes Ltd.(Re)Footnote 1.
  8. Plus précisément, la Commission doit lire le texte de la Loi et la Nomenclature dans leur contexte global et dans leur sens grammatical et ordinaire en harmonie avec l’esprit et l’objet de la Loi et l’intention du législateur. « Lorsque le libellé d’une disposition est précis et non équivoque, le sens ordinaire des mots joue un rôle primordial dans le processus d’interprétation. Par contre, lorsque les mots utilisés peuvent avoir plus d’un sens raisonnable, leur sens ordinaire joue un rôle moins importantFootnote 2 ».
  9. La Nomenclature, en tant que règlement, doit être interprétée de façon à réaliser l’objectif de la Loi dans son intégralité. En d’autres mots, l’objet de la loi transcende et régit l’objet d’un règlementFootnote 3.
  10. La Commission estime que le terme « fins commerciales » est précis et sans équivoque. Son sens ordinaire joue donc un rôle prépondérant dans le processus interprétatif. Selon le dictionnaire Merriam-Webster (en ligne), le terme « commercial » est associé à la notion de profit ou de bénéfice. La jurisprudence canadienne à laquelle on fait référence dans l’Avis juridique montre que le sens de « fins commerciales » est celui qui lui est normalement attribué, soit des fins centrées sur le profit ou le bénéficeFootnote 4. Ce sens est très vraisemblablement celui qui serait compris par une personne qui maîtrise la langue si elle lisait ces mots dans leur contexte immédiatFootnote 5.
  11. Le contexte de l’exemption prévue dans la Nomenclature et l’objet de la Loi ne sont pas très utiles pour interpréter le sens de « fins commerciales ». La Loi vise à préserver le patrimoine national au Canada par l’entremise, entre autres choses, d’un système de contrôles à l’exportation destiné à encourager les Canadiennes et les Canadiens à donner leurs objets importants à des organismes culturels canadiens ou à les vendre à ces derniers. La Nomenclature se contente d’énoncer « les objets ou les catégories d’objets dont le gouverneur en conseil estime nécessaire de contrôler l’exportation pour conserver au Canada le patrimoine nationalFootnote 6».
  12. La Commission constate finalement qu’il est raisonnable de conclure que les machines qui sont acquises pour fins de gain financier ne sont pas visées par un contrôle relatif à l’exportation de biens culturels. Une telle interprétation n’est, selon elle, pas incompatible avec le cadre de la Nomenclature ou avec l’objet de la Loi.
  13. Une telle interprétation est également compatible avec la définition du terme fournie par le ministère du Patrimoine canadien (PCH) dans un document interprétatifFootnote 7 affiché sur son site Web. Ce document énonce clairement : « aucune licence n’est requise pour les voitures et les motocyclettes » (qui, comme les avions, sont des « machines » appartenant au Groupe VI de la Nomenclature) « exportées pour un usage manufacturier, industriel ou commercial, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas acquis pour une collection privée ou publique ».
  14. La lettre de l’Acquéreur indique que l’Avion sera utilisé pour des motifs lucratifs, ce qui représente des fins commerciales. Même si l’on part du principe que l’Avion est une machine, celle-ci n’appartient pas à la Nomenclature, car elle est destinée à servir à des fins commerciales.

CONCLUSION

  1. Pour les motifs qui précèdent, la Commission constate que l’Avion n’appartient pas à la Nomenclature. Elle ordonne, par la présente, que l’ASFC délivre sans délai une licence d’exportation pour l’Avion.

Au nom de la Commission,

Sharilyn J. Ingram, présidente
Glen A. Bloom
Tzu-I Chung
Laurie Dalton
Madeleine Forcier
Theresa Rowat
Paul Whitney


Return to footnote 1 referrer [1998] 1 RCS 27.

Return to footnote 2 referrer Hypothèques Trustco Canada c. Canada, [2005] 2 R.C.S. 601, 2005 CSC 54, au paragraphe 10.

Return to footnote 3 referrer Bristol-Myers Squibb Co. c. Canada (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 533, 2005 CSC 26, au paragraphe 38, traduction d’une citation d’Elmer A. Driedger, Construction of Statutes (2e éd. 1983), à la p. 247.

Return to footnote 4 referrer Traduction libre du concept extrait de Saxer v. College of Opticians of British Columbia, 2002 BCSC 1676, au paragraphe 20.

Return to footnote 5 referrer Traduction libre du concept extrait de Sullivan, Ruth. Statutory Interpretation, 3e éd. Toronto (Ontario) : Irwin Law 2016, à la p. 61.

Return to footnote 6 referrer Procureur général du Canada c. Heffel Gallery Ltd 2019 CAF82 au paragraphe 12.

Return to footnote 7 referrer Outil d’évaluation – Exportation de véhicules anciens : https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/licences-exportation-biens-culturels/outil-evaluation-exportation-vehicules-anciens.html.

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