DEMANDE D’UNE ORDONNANCE DE CONFIDENTIALITÉ DANS LE CADRE DE LA DEMANDE EN RÉVISION D’UNE DEMANDE DE LICENCE D’EXPORTATION DE BIENS CULTURELS


Tête de Marguerite d’Henri Matisse
Demande no 0495-20-10-23-003

19 juillet 2021


PDF Icon  Décision relative à la demande de confidentialité PDF (475 KB)

INTRODUCTION

  1. Sotheby’s Canada inc. (la Partie demanderesse) a demandé à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) une licence d’exportation visant l’œuvre d’Henry Matisse, Tête de Marguerite (l’Objet).
  2. L’ASFC a envoyé à la Partie demanderesse un avis de refus écrit visant l’Objet. Le refus se fondait sur l’avis d’une représentante du Musée des beaux-arts de Montréal (l’Experte-vérificatrice), qui a déterminé que l’Objet appartient à la Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée (la Nomenclature), présente un intérêt exceptionnel et est conforme au critère d’importance nationale défini dans la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (la Loi).
  3. Le 26 mai 2021, la Partie demanderesse a demandé à la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (la Commission) de réviser la demande de licence d’exportation qui lui avait été refusée. À cette date, la Partie demanderesse a également déposé une demande d’ordonnance de confidentialité (la Demande de confidentialité).
  4. À l’appui de sa Demande de confidentialité, la Partie demanderesse a fait des demandes sous la forme de deux déclarations écrites. La première était accompagnée de deux affidavits.
  5. La présente décision aborde le bien-fondé de la Demande de confidentialité.

ENJEUX À DÉTERMINER PAR LA COMMISSION

  1. La Partie demanderesse demande que le nom et l’adresse résidentielle du ou de la propriétaire de l’Objet soit caviardés dans le dossier public. Elle demande également que ces coordonnées ne figurent pas dans la version publique des motifs de la décision de la Commission, dans la demande en révision de la demande de licence d’exportation refusée.
  2. Le principe de la publicité des débats judiciaires est protégé par le droit constitutionnel à la liberté d’expression. Selon ce principe, les audiences de la Commission en matière d’exportation – ainsi que les documents déposés à l’appui de ces affaires – doivent être accessibles au public. La Commission a l’autorité de limiter l’accès du public à ses audiences et à ses dossiers. Toutefois, elle peut le faire seulement en accord avec les principes établis dans Sherman (Succession) c. Donovan, 2021 CSC 25 et dans Sierra Club du Canada c. Canada (Ministre des Finances), 2 RCS 522 CSC 41Footnote 1.
  3. Ces affaires énoncent que la personne qui demande à un tribunal ou à un organisme administratif d’exercer sa discrétion pour limiter l’accès du public aux audiences ou aux dossiers doit établir que 1) la publicité des débats judiciaires pose un risque sérieux pour un intérêt public important; 2) l’ordonnance sollicitée est nécessaire pour écarter ce risque sérieux pour l’intérêt mis en évidence, car d’autres mesures raisonnables ne permettront pas d’écarter ce risque; et 3) du point de vue de la proportionnalité, les avantages de l’ordonnance l’emportent sur ses effets négatifs. La Commission peut rendre l’ordonnance demandée par la Partie demanderesse seulement si ces trois conditions préalables sont respectées.

LA POSITION DE LA PARTIE DEMANDERESSE

  1. Premièrement, la Partie demanderesse soutient que le ou la propriétaire a un intérêt de vie privée à préserver son anonymat. Elle soutient aussi qu’il ou elle a des attentes raisonnables concernant le contenu de sa résidence. Elle soutient enfin que les intérêts du ou de la propriétaire en matière de vie privée et de sécurité seraient menacés si son nom et son adresse étaient divulgués. Il ou elle ferait ainsi l’objet de demandes de renseignements non sollicitées du monde artistique et des médias et pourrait être victime de personnes susceptibles de lui voler l’Objet et d’autres biens de valeur dans sa résidence. La Partie demanderesse maintient que le nom et l’adresse du ou de la propriétaire révèlent des données biographiques intimes et personnelles qui méritent une protection.
  2. Deuxièmement, la Partie demanderesse invoque également que ses intérêts commerciaux sont à risque. Plus précisément, elle soutient qu’elle fait une promesse de confidentialité à sa clientèle tout au long du processus de vente. Il s’agirait d’une norme propre à tout le secteur d’activité, et cette pratique serait sérieusement menacée si le nom et l’adresse du ou de la propriétaire étaient publicisés.
  3. Enfin, la Partie demanderesse fait valoir que les avantages de garder confidentiels les renseignements en jeu l’emportent sur ses effets négatifs. Le nom et l’adresse du ou de la propriétaire n’ont aucune incidence sur les enjeux à évaluer, et personne n’a manifesté d’intérêt à cet égard. Par conséquent, prononcer une ordonnance de mise sous scellés n’aurait aucun effet négatif.

ANALYSE

  1. La Commission est d’avis que la Partie demanderesse n’a pas su montrer que les intérêts cernés en matière commerciale et de vie privée représentent des intérêts publics importants, qui seraient sérieusement menacés si l’on n’émettait pas une ordonnance de confidentialité.
  2. Selon Sherman, l’intérêt d’une personne en matière de vie privée ne peut présenter une dimension publique que lorsque cet intérêt se fonde sur la dignité humaine. En d’autres mots, la vie privée d’une personne peut constituer une question d’intérêt public seulement lorsque la diffusion de ses renseignements personnels entraîne « une atteinte à sa dignité que la société dans son ensemble a intérêt à protéger »Footnote 2. Embarras et inconvénients ne sont pas suffisants pour rendre l’intérêt public.
  3. De plus, selon Sherman, le risque pour la dignité n’est sérieux que lorsque les renseignements qui seraient diffusés sont suffisamment sensibles pour porter atteinte au cœur même des renseignements biographiques et menacent son intégrité. Les problèmes de santé stigmatisés, le travail stigmatisé et l’orientation sexuelle ont été acceptés par les tribunaux comme d’importants intérêts publics qui doivent être protégés.
  4. Dans la présente affaire, la Commission trouve que la Partie demanderesse a échoué à établir que le nom et l’adresse du ou de la propriétaire portent atteinte au cœur même de ses renseignements biographiques et que leur diffusion occasionnerait une atteinte à sa dignité. En outre, le fait que le ou la propriétaire pourrait faire l’objet de demandes d’information non sollicitées du monde artistique et des médias constitue précisément le genre d’embarras et d’inconvénients au sujet duquel la Cour suprême du Canada a déclaré qu’ils sont insuffisants pour justifier de limiter l’accès public aux tribunaux.
  5. La Commission accepte l’intérêt public à protéger la santé physique et la sécurité du ou de la propriétaire, mais la Partie demanderesse n’a pas démontré que sa sécurité serait en péril si son nom et son adresse étaient connus. Elle trouve plutôt que la Partie demanderesse a précisément fait le genre d’assertions conjecturales au sujet desquelles la Cour suprême du Canada, dans Sherman, a déclaré qu’elles étaient insuffisantes pour justifier des mesures protectrices limitant la publicité des débats judiciairesFootnote 3.
  6. Concernant l’intérêt commercial stipulé, la Commission conclut que la Partie demanderesse a échoué à montrer que l’intérêt est de nature publique. En effet, la maison de vente aux enchères n’a pas démontré que le public a un intérêt général à protéger l’engagement qu’elle a pris avec sa clientèle de vendre ses œuvres et articles luxueux en toute confidentialité. La Commission trouve plutôt que l’argument est en quelque sorte le type d’intérêt public spécifique à la Partie demanderesse au sujet duquel la Cour suprême du Canada a déclaré, dans Sierra Club, qu’il est insuffisant pour justifier de limiter la publicité des débats judiciaires.
  7. De plus, même si la Commission avait conclu que l’intérêt commercial présentait une dimension publique, elle aurait trouvé que la Partie demanderesse n’avait pas réussi à expliquer la façon dont la divulgation du nom et de l’adresse du ou de la propriétaire dans cette affaire « menacerait gravementFootnote 4 » sa pratique commerciale dans son ensemble.
  8. La première condition pour limiter la publicité des débats judiciaires n’est pas remplie. Il n’est donc pas nécessaire de se pencher sur d’autres mesures éventuelles pour prévenir le risque sérieux allégué. Non besoin non plus de soupeser les avantages de l’ordonnance de confidentialité par rapport à ses effets négatifs.

CONCLUSION

  1. Par ces motifs, la demande de confidentialité de la Partie demanderesse est rejetée.

Au nom de la Commission,

Sharilyn J. Ingram, présidente
Paul Whitney
Theresa Rowat
Laurie Dalton
Madeleine Forcier
Tzu-I Chung


Return to footnote 1 referrer Voir aussi Dagenais c. Société Radio-Canada, [1994] 3 RCS 835; R. c. Mentuck, [2001] 3 RCS 442, 2001 CSC 76.

Return to footnote 2 referrer Sherman, au paragraphe 33.

Return to footnote 3 referrer Sherman, paragraphe 98.

Return to footnote 4 referrer Sierra Club, au paragraphe 54.

Date de la dernière modification :