DEMANDE EN RÉVISION D’UNE DEMANDE DE LICENCE D’EXPORTATION DE BIENS CULTURELS REFUSÉE


Paysage maritime avec bateau à vapeur et voilier d’Emil Nolde
Demande no 0809-21-04-22-073

5 novembre 2021


PDF Icon  Décision de la commission: demande en révision PDF (2,962 KB)

INTRODUCTION

  1. Uno Langmann Limited (la Partie demanderesse) a demandé à l’Agence des services frontaliers du Canada (l’ASFC) une licence d’exportation visant l’œuvre Paysage maritime avec bateau à vapeur et voilier, 1946, aquarelle sur papier japonais, d’Emil Nolde (l’Objet).
  2. Le 14 mai 2021, l’ASFC a envoyé à la Partie demanderesse un avis de refus écrit visant l’ObjetFootnote 1. Le refus se fondait sur l’avis d’une représentante du Musée des beaux-arts du Canada (l’Experte-vérificatrice), qui a déterminé que l’Objet appartient à la Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée (la Nomenclature), présente un intérêt exceptionnel et est conforme au critère d’importance nationale défini dans la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (la Loi).
  3. Le 2 juin 2021, la Partie demanderesse a demandé à la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (la Commission) de réviser sa demande de licence d’exportation.Footnote 2
  4. La Partie demanderesse a présenté ses arguments dans une lettre datée du 2 juin 2021, et dans une déclaration écrite datée du 7 juillet 2021.
  5. La Commission a retenu les services d’Anne Grace du Musée des beaux-arts de Montréal (la Conseillère experte) pour préparer un rapport dans lequel elle donne un avis relatif à l’Objet. La Commission a reçu le rapport (le Rapport Grace) et, le 3 septembre 2021, l’a transmis à la Partie demanderesse, en lui donnant la possibilité de répondre par des arguments écrits.
  6. La Partie demanderesse n’a pas fourni de déclaration écrite à la Commission en réponse au Rapport Grace.
  7. Le 17 septembre 2021, la Partie demanderesse a demandé une audience dans cette affaire. Son but était de présenter ses observations de vive voix, afin de compléter les documents écrits fournis précédemment.
  8. La Commission a tenu une audience pour cette affaire le 20 octobre 2021. La Partie demanderesse y a présenté ses observations de vive voix.
  9. Pour les motifs qui suivent, la Commission est d'avis que l'Objet appartient à la Nomenclature, qu’il présente un intérêt exceptionnel en raison de son esthétique et de son utilité pour l'étude des arts, et qu'il revêt une importance nationale telle que sa perte appauvrirait gravement le patrimoine national. La Commission estime aussi qu’une administration ou un établissement sis au Canada pourrait proposer, dans les six mois suivant la date de la présente décision, un juste montant pour l’achat de cet objet. La Commission fixe donc un délai durant lequel elle ne fera pas délivrer de licence d'exportation pour l’Objet. Le délai fixé est de trois mois, et expirera le 5 février 2022.

ENJEUX À DÉTERMINER PAR LA COMMISSION

  1. Lorsqu’elle révise une demande de licence d’exportation, la Commission doit déterminer si l’objet :
    • est inscrit dans la nomenclature;
    • présente un intérêt exceptionnel en raison soit de son rapport étroit avec l’histoire du Canada ou la société canadienne, soit de son esthétique, soit de son utilité pour l’étude des arts ou des sciences;
    • revêt une importance nationale telle que sa perte appauvrirait gravement le patrimoine nationalFootnote 3.
  2. Si la Commission conclut que l’objet est conforme à tous les critères susmentionnés, elle doit alors se prononcer sur la possibilité qu’une administration ou un établissement sis au Canada propose, dans les six mois suivant la date du constat, un juste montant pour l’achat de cet objet. Le cas échéant, la Commission fixera un délai de deux à six mois durant lequel elle ne fera pas délivrer de licence d'exportation pour cet objetFootnote 4. Ce délai vise à donner à l’établissement ou à l’administration qui se situe au Canada la possibilité d’acheter l’objet.
  3. Si la Commission conclut que l’objet n’est pas conforme à l’un des critères énoncés ci-dessus, elle ordonnera à l’ASFC de délivrer sans délai une licence pour cet objetFootnote 5.

LES ARGUMENTS DE LA PARTIE DEMANDERESSE

  1. La Partie demanderesse a informé la Commission que l’Objet avait été créé à l’extérieur du territoire qui constitue aujourd’hui le Canada. Elle a également déclaré que l’Objet figure dans la Nomenclature et relève du Groupe V – Objets relevant des beaux-arts.
  2. La Partie demanderesse a fait valoir que l’Objet ne présente pas un intérêt exceptionnel puisqu’il n’a pas de rapport étroit avec l’histoire artistique, cultuelle, scientifique ou sociale du Canada. Elle a ajouté que l’Objet ne présente pas de rapport étroit avec une tradition culturelle ou un mode de vie canadiens. De plus, l’Objet ne serait pas une œuvre rare étant donné qu’Emil Nolde était un artiste prolifique, qui a produit plus de 20 000 aquarelles. Enfin, la Partie demanderesse a soutenu que l’Objet ne présente pas d’utilité pour l’étude des arts, car c’est une œuvre tardive dans le corpus d’Emil Nolde et qu’elle fait partie d’une grande série d’œuvres aux motifs semblables.
  3. La Partie demanderesse a également observé que l’Objet ne revêt pas une importance nationale telle que sa perte appauvrirait gravement le patrimoine national. Elle soutient qu’il existe de nombreuses œuvres d’Emil Nolde au Canada, dans des collections publiques et privées. Elle n’a pas indiqué celles qui appartiennent à des collections privées. Elle a toutefois fourni une liste d’œuvres d’Emil Nolde qui se trouvent aux Musée des beaux-arts de l’Ontario et au Musée des beaux-arts du Canada. La Partie demanderesse a admis que l’Objet était différent des œuvres de ces collections publiques, mais qu’il s’agit d’un spécimen tardif, non rare, du corpus de l’artiste, qui ne s’inscrit pas dans un contexte canadien. En dehors de l’étude de l’art européen, la Partie demanderesse a affirmé que l’Objet ne ferait pas avancer la recherche, ne susciterait pas une nouvelle interprétation ou compréhension du patrimoine culturel canadien, et que l’Objet est dénué de tout lien avec le Canada.
  4. Dans une lettre du 2 juin 2021, et dans ses arguments oraux, la Partie demanderesse a indiqué les démarches qu’elle avait entreprises pour proposer l’Objet à la vente au Canada. Elle l’a notamment inclus dans son site Web et l’a présenté dans l’édition de son calendrier de juin 2021, qui est envoyé à une liste de correspondants, dont des établissements publics. Elle n’a reçu aucune demande sérieuse de la part de ses clients ni des établissements publics.
  5. Dans la biographie d’Emil Nolde jointe à la déclaration écrite de la Partie demanderesse, on affirme que :
    [TRADUCTION] Les deux principales thématiques de l’œuvre de Nolde étaient les fleurs et la mer. Elles lui procuraient toutes les deux la liberté d’explorer et d’exprimer la couleur. Elles évoquaient aussi auprès de l’artiste un sentiment de patriotisme extrême, ou « Heimat » en allemand.
  6. La Partie demanderesse a joint à sa déclaration écrite un courriel du professeur Henrik Hanstein (le Courriel Hanstein), un membre du conseil consultatif allemand pour les biens culturels de valeur nationale. Dans ce courriel, le professeur Hanstein est d’avis que le conseil ne refuserait pas que l’œuvre soit exportée d’Allemagne, étant donné que l’aquarelle ne date pas d’une époque qui fait l’objet d’une interdiction d’exporter et qu’il ne s’agit pas d’une œuvre rare.

LE RAPPORT GRACE

  1. La Conseillère experte a indiqué qu’Emil Nolde est considéré par beaucoup comme l’un des aquarellistes les plus prolifiques et accomplis du 20e siècle. Entre 1941 et 1945, Emil Nolde a réalisé 1 300 aquarelles, connues aujourd’hui sous le nom de « images non peintes ». L’Objet n’a toutefois aucun rapport avec cette série. Cependant, les dernières aquarelles de Nolde, telles que l’Objet, font partie des œuvres considérées comme les plus significatives de la production de l’artiste.
  2. En ce qui concerne l’esthétique de l’Objet, la Conseillère experte a mis en relief le rôle de la couleur comme l’élément principal de l’œuvre d’Emil Nolde. L’artiste n’a utilisé que cinq couleurs pour peindre l’Objet mais, selon elle, il a immortalisé l’esprit de la mer, en déclenchant une sensation de couleur qui se diffuse sur l’image.
  3. Quant à l’utilité de l’Objet pour l’étude des arts, la Conseillère experte a émis l’avis que l’Objet est une magnifique aquarelle typique de l’esthétique qu’Emil Nolde a développée durant une période de sa vie très importante d’un point de vue historique. L’Objet contribuerait à la contextualisation de l’œuvre de l’artiste dans les collections canadiennes. Le Rapport Grace se conclut ainsi :
    [TRADUCTION] La réputation de Nolde à titre de brillant coloriste, et de l’un des artistes les plus accomplis de son temps à avoir produit des aquarelles, confirme le consensus général qu’une aquarelle tardive comme Paysage maritime avec bateau à vapeur et voilier est un objet d’étude important dans le contexte historique du 20e siècle.

ANALYSE

Paysage maritime avec bateau à vapeur et voilier, 1946, d'Emil Nolde

  1. L’Objet, Paysage maritime avec bateau à vapeur et voilier, est une aquarelle sur papier japonais, réalisée par Emil Nolde (1867-1956) en 1946. Il mesure 21,6 x 26 cm. Il est signé Nolde dans le coin inférieur droit.

L’Objet appartient-il à la Nomenclature?

  1. Un objet appartenant à l’un des huit groupes de la Nomenclature ne peut pas être exporté sans licence s’il répond aux critères suivants :
    • il a plus de 50 ans;
    • il a été créé par une personne qui est maintenant décédée; et
    • il satisfait aux critères énoncés dans la Nomenclature (par exemple, l'âge ou la valeur minimale en dollars).
  2. Dans sa déclaration écrite, la Partie demanderesse déclare que l’Objet fait partie de la Nomenclature.
  3. Le Groupe V – Objets relevant des beaux-arts de la Nomenclature comprend des dessins créés à l’extérieur du territoire qui constitue aujourd’hui le Canada dont la valeur marchande au Canada dépasse 15 000 $ CANFootnote 6. L’aquarelle fait partie des techniques décrites dans la définition de dessin s’appliquant à ce groupeFootnote 7.
  4. L’Objet est un dessin créé il y a plus de 50 ans à l’extérieur du territoire qui constitue aujourd’hui le Canada. Il a été créé par une personne qui n’est plus en vie. La juste valeur marchande de l’Objet, telle que l’a indiqué la Partie demanderesse dans ses observations écrites, dépasse 15 000 $ CAN. La Commission en conclut que l’Objet appartient à la Nomenclature.

Le Courriel Hanstein

  1. Le fait que le conseil consultatif allemand pour les biens culturels de valeur nationale ne refuserait pas d’exporter l’Objet hors de l’Allemagne n’est pas pertinent dans cette affaire. Le droit relatif à l'exportation de biens culturels à partir du Canada est énoncé dans la Loi. Comme il est indiqué ci-dessus, l’Objet date d’une période couverte par la Nomenclature. Le fait que l’Objet puisse ne pas susciter d’interdiction d’exporter en Allemagne, sur la seule base de sa date de production par Nolde, n’est pas pertinent.

L’Objet présente-t-il un intérêt exceptionnel?

  1. Lorsque la Commission révise une demande de licence d’exportation, elle doit déterminer si l’objet est d’intérêt exceptionnel en raison soit de son rapport étroit avec l’histoire du Canada ou la société canadienne, soit de son esthétique, soit de son utilité pour l’étude des arts ou des sciencesFootnote 8.
  2. Les points de vue exprimés par la Conseillère experte dans le Rapport Grace relativement à l’importance de l’esthétique de l’Objet n’ont pas été contestés par la Partie demanderesse.
  3. Le principal argument avancé par la Partie demanderesse selon lequel l’Objet ne présente pas un intérêt exceptionnel repose dans le fait que l’Objet n’a pas de rapport avec l’histoire artistique, culturelle, scientifique ou sociale du Canada ni avec une tradition culturelle ou l’histoire sociale canadienne. La Loi n'exige toutefois pas un tel rapport pour qu'un objet présente un intérêt exceptionnel en raison soit de son esthétique soit de son utilité pour l’étude des arts.
  4. La Partie demanderesse s’est fiée, en outre, au fait que l’œuvre d’Emil Nolde comprend plus de 20 000 aquarelles pour justifier que l’Objet ne présente pas un intérêt exceptionnel. La Partie demanderesse a fait valoir que l'Objet n'était pas rare.
  5. Bien qu’Emil Nolde ait été un aquarelliste prolifique, la Conseillère experte a conclu que l’Objet, en tant qu’aquarelle tardive, reflétait l’esthétique de l’illustre série Images non peintes comprenant seulement 13 % de paysages (dont des marines). La Partie demanderesse a indiqué que les paysages maritimes et les fleurs représentaient les thématiques les plus importantes du travail de l’artiste. De plus, dans les collections publiques au Canada, seulement une des œuvres de l’artiste est une aquarelle. Cette aquarelle dépeint, en outre, une danseuse expressionniste célèbre, et sa date est vers 1920. Il n’y a aucune aquarelle tardive de l’artiste dans les collections publiques au Canada. En outre, il n’y a pas d’aquarelle représentant un paysage maritime, l’un des deux genres de prédilection de l’artiste. Par conséquent, la Commission conclut que le fait que l’œuvre d’Emil Nolde comprend plus de 20 000 aquarelles ne remet pas en cause l’importance de l’esthétique de l’œuvre ni son utilité pour l’étude des arts.
  6. Pour les motifs qui précèdent, la Commission conclut que l’Objet présente un intérêt exceptionnel en raison de son esthétique.
  7. L’opinion de la Conseillère experte dans le Rapport Grace relativement à l’importance de l’Objet dans l’utilité pour l’étude des arts a également été incontestée. L’Objet placé dans une collection publique au Canada contribuerait à la compréhension du corpus d’Emil Nolde. De plus, l’Objet représenterait un objet d’étude important dans le contexte de l’histoire de l’art du 20e siècle.
  8. La Commission en conclut que l’Objet présente aussi un intérêt exceptionnel en raison de son utilité pour l’étude des arts.

L’Objet revêt-il une importance nationale telle que sa perte appauvrirait gravement le patrimoine national?

  1. Lorsque la Commission révise une demande de licence d’exportation, elle doit déterminer si l’objet revêt une importance nationale telle que sa perte appauvrirait gravement le patrimoine nationalFootnote 9.
  2. Pour rendre cette décision, la Commission doit mesurer l’effet qu’entraînerait l’exportation de l’objet. Pour ce faire, elle doit tenir compte des facteurs pertinents qui influent sur la valeur et l’importance de l’objet dans le contexte canadienFootnote 10.
  3. La Commission n’est pas contrainte à examiner certains facteurs dans son évaluation de l’importance nationale. Elle a un champ d’action vaste lorsqu’il s’agit d’évaluer un objet et de déterminer s’il est conforme au critère d’importance nationale énoncé dans la Loi.
  4. En résumé, la Partie demanderesse soutient que l’Objet ne revêt pas une importance nationale telle que sa perte au Canada appauvrirait gravement le patrimoine national parce qu’il n’est pas rare et n’a pas de rapport avec le Canada ou le patrimoine canadien.
  5. Les commentaires concernant le manque de rareté de l’Objet exprimés ci-dessus en lien avec l’intérêt exceptionnel de l’Objet s’appliquent également à son importance nationale. Le fait que le corpus de l’artiste comprend plus de 20 000 aquarelles n’appauvrit pas l’importance nationale de l’Objet. Si l’Objet était acquis par un établissement public au Canada, l’œuvre constituerait la seule marine et la seule aquarelle tardive d’une telle collection. Ce fait viendrait donc enrichir, et non appauvrir, l’importance nationale de l’Objet.
  6. La Commission accepte les observations de la Partie demanderesse selon lesquelles l’Objet n’a pas de rapport avec le Canada ou le patrimoine canadien. Cependant, l’importance nationale d’un objet n’est pas tributaire de son rapport avec le Canada ou le patrimoine canadien. Dans Canada (Procureur général) c. Heffel Gallery LimitedFootnote 11, la cour d’appel fédérale a eu à étudier si Iris bleus, une peinture tardive créée en France de l’impressionniste français Gustave Caillebotte, répondait au critère d’importance nationale en vertu de la Loi. Dans cette affaire, la Cour concluait que pour satisfaire au critère d’importance nationale, un objet donné ne doit pas « nécessairement avoir un rapport avec le Canada »Footnote 12. Un objet peut satisfaire au critère d'importance nationale « même si l'objet ou son auteur n'avaient pas de rapport direct avec le Canada »Footnote 13. La Cour expliquait que puisque l’alinéa 11(1)(b) de la Loi « est une disposition générale », et non une « marche à suivre obligatoire »Footnote 14, la Commission peut se fier aux facteurs relatifs à la valeur et à l’importance de l’objet et à son importance dans le contexte canadien pour déterminer s’il revêt une importance nationale telle que sa perte appauvrirait gravement le patrimoine national.
  7. Compte tenu de l’importance de l’œuvre d’Emil Nolde dans l’art du 20e siècle, et en particulier de ses dernières aquarelles, de la rareté de ses dernières aquarelles dans les collections publiques du Canada, la Commission conclut que l’Objet revêt une importance nationale telle que sa perte appauvrirait gravement le patrimoine national.

Possibilité qu’une administration ou qu’un établissement sis au Canada soit susceptible de présenter une offre d’achat au comptant de l’Objet selon un juste montant dans les six mois suivant la date de la décision

  1. Si la Commission détermine qu’un objet appartient à la Nomenclature, présente un intérêt exceptionnel et revêt une importance nationale, elle doit se conformer au paragraphe 29(5) de la Loi. Celui-ci exige qu'elle se prononce sur la possibilité qu’une administration ou un établissement sis au Canada propose, dans les six mois suivant la date de la décision, un juste montant pour l’achat de cet objetFootnote 15
  2. Dans la Loi, la barre de seuil est très basse pour déterminer si une administration ou un établissement est susceptible de proposer un juste montant pour l'achat d'un objet. La formulation « si elle estime possible » est utilisé à l’alinéa 29(5)(a). La Commission en conclu qu’elle n’a besoin que d’un nombre limité d’éléments de preuve ou de renseignements pour se convaincre qu’une administration ou un établissement puisse proposer un juste montant pour l’achat de l’Objet.
  3. Les éléments de preuve indiquent que deux établissements publics, le Musée des beaux-arts de l’Ontario et le Musée des beaux-arts du Canada, collectionnent les œuvres d’Emil Nolde. La Partie demanderesse se fie au fait qu’elle a mis en vente l’Objet sur son site Web et l’a présenté dans l’édition de juin 2021 de son calendrier. Ce calendrier a été distribué aux destinataires de sa liste de diffusion, qui comprend des établissements publics. Elle n’a reçu aucune proposition d’achat sérieuse. Elle se fie sur ces faits pour exclure la possibilité qu’une administration ou un établissement puisse proposer un juste montant pour l’achat de l’Objet.
  4. La Commission rejette cet argument pour deux raisons. Premièrement, il est possible qu’une administration ou un établissement obtienne une subvention de Patrimoine canadienFootnote 16 pour acheter un objet pour lequel la Commission a fixé un délai durant lequel elle ne fera pas délivrer de licence d’exportation. Une telle subvention ne pourrait être accordée pour acheter un objet mis en vente par la Partie demanderesse. Les administrations et établissements ne disposent peut-être pas de ressources financières suffisantes pour acheter un objet sans une subvention de Patrimoine canadien. Deuxièmement, rien n’indique que la Partie demanderesse a transmis le numéro de son calendrier (juin 2021) présentant l’Objet à tous les établissements et administrations au Canada qui ont pour mandat de mettre en valeur des collections incluant les œuvres d’Emil Nolde. La Partie demanderesse n’a toutefois pas précisé la liste des établissements publics auxquels elle a envoyé son calendrier.
  5. La Commission tient compte de l’importance du corpus d’Emil Nolde dans le contexte de l’histoire de l’art du 20e siècle et de l’importance de l’Objet dans ce corpus. Elle tient également compte de la barre de seuil, qui est placée très bas. Aussi estime-t-elle qu’une administration ou un établissement est susceptible de proposer un juste montant pour l’achat de l’Objet dans les six mois suivant la décision rendue dans cette affaire.

Délai durant lequel la Commission ne fera pas délivrer de licence pour l’Objet

  1. Si la Commission estime possible qu’une administration ou un établissement sis au Canada propose dans les six mois suivant la date de la décision un juste montant pour l’achat de cet objet, elle doit fixer un délai de deux à six mois durant lequel elle ne fera pas délivrer de licence pour cet objetFootnote 17.
  2. La Partie demanderesse a demandé que le délai soit très court, car elle souhaiterait mettre l’Objet aux enchères dans une vente qui aura lieu en Allemagne en novembre 2021. Le but du délai est de permettre à une administration ou à un établissement de décider de proposer ou non un juste montant pour l’achat d’un objet. Le délai leur permet aussi d’obtenir le financement nécessaire à l’acquisition, grâce notamment à une subvention de Patrimoine canadien. La convenance et les souhaits de la personne qui demande la licence d’exportation n’entrent pas en ligne de compte dans la fixation de la durée du délai.
  3. La Commission n’est pas en mesure de consentir à la demande de la Partie demanderesse concernant la durée du délai. Le délai minimal qu’elle peut fixer est prescrit par la Loi, et il est de deux mois.
  4. La Commission fixe donc un délai durant lequel elle ne fera pas délivrer de licence d'exportation pour l’Objet. Le délai est fixé à trois mois, et expirera le 5 février 2022. La Commission estime que ce délai est nécessaire pour donner aux établissements et aux administrations le temps d’envisager la possibilité de faire une offre d’achat et de se procurer, éventuellement, le financement nécessaire.

CONCLUSION

  1. En conclusion, la Commission détermineFootnote 18 que l’Objet appartient à la Nomenclature, qu’il présente un intérêt exceptionnel et qu’il revêt une importance nationale telle que sa perte appauvrirait gravement le patrimoine national. De plus, la Commission se prononce sur la possibilité qu’une administration ou un établissement sis au Canada propose, dans les six mois suivant la date de la présente décision, un juste montant pour l’achat de l’Objet. La Commission fixe donc un délai durant lequel elle ne fera pas délivrer de licence d'exportation pour l’Objet. Le délai fixé est de trois mois, et expirera le 5 février 2022.

Au nom de la Commission,

Glen Bloom
Laurie Dalton
Madeleine Forcier
Paul Whitney


Return to footnote 1 referrer Paragraphe 13(1) de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (la Loi).

Return to footnote 2 referrer Paragraphe 29(1) de la Loi.

Return to footnote 3 referrer Paragraphe 29(3) de la Loi.

Return to footnote 4 referrer Paragraphe 29(5) de la Loi.

Return to footnote 5 referrer Paragraphe 29(4) de la Loi.

Return to footnote 6 referrer Nomenclature, article 4.

Return to footnote 7 referrer Nomenclature, article 1.

Return to footnote 8 referrer Alinéas 29(3)b) et 11(1)a) de la Loi.

Return to footnote 9 referrer Alinéas 29(3)c) et 11(1)b) de la Loi.

Return to footnote 10 referrer Canada (Procureur général) c. Heffel Gallery Limited, 2019 CAF 82 aux alinéas 37) et 43).

Return to footnote 11 referrer 2019 CAF 82

Return to footnote 12 referrer À l’alinéa 39.

Return to footnote 13 referrer À l’alinéa 39.

Return to footnote 14 referrer À l’alinéa 34.

Return to footnote 15 referrer Paragraphe 29(5) de la Loi.

Return to footnote 16 referrer Article 35 de la Loi; voir aussi https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/financement/biens-culturels-mobiliers.html.

Return to footnote 17 referrer Alinéa 29(5)a) de la Loi.

Return to footnote 18 referrer Les circonstances dans cette affaire étaient spéciales, en particulier le retard occasionné par le Rapport Grace et la demande d’audience orale de la Partie demanderesse. Par conséquent, la Commission a rendu une décision hors du délai de quatre mois énoncé dans la Loi (paragraphe 29(2)).

Date de la dernière modification :