PDF Icon  Rapport annuel 2016-2017 (PDF)

Table des matières

Lettre de la présidente de la Commission à la Ministre

Sharilyn Ingram

Sharilyn J. Ingram
Présidente, Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
25, rue Eddy, 9e étage, Gatineau (Québec) K1A 0M5


L’honorable Mélanie Joly
Ministre du Patrimoine canadien
15, rue Eddy, Gatineau (Québec) K1A 0M5

Madame la Ministre,

C’est un honneur pour moi de vous présenter le rapport annuel sur les activités de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) pour l’exercice 2016-2017.

Il y a quarante ans, en septembre 1977, la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels entrait en vigueur. Depuis, la CCEEBC a examiné une gamme vaste et diversifiée de biens culturels remarquables, à la fois dans le contexte de révision des demandes de licence d’exportation refusées et de demandes d’attestation d’objets et de collections qui sont donnés ou vendus à des organismes canadiens désignés. C’est essentiellement au moyen de ces deux types de mesures que la CCEEBC exécute son mandat pour veiller à ce que les biens culturels d’intérêt exceptionnel et d’importance nationale soient préservés et rendus accessibles au sein de collections publiques pour les générations actuelles et futures de Canadiens et de visiteurs.

En 2016-2017, la CCEEBC a reçu près de 500 demandes d’attestation pour quelques 1 200 objets ou collections composées de milliers d’articles qui ont été acquis par environ 100 organismes de toutes tailles au Canada un transfert notable de biens culturels importants des mains du secteur privé aux collections publiques, où ils peuvent être appréciés par tous les Canadiens. En plus d’encourager ce transfert, les avantages fiscaux offerts grâce à l’attestation permettent aussi d’améliorer la position concurrentielle des organismes canadiens ayant peu ou pas de budgets d’acquisition en les aidant à attirer des dons qui enrichiront leurs collections et attireront de nouveaux publics. Comme le montre la quantité de demandes d’attestation reçue cette année, un solide régime de dons constitue la force vitale des musées, des bibliothèques, des archives et d’autres organismes qui agissent à titre de gardiens et d’intendants de notre patrimoine national.

En plus de ses fonctions habituelles en 2016-2017, la CCEEBC a aussi élaboré un plan stratégique déterminant les priorités et objectifs clés qu’elle poursuivra et mettra en œuvre au cours des trois prochaines années (2017-2020); notamment la recherche de l’excellence, l’élaboration de politiques et de normes, le renforcement continu de la capacité, et les communications avec les intervenants et le grand public. J’ai hâte de concrétiser ce plan avec mes collègues membres de la Commission et l’aide du secrétariat au sein du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

En faisant état des réalisations, je tiens à reconnaître le leadership et le soutien continu dont a fait preuve Glen A. Bloom lorsqu’il a occupé le poste de président par intérim avant ma nomination en décembre 2016. J’aimerais également remercier mes collègues membres de la Commission de leur expertise et de leur diligence relative à l’examen du grand nombre de demandes que nous avons reçues, et le personnel du secrétariat de son engagement et de son soutien continus.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, mes salutations distinguées.

Shrilyn J. Ingram Signature

Sharilyn J. Ingram
Présidente

Rapport de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels

Vue d’ensemble

Fonctions

L’article 20 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (Loi) indique que les fonctions de la Commission sont les suivantes :

La principale responsabilité de la Commission en matière de prise de décisions concerne l’attestation de biens culturels afin de délivrer un Certificat fiscal visant des biens culturels (formulaire T871 de l’Agence du Revenu du Canada) aux donateurs ou aux vendeurs (particuliers ou entreprises). Les organisations désignées canadiennes ont pu enrichir leurs collections grâce à des incitatifs fiscaux prévus à l’intention de la population canadienne dans les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.1

Un programme dynamique de dons sert de premier mécanisme de défense pour empêcher l’exportation permanente d’objets d’intérêt exceptionnel et d’importance nationale, tout en sollicitant la participation des Canadiens et des entreprises canadiennes dans le rôle important de la conservation du patrimoine du pays.

Le deuxième mécanisme de défense pour conserver les biens culturels au Canada est le système de contrôle des exportations. Les mécanismes de contrôle des exportations prévus par la Loi contribuent à garder au Canada des biens culturels importants qui auraient été exportés autrement. Ce système est en grande partie administré par le ministère du Patrimoine canadien en collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).La Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée (Nomenclature) décrit les catégories des biens culturels qui exigent une licence d’exportation. (Consulter l’annexe 1-1 pour un sommaire des huit groupes figurant sur cette liste).

La Commission a la responsabilité d’envisager l’établissement d’un délai d’exportation pour les biens qui lui sont présentés aux fins d’examen dans les cas où la demande de licence d’exportation a été refusée. Cette mesure permet à des établissements collectionneurs canadiens d’acheter et d’ajouter à leurs collections des objets d’intérêt exceptionnel et d’importance nationale. Dans de telles circonstances, le Ministère offre des subventions visant les biens culturels mobiliers pour faciliter les achats. Sous réserve de certaines restrictions, si le demandeur de la licence n’a reçu aucune offre avant l’échéance du délai d’exportation, une licence d’exportation sera délivrée si le demandeur présente une requête à cet effet.

1 La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit une exonération de l’impôt sur les gains en capital pour les biens culturels qui ont été attestés par la Commission et vendus ou donnés à des organisations désignées au Canada. Les dons de biens culturels attestés faits à ces organisations sont également admissibles à un crédit d’impôt en fonction de la juste valeur marchande du bien, jusqu’à concurrence du revenu net, après que les crédits ont été demandés pour les dons de bienfaisance.

Composition

Les membres de la Commission sont généralement nommés par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien, pour un mandat de trois ans. L’article 18 de la Loi dispose que la Commission doit être composée d’au plus 10 membres résidents du Canada, répartis comme suit :

Le quorum est de 3 membres, dont au moins un appartenant à la catégorie des établissements et un autre appartenant à celle des marchands ou collectionneurs.

Consulter l'annexe 1-2 pour obtenir la liste des membres de la Commission en 2016-2017.

Réunions

La Commission se réunit quatre fois par année. Au cours de l’exercice 2016-2017, toutes les réunions ont eu lieu à Ottawa. Consulter l’annexe 1-3 pour obtenir le calendrier des réunions de la Commission en 2016-2017.

Conseils d’experts

L’article 22 de la Loi permet à la Commission de faire appel aux services d’une personne ayant des connaissances professionnelles ou techniques ou autres connaissances spécialisées pour la conseiller. La Commission peut également faire appel à des experts en évaluation pour déterminer la juste valeur marchande aux fins de l’impôt sur le revenu ou le juste montant pour l’offre d’achat au comptant se rattachant aux licences d’exportation refusées.

Secrétariat de la Commission

La Commission a été créée en 1977 en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels. Elle est depuis soutenue par un secrétariat qui constitue son organe administratif chargé de recevoir et de traiter les dossiers pour examen par les membres de la Commission, de rédiger des lettres de décision et de travailler en étroite collaboration avec les membres pour mettre au point des lignes directrices et des procédures.

La Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs est entrée en vigueur le 1er novembre 2014. En vertu de cette loi, la responsabilité de fournir des services de secrétariat à la Commission a été transférée du ministère du Patrimoine canadien à un organisme fédéral au sein du ministère de la Justice, le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).

Le SCDATA est chargé de fournir à la Commission ainsi qu’à dix autres tribunaux administratifs les services d’appui et installations dont ils ont besoin pour exercer leurs attributions en conformité avec les règles régissant leurs activités.

Ce changement administratif n’a aucune incidence sur le mandat de la Commission. Les dossiers continuent d’être présentés, gérés et protégés conformément aux procédures existantes de la Commission.

Attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu

Processus d’attestation

Pour qu’un bien culturel soit examiné aux fins de l’attestation, le donateur ou le vendeur du bien doit l’aliéner en faveur d’une organisation désignée par le ministre du Patrimoine canadien ou conclure une entente provisoire de cession du bien avec une organisation désignée. Les organisations désignées présentent ensuite des demandes d’attestation à la Commission au nom des donateurs ou des vendeurs.

Dans sa demande d’attestation, le demandeur doit présenter les preuves et les arguments démontrant, à la satisfaction de la Commission, que le bien culturel satisfait aux critères relatifs à l’intérêt exceptionnel et à l’importance nationale.

Afin d’attester un bien culturel, la Commission doit déterminer, conformément au paragraphe 32 de la Loi, si l’objet :

En plus de déterminer si le bien culturel satisfait aux critères d’intérêt exceptionnel et d’importance nationale, la Commission doit en fixer la juste valeur marchande afin qu’il soit attesté aux fins de l’impôt. Dans les cas où la Commission conclut que le bien culturel en question ne répond pas à ces critères, elle n’aura pas à en établir la juste valeur marchande ni à délivrer de certificat fiscal.

Consulter l’annexe 1-4 pour obtenir un aperçu des demandes d’attestation étudiées en 2016-2017.

Demandes de redétermination

Les donateurs ou les vendeurs de biens culturels qui ne sont pas satisfaits de la juste valeur marchande fixée par la Commission peuvent présenter une demande de redétermination dans les 12 mois suivant la date de la lettre de décision.

Les donateurs et les vendeurs qui ne sont pas satisfaits de la redétermination de la juste valeur marchande faite par la Commission peuvent déposer un appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt dans les 90 jours suivant la délivrance du Certificat fiscal visant des biens culturels.

En 2016-2017, aucun nouvel appel n’a été déposé devant la Cour canadienne de l’impôt.

Enfin, les donateurs et les vendeurs qui ne sont pas satisfaits de l’équité du processus de révision peuvent présenter une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale du Canada.

En 2016-2017, aucune demande de contrôle judiciaire n’a été déposée.

Examen des licences d’exportation refusées

Processus d’examen

Le système de contrôle des exportations est géré par le ministre du Patrimoine canadien en collaboration avec l’ASFC. Le rôle de la Commission consiste à examiner toute demande de licence d’exportation qui a été refusée.

La Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée décrit les catégories de biens culturels qui nécessitent une licence d’exportation. (Consulter l’annexe 1-1 pour un sommaire des huit catégories figurant sur cette liste.) Les demandeurs d’une licence d’exportation qui reçoivent un avis de refus de la part d’un agent de licence, sur l’avis d’un expert vérificateur, peuvent, dans un délai de 30 jours, en appeler de la décision de cet expert devant la Commission.

En se fondant sur les mêmes critères que l’expert-vérificateur, la Commission doit déterminer, en application du paragraphe 29(3) de la Loi, si l’objet en question figure dans la Nomenclature et si, en vertu des alinéas 11(1) a) et b), cet objet :

S’il y a constat de non-conformité de l’objet à l’un des critères énoncés ci-dessus, la Commission demandera à l’ASFC de délivrer la licence. Par contre, si l’objet répond aux critères énoncés, et si la Commission estime possible qu’une organisation désignée canadienne propose un montant pour l’achat de cet objet, elle fixe un délai de deux à six mois durant lequel elle ne fera pas délivrer de licence pour cet objet.

À la réception de la décision de la Commission, le ministre du Patrimoine canadien informe les organismes désignés de l’existence du délai afin qu’ils puissent considérer l’achat de l’objet visé. Une aide financière du ministère du Patrimoine canadien, sous forme de subvention visant les biens culturels mobiliers, peut être accordée et faciliter le processus d’acquisition.

Consulter l’annexe 1-5 pour obtenir la liste des licences d’exportation refusées qui ont été examinées par la Commission en 2016-2017.

Détermination du juste montant pour l’offre d’achat au comptant

Si une offre d’achat du bien culturel en question présentée durant le délai fixé est refusée, le demandeur ou l’organisation présentant l’offre peut demander que la Commission détermine ce qui constituerait un « juste montant pour l’offre d’achat au comptant ». Cette demande doit être présentée par écrit au moins 30 jours avant la fin du délai fixé.

Lorsqu’elle reçoit une telle demande, la Commission fixe le juste montant pour l’offre d’achat au comptant après avoir examiné tous les renseignements pertinents puis en informe le demandeur et l’organisation concernée. Si aucune organisation n’offre d’acheter l’objet pour un montant égal ou supérieur à celui fixé par la Commission, le demandeur de la licence peut demander une licence d’exportation. La Commission demande alors à un agent de licence de délivrer une licence d’exportation à la fin du délai fixé.

Si une organisation a présenté une offre d’achat de l’objet à un montant égal ou supérieur au montant fixé par la Commission et que cette offre a été refusée par le demandeur, la licence d’exportation n’est pas délivrée et aucune autre demande de licence ne peut être présentée au cours des deux années suivant la date de l’avis de refus délivré par l’agent de licence. Après ce délai, une nouvelle demande de licence doit être présentée, et le processus reprend du début.

En 2016-2017, il n’y a eu aucune demande de fixation du juste montant pour l’offre d’achat au comptant.

Annexes

Annexe 1-1 : Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée

La liste ci-dessous énonce les groupes d’objets contrôlés en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels :

Groupe I
Objets trouvés dans le sol ou les eaux du Canada

Groupe II
Objets de la culture matérielle ethnographique

Groupe III
Objets militaires

Groupe IV
Objets d’art décoratif et appliqué

Groupe V
Objets relevant des beaux-arts

Groupe VI
Objets scientifiques ou techniques

Groupe VII
Pièces d’archives textuelles, pièces d’archives graphiques et enregistrements sonores

Groupe VIII
Instruments de musique

Annexe 1-2 : Composition de la Commission


Type de représentant Membres en 2016-2017 Durée du terme
Représentants du grand public Mme Sharilyn J. Ingram, présidente
Universitaire et professionnelle du domaine des musées, à la retraite
21 décembre 2016 au 20 décembre 2019
Représentants du grand public M. Glen A. Bloom, président intérimaire*
Associé à la retraite de Osler, Hoskin & Harcourt LLP
Ottawa (Ontario)

*Du 7 juillet 2015 au 20 décembre 2016
7 février 2017 au 6 février 2020
Représentants d’établissements qui constituent des collections M. Clarence Epstein Directeur principal, Affaires urbaines et culturelles, Université Concordia Montréal (Québec) 27 novembre 2014 au 26 novembre 2017
Représentants d’établissements qui constituent des collections M. Alain Lacoursière
Conseiller en matière d’œuvres d’art
Montréal (Québec)
13 juillet 2014 au 12 juillet 2017
Représentants d’établissements qui constituent des collections Mme Katharine A. Lochnan Conservatrice en chef des expositions internationales Musée des beaux-arts de l’Ontario
Toronto (Ontario)
3 mai 2015 au 2 mai 2018
Représentants d’établissements qui constituent des collections Mme Theresa Rowat Directrice,
Archives des jésuites au Canada
Montréal (Québec)
26 février 2015 au 25 février 2018
Marchands ou collectionneurs de biens culturels M. Rudy Buttignol
Président-directeur général,
Knowledge Network Corporation Président,
BBC Kids
Vancouver (Colombie-Britannique)
24 novembre 2014 au 26 novembre 2017
Marchands ou collectionneurs de biens culturels M. Monte Clark Propriétaire et directeur,
Monte Clark Gallery
Vancouver (Colombe-Britannique)
1 juin 2016 au 31 mai 2017
Marchands ou collectionneurs de biens culturels Mme Patricia Feheley Directrice,
Feheley Fine Arts
Toronto (Ontario)
3 mai 2015 au 2 mai 2018
Marchands ou collectionneurs de biens culturels M. William Forrestall
Artiste
Directeur, Galerie Yellow Box de l’Université St. Thomas
Enseignant, Faculté des beaux-arts de l’Université St. Thomas Fredericton (Nouveau-Brunswick)
3 février 2014 au 2 février 2017

Annexe 1-3 : Réunions de la Commission

Date Lieu
Du 21 au 23 juin 2016 Ottawa
Du 21 au 23 septembre 2016 Ottawa
Du 14 au 16 décembre 2016 Ottawa
Du 14 au 17 mars 2017 Ottawa

Annexe 1-4 : Aperçu des demandes d’attestation

Demandes évaluées par la Commission (à l’exclusion des dossiers vus plus d’une fois) Nombre Pourcentage
Demandes évaluées par la Commission 490  
Nombre total de nouvelles demandes 430 88 %
Nombre total de demandes en suspens (venant d’une réunion précédente) 52 11 %
Nombre total de demandes de redétermination 8 2 %
Nombre total de demandeurs 104 s/o
Demandes d’attestation selon le type (à l’exclusion des dossiers vus plus d’une fois pendant l’année fiscale; veuillez noter que ces demandes peuvent contenir des objets de plus d’un type) Nombre Pourcentage
Objets trouvés dans le sol ou les eaux du Canada 4 1 %
Objets de culture matérielle ethnographique 8 2 %
Objets militaires 1 0 %
Objets d’art appliqué et décoratif 27 5 %
Objets relevant des beaux-arts 387 78 %
Objets scientifiques ou techniques 3 1 %
Pièces d’archives textuelles, pièces d’archives graphiques et enregistrements sonores 69 14 %
Instruments de musique 0 0 %
TOTAL 499  
Demandes d’attestation par province (à l’exclusion des dossiers vus plus d’une fois) Nombre Pourcentage
Alberta 26 5 %
Colombie-Britannique 36 7 %
Manitoba 16 3 %
Nouveau-Brunswick 37 8 %
Terre-Neuve-et-Labrador 1 0 %
Territoires du Nord-Ouest 0 0 %
Nouvelle-Écosse 12 2 %
Nunavut 0 0 %
Ontario 176 36 %
Île-du-Prince-Édouard 4 1 %
Québec 166 34 %
Saskatchewan 16 3 %
Yukon 0 0 %
TOTAL 490  
Décisions de la Commission Nombre / pourcentage Juste valeur marchande totale Recettes fiscales estimées auxquelles renonce le gouvernement fédéral2
Approuvé à la valeur proposée3 308 (63 %) 57 M$ 17 M$
Approuvé à une valeur moins élevée 86 (18 %) 26 M$ 8 M$
Approuvé à une valeur plus élévée 25 (5 %) 39 M$ 12 M$
Demandes mises en suspens4 35 (7 %) s/o s/o
Demandes refusées5 31 (6 %) s/o s/o
Demandes inadmissibles6 5 (1%) n/a n/a
TOTAL 490 122 M$ 37 M$
2 Le taux du crédit d’impôt fédéral pour dons de bienfaisance est de 15 % sur la première tranche de 200 $ et de 29 % sur le montant restant (le taux du crédit d’impôt provincial varie selon la province).
3 Quand plusieurs valeurs sont proposées, la moyenne est prise comme la juste valeur marchande.
4 Si la Commission a besoin davantage d’informations avant de prendre une décision, elle mettra la demande en suspens et en informera le demandeur.
5 Si la Commission détermine qu’un bien donné ne satisfait pas aux critères d’intérêt exceptionnel et d’importance nationale, elle refusera la demande.
6 Des demandes qui ne remplissent pas des exigences essentielles.

Annexe 1-5 : Examen des appels relatifs aux licences d’exportation refusées

No de la demande de licence d’exportation Bien culturel Groupe de la Nomenclature Décision Délai Résultat
107900 Henry Moore,
Helmet Head 1,
1950 (coulée 1960), éd. 7/9, bronze, 13.5 po.
IV Délai d’exportation établi 6 mois Délai d’exportation a expiré le 3 août. La Commission a ordonné l’émission de la licence d’exportation le 21 août 2017.
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