PDF Icon  Rapport annuel 2017-2018 (PDF)

Table des matières

Lettre de la présidente de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels au ministre

Sharilyn Ingram

Sharilyn J. Ingram
Présidente, Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
Place Minto, 344, rue Slater, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1R 7Z1


L’honorable Pablo Rodriguez
Ministre du Patrimoine canadien
15, rue Eddy, Gatineau (Québec) K1A 0M5

Monsieur le Ministre,

C’est un honneur pour moi de présenter le rapport annuel sur les activités de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (la Commission) pour l’exercice 2017-2018.

Au cours de l’exercice financier 2017-2018, la Commission a examiné 538 demandes d’attestation pour plus de 1 350 objets ou collections acquis par quelque 91 établissements de toutes tailles au Canada. Bien que la plupart des biens culturels attestés appartenaient à la catégorie des beaux-arts, la Commission a également examiné une vaste gamme d’autres objets exceptionnels, notamment des objets d'art appliqué et décoratif, du matériel d’archives et des spécimens scientifiques. L’attestation de ces objets garantie qu’ils seront désormais préservés et rendus accessibles dans les collections publiques canadiennes.

La Commission a également étudié sept demandes de révision de demandes de licences d’exportation refusées pour une gamme de biens culturels en 2017-2018. Parmi ceux-ci figuraient deux groupes de médailles militaires, dont deux Croix de Victoria décernées à des Canadiens qui ont servi dans les Première et Seconde Guerres mondiales. Suivant la période de délai d’exportation établie par la Commission, toutes deux ont été acquises par le Musée canadien de la guerre. La Commission est très satisfaite d’avoir joué un rôle dans l’acquisition par le musée de ces trésors nationaux et emblèmes de la bravoure canadienne.

Au cours de l’exercice 2017-2018, j’ai également eu l’honneur de contribuer au nouveau processus de sélection ouvert et fondé sur le mérite mis en place par le gouverneur en conseil dans le contexte des nominations et des renouvellements au sein de la Commission. J’ai été très impressionnée par l’engagement et les capacités des nombreux candidats. J’ai été ravie par l’excellence des nouvelles nominations.

Bien que les mandats de certains membres très distingués se soient terminés au cours de l’exercice précédent, je sais que le mandat de la Commission est entre bonnes mains avec les membres actuels, et j’attends avec impatience l’année à venir.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.

Shrilyn J. Ingram Signature

La présidente,

Sharilyn J. Ingram

Rapport de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels

Introduction

Les Canadiens de tout le pays ont la chance d’avoir accès à bon nombre de galeries, de bibliothèques, d’archives et de musées qui recueillent et conservent une vaste gamme de biens culturels exceptionnels, allant des œuvres d’art et des documents historiques aux innovations technologiques et aux spécimens scientifiques. À l’échelle locale, régionale et nationale, nos institutions de mémoire jouent un rôle clé dans la culture et la société canadiennes : elles sont non seulement les gardiennes et les responsables d’importantes collections publiques, mais elles sont aussi des centres créatifs essentiels qui peuvent informer et inspirer les enseignants, les étudiants, les universitaires, les chercheurs, les artistes, les décideurs et le public en général.

Compte tenu des budgets d’acquisition limités, ces institutions comptent sur la générosité des Canadiens pour bâtir leurs collections. Quand elles n’ont pas les moyens ou la possibilité d’acquérir des biens culturels importants, ces derniers risquent de quitter le pays et être définitivement perdus pour le Canada. À l’instar de nombreux pays autour du monde, le Canada a adopté des mesures visant à atténuer ce risque et à préserver le patrimoine national.

La Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels

Depuis son entrée en vigueur en 1977, la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (la Loi) a joué un rôle important dans l’ensemble des politiques relatives au patrimoine du Canada. Un des principes sous-jacents de cette loi fédérale charnière est que les Canadiens devraient avoir accès aux biens culturels qui font partie de notre patrimoine national et qui reflètent nos régions, traditions et identités multiples et diversifiées, et qui enrichissent notre compréhension des différentes cultures, civilisations et périodes ainsi que de notre propre place dans l’histoire et le monde. Autrement dit, la Loi reconnaît que nous avons le devoir envers les générations actuelles et futures de préserver les biens culturels qui présentent un intérêt exceptionnel et revêtent une importance nationale.

En tant que réponse du Canada à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels 1970 de l’UNESCO, la Loi met également en œuvre les obligations du Canada de prévenir le trafic illicite de biens culturels. Parallèlement, elle a introduit un système complémentaire de contrôles et d’incitations conçu pour aider à préserver les biens culturels importants qui pourraient autrement quitter le pays.

Le ministre du Patrimoine canadien est responsable devant le Parlement de toutes les activités réalisées en vertu de la Loi, de même que de l’élaboration générale des politiques. Toutefois, des éléments particuliers de la Loi sont administrés ou mis en application par différentes entités fédérales, dont les suivantes :

La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels

La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (la Commission) est un tribunal administratif indépendant créé en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels et qui exerce des fonctions précises à l’appui des objectifs d’intérêt public de la Loi. La Commission relève du Parlement par l’intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien, mais elle est indépendante du ministère responsable du portefeuille, ce qui lui permet d’assurer l’autonomie de ses pouvoirs décisionnels.

De façon générale, la Commission s’acquitte de ses fonctions en vertu de la Loi dans le but de faciliter le transfert de biens culturels importants de propriété privée vers les collections publiques. De cette façon, la Commission veille à ce que les biens culturels qui présentent un intérêt exceptionnel et revêtent une importance nationale soient préservés et rendus accessibles aux générations actuelles et futures de Canadiens.

Les fonctions particulières de la Commission en vertu de la Loi sont les suivantes :

Membres

Les membres de la Commission sont nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien à la suite d’un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite. Les membres sont généralement nommés pour des mandats de trois ans.

En vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, les membres sont les suivants :

En vertu de la Loi, les décisions doivent être prises par au moins trois membres de la Commission, dont au moins un fait partie de la catégorie des dirigeants ou membres d’un établissement et un autre de celle des marchands ou collectionneurs.

Pour une liste complète des personnes qui ont siégé à la Commission en 2017-2018, veuillez vous reporter à l’annexe 1-2.

Conseils d’experts

En vertu de l’article 22 de la Loi, la Commission peut faire appel aux personnes qui ont la compétence voulue pour l’assister en qualité d’experts-conseils. Par exemple, la Commission peut demander une évaluation par une tierce partie afin d’avoir une base solide pour statuer quant à la juste valeur marchande d’un bien culturel donné aux fins de l’impôt sur le revenu.

Réunions

La Commission se réunit quatre fois par année.

Pour le calendrier complet des réunions de la Commission tenues en 2017-2018, veuillez vous reporter à l’annexe 1-3.

Secrétariat

La Commission reçoit l’aide d’un secrétariat au sein du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA), un organisme fédéral qui offre des services de soutien à 11 tribunaux administratifs différents et qui met des installations à leur disposition.

Les responsabilités du secrétariat de la Commission incluent les suivantes :

Fonctions

Les fonctions particulières de la Commission, en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, se concentrent sur deux principaux domaines fonctionnels :

Attestation aux fins de l’impôt sur le revenu

Contexte

Différents gouvernements dans le monde ont prévu des allègements fiscaux dans le but de stimuler les dons aux établissements des arts et du patrimoine. Un régime de dons de bienfaisance solide est non seulement à bien des égards l’élément vital des collections publiques, mais c’est aussi la première ligne de défense pour empêcher la perte permanente au Canada de biens culturels importants qui pourraient autrement quitter le pays.

Au Canada, les dons volontaires à des organismes de bienfaisance enregistrés et autres bénéficiaires admissibles donnent généralement droit à des crédits d’impôt pour dons de bienfaisance. Toutefois, les particuliers, les entreprises et les successions qui donnent ou vendent des biens culturels à des établissements canadiens qui constituent des collections ou à des administrations qui ont été désignés par le ministre du Patrimoine canadien peuvent bénéficier d’avantages fiscaux supplémentaires en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu si la Commission détermine que le bien présente un intérêt exceptionnel et revêt une importance nationale. Ces incitatifs fiscaux améliorent donc la position concurrentielle des établissements canadiens en les aidant à attirer les ventes et les dons de biens culturels qui autrement auraient pu être vendus sur le marché international.

Aperçu

Pour qu’un bien culturel soit examiné aux fins de l’attestation, le donateur ou le vendeur du bien doit s’en départir en faveur d’un établissement qui constitue des collections ou d’une administration qui ont été désignés par le ministre du Patrimoine canadien ou conclure une entente proposée d'aliénation du bien avec un tel établissement désigné. Ces établissements peuvent ensuite demander que ces biens culturels soient attestés aux fins de l’impôt sur le revenu au nom des donateurs et des vendeurs. Pour faire partie des établissements désignés, un établissement doit d’abord démontrer sa capacité de préserver les biens culturels et de les rendre accessibles au public.

À la demande des établissements désignés, la Commission déterminera si les biens culturels qui ont été (ou seront) donnés ou vendus à l’établissement répondent aux critères suivants en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels :

Si la Commission détermine qu’un objet donné répond aux critères établis par la loi, elle fixera également la juste valeur marchande de ce bien en vue de délivrer un Certificat fiscal visant des biens culturels.

Pour un résumé des demandes d’attestation étudiées par la Commission en 2017-2018, veuillez vous reporter à l’annexe 1-4.

Avantages

En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, voici les avantages fiscaux que confère l’attestation :

Ces avantages visent à encourager le transfert de biens culturels importants de propriété privée vers les collections publiques, ce qui aide les établissements du Canada, dont les budgets d’acquisition sont limités, à bénéficier du don et de la vente d’objets qui enrichiront leurs collections.

Juste valeur marchande

La Commission statue quant à la juste valeur marchande dans le contexte des demandes d’attestation. Si la Commission détermine qu’un certain objet satisfait aux critères de la loi relatifs à l’intérêt exceptionnel ou à l’importance nationale, elle doit alors déterminer sa juste valeur marchande aux fins de l’impôt.

La Commission a adopté la définition suivante de la juste valeur marchande de l’Agence du revenu du Canada :

La juste valeur marchande est le prix le plus élevé, exprimé en espèces, qu’un bien rapporterait sur le marché libre, dans une transaction entre un vendeur et un acheteur consentants qui seraient indépendants l’un de l’autre et qui agiraient en toute connaissance de cause.

Tous les demandeurs d’attestation doivent soumettre des rapports d’évaluation indépendants qui présentent une opinion crédible sur la valeur, fondée sur des preuves de vente pertinentes et les conditions du marché au moment du don. Cela permet à la Commission d’avoir une base solide pour déterminer la juste valeur marchande. Les décisions de la Commission relatives à la juste valeur marchande deviennent la base qui permet d’établir le montant admissible pour le calcul de l’avantage fiscal.

Juste valeur marchande fixée de nouveau sur demande

Les donateurs ou les vendeurs insatisfaits de la décision concernant la juste valeur marchande peuvent demander une nouvelle décision dans les 12 mois suivant la date de la lettre de décision initiale.

Les donateurs ou les vendeurs qui ne sont pas satisfaits de la nouvelle fixation de la juste valeur marchande peuvent interjeter appel de la décision auprès de la Cour canadienne de l’impôt dans les 90 jours suivant la date de délivrance du Certificat fiscal visant des biens culturels.

Enfin, lorsque les donateurs et les vendeurs ne sont pas convaincus que le processus de révision a été mené de façon équitable, ils peuvent déposer une demande de révision judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada.

Au cours de l’exercice 2017-2018, un appel a été interjeté auprès de la Cour canadienne de l’impôt.

Révision des exportations

Contexte

La Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels établit un système de contrôle conçu pour donner au Canada l’occasion de préserver d’importants biens culturels qui pourraient être exportés de façon définitive. Ces contrôles à l’exportation créent un équilibre entre les droits des propriétaires de sortir leurs biens du pays et l’intérêt public de préserver le patrimoine national.

En tant que règlement pris en application de la Loi, la Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée décrit en détail les catégories de biens culturels qui sont assujettis au contrôle des exportations. (Voir l’annexe 1-1 pour un résumé des groupes généraux.) Une licence est requise pour exporter tout objet figurant sur la liste, sauf s’il a moins de 50 ans ou si son auteur est vivant.

Le système de contrôle des exportations est administré et supervisé par le ministère du Patrimoine canadien, en collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et un réseau d’établissements qui constituent des collections au Canada et qui ont été désignés en tant qu’experts-vérificateurs par le ministre.

Aperçu

Le rôle de la Commission dans le système de contrôle des exportations est limité et précis : si une demande de licence d’exportation est refusée par l’ASFC sur la recommandation d’un expert-vérificateur, le demandeur de la licence peut demander une révision auprès de la Commission.

Les experts-vérificateurs conseilleront à l’ASFC de refuser une demande de licence s’ils concluent que les biens culturels en question satisfont aux critères suivants en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels :

Pour un résumé des demandes de licence d’exportation refusées révisées par la Commission en 2017-2018, veuillez vous reporter à l’annexe 1-5.

Délais d’exportation

Si la Commission détermine qu’un certain bien culturel est assujetti au contrôle des exportations et satisfait aux critères de la loi relatifs à l’intérêt exceptionnel ou à l’importance nationale, et si elle estime possible qu’un établissement ou une administration au Canada propose dans les six mois suivant la date du constat un juste montant pour l’achat de cet objet, la Commission fixe un délai temporaire de deux à six mois avant l’exportation.

Le délai temporaire offre aux établissements canadiens la possibilité d’acquérir des biens culturels importants avant qu’ils ne soient perdus pour le Canada. Si le délai d’exportation expire sans qu’une offre d’achat soit faite, la Commission demandera à l’Agence des services frontaliers du Canada de délivrer la licence immédiatement à la demande du demandeur de licence.

À la réception de la décision de la Commission d’établir un délai d’exportation, le ministre du Patrimoine canadien informe les établissements et les administrations désignés de l’existence du délai afin qu’ils puissent envisager l’achat de l’objet visé. Une aide financière du ministère du Patrimoine canadien, sous forme de subvention de biens culturels mobiliers, peut être accordée.

Si un propriétaire décide de vendre le bien culturel à un établissement canadien désigné, cet établissement peut demander à la Commission de faire attester l’objet aux fins de l’impôt sur le revenu. De cette façon, même si le propriétaire peut être en mesure d’obtenir un prix de vente plus élevé à l’échelle internationale, les avantages fiscaux supplémentaires de l’attestation incitent à vendre le bien au Canada.

Au cours de l’exercice 2017-2018, deux demandes de révision judiciaire ont été déposées auprès de la Cour fédérale.

Juste montant pour les offres d’achat au comptant

Si un demandeur de licence rejette une offre d’achat de biens culturels assujettis à un délai d’exportation, le demandeur de licence ou l’établissement qui souhaite acheter l’objet peut demander à la Commission de déterminer ce qui constituerait un juste montant pour l’offre d’achat au comptant.

La fixation d’un juste montant pour l’offre d’achat au comptant vise à faciliter un échange lorsque les négociations sont au point mort, mais les propriétaires de biens n’ont aucunement l’obligation d’accepter une offre d’achat. Toutefois, si un propriétaire rejette une offre d’achat d’un montant égal ou supérieur au montant déterminé par la Commission, la licence d’exportation n’est pas délivrée, et aucune autre demande de licence ne peut être présentée pendant une période de deux ans à partir de la date de l’avis de refus initial. (Au terme du moratoire de deux ans, le demandeur de licence peut soumettre une nouvelle demande.)

Au cours de l’exercice 2017-2018, il y a eu une demande visant à déterminer un juste montant pour une offre d’achat au comptant.

Annexes

Annexe 1-1 : La Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée

La liste qui suit décrit les groupes de biens culturels qui sont assujettis au contrôle des exportations en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels.

Groupe I
Objets trouvés dans le sol ou les eaux du Canada

Groupe II
Objets de la culture matérielle ethnographique

Groupe III
Objets militaires

Groupe IV
Objets d’art décoratif et appliqué

Groupe V
Objets relevant des beaux-arts

Groupe VI
Objets scientifiques ou techniques

Groupe VII
Pièces d’archives textuelles, pièces d’archives graphiques et enregistrements sonores

Groupe VIII
Instruments de musique

Annexe 1-2 : Membres de la Commission

Catégorie Membres en 2017-2018 Durée du mandat
Grand public Mme Sharilyn J. Ingram
Présidente, universitaire et professionnelle du domaine des musées,
à la retraite Grimsby (Ontario)
Décembre 2016 à
décembre 2019
Grand public M. Glen A. Bloom
Associé à la retraite chez Osler, Hoskin & Harcourt s.r.l. Ottawa (Ontario)
Février 2017 à
février 2020
Établissements qui constituent des collections Mme Laurie Dalton
Directrice et conservatrice, Galerie d’art de l’Université Acadia Professeure adjointe du Département d’histoire et de lettres classiques, Université Acadia
Wolfville (Nouvelle-Écosse)
Janvier 2018 à
janvier 2021
Établissements qui constituent des collections M. Clarence Epstein
Directeur principal, affaires urbaines et culturelles, Université Concordia
Montréal (Québec)
Novembre 2014 à
novembre 2017
Établissements qui constituent des collections Mme Katharine A. Lochnan
Conservatrice en chef des expositions internationales Musée des beaux-arts de l’Ontario
Toronto (Ontario)
Mai 2015 à
mai 2018
Établissements qui constituent des collections Mme  Theresa Rowat
Directrice, Archives des jésuites au Canada Montréal (Québec)
Février 2015 à
février 2018
Février 2018 à
février 2021 (renouvellement)
Établissements qui constituent des collections M. Paul Whitney
Consultant dans les dossiers relatifs aux bibliothèques et aux politiques publiques, écrivain et collectionneur de livres et d’œuvres d’art
Vancouver (C.-B.)
Janvier 2018 à
janvier 2021
Marchands ou collectionneurs M. Rudy Buttignol
Président-directeur général, Knowledge Network Corporation Président, BBC Kids
Vancouver (C.-B.)
Novembre 2014 à
novembre 2017
Marchands ou collectionneurs M. Monte Clark
Propriétaire/directeur, Monte Clark Gallery Vancouver (C.-B.)
Juin 2016
à mai 2017
Février 2018
à février 2021
(renouvellement)
Marchands ou collectionneurs Mme Patricia Feheley Directrice, Feheley Fine Arts Toronto (Ontario) Mai 2015 à
mai 2018
Mai 2018 à
mai 2021 (renouvellement)
Marchands ou collectionneurs M. Alain Lacoursière Conseiller en œuvres d’art Montréal (Québec) Juin 2014 à
juin 2017
Marchands ou collectionneurs M. Pierre-François Ouellette
Directeur, Pierre-François Ouellette art contemporain Montréal (Québec)
Janvier 2018 à
janvier 2021

Annexe 1-3 : Réunions de la Commission

Date Lieu
Du 7 au 9 juin 2017 Ottawa
Du 6 au 8 septembre 2017 Ottawa
Du 13 au 15 décembre 2017 Ottawa
Du 20 au 23 mars 2018 Ottawa

Annexe 1-4 : Aperçu des demandes d’attestation

Demandes étudiées par la Commission (à l’exclusion des dossiers vus plus d’une fois pendant l’année fiscale) Nombre Pourcentage
Total des demandes étudiées 538  
Total des nouvelles demandes 480 89 %
Total des demandes en suspens (reportées d’une réunion précédente) 49 9 %
Total des demandes de fixation de nouveau de la juste valeur marchande 9 2 %
Total des demandeurs 91  
Demandes d’attestation par province et territoire (à l’exclusion des dossiers vus plus d’une fois pendant l’année fiscale) Nombre Pourcentage
Alberta 45 8 %
Colombie-Britannique 44 8 %
Manitoba 8 1 %
Nouveau-Brunswick 28 5 %
Terre-Neuve-et-Labrador 4 1 %
Territoires du Nord-Ouest 0 0 %
Nouvelle-Écosse 13 2 %
Nunavut 0 0 %
Ontario 170 32 %
Île-du-Prince-Édouard 2 0 %
Québec 207 38 %
Saskatchewan 17 3 %
Yukon 0 0 %
TOTAL 538  
Demandes d’attestation selon le type (à l’exclusion des dossiers vus plus d’une fois pendant l’année fiscale; veuillez noter que ces demandes peuvent contenir des objets de plus d’un type) Nombre Pourcentage
I. Objets trouvés dans le sol ou les eaux du Canada 5 1 %
II. Objets de la culture matérielle ethnographique 5 1 %
III. Objets militaires 1 0%
IV. Objets d’art décoratif et appliqué 23 4 %
V. Objets relevant des beaux-arts 437 80 %
VI. Objets scientifiques ou techniques 3 1 %
VII. Pièces d’archives textuelles, pièces d’archives graphiques et enregistrements sonores 69 13 %
VIII. Instruments de musique 0 0 %
  TOTAL 543  
Décisions de la Commission (à l’exclusion des dossiers vus plus d’une fois) Nombre/ Pourcentage Total de la juste valeur marchande Recettes fiscales fédérales cédées approximatives1
Demandes approuvées à la valeur proposée2 359 (67 %) 46 000 000$ 14 000 000$
Demandes approuvées à une valeur plus basse 87 (16 %) 42 000 000$ 13 000 000$
Demandes approuvées à une valeur plus élévée 24 (4 %) 44 000 000$ 13 000 000$
Demandes mises en suspens3 38 (7 %) s.o. s.o.
Demandes refusées4 27 (5 %) s.o. s.o.
Inadmissible5 3 (1 %) s.o. s.o.
TOTAL 538 132 000 000 $ 40 000 000 $
1 Le taux du crédit d’impôt fédéral pour dons de bienfaisance est de 15 % sur la première tranche de 200 $ et de 29 % sur le montant restant (le taux du crédit d’impôt provincial varie selon la province).
2 Lorsque plusieurs valeurs sont proposées, la moyenne est considérée comme la juste valeur marchande.
3 Si la Commission a besoin de renseignements supplémentaires pour rendre sa décision, elle mettra la demande en suspens.
4 Dans le cas où la Commission conclut qu’un bien ne satisfait pas aux critères d’intérêt exceptionnel et d’importance nationale, la demande sera refusée.
5 Si la Commission n’est pas satisfaite que le donateur est le propriétaire de l’objet au moment de le don, la Commission n’a pas l’autorité de procéder à une décision; en conséquence, la demande n’est pas admissible.

Annexe 1-5 : Demandes de révision relatives aux licences d’exportation refusées

No de la demande de licence Bien culturel Avis de décision Décision Délai Résultat
103095 Lawren Stewart Harris
Le mont Robson vu du lac Berg, vers 1929
Huile sur carton
12 x 15 po (30,5 x 38,1 cm)
13 juillet 2017 Délai fixé 3 mois Échéance du délai le 13 octobre 2017. La Commission a ordonné la délivrance d’une licence d’exportation le 19 octobre 2017.
103096 Gustave Caillebotte
Iris bleus, jardin du petit Gennevilliers, 1892
Huile sur toile 21¾ x 18¼ po (55,2 x 46,3 cm)
13 juillet 2017 Délai fixé 6 mois Demande visant à déter miner un juste montant pour une offre d’achat au comptant faite le 1er novembre 2017.
110458 Groupe de médailles de la Première Guerre mondi- ale, Lieutenant-colonel Harcus Strachan :
  1. Croix de Victoria – Première Guerre mondiale, 1917
  2. Croix militaire (G.V.R.)
  3. Étoile de 1914-1915
  4. Médaille de guerre britannique
  5. Médaille de la victoire
  6. Médaille canadienne du volontaire
  7. Médaille de guerre de 1939-1945
  8. Médaille du couronnement, 1937
  9. Médaille du couronnement, 1953
  10. Médaille du centenairedu Canada, 1967
22 sept. 2017 Délai fixé 6 mois Acquisition par le Musée canadien de la guerre annoncée le 20 novembre 2017 avec une aide sous forme de subvention de biens culturels mobiliers.
109853 Max Ernst
La Parisienne Créé en 1950 et coulé en 1959
Bronze
Hauteur : 31 po (78,8 cm)
17 janv. 2018 Délai fixé 6 mois Échéance du délai le 17 juillet 2018
109853 Pablo Picasso
Tête de femme (Dora Maar), 1941
Fusain sur papier
12 x 9½ po (30,5 x 23,5 cm)
17 janv. 2018 Délai fixé 6 mois Échéance du délai le 17 juillet 2018
109841 Barbara Hepworth Meridian, 1958
Numéroté 1/6 Bronze
Hauteur : 63,8 po (162 cm)
17 janv. 2018 Délai fixé 6 mois Échéance du délai le 17 juillet 2018
110459 Groupe de médailles de la Seconde Guerre mondiale décernées au lcol David Vivian Currie :
  1. Croix de Victoria
  2. Étoile de 1939-1945
  3. Étoile France- Allemagne
  4. Médaille de la Défense
  5. Médaille canadienne du volontaire et barrette
  6. Médaille de guerre de 1939-1945
  7. Médaille du couronnement, 1953
  8. Médaille du centenaire du Canada, 1967
  9. Médaille du jubilé, 1977
5 févr. 2018 Délai fixé 6 mois Acquisition par le Musée canadien de la guerre annoncée le 1er mai 2018 avec une aide sous forme de subvention de biens culturels mobiliers.
110202 Le Corbusier
Deux figures au tronc d’arbre, 1937
Signé Le Corbusier Huile sur toile
130 x 162 cm
2 mars 2018 Délai fixé 6 mois Échéance du délai le 2 septembre 2018
Date de la dernière modification :