PDF Icon  Rapport annuel 2018-2019 (PDF)

Table des matières

Lettre de la présidente de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels au ministre

Sharilyn Ingram

Sharilyn J. Ingram
Présidente, Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
344, rue Slater, 15e étage, bureau 400
Ottawa (Ontario) K1A 0E2


L’honorable Steven Guilbeault
Ministre du Patrimoine canadien
15, rue Eddy
Gatineau (Québec) K1A 0M5

Monsieur le Ministre,

C’est un honneur pour moi de présenter le rapport annuel sur les activités de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) pour l’exercice 2018-2019.

Au cours de l’exercice financier 2018-2019, la Commission a examiné 454 demandes d’attestation représentant 477 collections ou objets acquis par 85 établissements divers au Canada. Bien que la plupart des biens culturels attestés appartenaient à la catégorie des beaux-arts, la CCEEBC a également examiné une vaste gamme d’autres objets exceptionnels, notamment des objets d’art appliqué et décoratif, du matériel d’archives et des spécimens scientifiques. L’attestation de ces objets garantit qu’ils seront désormais préservés et rendus accessibles dans les collections publiques au Canada.

La CCEEBC a également étudié cinq demandes d’examen de demandes de licences d’exportation refusées pour une gamme de biens culturels en 2018-2019. Parmi ces demandes se trouvaient une lettre écrite par un passager du RMS Titanic, des peintures de membres du Groupe des sept et d’autres objets de valeur. La CCEEBC a examiné méticuleusement chaque dossier pour déterminer si les objets répondaient aux critères relatifs à l’intérêt exceptionnel et à l’importance nationale définis dans la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels. Le cas échéant, elle a établi des délais d’exportation ne dépassant pas six mois. La rigueur dont fait preuve la CCEEBC dans ces délibérations reflète l’importance du rôle que le tribunal joue dans le cycle d’acquisition, de conservation, d’échange et d’accès des biens culturels dans les musées, les bibliothèques et les archives canadiens.

L’exercice financier a surtout été marqué par l’intérêt accru du public pour les biens culturels et le rôle de la CCEEBC à la fois dans le régime de contrôle des exportations et dans l’attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu. Les Canadiens ont été sensibilisés à l’importance d’un système de contrôle des exportations transparent et responsable notamment en raison de l’attention accordée à la décision de la CCEEBC de retarder l’exportation de la peinture de Gustave Caillebotte Iris bleus, jardin du Petit Gennevilliers, 1892.

La décision de la CCEEBC a fait l’objet d’une contestation juridique de la part de l’exportateur et, en juin 2018, la Cour fédérale du Canada a poussé la CCEEBC à publier un avis de pratique, afin de fournir des orientations aux demandeurs sur l’interprétation de « l’importance nationale ». La Cour d’appel fédérale a rendu sa décision peu après la fin de l’exercice fiscal, en avril 2019, déclarant qu’elle annulerait le jugement de la Cour fédérale, rejetterait la demande de contrôle judiciaire et rétablirait la décision de la CCEEBC. Conformément à cette décision, la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels a annulé l’avis de pratique.

Entre temps, le gouvernement du Canada s’est employé à clarifier l’application de « l’importance nationale ». Le budget 2019 a instauré des modifications à la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels et à la Loi de l’impôt sur le revenu, afin de supprimer « l’importance nationale » comme facteur dans les décisions d’attestation de la CCEEBC, mais de maintenir ce facteur dans les décisions liées aux demandes en révision de demandes de licences d’exportation. Les modifications, qui entreront en vigueur au cours de l’exercice 2019-2020, sont conçues pour préserver les mesures incitant les propriétaires de biens culturels à faire des dons à des établissements- collectionneurs canadiens, ce qui est au cœur de l’intention législative de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels.

Pour conclure, cet exercice fiscal a été très important pour les membres de la Commission, puisqu’il a été marqué par la fin du mandat de Katarine A. Lochnan (de mai 2015 à mai 2018), et le début de celui de Madeleine Forcier (de mai 2018 à mai 2021) et de celui de Dana Soonias (juin 2018 à juin 2021). Le Secrétariat de la CCEEBC a également connu un changement notable avec le départ à la retraite de Delphine Bishop, directrice exécutive du Secrétariat depuis 2014, et le début du mandat de notre directrice exécutive actuelle, Mijin Kim. Pendant la période de transition, le rôle de directeur exécutif a été tenu par Raynald Chartrand, directeur exécutif du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. La CCEEBC remercie sincèrement M. Chartrand pour avoir assuré la continuité des activités du Secrétariat.

Les événements marquants de la dernière année ont permis aux membres de la CCEEBC et au personnel du Secrétariat de réitérer leur engagement à protéger et à préserver les biens culturels au Canada et à les rendre accessibles au public. Au nom de la CCEEBC, je suis fière de vous présenter le rapport de nos activités et de nos réalisations pour l’exercice 2018-2019.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, mes salutations distinguées.

La présidente,

Shrilyn J. Ingram Signature

Sharilyn J. Ingram, Présidente

Rapport de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels

Introduction

Au cours de l’exercice 2018-2019, les biens culturels du Canada ont fait couler beaucoup d’encre et suscité de nombreux débats, car des exemples notoires de vente et d’exportation d’objets importants ont sensibilisé le public à notre système de contrôle des exportations. Les musées, bibliothèques, archives et autres établissements-collectionneurs au Canada ont pris part au dialogue sur l’intention de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, qui a été conçue pour établir un juste équilibre entre les droits des propriétaires de biens culturels et la valeur de l’accès public aux objets d’intérêt exceptionnel et d’importance nationale. Par conséquent, si le processus de contrôle des exportations a soulevé un débat national, ce dernier a permis de souligner l’importance du processus d’attestation de la CCEEBC dans la création de collections publiques.

La Commission d’examen des exportations de biens culturels – un tribunal administratif dont le mandat découle de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels – exerce une fonction essentielle pour les particuliers qui veulent faire réviser leur demande de licence d’exportation, dans le cas où celle-ci aurait été refusée par un expert-vérificateur.

La fonction de la CCEEBC est cruciale également pour les donateurs de biens culturels et les établissements- collectionneurs qui cherchent à enrichir les collections publiques dans un contexte où les budgets d’acquisition diminuent et le marché international de biens culturels canadiens se développe.

La Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels

Promulguée en 1977, la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (la Loi) est la réponse du Canada à la Convention de l’UNESCO de 1970 « concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels ». La Loi établit un système de contrôles pour l’exportation de biens culturels et facilite la prévention du commerce international illicite de biens culturels, en particulier l’importation au Canada de biens culturels exportés illégalement. En même temps, la Loi a introduit un système d’incitatifs conçus pour aider à préserver des biens culturels importants au Canada en offrant des avantages fiscaux aux donateurs ou vendeurs qui concluent une entente d’aliénation avec un musée, une bibliothèque ou des archives désignés.

Le ministre du Patrimoine canadien est responsable devant le Parlement de toutes les activités réalisées en vertu de la Loi, de même que de l’élaboration générale des politiques. Des éléments particuliers de la Loi sont administrés ou mis en application par un certain nombre d’entités fédérales, dont les suivantes :

La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels

La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant créé en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels. Les fonctions particulières de la CCEEBC en vertu de l’article 20 de la Loi sont les suivantes :

Réviser les demandes de licence d’exportation de biens culturels qui ont été refusées;

Fixer un juste montant pour une offre d’achat au comptant par un établissement ou une administration d’un bien culturel assujetti à un délai d’exportation;

Attester des biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu.

La CCEEBC relève du Parlement par l’intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien, mais elle est indépendante du ministère responsable du portefeuille, ce qui lui permet d’assurer l’autonomie de ses pouvoirs décisionnels.

Membres

Les membres de la CCEEBC sont nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien à la suite d’un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite. Les membres sont généralement nommés pour des mandats de trois ans.

En vertu de l’article 18 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, la composition des membres de la CCEEBC est la suivante :

En vertu de la Loi, les décisions doivent être prises par au moins trois membres de la Commission, dont au moins un fait partie de la catégorie des dirigeants ou membres d’un établissement et un autre de celle des marchands ou collectionneurs.

Le tableau suivant présente les membres de la CCEEBC actifs en 2018-2019 :

Membres de la CCEEBC actifs en 2018-2019

CATÉGORIE DE MEMBRES MEMBRES EN 2018-2019 DURÉE DU MANDAT
Grand public Sharilyn J. Ingram
Présidente
Universitaire et professionnelle du domaine des musées, à la retraite Grimsby (Ontario)
De décembre 2016 à décembre 2019
Glen A. Bloom
Associé à la retraite d’Osler, Hoskin & Harcourt s.r.l.
Ottawa (Ontario)
De février 2017 à février 2020
Établissements- collectionneurs Laurie Dalton
Directrice et conservatrice, Galerie d’art de l’Université Acadia Professeure adjointe du Département d’histoire et de lettres classiques, Université Acadia
Wolfville (Nouvelle-Écosse)
De janvier 2018 à janvier 2021
Katharine A. Lochnan
Conservatrice en chef des expositions internationales Musée des beaux-arts de l’Ontario
Toronto (Ontario)
De mai 2015 à mai 2018
Theresa Rowat
Directrice, Archives des jésuites au Canada
Montréal (Québec)
De février 2017 à février 2021
Paul Whitney
Consultant dans les dossiers relatifs aux bibliothèques et aux politiques publiques, écrivain et collectionneur de livres et d’œuvres d’art
Vancouver (C.-B.)
De janvier 2018 à janvier 2021
Dana Soonias
Directeur,
beaux-arts et art autochtones
De juin 2018 à juin 2021
Marchands ou collectionneurs Monte Clark Propriétaire/directeur,
Monte Clark Gallery
Vancouver (C.-B.)
De février 2018 à février 2021
Patricia Feheley
Directrice, Feheley Fine Arts
Toronto (Ontario)
De mai 2018 à mai 2021
Madeleine Forcier
Directrice, Galerie Graff
Montréal (Québec)
De mai 2018 à mai 2021
Pierre-François Ouellette
Directeur, Pierre-François
Ouellette art contemporain
Montréal (Québec)
De janvier 2018 à janvier 2021

Secrétariat

La Commission est soutenue par un secrétariat rattaché au Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA), un organisme fédéral qui offre des services de soutien à plusieurs tribunaux administratifs et qui met des installations à leur disposition.

Les principales responsabilités du Secrétariat de la CCEEBC sont les suivantes:

Réunions

La Commission se réunit quatre fois par année. Les dates des réunions qui ont eu lieu en 2019 sont indiquées ci-dessous. En vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, la CCEEBC doit rendre une décision, que ce soit pour une attestation ou pour la révision d’une demande de licence d’exportation refusée, dans les quatre mois suivant la date à laquelle la demande a été reçue.

DATES LIEU
Du 20 au 22 juin 2018 Ottawa
Du 12 au 14 septembre 2018 Ottawa
Du 12 au 14 décembre 2018 Ottawa
Du 19 au 22 mars 2019 Ottawa

Attestation aux fins de l’impôt sur le revenu

L’attestation de biens culturels est un processus administré par la CCEEBC, par lequel les biens culturels d’intérêt exceptionnel et d’importance nationale sont attestés aux fins de l’impôt sur le revenu. Au début de l’exercice de 2019, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de modifier la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, afin de retirer l’exigence selon laquelle un bien culturel doit revêtir une importance nationale pour être attesté. Les modifications proposées seront appliquées en 2019-2020.

Le processus d’attestation encourage le transfert d’exemples importants du patrimoine artistique, historique et scientifique canadien de propriété privée vers les collections publiques. Le ministère du Patrimoine canadien accorde une désignation aux établissements publics qui démontrent qu’ils ont la capacité d’assurer la préservation de biens culturels à long terme. Lorsqu’un donateur ou un vendeur parvient à une entente d’aliénation avec un établissement désigné, cet établissement peut demander une attestation au nom du donateur ou du vendeur.

L’attestation d’un bien culturel consiste à déterminer, en fonction des renseignements fournis par l’organisme demandeur et l’expertise des membres de la CCEEBC, si ce bien (« l’objet ») répond aux critères suivants en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels :

Si la CCEEBC détermine qu’un objet répond aux critères établis par la Loi, elle fixera également la juste valeur marchande de ce bien en vue de délivrer un Certificat fiscal visant des biens culturels.

Les tableaux ci-dessous présentent un rapport statistique des demandes traitées en 2018-2019. Veuillez noter que la CCEEBC n’est pas autorisée à divulguer de renseignements sur les demandes d’attestation, étant donné que ces renseignements sont protégés en vertu de l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Demandes d’attestation examinées en 2018-2019

  Nombre Pourcentage
DEMANDES D’ATTESTATION EXAMINÉES PAR LA CCEEBC1
Total des demandes examinées 454  
Total des nouvelles demandes 385 85%
Total des demandes en suspens (reportées d’une réunion précédente) 56 12%
Total des demandes de fixation de nouveau de la juste valeur marchande 13 3%
Total des organismes demandeurs 85  
DEMANDES D’ATTESTATION EXAMINÉES PAR PROVINCE2
Alberta 26 6%
Colombie-Britannique 28 6%
Manitoba 7 2%
Nouveau-Brunswick 31 7%
Terre-Neuve-et-Labrador 3 1%
Territoires du Nord-Ouest 0 0
Nouvelle-Écosse 6 1%
Nunavut 0 0
Ontario 153 34%
Île-du-Prince-Édouard 4 1%
Québec 173 38%
Saskatchewan 23 5%
Yukon 0 0
TOTAL 454  
1 À l’exclusion des dossiers vus plus d’une fois
2 À l’exclusion des dossiers vus plus d’une fois
Demandes d’attestation par groupe de biens culturels3 (à l’exclusion des dossiers vus plus d’une fois pendant l’année fiscale; veuillez noter qu ces demandes peuvent contenir des objets de plus d’un type) Nombre Pourcentage
Objets trouvés dans le sol ou les eaux du Canada 1 0%
Objets de la culture matérielle ethnographique 3 1%
Objets militaires 0 0%
Objets d’art décoratif et appliqué 18 4%
Objets relevant des beaux-arts 393 82%
Objets scientifiques ou techniques 1 0%
Pièces d’archives textuelles, pièces d’archives graphiques et enregistrements sonores 61 13%
Instruments de musique 0 0%
TOTAL 477  
3 À l’exclusion des dossiers vus plus d’une fois.
Décisions d’attestation par type Nombre/ Pourcentage Total de la juste valeur marchande Recettes fiscales fédérales cédées approximatives4
Demandes approuvées à la valeur proposée5 242 (53%) $ 19M $ 6M
Demandes approuvées à une valeur plus faible 102 (23%) $ 23M $ 7M
Demandes approuvées à une valeur plus élevée 18 (4%) $ 5M $ 2M
Demandes mises en suspens6 66 (15%) n/a n/a
Demandes refusées7 24 (5%) n/a n/a
Demandes inadmissibles8 2 (0%) n/a n/a
TOTAL 454 $ 47M $ 14M
4 Les taux du crédit d’impôt fédéral pour don de bienfaisance sont de 15 % sur les premiers 200 $ et de 29 % sur le montant restant. Les taux provinciaux varient selon la province.
5 Lorsque plusieurs valeurs sont proposées, la moyenne est considérée comme la juste valeur marchande proposée.
6 Si la Commission a besoin de renseignements supplémentaires pour rendre sa décision, elle mettra la demande en suspens.
7 Si la CCEEBC conclut qu’un bien ne satisfait pas aux critères d’intérêt exceptionnel et d’importance nationale, la demande sera refusée.
8 Si la CCEEBC n’est pas convaincue que le donateur était le propriétaire de l’objet au moment du don ou si la désignation de l’établissement ne porte pas sur la catégorie du bien culturel donné, elle n’a pas la compétence pour prendre une décision. En conséquence, la demande est considérée comme inadmissible.

Avis de pratique

Pendant une partie de l’exercice financier 2018-2019, la CCEEBC a exercé ses activités selon un avis de pratique, pendant que la Cour d’appel fédérale examinait un arrêt de la Cour fédérale sur le concept d’importance nationale exprimé dans la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels. Dans l’intervalle, la CCEEBC a offert aux demandeurs d’attestation de biens culturels le choix de :

En particulier, l’avis de pratique indiquait que la CCEEBC tiendrait compte des facteurs suivants pour déterminer l’importance nationale :

L’avis de pratique a été annulé à la suite de la décision de la Cour d’appel fédérale rendue en avril 2019.

Juste valeur marchande

La CCEEBC statue quant à la juste valeur marchande dans le contexte des demandes d’attestation. Si elle détermine qu’un objet donné satisfait aux critères de la Loi relatifs à l’intérêt exceptionnel ou à l’importance nationale, elle doit alors déterminer sa juste valeur marchande aux fins de l’impôt sur le revenu.

La Commission a adopté la définition suivante de la juste valeur marchande approuvée par l’Agence du revenu du Canada :

« Le prix le plus élevé, exprimé en espèces, qu’un bien rapporterait sur le marché libre, dans une transaction entre un vendeur et un acheteur consentants qui seraient indépendants l’un de l’autre et qui agiraient en toute connaissance de cause. »

Tous les demandeurs d’attestation doivent soumettre des rapports d’évaluation monétaire indépendants qui présentent une opinion crédible sur la valeur de l’objet, fondée sur des preuves de vente pertinentes et les conditions du marché au moment de la vente ou du don de l’objet. Cela permet à la CCEEBC d’avoir une base solide pour déterminer la juste valeur marchande.

Juste valeur marchande fixée de nouveau sur demande

Les donateurs ou les vendeurs qui ne sont pas d’accord avec la juste valeur marchande fixée par la CCEEBC peuvent lui demander de fixer de nouveau la juste valeur marchande dans les 12 mois suivant la date de la lettre de décision initiale.

Les donateurs ou les vendeurs qui ne sont pas d’accord avec la juste valeur marchande fixée de nouveau peuvent interjeter appel de la décision auprès de la Cour canadienne de l’impôt dans les 90 jours suivant la date de délivrance du Certificat fiscal visant des biens culturels.

Enfin, lorsque les donateurs ou les vendeurs ne sont pas convaincus que le processus d’examen a été mené de façon équitable, ils peuvent déposer une demande de révision judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada.

En 2018-2019, aucun nouvel appel de décision de la CCEEBC n’a été déposé devant la Cour canadienne de l’impôt.

Examen des exportations

Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée

La Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels établit un système de contrôle conçu pour donner au Canada l’occasion de préserver d’importants biens culturels qui pourraient être exportés de façon définitive. Ces contrôles à l’exportation créent un équilibre entre les droits des propriétaires de sortir leurs biens du pays et l’intérêt public de préserver le patrimoine national.

La Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée décrit les catégories de biens culturels qui sont assujettis au contrôle des exportations.

Groupe I
Objets trouvés dans le sol ou les eaux du Canada

Groupe II
Objets de la culture matérielle ethnographique

Groupe III
Objets militaires

Groupe IV
Objets d’art décoratif et appliqué

Groupe V
Objets relevant des beaux-arts

Groupe VI
Objets scientifiques ou techniques

Groupe VII
Pièces d’archives textuelles, pièces d’archives graphiques et enregistrements sonores

Groupe VIII
Instruments de musique

Une licence est requise pour exporter tout objet figurant sur la liste, sauf s’il a moins de 50 ans ou si son auteur est vivant.

Contrôle des exportations

Le système de contrôle des exportations est administré par le ministère du Patrimoine canadien, en collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et un réseau d’établissements-collectionneurs au Canada qui ont été désignés en tant qu’experts-vérificateurs par le ministre.

Le rôle de la CCEEBC dans le système de contrôle des exportations est limité et précis : si une demande de licence d’exportation est refusée par l’ASFC sur la recommandation d’un expert-vérificateur, le demandeur de la licence peut demander un examen auprès de la CCEEBC.

Si la CCEEBC détermine qu’un bien culturel donné est assujetti au contrôle des exportations et satisfait aux critères de la Loi relatifs à l’intérêt exceptionnel ou à l’importance nationale, et si elle estime possible qu’un établissement ou une administration au Canada propose dans les six mois suivant la date du constat un juste montant pour l’achat de cet objet, elle fixe un délai d’exportation temporaire de deux à six mois. Le délai d’exportation temporaire offre aux établissements canadiens la possibilité d’acquérir des biens culturels importants avant qu’ils ne soient perdus pour le Canada.

À la réception de la décision de la CCEEBC d’établir un délai d’exportation, le ministre du Patrimoine canadien informe les établissements et les administrations désignés de l’existence du délai afin qu’ils puissent envisager l’achat de l’objet visé. Une aide financière pour l’acquisition de biens culturels peut être accordée aux établissements par le ministère du Patrimoine canadien sous forme de subvention de biens culturels mobiliers.

Si un propriétaire décide de vendre le bien culturel à un établissement canadien désigné, cet établissement peut demander à la CCEEBC de faire attester l’objet aux fins de l’impôt sur le revenu. De cette façon, même si le propriétaire peut être en mesure d’obtenir un prix de vente plus élevé à l’échelle internationale, les avantages fiscaux supplémentaires de l’attestation incitent à vendre le bien à un établissement situé au Canada.

Si le délai d’exportation expire sans qu’une offre d’achat soit faite, la CCEEBC demandera à l’Agence des services frontaliers du Canada de délivrer la licence immédiatement à la demande du demandeur de licence.

Juste montant pour les offres d’achat au comptant

Si un demandeur rejette une offre d’achat de biens culturels assujettis à un délai d’exportation, le demandeur ou l’établissement qui souhaite acheter l’objet peut demander à la CCEEBC de déterminer ce qui constituerait un juste montant pour l’offre d’achat au comptant.

La fixation d’un juste montant pour l’offre d’achat au comptant vise à faciliter un échange lorsque les négociations sont au point mort, mais les propriétaires de biens n’ont aucunement l’obligation d’accepter une offre d’achat. Toutefois, si un propriétaire rejette une offre d’achat d’un montant égal ou supérieur au montant déterminé par la CCEEBC, aucune licence d’exportation ne sera délivrée pendant une période de deux ans à partir de la date de l’avis de refus initial de licence d’exportation. Au terme du moratoire de deux ans, le demandeur de licence peut soumettre une nouvelle demande.

Au cours de l’exercice 2018-2019, il n’y a eu aucune demande visant à déterminer un juste montant pour une offre d’achat au comptant.

Demandes de licence d’exportation – résultats et décisions en 2018-2019

No de la demande de licence Bien culturel Avis de décision Décision Délai Résultat
110459 Groupe de médailles de la Seconde Guerre mondiale décernées au lcol David Vivian Currie :
  1. Croix de Victoria
  2. Étoile de 1939-1945
  3. Étoile France- Allemagne
  4. Médaille de la Défense
  5. Médaille canadienne du volontaire et barrette
  6. Médaille de guerre de 1939-1945
  7. Médaille du couronnement, 1953
  8. Médaille du centenaire du Canada, 1967
  9. Médaille du jubilé, 1977
5 février 2018 Délai fixé 6 mois Acquisition par le Musée canadien de la guerre annoncée le 1er mai 2018 avec une aide sous forme de subvention de biens culturels mobiliers.
110202 Le Corbusier
Deux figures au tronc d’arbre, 1937
Signé Le Corbusier Huile sur toile
130 x 162 cm
2 mars 2018 Délai fixé 6 mois Échéance du délai : le 2 septembre 2018. On demande à l’Agence des services frontaliers du Canada de délivrer une licence d’exportation.
0495-18-02-23-002 Trois tableaux, 1920-1922, par Lawren Harris; un tableau par Alexander Young (A.Y.) Jackson; un tableau, v. 1918, par Arthur Lismer 20 juillet 2018 Délai fixé 6 mois Échéance du délai : le 20 janvier 2019. On demande à l’Agence des services frontaliers du Canada de délivrer une licence d’exportation.
109857 Danae, sans date, huile sur toile, Après Titien 5 octobre 2018 Aucun délai Aucun On demande à l’Agence des services frontaliers du Canada de délivrer une licence d’exportation.
0495-18-09-12-0002 Lettre de George Wright à bord du RMS Titanic, 10 avril 1912 25 janvier 2019 Délai fixé 3 mois Échéance du délai : le 25 avril 2019.
0495-18-09-13-002 Montre Patek Philippe réf. 1463 en or rose 14 février 2019 Aucun délai Aucun On demande à l’Agence des services frontaliers du Canada de délivrer une licence d’exportation.
0495-18-09- 13-003 Montre Rolex réf. 1675, vers 1960 14 février 2019 Aucun délai Aucun On demande à l’Agence des services frontaliers du Canada de délivrer une licence d’exportation.

Demandes de renseignements auprès du Secrétariat

Pour toutes questions concernant les activités de la CCEEBC ou les renseignements contenus dans le présent rapport annuel, veuillez communiquer avec le Secrétariat :

Secrétariat de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
344, rue Slater, 15e étage, bureau 400
Ottawa (Ontario) K1A 0E2

cceebc@tribunal.gc.ca
Téléphone : 613-943-8360
Téléphone : 1-833-254-8944
Télécopieur : 613-943-8841

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