PDF Icon  Rapport annuel 2019-2020 (3 355 KB)

Table des matières

Lettre de la présidente de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels au ministre

Sharilyn Ingram

Sharilyn J. Ingram
Présidente, Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
344, rue Slater, 15e étage, bureau 400
Ottawa (Ontario) K1A 0E2


L’honorable Steven Guilbeault
Ministre du Patrimoine canadien
15, rue Eddy
Gatineau (Québec) K1A 0M5

Monsieur le Ministre,

C’est un honneur de vous présenter le rapport annuel sur les activités de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) pour l’exercice financier 2019-2020.

La CCEEBC a continué d’honorer son mandat avec un dévouement sans faille, et a su relever les défis uniques de 2019-2020 en misant sur le renouveau et l’innovation. Au cours de l’année financière, d’importantes fonctions de la CCEEBC exercées en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels ont été mises en lumière par des décisions judiciaires et des modifications apportées à la Loi. Ces nouvelles donnes ont engendré une distinction accrue entre les critères d’attestation de biens culturels et la norme appliquée par la CCEEBC dans l’examen des demandes de licences d’exportation.

Afin d’aider les parties prenantes à comprendre ces modifications et de leur faciliter l’accès aux services de la Commission, nous avons entrepris un exercice de renouvellement stratégique qui a généré la production de politiques générales et de ressources documentaires claires et précises. La CCEEBC a notamment rafraîchi sa présence Web, pour que les demandeurs[-euses] trouvent facilement ces ressources, tout en continuant d’exercer les importantes fonctions énoncées dans la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels.

Au cours de l’exercice financier 2019-2020, la CCEEBC a examiné 333 demandes d’attestation représentant 1091 objets ou groupes d’objets acquis par 77 établissements qui constituent des collections au Canada. Ce travail a permis aux donateurs[-trices] de bénéficier des incitatifs fiscaux prévus dans la Loi, tout en permettant également aux Canadiens et Canadiennes d’avoir accès à des biens culturels d’intérêt exceptionnel dans les musées, galeries publiques, bibliothèques et archives de partout au pays.

La CCEEBC a aussi étudié une requête en révision d’une demande de licence d’exportation en 2019-2020. Au cours de cette année financière, un délai d’exportation imposé par la Commission durant l’exercice précédent a donné à un établissement public sis au Canada la possibilité d’acquérir une lettre de George Wright. Cet illustre Néo-Écossais a écrit cette lettre à bord du Titanic le jour où le navire a levé l’ancre. Ce document unique sera désormais accessible aux générations futures aux Public Archives of Nova Scotia. Cet exemple montre que la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels a bien l’effet escompté.

Les événements marquants soulignés ici, ainsi que le rapport détaillé qui suit, montrent notre profond engagement envers l’esprit et l’objet de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels. Le présent rapport témoigne, en outre, du dévouement des membres et du personnel de la CCEEBC, qui ont maintenu les opérations essentielles face à l’adversité, et qui continuent à travailler ensemble pour protéger, conserver et soutenir l’accès à des exemples importants du patrimoine culturel canadien.

L’année 2019-2020 restera gravée dans les annales pour les Canadiens et Canadiennes, et pour l’ensemble de la communauté mondiale, tous aux prises avec la pandémie de COVID-19. Pour la CCEEBC, bien avant que cet événement historique ait une incidence sur les milieux intervenant dans l’acquisition, la préservation et l’échange de biens culturels, 2019-2020 représentait déjà une ère de changement et d’adaptation sans précédent, comme il sera souligné dans le présent rapport.

Au nom de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, je suis fière de rendre compte de nos activités pour l’exercice 2019-2020.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, mes salutations distinguées.

Shrilyn J. Ingram Signature

Sharilyn J. Ingram, Présidente,
Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels

Rapport de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels

Introduction

La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) joue un rôle primordial pour les parties sollicitant l’examen d’une demande de licence d’exportation de biens culturels. Ses fonctions sont aussi essentielles pour les donateurs[-trices] de biens culturels et les établissements cherchant à enrichir les collections publiques, dans un contexte où les budgets d’acquisition sont restreints et où le marché international est en expansion.

Le présent rapport fournit un compte-rendu des activités de la CCEEBC pour l’année financière 2019-2020, et présente des statistiques illustrant les principales fonctions liées à l’exportation de biens culturels et à l’attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu.

Ce rapport met également en évidence les principales questions législatives, judiciaires et stratégiques qui ont façonné les travaux de la CCEEBC tout au long de l’année. Fait important, alors que l’exercice 2019-2020 tirait à sa fin, le Canada et la communauté mondiale faisaient face aux premières phases de la pandémie de COVID-19. Comme d’autres organismes fédéraux, la Commission s’est adaptée à cette conjoncture difficile. Elle a poursuivi son obligation à respecter les objectifs de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, qui cherche intrinsèquement à protéger et à préserver les biens culturels au Canada et à en donner accès au public. Le présent rapport décrit les réalisations de la CCEEBC à cet égard.

La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels

La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant créé en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels. Elle se réunit quatre fois par année. Son rôle consiste à :

  • examiner des demandes de licence d’exportation à la requête du[de la] demandeur[-euse];
  • fixer un juste montant pour une offre d’achat au comptant de biens culturels par un établissement ou une administration;
  • attester des biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu.

La CCEEBC relève du Parlement par l’intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien, mais elle est indépendante du ministère responsable du portefeuille, ce qui lui permet d’assurer l’autonomie de ses pouvoirs décisionnels.

La Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels

La Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (la Loi) établit un système de contrôle portant sur l’exportation de biens culturels à partir du Canada, et favorise la prévention du trafic international illicite de biens culturels. L’objet de la Loi est de trouver un juste équilibre entre les droits des propriétaires de biens culturels et le bien civique découlant de l’accès public aux objets d’intérêt exceptionnel et d’importance nationale.

Des éléments particuliers de la Loi sont administrés ou mis en application par un certain nombre d’organismes fédéraux, dont les suivants :

  • le Ministère du Patrimoine canadien;
  • l’Agence des services frontaliers du Canada;
  • l’Agence du revenu du Canada;
  • le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

Modifications apportées à la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels

Buffet deux-corps

Buffet deux-corps, 1785-1800
Donateurs : Joan et Derek Burney
Musée canadien de l’histoire,
2018.61.1 a-b, IMG2019-0235-0121-Dp1

En juin 2019, le gouvernement du Canada a adopté la Loi d’exécution du budget, qui a entrainé l’entrée en vigueur de modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels.

Plus particulièrement, cette modification législative a supprimé « l’importance nationale » comme facteur que la CCEEBC doit prendre en considération pour attester un bien culturel aux fins de l’impôt sur le revenu. Les demandeurs[-euses] doivent continuer à démontrer que l’objet répond au critère d’intérêt exceptionnel prévu au paragraphe 11(1)(a) de la Loi.

Ces modifications concernent uniquement les demandes d’attestation de biens culturels aux fins de l’impôt. Il n’y a aucune modification à la Loi de la CCEEBC relativement à l’examen des licences d’exportation de biens culturels, qui continue à viser les décisions portant sur « l’intérêt exceptionnel » et « l’importance nationale » des biens culturels.

Pour de plus amples renseignements concernant les modifications apportées à la Loi, veuillez consulter la section « Renouvellement des politiques et ressources documentaires de la CCEEBC ».

Examen des demandes de licence d’exportation

Dans le cadre de son système de protections, la Loi définit la Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée, qui identifie les objets ou catégories d’objets, dont il faut contrôler l’exportation afin de préserver le patrimoine national du Canada. Le paragraphe 4(2) de la Loi identifie les éléments suivants dans la Nomenclature :

  1. les objets de toute valeur, présentant un intérêt archéologique, préhistorique, historique, artistique ou scientifique, trouvés sur ou dans le sol du Canada, ou dans les limites de la mer territoriale, des eaux internes ou des autres eaux intérieures du Canada;
  2. les objets qui sont l’œuvre des populations autochtones du Canada, ou les objets visés à l’alinéa d) concernant ces populations, et dont la juste valeur marchande au Canada dépasse cinq cents dollars;
  3. les objets suivants, d’art décoratif, faits dans le territoire qui constitue aujourd’hui le Canada et vieux de plus de cent ans :
    1. les verreries, céramiques, tissus, articles de bois et pièces en métal non précieux, dont la juste valeur marchande au Canada dépasse cinq cents dollars;
    2. les meubles, ouvrages en bois sculptés, pièces en métal précieux et autres objets, dont la juste valeur marchande au Canada dépasse deux mille dollars;
  4. les livres, archives, documents, les épreuves photographiques (positives et négatives), les enregistrements sonores et les collections de ces objets, dont la juste valeur marchande au Canada dépasse cinq cents dollars;
  5. les dessins, gravures, estampes originales et aquarelles, dont la juste valeur marchande au Canada dépasse mille dollars;
  6. tous les autres objets dont la juste valeur marchande au Canada dépasse trois mille dollars.

La Loi contient des critères qui aident à déterminer si l’on peut délivrer une licence d’exportation pour un objet appartenant à la Nomenclature. Lorsqu’une demande de licence d’exportation de biens culturels est refusée par les agents de licence de l’Agence des services frontaliers du Canada et leurs experts-vérificateurs, le[la] requérant[e] peut saisir la CCEEBC d’une demande en révision. Dans ces cas, la CCEEBC étudie les critères de la Loi relativement à « l’intérêt exceptionnel » et à « l’importance nationale ». Elle détermine spécifiquement si l’objet :

  • présente un intérêt exceptionnel en raison soit de son rapport étroit avec l’histoire du Canada ou la société canadienne, de son esthétique ou de son utilité pour l’étude des arts ou des sciences;
  • revêt une importance nationale telle que sa perte appauvrirait gravement le patrimoine national.

Si la CCEEBC constate que l’objet est conforme à tous les critères susmentionnés, elle se prononcera alors sur la possibilité qu’une administration ou un établissement sis au Canada propose, dans les six mois suivant la date du constat, un juste montant pour l’achat de cet objet. Le cas échéant, la CCEEBC peut fixer un délai d’exportation temporaire de deux à six mois. Le délai d’exportation temporaire offre aux établissements canadiens la possibilité d’acquérir des biens culturels importants qui pourraient être exportés de façon définitive.

En 2019-2020, la Commission a examiné une (1) demande de licence d’exportation de biens culturels à la requête du[de la] demandeur[-euse].

Au cours de cette année financière, le 25 avril 2019 précisément, le délai d’exportation a expiré, à la suite d’une décision de la CCEEBC rendue au cours de l’exercice précédent.

Décisions et résultats en matière d’exportation au cours de l’exercice 2019-2020
Numéro de la demande de licence Description du bien culturel Date de l’avis de décision Décision Date d’expiration du délai d’exportation Résultat
0495-18-09-12-0002 Lettre de George Wright à bord du Titanic,
10 avril 1912
25 janvier 2019 Délai d’exportation de 3 mois 25 avril 2019 Acquise par Public Archives of Nova Scotia, en juillet 2019
0495-19-05-29-002 Offering to the Sun,
gouache sur panneau,
de Winold Reiss
6 sept. 2019 Délai d’exportation de 6 mois 6 mars 2020 Achetée aux enchères, le 26 juin 2020

Juste montant pour les offres d’achat au comptant

Lorsqu’un objet est soumis à un délai d’exportation temporaire établi par la CCEEBC, le[la] demandeur[-euse] de la licence d’exportation peut trouver une entente avec un organisme susceptible de l’acheter. Si les parties ne peuvent trouver d’entente, l’une ou l’autre des parties peut demander à la CCEEBC de déterminer ce qui constituerait un juste montant pour une offre d’achat au comptant.

Bien que le propriétaire d’un bien n’ait aucunement l’obligation d’accepter une offre d’achat, la fixation d’un juste montant pour l’offre d’achat au comptant vise à faciliter un échange lorsque les négociations sont au point mort. Si un propriétaire rejette une offre d’achat d’un montant égal ou supérieur au montant déterminé par la CCEEBC, aucune licence d’exportation ne sera délivrée pendant une période de deux ans à partir de la date de l’avis de refus initial. Au terme du moratoire de deux ans, le[la] demandeur[-euse] de licence peut soumettre une nouvelle demande.

Au cours de l’exercice 2019-2020, il n’y a eu aucune (0) demande visant à déterminer un juste montant pour une offre d’achat au comptant.

Attestation de biens culturels

La Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels prévoit également un système de mesures incitatives conçu pour aider à préserver les biens culturels au Canada en offrant des incitatifs fiscaux aux donateurs[-trices] ou aux vendeurs[-euses] qui concluent une entente d’aliénation avec un musée, une galerie, une bibliothèque ou des archives désignés.

77: Nombre d’organismes désignés qui ont soumis des demandes d’attestation d’objets en 2019-2020
Les établissements et administrations désignés peuvent demander l’attestation d’un bien culturel au nom d’un[e] donateur[-trice] ou d’un[e] vendeur[se]. Ces organismes satisfont aux normes requises pour préserver des biens culturels et les rendre accessibles au public.

88%: Pourcentage de demandes approuvées (Certificats fiscaux délivrés)
usqu’en juin 2019, les décisions d’attestation tenaient compte des critères relatifs à « l’intérêt exceptionnel » et à « l’importance nationale » décrits dans la Loi. En juin 2019, le gouvernement du Canada a modifié la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels pour supprimer « l’importance nationale » comme facteur que la CCEEBC doit prendre en considération pour attester un bien culturel aux fins de l’impôt. Les demandeurs[-euses] qui veulent faire attester un bien culturel doivent continuer à démontrer que l’objet répond aux critères relatifs à l’intérêt exceptionnel établi dans la Loi.

1091: Nombre d’objets, y compris les collections et les groupes d’objets, présentés dans les demandes d’attestation en 2019-2020
Au cours de l’exercice 2019-2020, la CCEEBC a examiné 333 demandes d’attestation, à l’exclusion des dossiers vus plus d’une fois. Ces demandes représentaient 1 091 objets, collections ougroupes d’objets. Ces chiffres représentent un important volume de demandes et d’objets de biens culturels examinés par la Commission aux fins d’une attestation, mais ils ont été réduits par les mesures mises en place en raison de la pandémiede COVID-19, qui ont nécessité l’annulation de la réunion de la CCEEBC en mars 2020. Les demandes reçues pour cette réunion seront examinées en juin 2020.

L’usage, dans la Loi, du terme « objet(s) » renvoie à toutes les formes de biens culturels qu’on aliène ou qu’on propose d’aliéner au profit d’un établissement ou d’une administration désignés en vertu de la Loi.

Les objets peuvent comprendre, par exemple, des biens culturels archivistiques, des livres et éphémérides, des spécimens scientifiques, des objets d’histoire naturelle, des œuvres d’art et tout autre document reconnu comme étant des biens culturels en vertu de la Loi.

Décisions de la CCEEBC
Décision Nombre % Juste valeur marchande totale Recettes fiscales fédérales cédées approximatives

1 Comprend les décisions où la moyenne de plus d’une évaluation est prise comme la juste valeur marchande.

2 Si la CCEEBC a besoin de renseignements additionnels avant de rendre une décision, elle mettra la demande en suspens.

3 Si la CCEEBC conclut qu’un objet ne satisfait pas au critère d’intérêt exceptionnel, elle refusera la demande.

4 Si la CCEEBC n’est pas convaincue que le[la] donateur[-trice] ou le[la] vendeur[-euse] était le[la] propriétaire de l’objet au moment du don [de la vente], alors elle n’a pas la compétence de rendre une décision et, en conséquence, la demande est jugée inadmissible.

5 Si la CCEEBC a besoin de plus de temps pour aborder les problèmes soulevés dans la demande, elle reportera la demande.

Attestation à la valeur proposée1 201 60 % 30 889 423,76 $ 8 957 932,89 $
Attestation à une valeur inférieure 85 26 % 10 229 495,33 $ 2 966 553,65 $
Attestation à une valeur supérieure 8 2 % 1 656 448,87 $ 480 370,17 $
Demande mise en suspens2 18 5 % 0,00 $ 0,00 $
Demande refusée3 7 2 % 0,00 $ 0,00 $
Demande inadmissible4 1 0 % 0,00 $ 0,00 $
Demande différée5 13 4 % 0,00 $ 0,00 $
Total 333 100 % 42 775 367,96 $ 12 404 856,71 $

Nombre de demandes examinées par la Commission 2019-2020
Catégories de demandes T1
Juin 2019
T2
Sept. 2019
T3
Déc. 2019
T4
Mars 2020*
Sous-total (y compris les dossiers vus plus d’une fois) Nombre de dossiers vus plus d’une fois TOTAL (sauf dossiers vus plus d’une fois)

*La réunion de mars 2020 a été annulée, dans le cadre d’un effort collectif visant à atténuer les risques sanitaires pendant la pandémie de COVID-19. Les demandes soumises pour la réunion de mars 2020 seront examinées en juin 2020.

Nouvelles demandes 87 79 104 0 270 5 265
Nombre de demandes en suspens (venant d’une réunion précédente 39 9 19 0 67 5 62
Total des demandes de fixation de nouveau de la juste valeur marchande 2 1 3 0 6 0 6
Total 128 89 126 0 343 10 333
Demandes par groupe de biens culturels (à l’exclusion des dossiers vus plus d’une fois)
    Nombre %

*En 2019-2020, une demande portait sur deux classes d’objets (classes 4 et 7). Généralement, les demandes peuvent contenir des objets de plusieurs classes.

**Les trois demandes portant sur un objet unique représentent environ 1 % de ce total.

Classe 1 Objets d’histoire naturelle (y compris fossiles, minéraux et autres objets d’histoire naturelle) et d’archéologie 0 0 %
Classe 2 Objets de culture matérielle ethnographique 0 0 %
Classe 3 Objets militaires 1 0 %**
Classe 4 Objets d’art appliqué ou décoratif 13 4 %
Classe 5 Objets relevant des beaux-arts 275 82 %
Classe 6 Objets scientifiques ou techniques 1 0 %**
Classe 7 Documents d’archives 43 13 %
Classe 8 Instruments de musique 1 0 %**
Classe 9 Collections audiovisuelles (film, vidéo, nouveaux médias, dont les médias numériques) 0 0 %
Total 334* 100 %

Demandes par province ou territoire (à l’exclusion des dossiers vus plus d’une fois)

Demandes par province ou territoire (à l’exclusion des dossiers vus plus d’une fois)
Demandes par province ou territoire (à l’exclusion des dossiers vus plus d’une fois)
Province/Territoire Nombre de demandes
Colombie-Britannique 25
Alberta 19
Saskatchewan 14
Manitoba 12
Ontario 114
Québec 125
Nouveau-Brunswick 19
Terre-Neuve-et-Labrador 3
Île-du-Prince-Édouard 0
Nouvelle-Écosse 2
Yukon 0
Territoires du Nord-Ouest 0
Nunavut 0
Total 333

Fixation de nouveau de la juste valeur marchande

Dans le cadre du processus d’attestation, la CCEEBC fixe la juste valeur marchande de biens culturels soumis aux fins d’attestation. Les donateurs[-trices] ou les vendeurs[-euses] qui ne sont pas d’accord avec la juste valeur marchande fixée par la CCEEBC peuvent lui demander de la fixer de nouveau dans les 12 mois suivant la date de décision initiale. Les donateurs[-trices] ou les vendeurs[-euses] qui ne sont pas d’accord avec la juste valeur marchande fixée de nouveau peuvent interjeter appel de la décision auprès de la Cour canadienne de l’impôt dans les 90 jours suivant la date de délivrance du Certificat fiscal visant les biens culturels.

Parmi les 6 demandes de fixation de nouveau de la juste valeur marchande examinées en 2019-2020 par la CCEEBC, aucune d’entre elles n’a ultérieurement fait l’objet d’un appel à la Cour canadienne de l’impôt. Cependant, la CCEEBC a reçu lors de cette année fiscale 1 avis d’appel d’une fixation de nouveau de la juste valeur marchande de l’année fiscale 2018-2019.

Événements marquants 2019-2020

Décision de la cour d’appel fédérale

Iris Bleus, jardin du petit Gennevilliers

Iris bleus, jardin du petit Gennevilliers,
1892,
par Gustave Caillebotte,
acquise par le Musée des beaux-arts de l’Ontario

Le 16 avril 2019, la Cour d’appel fédérale a rendu sa décision dans Canada (Procureur général) c. Heffel Gallery Limited. L’objet du jugement portait sur l’arrêt de la Cour fédérale du Canada de juin 2018 concernant une décision de la CCEEBC de retarder la délivrance d’une licence d’exportation à l’égard de la peinture Iris bleus, jardin du Petit Gennevilliers, de l’artiste français Gustave Caillebotte. La décision de la Commission reposait sur la conclusion que la peinture appartient à la Nomenclature et qu’elle présente un intérêt exceptionnel et revêt une importance nationale, et qu’une administration ou un établissement sis au Canada pourrait proposer un juste montant pour l’achat de cette peinture. La Cour fédérale du Canada avait statué que la décision de la Commission voulant que l’œuvre présente une importance nationale était déraisonnable.

En avril 2019, la Cour d’appel fédérale a cassé le jugement de la Cour fédérale, a rejeté la demande de révision judiciaire et a rétabli la décision de la CCEEBC. La peinture a subséquemment été achetée par le Musée des beaux-arts de l’Ontario en août 2019.

Renouvellement des politiques générales et des ressources documentaires de la CCEEBC

Avant le jugement de la Cour d’appel fédérale décrit ci-dessus, le gouvernement du Canada était intervenu pour répondre aux préoccupations exprimées par les parties prenantes du milieu concernant le jugement original de la Cour fédérale. En conséquence, la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels ont été modifiées pour supprimer « l’importance nationale » comme facteur que la CCEEBC doit examiner pour attester des biens culturels. Les décisions de la Commission visant les dossiers d’exportation continuent toutefois à se conformer aux normes visant à la fois l’importance nationale et l’intérêt exceptionnel, alors que les décisions portant sur les attestations sont exclusivement fondées sur l’intérêt exceptionnel des biens culturels.

À la suite de la modification législative, la CCEEBC a entamé un processus visant à mettre à jour l’information qu’elle fournit aux demandeurs[-euses]. L’objectif de la Commission n’étant pas seulement de veiller à ce que l’information reflète le nouveau langage statutaire, mais aussi de mettre en avant les principes de responsabilité, de cohérence et d’équité dans chacune de ses décisions.

Les politiques générales, lignes directrices et ressources documentaires produites ou mises à jour par la CCEEBC durant l’exercice 2019-2020 sont présentées ci-dessous.

Directive type sur la procédure d’examen d’une demande de Licence d’exportation

La directive type sur la procédure d’examen d’une demande de licence d’exportation, adoptée par la CCEEBC en décembre 2019, vise à fournir aux demandeurs[-euses] des orientations sur la pratique et l’interprétation de la CCEEBC relativement à la législation concernée.

La directive type présente la procédure que la Commission suit lorsqu’elle examine une requête en révision d’une demande de licence d’exportation présentée par un[une] demandeur[-euse], conformément à l’article 29 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, à moins de circonstances exceptionnelles. La CCEEBC a diffusé la directive type pour s’assurer que les mesures prises soient informelles, rapides, équitables et transparentes.

Énoncé de politique sur le conflit d’intérêt et la crainte raisonnable de partialité de la CCEEBC

Les membres de la CCEEBC possèdent un vaste éventail de connaissances spécialisées en matière de biens culturels qui leur permettent d’instruire les cas dont la Commission est saisie. Cette expertise fait partie des conditions d’adhésion énoncées dans la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels. Elle repose généralement sur un profond engagement personnel dans le domaine de la collection ou de l’exposition de biens culturels ou dans celui du marché des biens culturels. Ainsi donc, il est possible à l’occasion que des membres se trouvent en situation de conflit d’intérêts ou de crainte raisonnable de partialité. Dans ce contexte, la CCEEBC a diffusé un Énoncé de politique sur le conflit d’intérêts et la crainte raisonnable de partialité, pour témoigner de son engagement à assurer un processus décisionnel juste et impartial en évitant toute circonstance susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts ou une crainte raisonnable de partialité.

Guide pour les Évaluations monétaires

La CCEEBC a diffusé un nouveau Guide pour les évaluations monétaires en décembre 2019. Elle a demandé aux parties prenantes du milieu de suggérer des améliorations possibles à apporter à ce guide, et a consulté des organismes et des évaluateurs[-trices] indépendants[es] au début de 2020. Ces consultations se poursuivront dans la prochaine année financière, en vue de diffuser une version révisée du guide en 2020-2021.

Nouveau site web de la CCEEBC

Lancé en janvier 2020, le site Web de la CCEEBC présente toutes les nouvelles ressources documentaires mentionnées ci-dessus, ainsi que les améliorations structurelles et informatives requises pour que les demandeurs[-euses] et le grand public comprennent les politiques, les procédures et le mandat de la Commission. Le nouveau site Web de la CCEEBC présente notamment :

  • Des précisions sur les critères relatifs à l’intérêt exceptionnel pour les demandes d’attestation;
  • Des explications sur les critères relatifs à l’intérêt exceptionnel et à l’importance nationale pour les demandes de révision d’une demande de licence d’exportation;
  • Des lignes directrices actualisées pour faciliter la présentation d’une demande d’attestation;
  • De nouvelles procédures d’examen d’une demande de licence d’exportation.

Afin que les demandeurs[-euses] et les autres parties prenantes aient le temps de revoir et d’adopter ces nouvelles ressources, une portion de l’ancien site Web du ministère du Patrimoine canadien demeurera accessible durant une période de transition qui prendra fin en 2020-2021.

Réponse à la COVID-19

Tous les Canadiens et Canadiennes, et tous les organismes fédéraux canadiens, ont dû adopter des mesures responsables et astucieuses en réponse aux défis posés par la pandémie internationale de COVID-19. Depuis mars 2020, les membres de la CCEEBC et son personnel travaillent à distance et se conforment strictement aux mesures mises en place par les autorités fédérales, provinciales et municipales pour protéger la santé et le bien-être du public.

La CCEEBC a coordonné ses actions en étroite collaboration avec le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs et d’autres organismes fédéraux. Elle a notamment annulé la réunion de mars 2020 et annoncé le report de la date limite du dépôt des demandes pour la réunion de juin 2020. La CCEEBC mettait régulièrement à jour son site Web afin que les demandeurs[-euses] et les autres parties prenantes soient au courant de ces décisions. Elle tenait aussi à communiquer les plans d’urgence qui lui permettraient de traiter le plus de demandes possible et le plus efficacement possible.

La CCEEBC salue les efforts déployés par les organismes demandeurs en cette période difficile. Les membres de la Commission, qui se préoccupent d’abord et avant du bien-être des employés et du grand public, tiennent à remercier les parties prenantes pour leur patience et leur collaboration.

Membres de la CCEEBC

La CCEEBC est composée d’un[e] président[e] et d’au plus neuf autres membres que le gouverneur en conseil nomme sur recommandation du Ministère du Patrimoine canadien.

On choisit les membres en fonction de leurs connaissances spécialisées dans tout un éventail de champs relatifs aux biens culturels. Les membres possèdent une expertise professionnelle acquise dans des musées, notamment des musées d’art, des archives, des bibliothèques et d’autres établissements qui constituent des collections au Canada, ou à titre de marchands[-es] ou de collectionneurs[-euses] d’œuvres d’art, d’antiquités ou d’autres objets faisant partie du patrimoine national.

La composition de la Commission est établie ainsi dans l’article 18 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels :

  • Un président ou une présidente et un ou une autre membre choisis généralement parmi des personnes résidentes du Canada;
  • Jusqu’à concurrence de quatre autres personnes résidant au Canada qui ont été membres de la direction ou du personnel de musées, archives, bibliothèques ou autres établissements sis au Canada qui constituent des collections;
  • Jusqu’à concurrence de quatre, parmi les personnes qui sont ou ont été des marchands[es] ou collectionneurs[-euses] d’objets d’art, d’antiquités ou d’autres objets faisant partie du patrimoine national.

En vertu de la Loi, les décisions doivent être prises par au moins trois membres de la Commission, dont au moins un fait partie de la catégorie des établissements et un autre de celle des marchands[es] ou collectionneurs[-euses].

CCPERB members

De gauche à droite, rangée du haut : Laurie Dalton, Monte Clark, Glen A. Bloom, Paul Whitney, Pierre-François Ouellette
Rangée du bas : Madeleine Forcier, Sharilyn J. Ingram, Patricia Feheley, Theresa Rowat
Absent: Dana Soonias


Le tableau suivant présente les membres dont le mandat était actif en 2019-2020.

Catégorie de membre Membres en 2018-2019 Mandat actuel
Grand public Sharilyn J. Ingram
Présidente
Professeure à la retraite et professionnelle du domaine des musées
Grimsby (Ontario)
Décembre 2016 – Juin 2020
*renouvelé par la suite jusqu’en juin 2023
Glen A. Bloom
Associé à la retraite, Osler, Hoskin & Harcourt LLP
Ottawa (Ontario)
Mars 2020 – Mars 2023
Établissement qui constitue des collections Laurie Dalton
Directrice et conservatrice, Galerie d’art de l’Université Acadia Professeure adjointe, Département d’histoire et de lettres classiques, Université Acadia
Wolfville (Nouvelle-Écosse)
Janvier 2018 – Janvier 2021
Theresa Rowat
Directrice, Archives des jésuites au Canada,
Montréal (Québec)
Février 2018 – Février 2021
Dana Soonias
Directeur général, centre culturel autochtone
Juin 2018 – Juin 2021
Paul Whitney
Consultant dans les dossiers relatifs aux bibliothèques et aux politiques publiques, écrivain et collectionneur de livres et d’œuvres d’art
Vancouver (Colombie-Britannique)
Janvier 2018 – Janvier 2021
Marchand[e] Collectionneur[-euse] Monte Clark
Propriétaire et directeur, Monte Clark Gallery
Vancouver (Colombie-Britannique)
Février 2018 – Février 2021
Patricia Feheley
Directrice, Feheley Fine Arts
Toronto (Ontario)
Mai 2018 – Mai 2021
Madeleine Forcier
Directrice, Galerie Graff
Montréal (Québec)
Mai 2018 – Mai 2021
Pierre-François Ouellette
Directeur, Pierre-François Ouellette art contemporain
Montréal (Québec)
Janvier 2018 – Janvier 2021

Réunions

Victoria Cross Medal, Colonel David Vivian

Artefacts
Médaille de la Croix de Victoria,
colonel David Vivian Currie, V.C.

MCG 20180064-001c
Collection commémorative Tilston de médailles militaires canadiennes
Musée canadien de la guerre

La CCEEBC se réunit quatre fois par an. Lors de ces réunions, elle examine des requêtes en révision de demandes de licence d’exportation et des demandes d’attestation de biens culturels. En vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, la Commission doit rendre une décision, soit pour l’attestation soit pour la révision de demandes de licence d’exportation, dans un délai de quatre mois suivant la date à laquelle la demande a été reçue.

Durant l’exercice 2019-2020, les réunions ont eu lieu à Ottawa aux dates suivantes :

  • Du 18 au 21 juin 2019
  • Du 11 au 13 septembre 2019
  • Du 11 au 13 décembre 2019

La réunion prévue initialement du 24 au 27 mars 2020 a été annulée dans le cadre des efforts collectifs visant à limiter les risques sanitaires durant la pandémie de COVID-19.

Winnipeg : à la rencontre de parties prenantes

Une fois par an, la CCEEBC fait l’effort de rencontrer directement les parties prenantes en dehors de la Région de la capitale nationale. Cette rencontre s’inscrit dans un objectif visant à soutenir la transparence et la responsabilité dans la manière dont la CCEEBC prend ses décisions. Le 5 novembre 2019, les membres de la Commission ont rencontré, à Winnipeg, des représentants d’organismes désignés de la Saskatchewan et du Manitoba. Le dialogue s’est concentré sur le processus d’attestation et les renseignements que les demandeurs[-euses] doivent fournir pour permettre à la Commission de rendre une décision.

Secrétariat de la CCEEBC

Le Secrétariat de la CCEEBC relève du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Il offre à la CCEEBC et à ses demandeurs[-euses] les services de soutien suivants :

  • Services administratifs de soutien à l’activité de la Commission (réunions, événements, planification).
  • Services aux demandeurs[-euses] liés au traitement des demandes présentées à la CCEEBC, communication avec les demandeurs[-euses] et autres parties prenantes, à la direction de la Commission, afin de préciser les règles, les normes et les renseignements requis par la Commission pour soutenir le processus décisionnel.
  • Appui à CCEEBC en matière de gestion et liaison avec le SCDATA et autres organismes et responsables du gouvernement du Canada.
  • Élaboration de politiques générales, lignes directrices et communications à la direction de la CCEEBC, pour favoriser la cohérence, la transparence et l’intégrité des activités de la CCEEBC, conformément aux politiques et aux priorités du gouvernement du Canada.

Demandes de renseignements auprès du Secrétariat

Pour toutes questions concernant les activités de la CCEEBC ou l’information contenue dans le présent rapport annuel, veuillez communiquer avec le Secrétariat :

Secrétariat de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
344, rue Slater, 15e étage, bureau 400
Ottawa (Ontario) K1A 0E2

cceebc@tribunal.gc.ca

  • Téléphone :
    • 613-943-8360
    • 1-833-254-8944
  • Télécopie :
    • 613-943-8841
Date de la dernière modification :