Rapport annuel 2021-2022 (5 129 KB)
Sharilyn J. Ingram
Présidente, Commission canadienne d’examen
des exportations de biens culturels
344, rue Slater, 15e étage, bureau 400
Ottawa (Ontario) K1A 0E2
L’honorable Pascale St-Onge
Ministre du Patrimoine canadien
15, rue Eddy
Gatineau (Québec) K1A 0M5
Madame la Ministre,
C’est un honneur de vous présenter le rapport annuel sur les activités de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) pour l’exercice financier 2021-2022.
Au cours de l’exercice, les activités de la CCEEBC ont confirmé la ténacité des systèmes de protection des biens culturels au Canada. La population et les organismes canadiens ont continué de se fier aux mesures incitatives prévues par la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels pour acquérir et échanger des objets d’intérêt exceptionnel et d’importance nationale et garantir leur accès public. Et cela, malgré la persistance de la pandémie de COVID-19.
La Commission a examiné 322 demandes d’attestation en 2021-2022, ce qui a représenté une diminution comparativement à l’exercice précédent. Cette diminution était prévisible puisque les organismes ont repris progressivement leurs activités après les principales perturbations connues en 2020-2021. Néanmoins, ces demandes représentaient 1 244 objets, collections ou groupes d’objets. En résumé, la CCEEBC a observé une expression très saine de la valeur des biens culturels comme indicateur de l’innovation, de l’expression créative, de l’histoire partagée et de l’identité communautaire et personnelle au Canada.
Entre temps, la Commission a aussi été témoin de la reprise des exportations de biens culturels au cours de l’exercice 2021-2022. Au sommet de la pandémie, en 2020-2021, la Commission n’avait reçu aucune demande en révision de demande de licence d’exportation refusée. En 2021-2022, en revanche, elle a reçu cinq (5) demandes de cette nature (l’une d’elle, reçue le 18 mars 2022, recevra une décision finale en 2022-2023). Cette reprise est le signe de la réouverture des marchés internationaux.
La CCEEBC s’attend à une tendance à la hausse dans ce domaine de son mandat, à mesure que l’activité commerciale et les voyages internationaux s’adaptent aux conditions postpandémiques. La protection des biens culturels au Canada a pris une importance accrue dans ce nouveau contexte. La CCEEBC continuera donc à faire preuve de diligence dans l’administration de ses fonctions en ce qui concerne les objets revêtant une importance nationale telle que leur perte appauvrirait gravement le patrimoine national du Canada.
En 2021-2022, la CCEEBC a continué à tenir ses réunions trimestrielles à distance et, malgré la persistance de contraintes limitant les rassemblements publics, elle a pu poursuivre ses activités de sensibilisation par voie virtuelle. La Commission a notamment contribué à une présentation sur les stratégies pour l’évaluation monétaire de biens culturels archivistiques au Forum sur l’évaluation monétaire, organisé par le Conseil national d’évaluation des archives, en mars 2022. Elle a également offert des séances d’information, tout au long de l’exercice financier, aux établissements désignés à la recherche d’informations et d’orientation sur le processus d’attestation.
Au nom de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, je suis fière de rendre compte de nos activités pour l’exercice 2021-2022.
Cordialement,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, mes salutations distinguées.
La présidente,
Sharilyn J. Ingram
Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) est habilitée en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels à donner accès à la justice aux parties demanderesses cherchant la révision de demandes de licence d’exportation de biens culturels refusées. La Commission est, en outre, habilitée à administrer les dispositions de la Loi qui soutiennent l’acquisition, la préservation, l’échange et l’accès aux biens culturels au sein du Canada.
Dans le présent rapport, la CCEEBC présente un survol de ses opérations pour l’exercice financier 2021-2022, à la fois en ce qui concerne l’exportation de biens culturels et l’attestation de biens culturels aux fins d’impôt sur le revenu. Ce rapport souligne également les efforts de la Commission pour améliorer et clarifier ses politiques et procédures, et ses efforts continus pour adapter ses opérations aux impératifs liés à la pandémie de COVID-19.
La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant créé en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels. Elle se réunit quatre fois par année. Son rôle consiste à :
La CCEEBC relève du Parlement par l’intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien, mais elle agit en toute indépendance, ce qui lui permet d’assurer l’autonomie de ses pouvoirs décisionnels.
La Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (la Loi) établit un système de contrôle portant sur l’exportation de biens culturels à partir du Canada, et favorise la prévention du trafic international illicite de biens culturels. L’objet de la Loi est de trouver un juste équilibre entre les droits des propriétaires de biens culturels et le bien civique découlant de l’accès public aux objets d’intérêt exceptionnel et d’importance nationale.
Des éléments particuliers de la Loi sont administrés ou mis en application par d’autres organismes fédéraux, dont les suivants :
Dans le cadre de son système de protection, la Loi définit la Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée. La Nomenclature identifie les objets ou catégories d’objets dont il faut contrôler l’exportation, afin de préserver le patrimoine national du Canada. Le paragraphe 4(2) de la Loi répertorie les éléments suivants dans la Nomenclature :
La CCEEBC a révisé cinq (5) demandes de licence d’exportation et n’a fixé aucun (0) juste montant pour une offre d’achat au comptant.
| Nombre de demandes examinées | 322 |
|---|---|
| Nombre d’objets examinés - y compris les groupements d’objets ou les collections | 1 244 |
| Nombre d’organismes désignés - qui ont déposé une demande d’attestation | 70 |
| Nombre de certificats fiscaux délivrés | 294 |
| Demandes Approuvées | 91 % |
|---|---|
| Juste valeur marchande totale fixée | 69 M $ |
| Attestation à la valeur proposée | 62 % |
| Attestation à une valeur supérieure | 7 % |
| Attestation à une valeur inférieure | 22 % |
| Mis en suspens ou report | 7 % |
| Refus | 2 % |
| Objets relevant des beaux-arts | 86 % |
|---|---|
| Documents d’archives | 7 % |
| Objets d’art appliqué et décoratif | 5 % |
| Autre | 2 % |
La Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels décrit les étapes et les critères utilisés pour établir si l’on peut délivrer une licence d’exportation pour un objet appartenant à la Nomenclature. Lorsqu’une demande de licence d’exportation de biens culturels est refusée par l’Agence des services frontaliers du Canada (sur l’avis d’une experte-vérificatrice ou d’un expert- vérificateur), la partie demanderesse peut saisir la CCEEBC d’une demande en révision.
Dans ce cas, la CCEEBC dois d’abord déterminer si l’objet est inscrit dans la Nomenclature, puis s’il répond aux critères « d’intérêt exceptionnel » et « d’importance nationale » énoncés dans la Loi. Elle détermine spécifiquement si l’objet :
Si la CCEEBC constate que l’objet est conforme aux critères susmentionnés, elle se prononcera alors sur la possibilité qu’une administration ou un établissement sis au Canada propose, dans les six mois suivant la date du constat, un juste montant pour l’achat de cet objet.
Le cas échéant, la CCEEBC peut fixer un délai d’exportation temporaire de deux à six mois. Le délai d’exportation temporaire offre aux établissements canadiens la possibilité d’acquérir des biens culturels importants qui autrement pourraient être exportés de façon définitive.
En 2021-2022, la Commission a reçu cinq (5) demandes en révision de demandes de licence d’exportation refusées. L’une de ces demandes a été reçue le 18 mars 2022, et sera examinée au cours de l’année financière 2022-2023.
Pour obtenir le texte intégral des décisions de la CCEEBC dans chacune des procédures en révision d’exportation, veuillez consulter la section Dossiers d’exportation : demandes et décisions du site Web de la CCEEBC.
Tête de Marguerite
d’Henri Matisse
Demande no 0495-20-10-23-003
Le 26 mai 2021, Sotheby’s Canada Inc. a demandé la révision de sa demande de licence d’exportation visant l’œuvre d’Henri Matisse, Tête de Marguerite, 1905, plume et encre sur papier.
Extrait de la décision de la CCEEBC :
Pour ce qui est de l’esthétique de l’Objet et de son utilité pour l’étude des arts, la Commission note que cette œuvre est un exemple remarquable du talent de Matisse comme dessinateur. L’œuvre a été exécutée à un moment charnière de sa carrière – l’année même de la première exposition d’un groupe d’artistes dont il était le chef de file. Ce groupe sera plus tard associé au mot « fauves ». En outre, l’œuvre présente un intérêt particulier en raison de son sujet, puisqu’il s’agit du portrait de la fille de Matisse, Marguerite.
[L] ’intérêt de l’Objet est confirmé par l’historique de ses expositions. Il a été présenté dans le cadre de neuf expositions, qui ont, pour beaucoup, été organisées dans plusieurs salles internationales entre 1955 et 2006. Marguerite était l’un des modèles que Matisse utilisait le plus fréquemment. Ses représentations constituent un aspect fondamental de son œuvre.
De plus, le fait que le dessin soit de style moderne, mais qu’il se distingue de l’esthétique du fauvisme présente un intérêt particulier quant à la pratique artistique de Matisse aux alentours de 1905.
L’Objet est une évocation sensible et intime de l’un des sujets les plus importants de l’artiste. Son intérêt exceptionnel est mis en évidence par l’impressionnant historique de ses expositions.
La provenance de l’Objet est également importante en raison du fait qu’il a été acheté directement de l’artiste par John Rewald, un célèbre historien de l’art. M. Rewald était par ailleurs une autorité en matière d’art français de la fin du dix-neuvième siècle et du début du vingtième siècle. Que l’Objet ait appartenu à un chercheur ayant tant contribué au domaine de l’histoire de l’art augmente encore sa valeur quant à son importance nationale. En outre, huit ans après que l’artiste eut vendu l’œuvre à M. Rewald en 1953, l’Objet fut acheté par un collectionneur privé, puis passé par filiation à la propriétaire actuelle ou au propriétaire actuel. Par conséquent, non seulement la provenance de l’Objet est-elle importante, mais elle est aussi ininterrompue depuis sa création jusqu’à ce jour.
La Commission estime donc qu’en raison de l’importance de l’Objet aux yeux de l’artiste et de la continuité de l’historique de sa propriété, sa provenance contribue à la valeur et à l’importance de l’Objet pour le Canada.
La Commission a fixé un délai de six mois, qui a expiré le 28 juillet 2022. Elle a ordonné à l’Agence des services frontaliers du Canada de délivrer une licence d’exportation lorsque le délai a pris fin.
Paysage maritime avec bateau à vapeur et voilier
d’Emil Nolde
Demande no 0809-21-04-22-073
Le 2 juin 2021, Uno Langmann Limited a demandé la révision de sa demande de licence d’exportation visant l’œuvre Paysage maritime avec bateau à vapeur et voilier, 1946, aquarelle sur papier japonais, d’Emil Nolde.
Extrait de la décision de la CCEEBC :
Bien qu’Emil Nolde ait été un aquarelliste prolifique, la Conseillère experte a conclu que l’Objet, en tant qu’aquarelle tardive, reflétait l’esthétique de l’illustre série Images non peintes comprenant seulement 13 % de paysages (dont des marines).
De plus, dans les collections publiques au Canada, seulement une des œuvres de l’artiste est une aquarelle. Cette aquarelle dépeint, en outre, une danseuse expressionniste célèbre, et sa date est vers 1920. Il n’y a aucune aquarelle tardive de l’artiste dans les collections publiques au Canada. En outre, il n’y a pas d’aquarelle représentant de paysage maritime, l’un des deux genres de prédilection de l’artiste.
Compte tenu de l’importance de l’œuvre d’Emil Nolde dans l’art du 20e siècle, et en particulier de ses dernières aquarelles, de la rareté de ses dernières aquarelles dans les collections publiques du Canada, la Commission conclut que l’Objet revêt une importance nationale telle que sa perte appauvrirait gravement le patrimoine national.
La Commission a fixé un délai de trois mois, qui a expiré le 5 février 2022. Elle a ordonné à l’Agence des services frontaliers du Canada de délivrer une licence d’exportation lorsque le délai a pris fin.
Avion Curtiss Kittyhawk P-40 de l’ARC 1034
Demande no 1635-21-05-05-001
Le 2 juin 2021, David Maude a demandé la révision de la demande de licence d’exportation visant l’avion Curtiss Kittyhawk P-40 de l’ARC 1034, qui lui avait été refusée.
Extrait de la décision de la CCEEBC :
La Commission trouve que l’Avion n’appartient pas à la Nomenclature, car il est destiné à servir à des fins commerciales. Compte tenu de sa décision concernant la Nomenclature, la Commission n’est pas tenue de rendre une décision concernant l’intérêt exceptionnel ou l’importance nationale de l’Avion.
La Commission a ordonné qu’une licence d’exportation soit délivrée.
Chemin entre des murs à Avallon
de Félix Vallotton
Demande no 0495-20-10-01-006
Le 28 juin 2021, PACART a demandé la révision de sa demande de licence d’exportation visant l’œuvre Chemin entre des murs à Avallon, 1923, huile sur toile, de Félix Vallotton.
Extrait de la décision de la CCEEBC :
La Partie demanderesse a indiqué que l’Objet est représentatif de la technique de paysage de Vallotton connue sous le nom de paysage composé. L’artiste créait ses toiles à partir d’esquisses réalisées sur le terrain. Il les complétait ensuite dans son atelier, en faisant appel à son imagination et à ses souvenirs personnels. Plutôt qu’une représentation fidèle de la nature, le paysage découlant de cette technique est donc, comme le précise justement la Partie demanderesse, « un mélange de l’imagination et du souvenir ». Ce mélange témoigne du lien émotionnel fort et hautement subjectif qu’entretenait l’artiste avec la scène naturelle. Vallotton, dans son paysage composé, cherchait à désengager ses peintures d’une représentation littérale de la nature pour se tourner vers une représentation ancrée dans le souvenir, la composition et l’expérimentation. Sa conception du paysage s’inscrit donc dans une longue tradition de l’histoire de l’art du paysage comme genre pictural, et son œuvre témoigne de façon plus large des expériences et des explorations qui étaient au cœur de la peinture moderniste.
Comme l’a également noté la Partie demanderesse, Félix Vallotton est connu pour sa collaboration avec le groupe postimpressionniste français les Nabis. Ce groupe a grandement contribué à définir le paradigme esthétique du Modernisme.
[M]ême si l’Objet a été créé après la période active du mouvement (1888-1900), il a indiscutablement été influencé par ses fondements conceptuels. En même temps, l’Objet est caractéristique du style distinctif et cohérent de l’artiste. Les formes aplaties et simplifiées de la peinture, la perspective peu marquée, la palette très contrastée et le dessin minimaliste replacent l’œuvre dans la continuité formelle de ses racines nabies. Le genre et la composition de l’œuvre reflètent toutefois davantage la démarche personnelle de la représentation du paysage propre à Félix Vallotton.
Pour les motifs qui précèdent, la Commission conclut que l’Objet présente un intérêt exceptionnel en raison de son esthétique.
La Commission conclut que l’Objet revêt une importance nationale telle que sa perte appauvrirait gravement le patrimoine national, compte tenu de : l’importance de l’œuvre de Félix Vallotton dans l’histoire de l’art de la fin du 19e et du début du 20e siècle; la démarche moderniste du paysage en tant que forme d’art; la rareté des peintures de Vallotton dans les collections publiques au Canada, ainsi que l’importance de la tradition du paysage au Canada et la faculté de l’Objet à entamer un dialogue constructif avec cette tradition.
La Commission a fixé un délai de six mois, qui a expiré le 29 juin 2022. Elle a ordonné à l’Agence des services frontaliers du Canada de délivrer une licence d’exportation lorsque le délai a pris fin.
Deux chevaux
de Kadhim Hayder
Demande no 0495-22-03-04-001
Le 18 mars 2022, Bonhams Canada a demandé la révision de sa demande de licence d’exportation visant l’œuvre Deux chevaux, 1965, huile sur toile, de Kadhim Hayder.
Une décision sera rendue concernant cette demande au cours de l’exercice financier 2022- 2023.
| No de la demande de licence d’exportation | Description du bien culturel | Date de la demande de révision | Date d’expiration du délai d’exporation | Résultat |
|---|---|---|---|---|
| 0495-20-10-23-003 | Henri Matisse, Tête de Marguerite, 1905, signé « H Matisse », plume et encre sur papier, 52,7 x 64,7 cm | 26 mai 2021 | 8 janvier 2022 (délai de 6 mois) | La Commission a ordonné à l’Agence des services frontaliers du Canada de délivrer une licence d’exportation lorsque le délai a pris fin. |
| 0809-21-04-22-073 | Emil Nolde, Paysage maritime avec bateau à vapeur et voilier, aquarelle sur papier japonais, signé « Nolde », 21,6 x 26 cm | 2 juin 2021 | 5 février 2022 (délai de 3 mois) | Elle a ordonné à l’Agence des services frontaliers du Canada de délivrer une licence d’exportation lorsque le délai a pris fin. |
| 1635-21-05-05-001 | Avion Curtiss Kittyhawk P-40 de l’ex-ARC 1034 | 2 juin 2021 | Pas de délai | |
| 0495-20-10-01-006 | Félix Vallotton, Chemin entre des murs à Avallon, 1923, signé « F. Vallotton », huile sur toile, 72,4 x 59,7 cm | 28 juin 2021 | 29 juin 2022 (délai de six mois) | Elle a ordonné à l’Agence des services frontaliers du Canada de délivrer une licence d’exportation lorsque le délai a pris fin. |
| 0495-22-03-04-001 | Kadhim Hayder, Deux chevaux, de la série « L’Épopée du Martyr », 1965, signé et daté, huile sur toile, 100 x 75 cm | 18 mars 2022 | En attente | En attente |
Dans le délai d’exportation fixé par la CCEEBC, une administration ou un établissement sis au Canada a la possibilité d’acquérir des objets ou des collections de biens culturels qui risquent d’être exportés définitivement. Cette administration ou cet établissement peuvent faire une offre pour acheter le bien culturel visé par le délai, et le prix d’achat est négocié entre la partie demanderesse de la licence d’exportation et l’organisme.
Le juste montant pour l’achat au comptant se présente si les parties ne peuvent s’entendre sur un prix. La partie demanderesse ou l’organisme peut alors, en vertu de l’article 30 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, demander par écrit à la CCEEBC de fixer un montant qui constituerait un « juste montant pour l’offre d’achat au comptant ».
Si aucune demande n’est soumise pour fixer un juste montant pour l’offre d’achat au comptant, la CCEEBC ordonnera à l’Agence des services frontaliers du Canada de délivrer sans délai une licence d’exportation pour le bien culturel, après l’expiration du délai d’exportation et à la demande de la partie demanderesse de la licence.
Au cours de l’exercice 2021-2022 , il n’y a eu aucune (0) demande visant à déterminer un juste montant pour une offre d’achat au comptant.
La Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels prévoit un système de mesures incitatives conçu non seulement pour aider à préserver les biens culturels d’intérêt exceptionnel au Canada, mais aussi pour les rendre accessibles au public en offrant des certificats fiscaux aux parties donatrices ou aux parties venderesses qui concluent une entente d’aliénation avec un musée, une galerie, une bibliothèque ou des archives désignés.
Dans certains cas, les demandes peuvent être mises en suspens ou différés. Elles peuvent aussi faire l’objet d’une demande de fixation de nouveau de la juste valeur marchande. De telles demandes peuvent être présentées au cours de plusieurs réunions de la même année financière. Elles peuvent, en outre, dater d’un exercice précédent. Le nombre total de demandes révisées représente le nombre de demandes pour lesquelles une décision a été rendue durant l’exercice financier et qui n’ont pas été reportées subséquemment.
Bien que ces chiffres représentent un important volume de demandes et d’objets de biens culturels étudiés par la Commission aux fins de l’attestation, ils ont été influencés par la capacité des organismes à traiter des acquisitions et à préparer les demandes en raison de la nature perturbatrice de la pandémie de COVID-19.
L’usage, dans la Loi, du terme « objet(s) » renvoie à toutes les formes de biens culturels qu’on aliène ou qu’on propose d’aliéner au profit d’une administration ou d’un établissement, désignés en vertu de la Loi.
Les objets peuvent comprendre, par exemple, des biens culturels archivistiques, des livres et éphémérides, des spécimens scientifiques, des objets d’histoire naturelle, des œuvres d’art et tout autre document reconnu comme étant des biens culturels en vertu de la Loi.
| Nombre | Pourcentage | ||
|---|---|---|---|
*Si une demande contient des objets de plusieurs classes, la partie demanderesse peut identifier plus d’un groupe de biens culturels pour une seule demande. Par conséquent, le nombre total de classes de biens culturels identifiés par les parties demanderesses (323) est légèrement supérieur au nombre total de demandes pour lesquelles une décision a été rendue (322). |
|||
| Classe 1 | Objets d’histoire naturelle (y compris fossiles, minéraux et autres objets d’histoire naturelle) et d’archéologie | 2 | 0,62 % |
| Classe 2 | Objets de culture matérielle ethnographique | 2 | 0,62 % |
| Classe 3 | Objets militaires | 1 | 0,13 % |
| Classe 4 | Objets d’art appliqué ou décoratif | 24 | 7,43 % |
| Classe 5 | Objets relevant des beaux-arts | 276 | 85,45 % |
| Classe 6 | Objets scientifiques ou techniques | 1 | 0,31 % |
| Classe 7 | Documents d’archives | 17 | 5,26 % |
| Classe 8 | Instruments de musique | 0 | 0 % |
| Classe 9 | Collections audiovisuelles (films, vidéos, nouveaux médias, dont les médias numériques) | 0 | 0 % |
| Total* | 323 | 100 % | |
| province/Territoire | Nombre de demandes |
|---|---|
| Colombie-Britannique | 38 |
| Alberta | 17 |
| Saskatchewan | 5 |
| Manitoba | 4 |
| Ontario | 122 |
| Québec | 108 |
| Nouveau-Brunswick | 9 |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 5 |
| Île-du-Prince-Édouard | 6 |
| Nouvelle-Écosse | 8 |
| Yukon | 0 |
| Territoires du Nord-Ouest | 0 |
| Nunavut | 0 |
| Total | 322 |
| Décision | Nombre | % | Juste valeur marchande totale | Recettes fiscales fédérales cédées approximatives |
|---|---|---|---|---|
1 Comprend les décisions où la moyenne de plus d’une évaluation est prise comme la juste valeur marchande. 2 Si la CCEEBC a besoin de renseignements supplémentaires avant de prendre une décision, elle mettra une demande en attente. La Commission peut aussi différer une demande pour des raisons administratives. Le total indiqué ici représente le nombre de dossiers en suspens ou différés à la fin de l’exercice financier. 3 Si la CCEEBC conclut qu’un objet ne satisfait pas au critère d’intérêt exceptionnel, elle refusera la demande. 4 Si la CCEEBC détermine qu’elle n’a pas la compétence pour procéder à l’examen d’une demande (par exemple, si elle n’est pas convaincue que la partie donatrice ou la partie venderesse était propriétaire de l’objet au moment du don or de la vente), la demande est jugée inadmissible. |
||||
| Attestation à la valeur proposée1 | 201 | 62 % | 31 109 911,62 $ | 9 021 874,37 $ |
| Attestation à une valeur inférieure | 71 | 22 % | 30 974 837,01 $ | 8 982 702,73 $ |
| Attestation à une valeur supérieure | 22 | 7 % | 6 538 872,50 $ | 1 896 273,03 $ |
| Demande mise en suspens ou différée2 | 23 | 7 % | S.O. | S.O. |
| Demande refusée3 | 5 | 2 % | S.O. | S.O. |
| Demande inadmissible4 | 0 | 0 % | S.O. | S.O. |
| Total | 322 | 100 % | 68 623 621,13 $ | 19 900 850,13 $ |
Dans le cadre du processus d’attestation, la CCEEBC fixe la juste valeur marchande de biens culturels soumis aux fins d’attestation. Les parties donatrices ou venderesses qui ne sont pas d’accord avec la juste valeur marchande fixée par la CCEEBC peuvent lui demander de la fixer de nouveau dans les 12 mois suivant la date de décision initiale. Les parties donatrices ou venderesses qui ne sont pas d’accord avec la juste valeur marchande fixée de nouveau peuvent interjeter appel de la décision auprès de la Cour canadienne de l’impôt dans les 90 jours qui suivent la date de délivrance du Certificat fiscal visant les biens culturels.
En 2021-2022, la CCEEBC a reçu trois demandes de fixation de nouveau de la juste valeur marchande.
Lorsque la juste valeur marchande d’un bien culturel est fixée à nouveau, le certificat fiscal d’origine est invalidé et remplacé par un nouveau certificat fiscal.
Norval Morrisseau (1932-2007)
Norval Morrisseau (1932-2007)
Acrylique sur toile (triptyque)
122 x 325 cm
Collection of the Kelowna Art Gallery
Objet attesté par la CCEEBC en 2021.
Laurent de Brunhoff (b. 1925)
L’anniversaire de Babar, circa 1970
Aquarelle originale d’une illustration du livre, pages 30-31
25,20 x 49,10 cm
Bibliothèque publique de Toronto, Collections spéciales
Don de Jane Dobell
Certified by CCPERB in 2022
© Laurent de Brunhoff; avec l’aimable autorisation de l’artiste et de la Mary Ryan Gallery (New York)
Inconnu (artiste cri des plaines ou nakota)
Pochette à tabac, v. 1840
Peau, aiguillon, perles de verre
45,5 x 15,0 cm
Musée des beaux-arts du Canada
Musée des beaux-arts du Canada
Objet attesté par la CCEEBC en 2021
Photo: MBAC
Rebecca Belmore (Anishinaabe, née en 1960)
Wave Sound (MBAC), 2017 Cuivre
D’un bout à l’autre : 406 cm, 22,7 kg, 48 cm
Musée des beaux-arts de l’Ontario
Objet attesté par la CCEEBC en 2021
Lucie Rie (1902-1995)
Vase inconnu, c. 1968
Pot de grès avec glaçure
D’un bout à l’autre : 22,5 x 11 x 9,5 cm
Gardiner Museum
Objet attesté par la CCEEBC en 2021
Richard Milette (né en 1960)
Lécythe 11-3294, 1986
Céramique
38,2 x 12,8 cm
Musée des beaux-arts de Montréal
Objet attesté par la CCEEBC en 2021
En mars 2022, la CCEEBC a contribué à une séance intitulée « Stratégies pour l’évaluation monétaire des biens culturels archivistiques » dans le cadre du Forum sur l’évaluation monétaire organisé par le Conseil canadien des archives et le Conseil national d’évaluation des archives. La présentation de la Commission a été élaborée en réponse à une demande des parties intéressées du milieu des archives. Celles-ci souhaitaient obtenir des documents d'information supplémentaires, pour leur permettre de mieux comprendre comment localiser au mieux les sources de données sur le marché, en extrapoler la juste valeur marchande et formuler une justification raisonnée pour appuyer la juste valeur marchande proposée.
Pour cette présentation, la CCEEBC a mandaté une évaluatrice monétaire agréée, qui a rédigé des directives générales. Ces dernières portent sur les facteurs à considérer et les pratiques exemplaires pour évaluer les biens culturels archivistiques. La Commission diffusera un document d’information fondé sur la présentation en 2022-2023.
Afin de soutenir les parties demanderesses engagées dans un processus d’attestation, la CCEEBC a continué à mettre à jour et à clarifier ses ressources d’informations. Tout au long de l’année, elle a répondu aux commentaires de parties intéressées et apporté des améliorations aux principales sources d’informations telles que le Guide pour les évaluations monétaires. Elle a aussi fourni des ressources telles que des formulaires de déclaration à remplir. La Commission a également diffusé des orientations pour soutenir le processus de demande, avec de nouvelles ressources, dont « Comment structurer une justification d’intérêt exceptionnel » et « Demande d’attestation de biens culturels archivistiques – pratiques efficientes ».
Le fonctionnement de la CCEEBC a continué d’être influencé par la pandémie actuelle de COVID-19. La Commission s’est conformée aux directives fédérales, provinciales et municipales en matière de santé publique, pour soutenir la santé et le bien-être des parties intéressées, des commissaires et du personnel. La CCEEBC s’est régulièrement adaptée aux conditions existantes, et a tenu des réunions à distance par téléconférence et visioconférence, afin d’assurer la continuité des opérations et la conformité de ses fonctions en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels.
La CCEEBC est composée d’un·e président·e et d’au plus neuf autres membres que le gouverneur en conseil nomme sur recommandation du Ministère du Patrimoine canadien.
On choisit les membres en fonction de leurs connaissances spécialisées dans tout un éventail de champs relatifs aux biens culturels. Ces commissaires possèdent une expertise professionnelle acquise dans des musées, notamment des musées d’art, des archives, des bibliothèques et d’autres établissements qui constituent des collections au Canada, ou à titre de marchand·e·s ou de collectionneur·se·s d’œuvres d’art, d’antiquités ou d’autres objets faisant partie du patrimoine national.
La composition de la Commission est ainsi établie dans l’article 18 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels :
En vertu de la Loi, les décisions doivent être prises par au moins trois membres de la Commission. Sur ces trois membres, il faut qu’au moins une personne fasse partie de la catégorie des établissements et une autre de celle des marchands/marchandes ou collectionneurs/collectionneuses.
Commissaires de la CCEEBC
De gauche à droite :
Paul Whitney, Jo-Ann Kane, Glen A. Bloom, Tzu-I Chung, Sharilyn J. Ingram, Laurie Dalton, Patricia Feheley, Madeleine Forcier
Absente : Theresa Rowat
Le tableau suivant présente les membres de la Commission dont le mandat était actif en 2020-2021.
| Catégorie de membre | Membres en 2021-2022 | Mandat actuel |
|---|---|---|
| Grand public | Sharilyn J. Ingram Présidente Professeure à la retraite et professionnelle du domaine des musées Grimsby (Ontario) |
Juin 2020 – juin 2023 |
| Glen A. Bloom Associé à la retraite, Osler, Hoskin & Harcourt LLP Perth (Ontario) |
Mars 2020 – mars 2023 | |
| Établissement qui constitue des collections | Tzu-I Chung Conservatrice, Histoire, Royal BC Museum Victoria (Colombie-Britannique) |
Mai 2021 – mai 2024 |
| Laurie Dalton Directrice et conservatrice, Galerie d’art de l’Université Acadia, Professeure adjointe, Département d’histoire et de lettres classiques, Université Acadia Wolfville (Nouvelle-Écosse |
Janvier 2021 – janvier 2024 | |
| Theresa Rowat Directrice, Archives des jésuites au Canada, Montréal (Québec) |
Mars 2021 – mars 2022 | |
| Paul Whitney Consultant dans les dossiers relatifs aux bibliothèques et aux politiques publiques, écrivain et collectionneur de livres et d’œuvres d’art Vancouver (Colombie-Britannique) |
Février 2021 – février 2024 | |
| Marchand Collectionneur | Patricia Feheley Directrice, Feheley Fine Arts Toronto (Ontario) |
Mai 2021 – mai 2023 |
| Madeleine Forcier Directrice, Galerie Graff Montréal (Québec) |
Mai 2021 – mai 2022 | |
| Jo-Ann Kane Conseil en gestion de collections Montréal (Québec) |
Février 2022 – février 2025 |
La CCEEBC se réunit quatre fois par an. Lors de ces réunions, elle examine des demandes en révision de demandes de licence d’exportation et des demandes d’attestation de biens culturels.
En général, les dates de réunion sont affichées sur le site Web de la CCEEBC au moins un an à l’avance.
En 2021-2022, la CCEEBC a tenu ses réunions trimestrielles aux dates suivantes :
Tout au long de l’exercice 2021-2022, la CCEEBC a publié un rapport trimestriel sur son site Web, afin de délivrer un relevé statistique des activités officielles réalisées durant chaque réunion trimestrielle.
Le Secrétariat de la CCEEBC relève du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Le Secrétariat offre à la CCEEBC et à ses parties demanderesses les services de soutien suivants :
Pour toutes questions concernant les activités de la CCEEBC ou l’information contenue dans le présent rapport annuel, veuillez communiquer avec le Secrétariat :
Secrétariat de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
344 rue Slater, 15e étage, bureau 400
Ottawa (Ontario) K1A 0E2
