Rapport annuel 2020-2021 (8 759 KB)
Sharilyn J. Ingram
Présidente, Commission canadienne d’examen
des exportations de biens culturels
344, rue Slater, 15e étage, bureau 400
Ottawa (Ontario) K1A 0E2
L’honorable Pablo Rodriguez
Ministre du Patrimoine canadien
15, rue Eddy
Gatineau (Québec) K1A 0M5
Monsieur le Ministre,
C’est un honneur de vous présenter le rapport annuel de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) pour l’exercice financier 2020-2021.
Durant une année à jamais marquée par la pandémie mondiale de COVID-19, l’échange de biens culturels a naturellement pris du recul dans la liste des priorités des parties intéressées. Les divers paliers de gouvernement, les établissements qui constituent des collections et les Canadiens et Canadiennes se sont tous ralliés autour des questions de santé publique. Toutefois, les progrès réalisés en matière de vaccination au début de 2021 et le retour inévitable aux activités sociales et culturelles en personne nous ont rappelé plus que jamais combien notre exposition à l’art, aux artefacts historiques, aux documents d’archives et aux autres formes de biens culturels peut activer un sens vital de connexion humaine, qui transcende notre temporalité et notre spatialité immédiates. Nul doute que lorsque nous reprendrons nos habitudes, les galeries publiques, musées, bibliothèques, archives et autres établissements culturels au Canada seront associés à des espaces de rencontre et à des sources inspirantes de découverte, de créativité et de réflexion individuelle et collective.
Contribuant à cette possibilité, la CCEEBC a continué à remplir ses fonctions en 2020-2021, dans le respect de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels. La Commission a dû s’adapter à la nécessité de mener ses activités à distance et au recours à des méthodes de travail novatrices. Elle a néanmoins examiné 480 demandes d’attestation représentant 1 577 objets, collections ou groupements d’objets acquis par 84 établissements constituant des collections partout au Canada.
Ces travaux ont permis aux parties donatrices et aux parties venderesses de bénéficier des mesures incitatives prévues par la Loi. Ils ont également permis d’encourager les efforts continus des organismes canadiens de biens culturels visant à développer leurs collections. Ces efforts donneront à la population canadienne un accès permanent à des biens culturels d’intérêt exceptionnel.
L’influence la plus visible de la pandémie sur les fonctions de la CCEEBC a peut-être été la quasi-absence de demandes en révision de demandes de licence d’exportation refusées. La Commission a reçu une demande en janvier 2021, mais la partie demanderesse l’a ensuite retirée. En général, le nombre de demandes reçues par la Commission fluctue d’une année sur l’autre. Cependant, le fait qu’aucune demande de ce type n’ait été présentée en 2020-2021 est révélateur des circonstances uniques liées à la pandémie de COVID-19, étant donné que le commerce et les voyages internationaux non essentiels étaient en grande partie interrompus. La CCEEBC s’attend à ce que l’exportation de biens culturels reprenne lorsque les conditions mondiales redeviendront favorables à ces marchés. Elle croit que cette reprise s’accompagnera, dans les prochaines années, d’une augmentation des demandes en révision de demandes de licence d’exportation refusées.
Les commissaires et la Commission ont pris pleinement conscience de l’ampleur de leur rôle au sein d’un système interdépendant d’acquisitions, de préservation, d’échange de biens culturels et à leur accès public, à l’échelle nationale et internationale. Au Canada, l’afflux régulier de demandes d’attestation de biens culturels témoigne de la générosité infinie des parties donatrices et de la persévérance des organismes collectionneurs d’intérêt public. Cela illustre également le fait que l’appréciation du public pour les biens culturels sous toutes leurs formes est restée intacte. La détermination et la fierté de la CCEEBC dans les travaux qu’elle a menés en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels sont inébranlables. J’espère que cette énergie transparait dans le présent rapport sur les activités de la CCEEBC pour l’année financière 2020-2021.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, mes salutations distinguées.
La présidente,
Sharilyn J. Ingram
Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) joue un rôle primordial pour les parties sollicitant la révision d’une demande de licence d’exportation de biens culturels. Les fonctions de la CCEEBC sont aussi essentielles pour les parties donatrices, les parties venderesses de biens culturels et les établissements cherchant à enrichir les collections publiques. Et cela dans un contexte où les budgets d’acquisition sont limités et où l’intérêt international pour les biens culturels canadiens est en expansion.
Le présent rapport fournit un compte-rendu des activités de la CCEEBC pour l’année financière 2020-2021. Il comporte des statistiques illustrant les principales fonctions de la Commission liées à l’exportation de biens culturels et à la délivrance de certificats fiscaux pour des biens culturels d’intérêt exceptionnel. On désigne généralement ce volet de l’activité par « attestation » de biens culturels.
Le présent rapport souligne en outre les politiques et procédures de la CCEEBC, ainsi que les initiatives prises pour mobiliser les parties intéressées et les jalons qui ont ponctué les travaux de la Commission tout au long de l’année financière 2020-2021. Il rend compte notamment des adaptations opérationnelles de la Commission dans le cadre de la pandémie de COVID-19.
La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant créé en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels. Elle se réunit quatre fois par année. Son rôle consiste à :
La CCEEBC relève du Parlement par l’intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien, mais elle agit en toute indépendance, ce qui lui permet d’assurer l’autonomie de ses pouvoirs décisionnels.
La Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (la Loi) établit un système de contrôle portant sur l’exportation de biens culturels à partir du Canada, et favorise la prévention du trafic international illicite de biens culturels. L’objet de la Loi est de trouver un juste équilibre entre les droits des propriétaires de biens culturels et le bien civique découlant de l’accès public aux objets d’intérêt exceptionnel et d’importance nationale.
Des éléments particuliers de la Loi sont administrés ou mis en application par d’autres organismes fédéraux, dont les suivants :
Dans le cadre de son système de protection, la Loi définit la Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée. La Nomenclature identifie les objets ou catégories d’objets dont il faut contrôler l’exportation, afin de préserver le patrimoine national du Canada. Le paragraphe 4(2) de la Loi répertorie les éléments suivants dans la Nomenclature :
La CCEEBC n’a révisé aucune (0) demande de licence d’exportation et n’a determiné aucun (0) juste montant pour une offre d’achat au comptant.
| Nombre de demandes examinées | 480 |
|---|---|
| Nombre d’objets examinés - y compris les groupements d’objets ou les collections | 1 577 |
| Nombre d’organismes désignés - qui ont déposé une demande d’attestation | 84 |
| Nombre de certificats fiscaux délivrés | 421 |
| Demandes Approuvées | 88% |
|---|---|
| Juste valeur marchande totale fixée | 93 M $ |
| Attestation à la valeur proposée | 56 % |
| Attestation à une valeur supérieure | 8 % |
| Attestation à une valeur inférieure | 24 % |
| Mis en suspens ou report | 10 % |
| Refus | 2 % |
| Objets relevant des beaux-arts | 84 % |
|---|---|
| Documents d’archives | 11 % |
| Objets d’art appliqué et décoratif | 3 % |
| Autre | 2 % |
La Loi décrit les étapes et les critères utilisés pour établir si l’on peut délivrer une licence d’exportation pour un objet appartenant à la Nomenclature. Lorsqu’une demande de licence d’exportation de biens culturels est refusée par l’Agence des services frontaliers du Canada (sur l’avis d’une experte-vérificatrice ou d’un expert-vérificateur), la partie demanderesse peut saisir la CCEEBC d’une demande en révision. Dans ce cas, la CCEEBC doit d’abord déterminer si l’objet appartient à la Nomenclature, et s’il répond aux critères « d’intérêt exceptionnel » et « d’importance nationale » énoncés dans de la Loi. Elle doit tout particulièrement déterminer si l’objet :
Si la CCEEBC constate que l’objet est conforme aux critères susmentionnés, elle se prononcera alors sur la possibilité qu’une administration ou un établissement sis au Canada propose, dans les six mois suivant la date du constat, un juste montant pour l’achat de cet objet.
Le cas échéant, la CCEEBC peut fixer un délai d’exportation temporaire de deux à six mois. Le délai d’exportation temporaire offre aux établissements canadiens la possibilité d’acquérir des biens culturels importants qui autrement pourraient être exportés de façon définitive.
En conséquence de la pandémie de COVID-19, qui a indéniablement influencé presque tous les secteurs du commerce international, l’exportation de biens culturels figure au nombre des systèmes perturbés. En janvier 2021, la CCEEBC a reçu une demande en révision d’une demande de licence d’exportation de bien culturel. Cependant, cette demande a été retirée par la suite. Par conséquent, la CCEEBC n’a révisé aucune (0) demande de licence d’exportation refusée, au cours de l’année 2020-2021. Le nombre de dossiers de demandes en révision présentés à la Commission peut varier de façon importante d’une année à l’autre. Cependant, le chiffre de cette année financière est révélateur des circonstances uniques qui prévalaient partout sur la planète, étant donné que le commerce et les voyages internationaux non essentiels étaient en grande partie interrompus.
Lorsqu’un objet est soumis à un délai d’exportation temporaire établi par la CCEEBC, la partie demanderesse de la licence d’exportation peut trouver une entente avec un organisme susceptible de l’acheter. Si les parties ne peuvent pas trouver d’entente, l’une ou l’autre des parties peut demander à la CCEEBC de déterminer ce qui constituerait un juste montant pour une offre d’achat au comptant.
Bien que les propriétaires de biens n’aient aucunement l’obligation d’accepter une offre d’achat, la fixation d’un juste montant pour l’offre d’achat au comptant vise à faciliter un échange lorsque les négociations sont au point mort. Si les propriétaires rejettent une offre d’achat d’un montant égal ou supérieur au montant déterminé par la CCEEBC, aucune licence d’exportation ne sera délivrée pendant une période de deux ans à partir de la date de l’avis de refus initial. Au terme du moratoire de deux ans, la partie demanderesse de la licence peut soumettre une nouvelle demande.
Au cours de l’exercice 2020-2021, il n’y a eu aucune (0) demande visant à déterminer un juste montant pour une offre d’achat au comptant.
La Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels prévoit un système de mesures incitatives conçu pour aider à préserver les biens culturels au Canada en offrant des certificats fiscaux aux parties donatrices ou aux parties venderesses qui concluent une entente d’aliénation avec un établissement désigné (musée, galerie publique, bibliothèque ou archives).
Dans certains cas, les demandes peuvent être mises en suspens ou être différées. Elles peuvent aussi faire l’objet d’une demande de fixation de nouveau de la juste valeur marchande. De telles demandes peuvent être présentées au cours de plusieurs réunions de la même année financière ou être reportées d’un exercice à l’autre.
Ces chiffres représentent un important volume de demandes et d’objets de biens culturels examinés par la Commission aux fins de l’attestation. Ils s’appuient toutefois sur la capacité des organismes à traiter les acquisitions et à préparer les demandes, en raison du caractère perturbateur de la pandémie de COVID-19.
L’usage, dans la Loi, du terme « objet(s) » renvoie à toutes les formes de biens culturels qu’on aliène ou qu’on propose d’aliéner au profit d’une administration ou d’un établissement, désignés en vertu de la Loi.
Les objets peuvent comprendre, par exemple, des biens culturels archivistiques, des livres et éphémérides, des spécimens scientifiques, des objets d’histoire naturelle, des œuvres d’art et tout autre document reconnu comme étant des biens culturels en vertu de la Loi.
| Nombre | Pourcentage | ||
|---|---|---|---|
*Si une demande contient des objets de plusieurs classes, la partie demanderesse peut identifier plus d’un groupe de biens culturels pour une seule demande. Par conséquent, le nombre total de groupes de biens culturels identifiés par les parties demanderesses (484) est légèrement supérieur au nombre total de demandes pour lesquelles une décision a été rendue (480). |
|||
| Classe 1 | Objets d’histoire naturelle (y compris fossiles, minéraux et autres objets d’histoire naturelle) et d’archéologie | 2 | 0,4 % |
| Classe 2 | Objets de culture matérielle ethnographique | 2 | 0,4 % |
| Classe 3 | Objets militaires | 0 | 0 % |
| Classe 4 | Objets d’art appliqué ou décoratif | 16 | 3 % |
| Classe 5 | Objets relevant des beaux-arts | 408 | 84 % |
| Classe 6 | Objets scientifiques ou techniques | 2 | 0,4 % |
| Classe 7 | Documents d’archives | 54 | 11 % |
| Classe 8 | Instruments de musique | 0 | 0 % |
| Classe 9 | Collections audiovisuelles (films, vidéos, nouveaux médias, dont les médias numériques) | 0 | 0 % |
| Total* | 484 | 100 % | |
| province/Territoire | Nombre de demandes |
|---|---|
| Colombie-Britannique | 38 |
| Alberta | 24 |
| Saskatchewan | 18 |
| Manitoba | 14 |
| Ontario | 148 |
| Québec | 223 |
| Nouveau-Brunswick | 4 |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 5 |
| Île-du-Prince-Édouard | 3 |
| Nouvelle-Écosse | 3 |
| Yukon | 0 |
| Territoires du Nord-Ouest | 0 |
| Nunavut | 0 |
| Total | 480 |
| Décision | Nombre | Pourcentage % | Juste valeur marchande totale | Recettes fiscales fédérales cédées approximatives |
|---|---|---|---|---|
1 Comprend les décisions où la moyenne de plus d’une évaluation est prise comme la juste valeur marchande. 2 Si la CCEEBC a besoin de renseignements supplémentaires avant de prendre une décision, elle mettra une demande en attente. La Commission peut aussi différer une demande pour des raisons administratives. Le total indiqué ici représente le nombre de dossiers en suspens ou différés à la fin de l’exercice financier. 3 Si la CCEEBC conclut qu’un objet ne satisfait pas au critère d’intérêt exceptionnel, elle refusera la demande. 4 Si la CCEEBC détermine qu’elle n’a pas la compétence pour procéder à l’examen d’une demande (par exemple, si elle n’est pas convaincue que la partie donatrice ou la partie venderesse était propriétaire de l’objet au moment du don or de la vente), la demande est jugée inadmissible. |
||||
| Attestation à la valeur proposée1 | 269 | 56 % | 44 446 069,78 $ | 12 889 360,23 $ |
| Attestation à une valeur inférieure | 113 | 24 % | 38 630 677,54 $ | 11 202 896,49 $ |
| Attestation à une valeur supérieure | 39 | 8 % | 9 779 065,99 $ | 2 835 929,14 $ |
| Demande mise en suspens ou différée2 | 49 | 10 % | S.O. | S.O. |
| Demande refusée3 | 10 | 2 % | S.O. | S.O. |
| Demande inadmissible4 | 0 | 0 % | S.O. | S.O. |
| Total | 480 | 100 % | 92 855 813,31 $ | 26 928 185,86 $ |
Dans le cadre du processus d’attestation, la CCEEBC fixe la juste valeur marchande de biens culturels soumis aux fins d’attestation. Les parties donatrices ou les parties venderesses qui ne sont pas d’accord avec la juste valeur marchande fixée par la CCEEBC peuvent lui demander de la fixer de nouveau dans les 12 mois suivant la date de la décision initiale. Les parties donatrices ou les parties venderesses qui ne sont pas d’accord avec la juste valeur marchande fixée de nouveau peuvent interjeter appel de la décision auprès de la Cour canadienne de l’impôt dans les 90 jours suivant la date de délivrance du Certificat fiscal visant les biens culturels.
En 2020-2021, la CCEEBC a examiné 8 demandes de fixation de nouveau de la juste valeur marchande. Aucune de ces demandes n’a ultérieurement fait l’objet d’un appel à la Cour canadienne de l’impôt. Lorsque la juste valeur marchande d’un bien culturel est fixée à nouveau, le certificat fiscal d’origine est invalidé et remplacé par un nouveau certificat fiscal au montant de la juste valeur marchande fixée de nouveau. Sur les 8 décisions rendues par la CCEEBC en 2020-2021, 3 certificats fiscaux de l’exercice 2020-2021 et 5 certificats fiscaux d’exercices antérieurs ont été invalidés et remplacés.
Une voûte de feuilles d’érable, les cordes à motifs d’un koto, d’Utagawa Kunisada (Toyokuni III), 1847-1852.
Musée des beaux-arts de Montréal, Inv. 2020.286. 1-3, photo MBAM.
Don de Dr Jonathan L. Meakins et de Dre Jacqueline McClaran.
Attestation CCPERB, 2021.
Genji de l’Est traversant le fleuve Ōi, d’Utagawa Kunisada (Toyokuni III), 1851.
Musée des beaux-arts de Montréal, Inv. 2020.287. 1-3, photo MBAM.
Don de Dr Jonathan L. Meakins et de Dre Jacqueline McClaran.
Attestation CCEEBC, 2021.
Joe Irving, contremaître, dans la concession de Dick Lowe, tenant une batée d’or d’une valeur de 850 $. Prise à partir d’une batée de terre, (environ 2 ½ pelles par batée),
par L. G. Grant, 1898. Collection Phil Lind Klondike Gold Rush.
Bibliothèque de l’Université de la Colombie-Britannique, Livres rares et collections spéciales, RBSC-ARC-1820-PH-1671.
Descente du col Chilkoot, d’Eric A. Hegg, 1898. Collection Phil Lind Klondike Gold Rush.
Bibliothèque de l’Université de la Colombie-Britannique, Livres rares et collections spéciales, RBSC-ARC-1820-PH-0094.
Attestation CCEEBC, 2020.
L’année financière 2020-2021 a été marquée par le contexte historique lié à la pandémie internationale de COVID-19 et les mesures prises pour en atténuer l’impact. Nul pan de la vie ou de la société canadienne n’a été épargné par cette expérience. La CCEEBC, comme les autres tribunaux administratifs, a dû poursuivre ses fonctions. Pour y parvenir, elle s’est adaptée en exerçant ses activités à distance, par mesure de sécurité et de fiabilité. Tout au long de l’année, la Commission a fait de la santé et du bien-être de ses membres, du personnel et des parties intéressées sa priorité absolue. Elle s’est fiée aux mesures sanitaires des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux et à l’aide scrupuleuse du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.
Au début de 2020, la CCEEBC a modifié ses activités dans le cadre des mesures pangouvernementales prises en riposte à la pandémie de COVID-19. Elle a notamment annulé la réunion trimestrielle de mars 2020 et reporté la date limite du dépôt des demandes pour la réunion de juin 2020. Les demandes présentées pour la réunion de mars ont été reportées à celle de juin. Les autres demandes reçues jusqu’au 10 juillet 2020 ont été présentées à la réunion de septembre 2020. Au cours de cette période, la Commission a mis en place et raffiné une approche de réunions à distance qu’elle a maintenue tout au long de l’exercice 2020-2021. La CCEEBC a mis à jour son site Web et communiqué régulièrement avec les parties demanderesses et les autres parties intéressées pour les tenir au courant des mesures prises. Elle a tenu à exercer ses fonctions le plus efficacement possible.
La CCEEBC a adopté et approuvé la nouvelle version du Guide pour les évaluations monétaires en novembre 2020. Ce guide s’adresse aux parties demanderesses et aux évaluatrices et évaluateurs. Il contient des instructions sur les normes de l’information à fournir et un modèle recommandé pour les évaluations monétaires préparées à l’appui des demandes d’attestation.
Le paragraphe 32(1) de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels confère à la CCEEBC la compétence de déterminer si un bien culturel présente un intérêt exceptionnel et, le cas échéant, de fixer la juste valeur du bien en vue de délivrer un certificat fiscal. Dans ce contexte, l’objectif du Guide est le même pour des objets individuels, comme une tapisserie, que pour des groupements d’objets, comme un fonds d’archives. Il présente des démarches précises et des stratégies générales pour que les évaluateurs et évaluatrices citent des données du marché et fournissent une justification raisonnée permettant à la Commission de fixer la juste valeur marchande, comme le prévoit la Loi.
Les mises à jour apportées au Guide visaient aussi à répondre à des problèmes précis auxquels la CCEEBC était confrontée régulièrement lorsqu’elle procédait à la fixation de la juste valeur marchande pour certaines demandes d’attestation; en particulier à un sous-ensemble de demandes relatives à des biens culturels archivistiques. En conséquence, la CCEEBC a consulté des organismes nationaux et internationaux et d’autres parties prenantes du milieu archivistique afin d’apporter un éclairage sur l’évaluation de biens culturels archivistiques.
Des renseignements additionnels sur la portée des mesures de mobilisation des parties intéressées se trouvent ci-dessous, au paragraphe Échange avec les parties intéressées.
La Commission ne perçoit pas le Guide pour les évaluations monétaires – ou tout document d’appui qu’elle rédige pour aider les parties demanderesses – comme un document immuable. Elle est disposée à écouter les intervenants de façon à améliorer et à clarifier ses processus, lorsqu’il est possible de le faire en vertu du droit existant.
Consciente du besoin de cohérence dans le traitement des évaluations des biens culturels de tous types, la CCEEBC a entrepris un processus de consultation relatif au Guide pour les évaluations monétaires à la suite de la publication de la version initiale du Guide fin 2019. À partir de l’automne 2019 et tout au long de l’exercice 2020-2021, la Commission s’est entretenue avec des organismes nationaux et internationaux pour mieux cerner les pratiques relatives à l’évaluation de biens culturels archivistiques. Elle a notamment rencontré des représentants de Bibliothèque et Archives Canada et du Conseil canadien des archives (CCA). Elle a également consulté le Arts Council England, The National Archives (R.-U.), la National Library of Australia, l’Australia Department of Communication and the Arts, le United States Internal Revenue Service, le Harry Ransom Center et les Antiquarian Booksellers of America.
Jusqu’en avril 2020, la CCEEBC a sollicité l’opinion d’une vingtaine de spécialistes canadiens actifs dans le secteur de l’évaluation de biens culturels, y compris des marchands de livres rares, des membres de l’International Society of Appraisers, des membres du Comité d’évaluation de l’Association des marchands d’art du Canada et des évaluateurs indépendants.
En juillet 2020, la CCEEBC a diffusé une nouvelle version du Guide aux organismes du milieu des archives et autres parties intéressées, et à tout autre organisme ou particulier qui en avait demandé un exemplaire. La Commission a alors demandé l’opinion des parties demanderesses dont les dossiers d’attestation avaient été différés en attendant que le Guide soit achevé.
Elle a également sollicité l’avis des associations et autres intervenants représentant des établissements d’archives, des archivistes et des évaluateurs ou évaluatrices de fonds d’archives.
Tout au long de l’été et de l’automne 2020, la Commission a reçu des commentaires de particuliers, d’établissements et d’autres organismes, dont l’Association des bibliothèques de recherche du Canada, l’Association canadienne des archivistes (ACA), Bibliothèque et Archives nationales du Québec, la Société historique du Canada, l’Université de Toronto, le Musée des beaux-arts de l’Ontario, le Conseil des archivistes provinciaux et territoriaux, le Conseil canadien des archives (CCA), les bibliothécaires et archivistes du Canada actuels et anciens, ainsi que d’autres particuliers spécialistes de l’archivage et de l’évaluation. La Commission et son Secrétariat ont également organisé des réunions avec des représentants du CCA, de l’ACA, de l’Université de Toronto et de l’Université Queen’s. Ces consultations ont été faites sur demande et visaient une rétroaction directe.
Il est ressorti clairement des observations fournies par les spécialistes et les établissements une expérience approfondie des demandes d’attestation et des évaluations monétaires. La CCEEBC a étudié chaque demande et chaque recommandation avec beaucoup d’attention. Elle en a longuement débattu, et a modifié sa version préliminaire du Guide en conséquence, lorsqu’il était possible de le faire. En décembre 2020, la CCEEBC a publié une déclaration destinée aux parties intéressées du milieu archivistique. Cette déclaration résumait les principales recommandations que la CCEEBC n’était pas en mesure d’adopter et fournissait une explication concernant les dispositions législatives, les éléments de jurisprudence et les exigences du droit administratif. La Communication aux intervenants du milieu archivistique se trouve dans son intégralité sur le site Web de la CCEEBC.
La CCEEBC est composée de la présidence et d’au plus neuf membres (ou commissaires), que le gouverneur en conseil nomme sur recommandation du ministère du Patrimoine canadien.
On choisit les commissaires en fonction de leurs connaissances spécialisées parmi tout un éventail de champs relatifs aux biens culturels. Les commissaires possèdent une expertise professionnelle acquise dans des musées, notamment des musées d’art, des archives, des bibliothèques et d’autres établissements qui constituent des collections au Canada, ou à titre de marchands ou marchandes ou de collectionneurs ou collectionneuses d’œuvres d’art, d’antiquités ou d’autres objets faisant partie du patrimoine national.
La composition de la Commission est ainsi établie dans l’article 18 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels :
En vertu de la Loi, les décisions doivent être prises par au moins trois membres de la Commission. Sur ces trois membres, il faut qu’au moins une personne fasse partie de la catégorie des établissements et une autre de celle des marchands/marchandes ou collectionneurs/collectionneuses.
Commissaires de la CCEEBC
De gauche à droite, rangée du haut : Laurie Dalton, Monte Clark, Glen A. Bloom, Paul Whitney, Pierre-François Ouellette
Rangée du bas : Madeleine Forcier, Sharilyn J. Ingram, Patricia Feheley, Theresa Rowat
Absent : Dana Soonias
Le tableau suivant présente les membres de la Commission dont le mandat était actif en 2020-2021.
| Catégorie de membre | Membres en 2020-2021 | Mandat actuel |
|---|---|---|
| Grand public | Sharilyn J. Ingram Présidente Professeure à la retraite et professionnelle du domaine des musées Grimsby (Ontario) |
Juin 2020 – juin 2023 |
| Glen A. Bloom Associé à la retraite, Osler, Hoskin & Harcourt LLP Perth (Ontario) |
Mars 2020 – mars 2023 | |
| Établissement qui constitue des collections | Laurie Dalton Directrice et conservatrice, Galerie d’art de l’Université Acadia, Professeure adjointe, Département d’histoire et de lettres classiques, Université Acadia Wolfville (Nouvelle-Écosse) |
Janvier 2021 – janvier 2024 |
| Theresa Rowat Directrice, Archives des jésuites au Canada, Montréal (Québec) |
Mars 2021 – mars 2022 | |
| Dana Soonias Directeur général, Centre culturel autochtone |
Juin 2018 – juin 2021 (démission en juillet 2020) |
|
| Paul Whitney Consultant dans les dossiers relatifs aux bibliothèques et aux politiques publiques, écrivain et collectionneur de livres et d’œuvres d’art Vancouver (Colombie-Britannique) |
Février 2021 – février 2024 | |
| Marchand Collectionneur | Monte Clark Propriétaire/directeur, Monte Clark Gallery Vancouver (Colombie-Britannique) |
Février 2018 – février 2021 |
| Patricia Feheley Directrice, Feheley Fine Arts Toronto (Ontario) |
Mai 2021 – mai 2023 | |
| Madeleine Forcier Directrice, Galerie Graff Montréal (Québec) |
Mai 2021 – mai 2022 | |
| Pierre-François Ouellette Directeur, Pierre-François Ouellette art contemporain Montréal (Québec) |
Janvier 2018 – janvier 2021 |
La CCEEBC se réunit quatre fois par an. Lors de ces réunions, elle examine les demandes en révision de demandes de licence d’exportation et les demandes d’attestation de biens culturels.
En général, les dates de réunion sont affichées sur le site Web de la CCEEBC au moins un an à l’avance. Au cours de l’exercice financier 2020-2021, la CCEEBC a dû modifier le calendrier des réunions trimestrielles qui avait été annoncé. En effet, la Commission a dû s’adapter aux nouvelles mesures de réunions virtuelles requises en raison de la pandémie de COVID-19. Elle tenait, en outre, à ce que la CCEEBC continue de traiter les demandes aussi efficacement que possible à la suite de l’annulation de la réunion de mars. En particulier, la CCEEBC a convoqué une réunion supplémentaire pour examiner des dossiers, le 10 novembre 2020. De plus, la Commission a institué une conférence téléphonique mensuelle tout au long de l’année. Ce rendez-vous vise à aborder d’autres activités relatives aux fonctions énoncées dans la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels.
Le calendrier modifié des réunions trimestrielles de la CCEEBC en 2020-2021 était le suivant :
Depuis la réunion trimestrielle de mars 2021, la CCEEBC affiche un Rapport trimestriel sur son site Web. Ce rapport lui permet de publier un résumé statistique des activités menées au cours de ses réunions.
Le Secrétariat de la CCEEBC relève du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Le Secrétariat offre à la CCEEBC et à ses parties demanderesses les services de soutien suivants :
Pour toutes questions concernant les activités de la CCEEBC ou l’information contenue dans le présent rapport annuel, veuillez communiquer avec le Secrétariat :
Secrétariat de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
344 rue Slater, 15e étage, bureau 400
Ottawa (Ontario) K1A 0E2
