Rapport annuel 2023-2024 (2 281 KB)
Joanne Stober
Présidente, Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
344, rue Slater, 15e étage, bureau 400
Ottawa (Ontario) K1A 0E2
L’honorable Marc Miller
Ministre de l’Identité et Culture canadiennes
15, rue Eddy
Gatineau (Québec) J8X 4B3
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur de vous présenter mon premier rapport annuel à titre de présidente de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC). Ce rapport décrit les activités réalisées par la Commission au cours de l’exercice 2023-2024.
La CCEEBC est un tribunal administratif indépendant établi en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels. Son mandat statutaire est d'évaluer si les biens culturels destinés à l'exportation présentent un intérêt exceptionnel et une importance nationale, et de déterminer si ces biens devraient faire l'objet d'un délai temporaire de leur exportation afin de permettre aux institutions canadiennes de les acquérir pour le bien public. La Commission certifie également les biens culturels à des fins fiscales, encourageant ainsi les dons publics aux institutions patrimoniales canadiennes.
Le dernier exercice, marqué de transformations, s’est caractérisé par un renouvellement du leadership, une amélioration des processus et un profond engagement à améliorer l’efficience et l’accessibilité de la Commission. La CCEEBC a accueilli trois nouveaux membres et un membre de retour; sa composition reflète une expertise géographique, linguistique et professionnelle. Cette représentation diversifiée a permis de renforcer la capacité de la CCEEBC à intervenir dans le cadre d’enjeux complexes avec une efficacité et une compréhension approfondie.
La CCEEBC a examiné sept (7) demandes de licence d’exportation et a tenu quatre (4) audiences pour déterminer la délivrance des licences d’exportation. Des sept (7) demandes examinées, la Commission a demandé à ce qu’un délai d’exportation soit établi dans six (6) d’entre elles, et un (1) objet a ensuite été acquis par un établissement canadien.
La Commission se réjouit de pouvoir examiner les permis d'exportation et continue d'affiner le processus, conformément à la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels et guidée par les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA). Elle a peaufiné son cadre décisionnel afin de tenir compte de la diversité des objets culturels qu'elle évalue. Cette souplesse garantit l'équité et l'adaptabilité de l'application de la Loi.
La CCEEBC s’efforce toujours d’accroître l’efficience de ses activités et de simplifier le processus de demande au moyen de lignes directrices plus claires et plus accessibles. Le Secrétariat de la Commission appuie ces efforts en offrant une aide quotidienne aux demandeurs et en participant à des initiatives de sensibilisation. En ce début d’exercice, la CCEEBC s’engage à poursuivre son dialogue avec les intervenants et à rajuster ses processus d’examen des demandes afin de demeurer équitable et accessible pour tous.
La mobilisation des intervenants a également été une priorité. Au cours de la dernière année, la Commission a identifié et corrigé les causes des retards dans l'examen des dossiers d'archives. En réponse, elle a révisé le Guide pour les évaluations monétaires, mis à jour la définition et l'approche de la juste valeur marchande et clarifié les méthodes d'évaluation, en particulier celles relatives aux archives.
Ces engagements et mises à jour des procédures offrent aux évaluateurs et aux institutions une transparence et une cohérence accrues dans le processus de certification. Dans le cadre de cette réflexion continue, j'ai personnellement mené des consultations auprès de plusieurs parties prenantes, dont l'Association des musées canadiens, ainsi que des institutions d'archives et des bibliothèques dont les activités d'acquisition ont été touchées par la révision des lignes directrices de la Commission en matière d'évaluation monétaire ces dernières années. Ces discussions ont permis d'aborder les préoccupations liées aux exigences d'évaluation et aux procédures d’attestation.
De plus, le délai entre la soumission et la décision a été considérablement réduit, ce qui minimise les réévaluations inutiles et permet une prise de décision plus efficace pour les intervenants et le public canadien.
Au cours du dernier exercice, la CCEEBC a examiné 281 demandes d’attestation; encore plus impressionnant, à la suite de ces demandes, environ 932 objets ou collections d’objets ont été attestés à une juste valeur de marché totale de 81 000 000 $.
De plus, au cours de l'exercice, la Commission a examiné son processus décisionnel et ses politiques. Elle s'est concentrée sur les moyens d'améliorer l'efficacité et l'équité dans l'application de la Loi qui la régit. La CCEEBC vise à maintenir un cadre décisionnel souple, adapté à la diversité des objets culturels qu'elle examine et à renforcer son harmonisation avec les principes de la DNUDPA.
Au moment de rendre compte de ces réalisations, j’aimerais remercier mes collègues membres de la CCEEBC pour leur expertise et leur diligence dans le cadre de l’examen des nombreuses demandes que nous recevons, et le personnel du Secrétariat pour son engagement continu, son transfert inégalé de connaissances et son soutien.
Je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.
Dr Joanne Stober, Présidente
Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) est habilitée par la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels à protéger, réserver et rendre les biens culturels accessibles au public. Ses fonctions s’articulent autour de trois mandats : l’attestation des biens culturels d’intérêt exceptionnel à des fins fiscales, l’examen des licences d’exportation de biens culturels refusées présentées par les parties demanderesses, ainsi que la fixation d’un juste montant pour une offre d’achat lorsqu’un accord de vente n’a pu être conclu par un organisme désigné et un vendeur.
Dans le présent rapport, la CCEEBC présente un aperçu de ses activités et ses résultats pour l’exercice 2023-2024, avec des statistiques qui portant sur l’exportation de biens culturels et l’attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu, ainsi des faits saillants des décisions qu’elle a rendues sur les demandes en révision en matière d’exportation.
De plus, ce rapport offre un aperçu des activités de la Commission, alors qu’elle a accueilli un nombre important de nouveaux commissaires et s’est appuyée sur les connaissances et l’expertise de ses commissaires pour identifier d’éventuelles lacunes dans ses orientations et ses processus, toujours dans le souci d’offrir des services de qualité aux parties demanderesses, tant de le cadre de son mandat en matière d’attestation que dans celui lié à l’exportation.
La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant créé en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels. Elle se réunit quatre fois par année. Son rôle consiste à :
La CCEEBC relève du Parlement par l’intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien, mais elle est indépendante du ministère responsable du portefeuille, ce qui lui permet d’assurer l’autonomie de ses pouvoirs décisionnels.
La Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (la Loi) établit un système de contrôle pour l’exportation de biens culturels à partir du Canada et soutient la prévention du trafic international illicite de biens culturels. L’intention de la Loi est d’équilibrer les droits des propriétaires de biens culturels avec le bien civique découlant de l’accès du public à des objets d’intérêt exceptionnel et d’importance nationale.
Des éléments particuliers de la Loi sont administrés ou mis en application par d’autres organismes fédéraux, dont les suivants :
Dans le cadre de son système de protection, la Loi définit la Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée (la Nomenclature) qui identifie les objets ou catégories d’objets dont il faut contrôler l’exportation afin de préserver le patrimoine national du Canada. Le paragraphe 4(2) de la Loi identifie les éléments suivants dans la Nomenclature :
La CCEEBC a rendu une décision dans sept (7) demandes en révision de demandes de licence d’exportation et n’a fixé aucun (0) juste montant pour une offre d’achat au comptant.
| Nombre de demandes examinées | 281 |
|---|---|
| Nombre d’objets examinés - Y compris les groupements d’objets et les collections | 932 |
| Nombre d’organismes désignés - Qui ont deposé une demande d’attestation | 66 |
| Nombre de certificats fiscaux délivrés à des parties donatrices | 260 |
| Demandes approuvées (les demandes restantes ont soit été refusées par la commission soit été mises en suspens à la fin de l’exercice financier.) | 93 % |
|---|---|
| Juste valeur marchande totale fixée | 81 M $ |
| Attestation à la valeur proposée | 61 % |
| Attestation à une valeur supérieure | 22 % |
| Attestation à une valeur inférieure | 10 % |
| Mis en suspens | 6 % |
| Demandes refusées | 1 % |
| Objets relevant des beaux-arts | 89 % |
|---|---|
| Documents d’archives | 6 % |
| Objets d’art appliqué et décoratif | 3 % |
| Autre | 2 % |
La Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels décrit les étapes et les critères utilisés pour établir si l’on peut délivrer une licence d’exportation pour un objet appartenant à la Nomenclature. Lorsqu’une demande de licence d’exportation de biens culturels est refusée par l’Agence des services frontaliers du Canada (sur l’avis d’une experte-vérificatrice ou d’un expert- vérificateur), la partie demanderesse peut saisir la CCEEBC d’une demande en revision.
Dans ce cas, la CCEEBC doit d’abord déterminer si l’objet appartient à la Nomenclature, et s’il répond aux critères « d’intérêt exceptionnel » et « d’importance nationale » énoncés dans la Loi. Elle doit tout particulièrement déterminer si l’objet :
Si la CCEEBC constate que l’objet est conforme aux critères susmentionnés, elle se prononcera alors sur la possibilité qu’une administration ou un établissement sis au Canada propose, dans les six mois suivant la date du constat, un juste montant pour l’achat de cet objet.
Le cas échéant, la CCEEBC peut fixer un délai d’exportation temporaire de deux à six mois. Le délai d’exportation temporaire offre aux établissements canadiens la possibilité d’acquérir des biens culturels importants qui pourraient être exportés de façon définitive.
En 2023-2024, la Commission a révisé sept (7) demandes de licence d’exportation et dans six (6) de ces décisions, elle a déterminé que les objets figuraient dans la Nomenclature et qu’ils présentaient un intérêt exceptionnel et une importance nationale. Des délais d’exportation ont donc été établis pour sept (7) objets, dont deux (2) faisant l’objet d’une même demande.
Dans la demande restante, la Commission a déterminé que, même si l’objet figurait dans la Nomenclature et avait un intérêt exceptionnel, il ne satisfaisait pas au critère d’importance nationale. Par conséquent, aucun délai d’exportation n’a été imposé.
Pour obtenir le texte intégral des décisions, veuillez consulter le site Web de la CCEEBC.
Demande no 0495-23-02-03-001
Le 5 mars 2023, Christie’s Canada Ltd. a demandé la révision de sa demande de licence d’exportation visant l’œuvre Three Women with Pineapples, 1958, de Stanley Anita Magsaysay-Ho.
Extrait de la décision de la CCEEBC rendue le 20 juin 2023 :
La Partie demanderesse remarque que l’Objet ne présente pas un intérêt exceptionnel, car il reflète des sujets philippins plutôt que des sujets que l’artiste a généralement choisi de représenter pendant qu’elle résidait au Canada, de 1971 à sa mort en 2012. La Loi n’exige toutefois pas une telle spécificité pour qu’un objet présente un intérêt exceptionnel en raison soit de son esthétique soit de son utilité pour l’étude des arts. La Commission estime que l’intégration par l’artiste du modernisme du 20e siècle dans son approche picturale est intéressante pour comprendre l’interprétation globale et l’adaptation du modernisme dans les contextes ethnoculturels régionaux.
La Partie demanderesse estime que les preuves de vente indiquant que les prix des peintures à l’huile sur toile de Magsaysay-Ho entre 1950 et 1959 ont augmenté au cours des huit dernières années, avec des ventes d’œuvres comparables à l’Objet excédant 2 M$ CAN. De tels résultats attestent de l’importance de l’artiste et de l’intérêt de collectionner, d’exposer et d’étudier son œuvre.
Pour les motifs ci-dessus, la Commission conclut que l’Objet présente un intérêt exceptionnel en raison de son esthétique et de son utilité pour l’étude des arts.
La Commission conclut que l’Objet revêt une importance nationale telle que sa perte appauvrirait gravement le patrimoine national, compte tenu de : l’importance de l’œuvre de Magsaysay-Ho dans l’art moderne des Philippines et de l’Asie du Sud-Est, l’excellente provenance de l’Objet, l’absence de peintures de Magsaysay-Ho dans les collections canadiennes, la croissance significative de la communauté philippino-canadienne, comme le montrent les données du dernier recensement, la contribution de l’Objet à la compréhension de la diversité au Canada, notamment la diaspora philippine; et la compréhension par le peuple canadien des communautés immigrantes au 20e siècle et de l’art moderne philippin, ainsi que l’importance d’acquérir un tel objet pour faire avancer la recherche sur ces contextes internationaux dans l’art moderne.
La Commission tient compte de l’importance de l’œuvre de Magsaysay-Ho dans l’art moderne asiatique de la fin du 20e siècle, ainsi que de l’intérêt des établissements canadiens à diversifier leurs collections. Compte tenu, en outre, du faible seuil de détermination spécifié dans la Loi, la Commission estime qu’une administration ou un établissement est susceptible de proposer un juste montant pour l’achat de l’Objet dans les six mois suivant la décision rendue dans cette affaire.
La Commission a fixé un délai de six mois qui pris fin le 20 décembre 2023. La CCEEBC a demandé à l’Agence des services frontaliers du Canada de délivrer une licence d’exportation après l’expiration du délai.
Demande no 0428-23-02-08-001
Le 23 mars 2023, Sotheby’s Canada Inc. a demandé la révision de sa demande de licence d’exportation visant l’œuvre The Victim, vers 1898, de Herbert James Draper.
Extrait de la décision de la CCEEBC rendue le 20 juin 2023 :
La Commission est d’accord avec les conclusions de l’Experte-vérificatrice. Dans la Demande de licence d’exportation de biens culturels, l’Experte-vérificatrice a indiqué que l’Objet présente un intérêt exceptionnel en raison de son esthétique et de son utilité pour l’étude des arts. L’Experte-vérificatrice a indiqué que l’Objet est [TRADUCTION] « exceptionnel dans sa composition et son exécution, et qu’il est [un] exemple représentatif de l’œuvre de l’artiste et des styles préraphaélite et néoclassique ».
En ce qui concerne son esthétique, la Commission note que l’œuvre est une très bonne représentation d’une peinture académique de nu, ainsi que des dessins du 19e siècle. En outre, le corps humain dévêtu et le dessin classique sont des éléments clés pour lesquels l’artiste était reconnu. La Commission estime que la peinture est représentative du travail de l’artiste, qui peignait des images de femmes et de filles nues.
En réponse à l’argument de la Partie demanderesse selon lequel l’Objet est une œuvre secondaire du corpus de l’artiste, la Commission remarque qu’il a été créé à peu près à la même époque que l’une des œuvres sans doute les plus célèbres de Draper, Lament for Icarus, 1898. L’Objet a donc été créé à l’un des points culminants de la carrière de l’artiste.
La Partie demanderesse note également que l’Objet est peu mentionné dans le catalogue raisonné de l’artiste. Bien que la Commission reconnaisse la valeur du catalogue raisonné de l’artiste, elle ne pense pas que celui-ci devrait être la seule source pour évaluer l’esthétique de l’œuvre et son utilité pour l’étude des arts.
La Commission n’a pas non plus considéré le rejet de l’Objet à l’exposition de la Royal Academy en 1898 comme un indicateur de son intérêt exceptionnel, compte tenu de la politique des expositions du 19e siècle et de la Royal Academy.
La Commission n’est pas d’accord avec l’argument de Partie demanderesse selon lequel l’Objet ne revêt pas une importance nationale telle que sa perte appauvrirait gravement le patrimoine canadien.
La représentation du dessin classique, du corps nu et l’approche picturale de l’Objet s’inscrivent dans un mouvement historique artistique plus large qui a exercé une influence durable sur les artistes canadiens de la même époque.
La Commission reconnaît que tous les établissements canadiens ne collectionnent pas des œuvres du 19e siècle. Elle constate, toutefois, qu’il existe de grands musées et de grandes galeries d’art au Canada qui possèdent des collections européennes et canadiennes du 19e siècle et qui disposent d’expert·e·s dans ces domaines. La Commission reconnaît aussi la rareté de l’œuvre, puisqu’il n’y en a aucune dans les collections canadiennes, ce qui augmente la probabilité qu’un établissement propose un juste montant pour l’achat de l’Objet.
La Commission a fixé un délai de six mois qui pris fin le 20 décembre 2023. La CCEEBC a demandé à l’Agence des services frontaliers du Canada de délivrer une licence d’exportation après l’expiration du délai.
Demande no 0428-23-03-30-001
et
Demande no 0428-23-05-10-001
Le 9 mai 2023, Sotheby’s Canada Inc. a demandé la révision de sa demande de licence d’exportation visant l’œuvre The Resurrection : Rejoicing, 1947, huile sur toile, triptyque, de Stanley Spencer, et le 14 juin 2023, Sotheby’s Canada Inc. a demandé la révision de sa demande de licence d’exportation visant l’œuvre The Marriage at Cana: A Servant in the Kitchen Announcing the Miracle, 1952–1953, huile sur toile, aussi de Stanley Spencer.
Extrait de la décision de la CCEEBC rendue le 20 juin 2023 :
Ces deux demandes contiennent un grand nombre de faits identiques. Les Objets sont des œuvres réalisées par le même peintre, avec le même support, et ont été exécutés à moins de six ans d’intervalle et ont une provenance très similaire. De plus, les demandes ont été faites par la même Partie demanderesse; et seulement une seule soumission écrite, applicable aux deux œuvres a été fournie. Par conséquent, la Commission a décidé d’émettre une seule lettre de décision visant les Objets. Bien que chaque objet ait été évalué individuellement au regard des exigences de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (la Loi), sur la base de ses propres mérites, de nombreux facteurs pris en compte par la Commission sont applicables aux deux Objets.
Bien que la composition de The Resurrection soit plus complexe que celle de The Marriage, les deux œuvres présentent un intérêt exceptionnel en raison de leur esthétique propre.
En ce qui concerne l’utilité pour l’étude des arts, les scènes bibliques de Spencer ont été hautement célébrées de son vivant et par la suite. En ce qui concerne l’utilité pour l’étude des arts de The Resurrection, la Commission constate que Spencer a revisité le thème de la résurrection dans plusieurs œuvres significatives et monumentales de son corpus.
La série de Spencer sur la résurrection a également fait l’objet d’études et de recherches universitaires.
De même, The Marriage est un exemple exceptionnel des scènes bibliques de Spencer et présente par conséquent un intérêt exceptionnel en raison de son utilité pour l’étude des arts.
Spencer a également exploré les thèmes de l’amour et du mariage dans son œuvre, comme en témoigne The Marriage. Dans l’œuvre de l’artiste, The Marriage est donc une œuvre significative en rapport avec ce sujet fréquemment abordé, sa vie personnelle; ce qui renforce son utilité pour l’étude des arts.
Les dates de création des œuvres The Resurrection et The Marriage sont également significatives. The Resurrection, créée en 1947, a été influencé par l’époque où Spencer était un artiste de guerre et a été peinte au lendemain et à la fin de la Seconde Guerre mondiale. The Marriage, créée en 1952-1953, ainsi que The Resurrection, ont également été créées pendant la période entre 1935 et 1950, lorsque Spencer a démissionné de la Royal Academy of Art en signe de protestation.
La Commission reconnaît, en outre, l’importance du rôle de l’œuvre de Spencer en général dans l’histoire de la peinture britannique, et constate que l’art de Spencer a fait l’objet de recherches continues. Pour les motifs ci-dessus, la Commission conclut que les Objets présentent un intérêt exceptionnel en raison de leur esthétique et de leur utilité pour l’étude des arts.
La Partie demanderesse ne conteste pas que les Objets revêtent une importance nationale.
La Commission juge que les Objets répondent au critère d’importance nationale en raison de leur rareté, de leur provenance, de leurs rapports contextuels et de leur valeur de recherche.
En ce qui concerne The Resurrection, la Commission constate que si la Beaverbrook Art Gallery n’a pas été contactée directement après avoir annoncé son projet d’aliénation de certaines œuvres, elle n’avait toutefois pas mentionné spécifiquement The Resurrection dans son communiqué régional. La Partie demanderesse a également confirmé qu’aucun établissement canadien n’avait été contacté concernant l’aliénation de The Resurrection ou The Marriage.
Par conséquent, la Commission estime qu’une administration ou un établissement est susceptible de proposer un juste montant pour l’achat de l’un ou l’autre des Objets dans les six mois suivant la décision rendue dans ces affaires.
La Commission conclut donc que les Objets appartiennent à la Nomenclature, qu’ils présentent un intérêt exceptionnel en raison de leur esthétique et de leur utilité pour l’étude des arts, et qu’ils revêtent une importance nationale telle que leur perte individuelle appauvrirait gravement le patrimoine national.
La Commission a fixé un délai de six mois qui pris fin le 20 décembre 2023. La CCEEBC a demandé à l’Agence des services frontaliers du Canada de délivrer une licence d’exportation après l’expiration du délai.
Demande no 0495-23-05-16-002
Le 4 juillet 2023, Christie’s Canada a demandé la révision de sa demande de licence d’exportation visant l’œuvre La lutte de Jacob et l’ange [Les Lutteurs], vers 1892-1893, huile sur toile, de Maurice Denis.
Extrait de la décision de la CCEEBC rendue le 29 septembre 2023 :
La Partie demanderesse estime que l’Objet ne présente pas « d’intérêt exceptionnel », car Maurice Denis n’est pas un artiste canadien, et n’était en aucun cas lié au Canada. En outre, le sujet de l’œuvre n’est ni canadien ni inspiré par le Canada.
La Commission estime cependant que l’Objet présente un intérêt exceptionnel en raison de son esthétique et de son utilité pour l’étude des arts.
Pour ce qui est de l’esthétique de l’Objet, la Commission est d’accord avec les conclusions de la Partie demanderesse selon lesquelles les Nabis ont joué un rôle important dans le développement de l’art français et moderne.
La Commission, en revanche, reconnaît que ce n’est pas l’artiste, mais plutôt l’objet qui doit présenter un intérêt exceptionnel. Elle estime que le tableau, par son exécution picturale, son concept et sa technique, présente un intérêt exceptionnel pour ses qualités esthétiques.
La Commission reconnaît, en outre, l’esthétique de l’Objet dans son sujet. La Partie demanderesse fait valoir qu’il s’agit d’une exception dans l’œuvre de l’artiste. La Commission n’est pas d’accord et fait remarquer que Denis était souvent surnommé « le nabi aux belles icônes » et que la religion a souvent influencé son œuvre.
En ce qui concerne l’utilité de l’Objet pour l’étude des arts, la Commission note à nouveau l’importance du rôle des Nabis dans l’évolution de l’art moderne. La Commission constate aussi que l’Objet a fait partie d’expositions et de catalogues.
La Commission n’est pas d’accord avec les observations de la Partie demanderesse selon lesquelles le mouvement nabi était seulement influent dans certaines régions de France et non au Canada. Elle estime que l’Objet revêt une importance nationale en raison de sa valeur de recherche, de sa rareté et de son fort rapport contextuel avec le Canada.
Bien que la Commission reconnaisse que les œuvres françaises du 19e siècle ne sont pas collectionnées par tous les établissements au Canada, elle note qu’il existe au Canada des musées et des galeries, petits et grands, qui possèdent des collections européennes et canadiennes du 19e siècle et qui emploient des experts dans ces domaines.
La Commission reconnaît également la rareté de l’Objet, puisqu’il n’en existe que quatre dans les collections canadiennes, ce qui augmente la probabilité qu’un établissement propose un juste montant pour l’achat de l’Objet.
Par conséquent, la Commission estime qu’une administration ou un établissement est susceptible de proposer un juste montant pour l’achat de l’Objet dans les six mois suivant la décision rendue dans cette affaire.
La Commission a fixé un délai de six mois qui pris fin le 29 mars 2024, une période pendant laquelle le Musée des beaux-arts du Canada a acquis l’Objet.
Demande no 0495-23-09-06-001
Le 20 octobre 2023, Christie’s Canada a demandé la révision de sa demande de licence d’exportation visant un groupe de 100 épreuves à l’albumine « plaques mammouth », 1861-1870, de Carleton E. Watkins.
Extrait de la décision de la CCEEBC rendue le 26 janvier 2024 :
La Commission estime que les 100 photographies constituent une collection de photographies connexes créées à l’extérieur du territoire qui constitue aujourd’hui le Canada. Comme l’a décrit la Partie demanderesse, ce lot spécifique de tirages était présenté à l’origine dans un album relié. Les photographies sont aussi liées visuellement et thématiquement et ont été créées par le même créateur : Watkins. Par conséquent, l’Objet est inscrit dans la Nomenclature.
En ce qui a trait à l’esthétique de l’Objet, la Commission partage l’avis de l’Experte- vérificatrice selon lequel les tirages à l’albumine réalisés à partir de plaques Mammouth sont d’excellents exemples du travail de Watkins. Watkins est considéré comme l’un des plus importants photographes américains de l’époque et l’Objet est un témoignage superbe de son talent de photographe et de tireur. L’excellent état et la taille de l’Objet ajoutent encore à son esthétique.
En ce qui a trait à l’utilité de l’Objet pour l’étude des arts, la Commission note l’importante contribution de Watkins au domaine et à la pratique de la photographie. Chef de file et pionnier dans la documentation des vastes étendues sauvages de l’Ouest, Watkins a capturé les premières images de Yosemite. Elles lui ont valu une reconnaissance mondiale et ont été révolutionnaires sur les plans technique et artistique. Son talent photographique a été reconnu en 1868, lorsqu’il a reçu une médaille pour la photographie de paysage à l’Exposition internationale de Paris, et la médaille du progrès à Vienne en 1873.
Bien que la Commission apprécie la valeur artistique, technique et de recherche de l’Objet, elle reconnaît que l’Objet n’est pas le seul exemple de l’œuvre de Watkins disponible dans les collections canadiennes. En outre, plusieurs autres établissements au Canada possèdent des exemplaires de tirages à l’albumine de Watkins. Ainsi, le retrait de ce lot de tirages de Watkins des collections canadiennes n’empêchera pas totalement l’étude et l’appréciation de l’œuvre de Watkins au Canada.
En outre, la Commission note également que les tirages qui composent l’Objet sont géographiquement centrés sur les États-Unis et n’ont aucun lien avec le Canada. Cette absence de lien avec le Canada affaiblit encore l’importance de l’Objet pour le patrimoine national du Canada.
Compte tenu de ce qui précède, et sur la base des éléments de preuve dont elle dispose, la Commission conclut que l’Objet ne revêt pas une importance nationale telle que sa perte appauvrirait gravement le patrimoine national.
En conclusion, la Commission détermine que l’Objet appartient à la Nomenclature et qu’il présente un intérêt exceptionnel en raison de son esthétique et de son utilité pour l’étude des arts. Cependant, la Commission a déterminé que l’Objet ne revêt pas une importance nationale telle que sa perte appauvrirait gravement le patrimoine national. En conséquence, et en accord avec le paragraphe 29(4) de la Loi, la Commission a ordonné à l’ASFC de délivrer sans délai la licence d’exportation pour l’Objet.
La CCEEBC a demandé à l’Agence des services frontaliers du Canada de délivrer une licence d’exportation.
Demande no 0428-23-08-28-002
Le 6 novembre 2023, Sotheby’s Canada Inc. a demandé la révision de sa demande de licence d’exportation visant deux œuvres d’art (collectivement, les Objets) : Pressing the Grapes; Florentine Wine Cellar (la Peinture), vers 1882, de John Singer Sargent (Sargent), et Indian Village in British Columbia (le Pastel), 1882, de Jules Tavernier.
Extrait de la décision de la CCEEBC rendue le 26 janvier 2024 :
La Commission convient que la Peinture, Pressing the Grapes; Florentine Wine Cellar, est une peinture créée il y a plus de 50 ans à l’extérieur du territoire qui constitue aujourd’hui le Canada par une personne qui n’est plus en vie. La Commission convient aussi que la juste valeur marchande de la Peinture, telle que l’a indiqué la Partie demanderesse dans sa demande de licence d’exportation, dépasse 30 000,00 $ CAN. La Commission conclut donc que la peinture est inscrite dans la Nomenclature et relève du Groupe V, Objets relevant des beaux-arts, sous-section 4(b).
La Commission estime que tous les critères énoncés dans la définition du groupe V, Objets des beaux-arts, au paragraphe 3(1)(a) ont été satisfaits. Le Pastel a été créé sur le territoire qui constitue aujourd’hui le Canada, sa juste valeur marchande, telle que spécifiée par la Partie demanderesse dans la demande de licence d’exportation, dépasse 7 500 $ CAN, et en vertu du paragraphe 3(2)(b), il incorpore un thème ou un sujet canadien, à savoir un habitat des Premières nations. Le Pastel est donc visé par la Nomenclature.
La Commission juge que la Peinture de Sargent présente un intérêt exceptionnel en raison de son esthétique.
La Peinture représente le pressage du raisin, un moment important de la vinification.
De plus, la Peinture est importante pour l’étude de la carrière de l’artiste, car elle capture pleinement l’exubérance et les influences du voyage qu’il avait récemment effectué en Espagne et en Italie.
Concernant l’intérêt exceptionnel du Pastel de Tavernier, la Commission juge que le Pastel présente un intérêt exceptionnel en raison de son rapport étroit avec l’histoire du Canada, son rapport étroit avec la société canadienne et son esthétique.
En ce qui a trait au rapport étroit avec l’histoire du Canada, Tavernier fut l’un des nombreux artistes européens ayant voyagé au Canada au XIXème siècle et ayant documenté leurs rencontres avec les communautés autochtones.
En ce qui a trait au rapport étroit avec la société canadienne, le Pastel est une œuvre d’intérêt ethnographique qui fournit des détails régionaux importants sur les peuples autochtones de la côte nord-ouest au XIXème siècle.
En ce qui a trait à l’esthétique, le Pastel représente un canoë avec plusieurs personnages. On observe, à l’arrière-plan, plusieurs autres canoës puis, plus loin, les caractéristiques distinctives d’un établissement autochtone de la côte nord-ouest. Plutôt que de simplement enregistrer la scène, Tavernier l’a baignée dans la lumière dorée d’un majestueux coucher de soleil, créant ainsi un dessin qui, outre l’importance de son contenu, est une œuvre d’art d’une grande beauté La Commission juge que les Objets répondent au critère d’importance nationale en raison de leur rareté et de leur valeur de recherche.
En ce qui concerne la rareté de la Peinture de Sargent, il n’y a que cinq œuvres de Sargent dans les collections canadiennes, y compris le tableau. Parmi les autres œuvres, deux sont des portraits et deux des paysages, et toutes les quatre sont datées d’après 1900. En revanche, la Peinture date du début des années 1880 et constitue la seule représentation de cette période de l’œuvre de Sargent dans une collection canadienne.
En ce qui concerne la valeur de recherche, Pressing the Grapes; Florentine Wine Cellar est une peinture très réussie, grâce à la manipulation par Sargent de la lumière et de l’obscurité pour capturer un moment important dans le cycle de vinification florentine.
En ce qui concerne la rareté du Pastel de Tavernier, il n’y a que deux esquisses en plein air connues de Tavernier représentant des établissements autochtones du nord-ouest du Pacifique.
En ce qui concerne la valeur de recherche du Pastel, il a été créé sur place en Colombie- Britannique, dans l’avant-dernière décennie des années 1800, conformément à la pratique artistique de Tavernier.
De plus, on connaît peu de choses sur le séjour de Tavernier en Colombie-Britannique. Le Pastel représente un objet de recherche précieux sur la vie de Tavernier à cette époque.
La Partie demanderesse a déclaré qu’elle n’avait aucune information sur la possibilité qu’une administration ou qu’un établissement propose un juste montant pour l’achat des Objets. La Commission tient toutefois compte d’une remarque faite par l’une des expertes- vérificatrices : [TRADUCTION] « un délai pour ces œuvres [les Objets] est important pour aviser les musées canadiens qu’elles peuvent être achetées, car les musées [canadiens] n’ont reçu l’avis de cette aliénation que depuis le 3 octobre 2023 – après que la demande a été envoyée à l’experte-vérificatrice pour qu’elle l’examine ». La Commission est d’accord avec cette affirmation, et estime qu’un établissement au Canada pourrait proposer un juste montant pour l’achat des Objets s’il savait qu’il pouvait faire une offre et s’il disposait de suffisamment de temps.
La Commission a fixé un délai de six mois qui pris fin le 26 juillet 2024, pour la Peinture de Sargent, et un délai de quatre mois qui pris fin le 26 mai 2024, pour le Pastel de Tavernier. La CCEEBC a demandé à l’Agence des services frontaliers du Canada de délivrer une licence d’exportation pour les deux Objets après l’expiration des délais.
| No de la demande de licence d’exportation | Description du bien culturel | Date de la demande de révision | Date d’échéance du délai (le cas échéant) | Résultat |
|---|---|---|---|---|
| 0495-23-02-03-001 | Anita Magsaysay-Ho, Trois femmes avec des ananas, 1958, huile sur toile, 71,75 x 56,51 cm | Le 5 mars 2023 | Le 20 décembre 2023 (délai de six mois) | La CCEEBC a demandé à l’Agence des services frontaliers du Canada de délivrer une licence d’exportation après l’expiration du délai. |
| 0428-23-02-08-001 | Herbert James Draper, The Victim, vers 1898, signé en bas à gauche, huile sur toile, 105,41 x 47 cm | Le 23 mars 2023 | Le 20 décembre 2023 (délai de six mois) | La CCEEBC a demandé à l’Agence des services frontaliers du Canada de délivrer une licence d’exportation après l’expiration du délai. |
| 0428-23-03-30-001 | Stanley Spencer, The Resurrection: Rejoicing, 1947, huile sur toile, triptyque, chaque panneau 76 x 50,8 cm | Le 9 mai 2023 | Le 20 décembre 2023 (délai de six mois) | La CCEEBC a demandé à l’Agence des services frontaliers du Canada de délivrer une licence d’exportation après l’expiration du délai. |
| 0428-23-05-10-001 | Stanley Spencer, The Marriage at Cana: A Servant in the Kitchen Announcing the Miracle, 1952- 1953, huile sur toile, 91,8 x 152,7 cm | Le 15 juin 2023 | Le 20 décembre 2023 (délai de six mois) | Pas exporté. |
| 0495-23-05-16-002 | Maurice Denis, La lutte de Jacob et l’ange [Les Lutteurs], vers circa 1892-1893, signé avec les initiales « MAVD » (en bas à gauche), huile sur toile, 45,7 x 36,8 cm | Le 4 juillet 2023 | Le 29 mars 2024 (délai de six mois) | Acquis par le Musée des beaux-arts du Canada, juillet 2024. |
| 0495-23-09-06-001 | Un ensemble de 100 images photographiques, 1861-1870, de Carleton E. Watkins, épreuves à l’albumine, plaque mammouth, montées sur carton, image/feuille : 52 x 38,7 cm, support : 67,5 x 53,6 cm | Le 20 octobre 2023 | Aucun délai | |
| 0428-23-08-28-002 | John Singer Sargent, Pressing the Grapes; Florentine Wine Cellar, vers 1882, huile sur toile, 61 x 48,2 cm et Jules Tavernier, Indian Village in British Columbia, 1882, pastel sur papier marouflé sur papier monté sur châssis, 61 x 106,6 |
Le 6 novembre 2023 | Le 26 juillet 2024 (délai de six mois) Le 26 mai 2024 (délai de quatre mois) |
La CCEEBC a demandé à l’Agence des services frontaliers du Canada de délivrer une licence d’exportation après l’expiration du délai. |
Dans le délai d’exportation fixé par la CCEEBC, une administration ou un établissement sis au Canada a la possibilité d’acquérir des objets ou des collections de biens culturels qui risquent d’être exportés définitivement. Cette administration ou cet établissement peut faire une offre pour acheter le bien culturel visé par le délai, et le prix d’achat est négocié entre la partie demanderesse de la licence d’exportation et l’organisme.
Le juste montant pour l’achat au comptant se présente si les parties ne peuvent s’entendre sur un prix. La partie demanderesse ou l’organisme peut alors, en vertu de l’article 30 de la Loi, demander par écrit à la CCEEBC de fixer un montant qui constituerait un « juste montant pour l’offre d’achat au comptant ».
Si aucune demande n’est soumise pour fixer un juste montant pour l’offre d’achat au comptant, la CCEEBC ordonnera à l’Agence des services frontaliers du Canada de délivrer sans délai une licence d’exportation pour le bien culturel, après l’expiration du délai d’exportation et à la demande de la partie demanderesse de la licence.
Au cours de l’exercice 2023-2024, il n’y a eu aucune (0) demande visant à déterminer un juste montant pour une offre d’achat au comptant.
La Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels prévoit un système de mesures incitatives conçu non seulement pour aider à préserver les biens culturels d’intérêt exceptionnel au Canada, mais aussi pour les rendre accessibles au public en offrant des certificats fiscaux aux parties donatrices ou aux parties venderesses qui concluent une entente d’aliénation avec un établissement culturel désigné.
Dans certains cas, les demandes peuvent être mises en suspens ou reportées pendant une réunion ou être examinées à plus d’une réunion. Les demandes peuvent aussi être différées d’un exercice financier antérieur. Le nombre total de demandes révisées représente le nombre de demandes pour lesquelles une décision a été rendue durant l’exercice financier et qui n’ont pas été reportées subséquemment.
L’usage, dans la Loi, du terme « objet(s) » renvoie à toutes les formes de biens culturels qu’on aliène ou qu’on propose d’aliéner au profit d’un établissement désigné ou d’une administration désignée en vertu de la Loi.
Les objets peuvent comprendre, par exemple, des biens culturels archivistiques, des livres et éphémérides, des spécimens scientifiques, des objets d’histoire naturelle, des beaux-arts et tout autre objet reconnu comme étant un bien culturel en vertu de la Loi.
| Nombre | Pourcentage | ||
|---|---|---|---|
| Classe 1 | Objets d’histoire naturelle (y compris les fossiles, les minéraux et autres objets d’histoire naturelle) et d’archéologie | 2 | 0,71 % |
| Classe 2 | Objets de culture matérielle ethnographique | 3 | 1,06 % |
| Classe 3 | Objets militaires | 0 | 0 % |
| Classe 4 | Objets d’art appliqué et décoratif | 9 | 3,19 % |
| Classe 5 | Objets relevant des beaux-arts | 250 | 88,65 % |
| Classe 6 | Objets scientifiques ou techniques | 1 | 0,35 % |
| Classe 7 | Documents d’archives | 17 | 6,03 % |
| Classe 8 | Instruments de musique | 0 | 0 % |
| Classe 9 | Collections audiovisuelles (cinéma, vidéo, nouveaux médias dont les médias numériques) | 0 | 0 % |
| Total* | 282 | 100 % | |
*Si une demande contient des objets de plusieurs classes, la partie demanderesse peut identifier plus d’un groupe de biens culturels pour une seule demande. Par conséquent, le nombre total de classes de biens culturels identifiées par les parties demanderesses (282) est légèrement supérieur au nombre total de demandes pour lesquelles une décision a été rendue (281).
| Province ou Territoire | Nombre de demandes |
|---|---|
| Colombie-Britannique | 23 |
| Alberta | 15 |
| Saskatchewan | 14 |
| Manitoba | 5 |
| Ontario | 120 |
| Québec | 94 |
| Nouveau-Brunswick | 7 |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 2 |
| Île-du-Prince-Édouard | 1 |
| Nouvelle-Écosse | 0 |
| Yukon | 0 |
| Territoires du Nord-Ouest | 0 |
| Nunavut | 0 |
| Total | 281 |
| Décision | Nombre | % | Juste valeur marchande totale |
|---|---|---|---|
1 Comprend les décisions où la moyenne de plus d’une évaluation est prise comme la juste valeur marchande. 2 Si la CCEEBC a besoin de renseignements supplémentaires avant de prendre une décision, elle mettra une demande en suspens. La Commission peut aussi différer une demande pour des raisons administratives. Le total indiqué ici représente le nombre de dossiers en suspens ou différés à la fin de l’exercice financier. 3 Si la CCEEBC conclut qu’un objet ne satisfait pas au critère d’intérêt exceptionnel, elle refusera la demande. 4 Si la CCEEBC détermine qu’elle n’a pas la compétence pour procéder à l’examen d’une demande (par exemple, si elle n’est pas convaincue que la partie donatrice ou la partie venderesse était propriétaire de l’objet au moment du don ou de la vente), la demande est jugée inadmissible. |
|||
| Attestation à la valeur proposée1 | 170 | 60,50 % | 48 389 275,28 $ |
| Attestation à une valeur inférieure | 62 | 22,06 % | 13 634 718,23 $ |
| Attestation à une valeur supérieure | 28 | 9,9 6% | 18 836 480,44 $ |
| Demande mise en suspens ou différée2 | 18 | 6,41 % | NA |
| Demande refusée3 | 3 | 1,07 % | NA |
| Inadmissible4 | 0 | 0 % | NA |
| Total | 281 | 100 % | 80 860 473,95 $ |
Dans le cadre du processus d’attestation, la CCEEBC fixe la juste valeur marchande de biens culturels soumis aux fins d’attestation. Les parties donatrices ou venderesses qui ne sont pas d’accord avec la juste valeur marchande fixée par la CCEEBC peuvent lui demander de la fixer de nouveau dans les 12 mois suivant la date de décision initiale. Les parties donatrices ou venderesses qui ne sont pas d’accord avec la juste valeur marchande fixée de nouveau peuvent interjeter appel de la décision auprès de la Cour canadienne de l’impôt dans les 90 jours qui suivent la date de délivrance du Certificat fiscal visant les biens culturels.
En 2023-2024, la CCEEBC a reçu quatre (4) demandes de fixation de nouveau de la juste valeur marchande.
Lorsque la juste valeur marchande d’un bien culturel est fixée à nouveau, le certificat fiscal d’origine est invalidé et remplacé par un nouveau certificat fiscal.
Alfred Joseph Casson (1898-1992)
Shoreline, Baptiste Lake, vers 1955
Aquarelle sur papier
30,4 x 34,3 cm
Agnes Etherington Art Centre, Queen’s University, Kingston
Photographe : Bernard Clark
Objet attesté par la CCEEBC en 2023
Legs de Joyce Putnam, 2023
Jessie Oonark (1906-1985)
Tapisserie sans titre, 1972
Étoffe grossière de laine avec appliqué en feutre et fil à broder
376 x 600 cm
Société du Centre national des Arts
Photo : Gordon King Photography
Objet attesté par la CCEEBC en 2023
Shary Boyle (née en 1972)
Your Humble Servant, 2014
Porcelaine, lustre doré
15 x 34 x 14 cm
Collection McMichael Canadian Art
Objet attesté par la CCEEBC en 2023
Christos Dikeakos (né en 1946)
Suǹ q /senákw, de la série Sites and Place Names Vancouver, 1990-2015
Impression chromogénique, édition 3/3
37,2 x 91,44 cm
Simon Fraser University Gallery
Don de l’artiste
Objet attesté par la CCEEBC en 2023
Artiste Kwakwaka’wakw autrefois connu
Sun Mask, circa 1860-1870
Bois, mirroir, clous, pigments
59 x 52,3 x 18,5 cm
U’mista Cultural Centre
Photo : courtoisie de U’mista Cultural Society, 2022, inédite
Objet attesté par la CCEEBC en 2023
George Menendez Rae (1906-1992)
Page couverture de bande dessinée Canadian Heroes, Vol. 4, No 5,
Educational Projects, Novembre 1944
De la collection de 232 bandes dessinées publiées au Canada entre
1941 et 1946, Bibliothèque et Archives Canada
Objet attesté par la CCEEBC en 2024
La Commission a subi une transformation importante au cours de l’exercice. Bien qu’elle a accueilli une nouvelle présidente, Joanne Stober, elle a aussi dû dire aurevoir à un certain nombre de commissaires-clés. Parmi ces départs figurait celui de sa présidente des dernières sept années, Sharilyn Ingram, dont le mandat a pris fin à la fin du mois de mai 2023.
Ces départs ont été contrebalancés par l’arrivée de plusieurs commissaires, aux horizons et aux expertises variés, dont la présidente susmentionnée et Daniel Chouinard, qui possèdent tous deux des années d’expérience dans le domaine des archives, ainsi que le retour bienvenu d’un ancient membre, Monte Clark, qui avait antérieurement siégé à la Commission de 2016 à 2021. De plus, Stephen Borys, directeur et PDG de la Winnipeg Art Gallery et Qaumajuq, ainsi que Susan MacKenzie, avocate spécialisée dans la défense pénale et les préoccupations liées aux Premières Nations, se sont joints à la Commission et ont apporté des expériences et point de vues diversifiées afin d’assurer, comme toujours, un équilibre des perspectives dans ses délibérations.
Comme indiqué précédemment, la CCEEBC a entrepris un examen des manières par lesquelles elle peut appuyer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peoples autochtones (DNUDPA). It Elle a continué sa collaboration avec les parties prenantes qui ont déjà mis en place des initiatives en lien avec cette Déclaration et, de plus, à la suite du travail dévoué d’un groupe de travail de la CCEEBC, la Commission a formalisé son engagement envers la Déclaration par l’entremise d’une déclaration officielle publiée sur son site Web en août 2023.
Cette déclaration souligne l’engagement de la Commission envers les experts du domaine, ainsi que son souci de transmettre les renseignements recueillis lors de l’orientation offerte à ses nouveaux commissaires. Par l’entremise de cette déclaration, la Commission a également stipulé que les parties demanderesses fournissent des renseignements détaillés portant sur l’origine et la provenance de biens culturels autochtones. De plus, en ce qui concerne les parties prenantes, le site Web de la CCEEBC sera mis à jour afin de refléter les récentes actions de la Commission liées à la DNUDPA. Cette déclaration devrait être incluse à titre d’élément permanent lors de chaque activité de mobilisation des parties prenantes.
La Commission s’engage également à élaborer des politiques liées à la Déclaration, si un tel besoin se présente.
La CCEEBC continue de mettre à jour ses lignes directrices, ainsi que ses outils, à l’intention des parties demanderesses, afin d’accroître l’efficacité et l’accessibilité de ses processus. En 2023-2024, l’une de ces initiatives a été la mise à jour de son portail en ligne dédié aux demandes d’attestation, désormais accessible ici. À première vue, le portail peut paraître inchangé, adoptant un format visuel similaire à celui de son prédécesseur ; cependant, des changements importants y ont été apportés pour simplifier le processus de connexion et render les étapes relatives à une demande liée à une designation de type catégorie B plus efficaces et plus accessibles. D’autres mises à jour de ce portail sont prévues dans un avenir proche. Nous invitons tout personne souhaitant formular un commentaire sur cet outil à communiquer avec le Secrétariat, à cceebc@tribunal.gc.ca.
La CCEEBC est composée d’un·e président·e et d’au plus neuf autres commissaires que le gouverneur en conseil nomme sur recommandation du ministre de l’Identité et Culture canadiennes.
On choisit les commissaires en fonction de leurs connaissances spécialisées dans tout un éventail de champs relatifs aux biens culturels. Ces commissaires possèdent une expertise professionnelle acquise dans des musées, notamment des musées d’art, des archives, des bibliothèques et d’autres établissements qui constituent des collections au Canada, ou à titre de marchand·e·s ou de collectionneur·se·s d’œuvres d’art, d’antiquités ou d’autres objets faisant partie du patrimoine national.
La composition de la Commission est ainsi établie dans l’article 18 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels :
En vertu de la Loi, les décisions doivent être prises par au moins trois membres de la Commission, dont au moins un·e fait partie de la catégorie des établissements et un·e autre de celle des marchand·e·s ou collectionneur·se·s.
Le tableau suivant présente les commissaires dont le mandat était actif en 2023-2024.
| Catégorie de commissaires | Membres en 2023-2024 | Mandat actuel |
|---|---|---|
| Grand public | Sharilyn J. Ingram Présidente Professeure à la retraite et professionnelle du domaine des musées Grimsby (Ontario) |
Juin 2020 – juin 2023 |
| Joanne Stober Présidente Conservatrice, Culture visuelle et Design industriel, Musée canadien de l’histoire Gatineau (Québec) |
Juin 2023 – juin 2026 | |
| Susan MacKenzie Avocate pratiquante Vancouver (Colombie-Britannique) |
Mai 2023 – mai 2027 | |
| Établissement qui constitue des collections | Stephen Borys Directeur et Chef de la direction, Winnipeg Art Gallery – Qaumajuq Professeur associé, Département d’histoire et de commerce, Université de Winnipeg Winnipeg (Manitoba) |
Février 2024 – février 2028 |
| Daniel Chouinard Archiviste à la retraite, Bibliothèque et Archives nationales du Québec Montréal (Québec) |
Mai 2023 – mai 2027 | |
| Tzu-I Chung Conservatrice, Histoire, Royal BC Museum Victoria (Colombie-Britannique) |
Mai 2021 – mai 2024 | |
| Laurie Dalton Directrice et conservatrice, Galerie d’art de l’Université Acadia Professeure adjointe, Département d’histoire et de lettres classiques, Université Acadia Wolfville (Nouvelle-Écosse) |
Janvier 2021 – janvier 2024 | |
| Paul Whitney Consultant dans les dossiers relatifs aux bibliothèques et aux politiques publiques, écrivain et collectionneur de livres et d’œuvres d’art Vancouver (Colombie-Britannique) |
Février 2021 – février 2024 | |
| Marchand·e Collectionneur·se | Monte Clark Propriétaire/directeur, Monte Clark Vancouver (Colombie-Britannique) |
Octobre 2023 – octobre 2027 |
| Patricia Feheley Directrice, Feheley Fine Arts Toronto (Ontario) |
Mai 2021 – mai 2023 | |
| Madeleine Forcier Directrice, Galerie Graff Montréal (Québec) |
Mai 2021 – mai 2023 | |
| Jo-Ann Kane Conseillère en gestion de collections Montréal (Québec) |
Février 2022 – février 2025 |
La CCEEBC se réunit quatre fois par an. Lors de ces réunions, la Commission examine des demandes en révision de demandes de licence d’exportation refusées et des demandes d’attestation de biens culturels.
En 2023-2024, la CCEEBC a tenu ses réunions en personne aux dates suivantes :
De plus, la Commission a tenu une réunion en mode virtuel aux dates suivantes :
Tout au long de l’exercice 2023-2024, la CCEEBC a publié un rapport trimestriel sur son site Web, afin de délivrer un relevé statistique des activités officielles réalisées durant chaque réunion trimestrielle.
Le Secrétariat de la CCEEBC relève du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Il offre à la Commission et aux parties demanderesses les services de soutien suivants :
Les bureaux de la CCEEBC sont situés dans la région de la capitale nationale, sur le territoire traditionnel non cédé de la Nation algonquine anishinaabe.
Pour toute question concernant les activités de la CCEEBC ou l’information contenue dans le présent rapport annuel, veuillez communiquer avec :
Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
344, rue Slater, 15e étage, bureau 400
Ottawa (Ontario) K1A 0E2
